Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 5 mars 2026 Special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 5 mars 2026 Special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 5 mars 2026 Special)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2026-03-006

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

2B-2026-03-05-00009 - AP signé 05032026 - Fermeture etang Diana (4

pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2026-03-05-00009

AP signé 05032026 - Fermeture etang Diana

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-05-00009 - AP signé 05032026 - Fermeture etang Diana - 2B-2026-03-006 - 05/03/2026 3PRÉFET | recti ttoral DE LA HAUTE- LreGHON de la mer et du littoral de Corse

CORSE

bb, Service Économie bleue raternité

ARRÊTE n° du

portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, du

ramassage, de l'expédition, du transport, de la purification, du stockage et de la com-

mercialisation des coquillages en provenance de l'étang de Diana

Le préfet de la Haute-Corse,

VU le règlement européen (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établis-

sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autori-

té européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées ali-

mentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel);

VU le règlement européen (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement européen (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre

2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;

VU le règlement européen (CE) n°2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concer-

nant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation

alimentaire ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uni-

formes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale desti-

nés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et

du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les

contrôles officiels ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 2321 et R.231-35 à R. 231-50;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L13111, L1371-2 et L1311-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'ac-

1de4

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-05-00009 - AP signé 05032026 - Fermeture etang Diana - 2B-2026-03-006 - 05/03/2026 4tion des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intérininistérielles ,

VU le décret n°2021-1140 du 1°” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 20173 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones

de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination du directeur régional de la mer et du litto-

ral de Corse ;

VU l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2015049-0007 du 18 février 2015 portant classement de salubrité

et de surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département de la Haute-

Corse;

VU l'avis de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-

pulations de la Haute-Corse par intérim en date du 5 mars 2026;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses des Bouches-du-

Rhône en date du 4 mars 2026 ont démontré la toxicité des huîtres de l'étang de Diana par la présence

de toxines lipophiles du groupe de l'acide okadaïque (AO + DTXSs (TEF)) avec un taux 205 ugeq AO/Kg

de chair ;

CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ugeq AO/Kg de

chair par le règlement n°853/2004 ;

CONSIDÉRANT que les toxines lipophiles du groupe de l'acide okadaïque sont dangereuses pour la san-

té humaine;

CONSIDÉRANT que les coquillages de l'étang de Diane sont donc susceptibles d'entraîner un risque

pour la santé humaine en cas d'ingestion ; | |

SUR PROPOSITION du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Interdiction pour la pêche maritime professionnelle et la pêche de loisir

Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commer-

cialisation des coquillages en provenance de l'étang de Diana à compter de la date de signature du pré-

sent arrêté.

La pêche de loisir est également interdite sur l'étang de Diana.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-05-00009 - AP signé 05032026 - Fermeture etang Diana - 2B-2026-03-006 - 05/03/2026 5ARTICLE 2 : Mesures de retrait / rappel

Les coquillages de toutes espèces récoltés et / ou pêchés dans la zone de production de l'étang de Dia-

na depuis le 24 février 2026 sont considérés comme impropres à la consommation humaine.

Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager im-

médiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du

règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidari-

tés et de la protection des populations de la Haute-Corse. Ces produits doivent être détruits, selon les modali-

tés fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.

ARTICLE 3 : Application aux eaux prélevées dans la zone

L'eau pompée dans la zone concernée est considérée comme contaminée depuis le 24 février 2026, et

ne peut être utilisée pour le travail des produits (coquillages filtreurs).

Les professionnels concernés doivent adapter et vérifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-

ture à garantir l’utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent

également garantir Un approvisionnement en eau de mer non contaminée.

Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés, et ne

peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être

ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture. Les opérations de lavage extérieur des

coquillages, sans immersion, sont possibles.

De manière dérogatoire, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée pour l'immersion de co-

quillages sains, si les professionnels :

— prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;

— et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.

Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.

ARTICLE 4 : Exploitation des concessions de cultures marines

Cette interdiction n'empêche pas le travail sur les concessions de cultures marines sous réserve que les

lots de coquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone, ni vers Un établissement

en vue de leur mise sur le marché.

ARTICLE 5 : Réouverture

Le présent arrêté sera levé dès que les résultats de deux analyses consécutives permettront d'écarter le

risque sanitaire.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-05-00009 - AP signé 05032026 - Fermeture etang Diana - 2B-2026-03-006 - 05/03/2026 6ARTICLE 6 : Information du public

Le public sera informé par affichage dans les mairies concernées et à la direction de la mer et du litto-

ral de Corse.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le pré-

sent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le directeur de la mer

et du littoral de Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-

tection des populations de la Haute-Corse, la directrice régionale de l'agence régionale de santé de

Corse, la commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-

blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 5 mars 2026

Le Préfet,

Michel PROSIC

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2026-03-05-00009 - AP signé 05032026 - Fermeture etang Diana - 2B-2026-03-006 - 05/03/2026 7