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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No4 MARS DU 17 MARS 2016
Document publié le Jeudi 17 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No4 MARS DU 17 MARS 2016)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
SOMMAIRE RAA N°4
DU 17 MARS 2016
CAB
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°249 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ BANQUE DE FRANCE DE BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°250 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ BIJOUTERIE VANNUCCI À BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°251 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ PÂTISSERIE-SALON DE THÉ CARLOTTI À BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°252 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ ASSOCIATION LES RESTOS DU COEUR À BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°253 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ AGENCE DU CREDIT MUTUEL DE FURIANI
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°254 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ AGENCE DU CREDIT MUTUEL DE BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°255 EN DATE DU 29 FÉBRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ PORT DE COMMERCE DE BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°256 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ BAR-TABAC DE L’HIPPODROME À
BIGUGLIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°257 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, AVENUE DE LA LIBÉRATION À BASTIA ➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°258 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, PLACE ST NICOLAS À BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°259 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, RUE JUGE FALCONE À BASTIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°260 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, AGENCE DE FURIANI
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°261 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, AGENCE PROVISOIRE DE FURIANI
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°262 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, AVENUE CHRISTOPHE COLOMB À CALVI
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°263 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, 24 COURS PAOLI À CORTE
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°264 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, À GHISONACCIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°265 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, AVENUE PICCIONI À L’ILE ROUSSE
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°266 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, À LUCCIANA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°267 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, À MORIANI PLAGE
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°268 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, IMMEUBLE STE ANNE À SAINT FLORENT
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°269 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ SOCIETE GENERALE, AÉROPORT DE
CALVI SAINTE CATHERINE ➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°270 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ MAIRIE ANNEXE ET GROUPE SCOLAIRE D’ABBAZIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°271 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BORGO
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°272 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ ÉCOLE ET STADE DE PIETRANERA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°273 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ « BELAMBRA CLUB » À BELGODERE
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°274 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ « VILLAGE DE L’OSTRICONI » À PALASCA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°275 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ TABAC FANI À VESCOVATO
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°276 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ PHARMACIE ALBANO MORETTI À CALENZANA
➢ ARRÊTÉ N°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°277 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION PARTIELLE D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ SUPERMARCHÉ CASINO À MORIANI
PLAGE
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°278 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SUPERMARCHÉ CASINO, AVENUE CHRISTOPHE COLOMB À CALVI
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°279 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ CREDIT AGRICOLE, AGENCE DE GHISONACCIA
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°280 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION SITUÉ RESTAURANT L’ABRI DES FLOTS À L’ILE ROUSSE
➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°281 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ PETRONI-SUD À PRUNELLI DI FIUMORBO ➢ ARRÊTÉ N°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°282 EN DATE DU 29 FÉVRIER 2016 PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SITUÉ SARL DE L’ORTA À CORTE
DDCSPP
➢ 1ARRÊTÉ : DDCSPP2B/CS/N° 15 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT AUTORISANT D’UNE MANIFESTATION PUBLIQUE DE : GALA DE BOXE ANGLAISE
DDTM
➢ ARRÊTÉ : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 147-2016 EN DATE DU 11 MARS 2016 RELATIF À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DE LOISIRS EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE POUR L'ANNÉE 2016
➢ RECEPISSE DE DECLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 216-2016 EN DATE DU 15 MARS 2016 CONCERNANT L’ENTRETIEN DU COURS D’EAU « LE FORCE » SUR LA COMMUNE DE BARBAGGIO
➢ ARRÊTÉ N° 218/2016 DU 15 MARS 2016 PORTANT PUBLICATION DU PÉRIMÈTRE D’ÉLABORATION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL (SCOT) CORSE ORIENTALE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°249
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé BANQUE DE FRANCE
de BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 16 novembre 2015 par M. Directeur de la Banque de France de Bastia en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la Banque de France située 2 bis cours Pierangeli, 20200 BASTIA,
Vu le récépissé n°2015/0104 en date du 18 novembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de la Banque de France de Bastia est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le directeur de la Banque de France. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0104.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes.
Le système autorisé comporte 4 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 7 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est M. le directeur de la Banque de France de Bastia.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du correspondant local de sécurité.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°250
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Bijouterie VANNUCCI à
BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 8 décembre 2015, par Mme Sylvia VANNUCCI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bijouterie VANNUCCI situé 40 boulevard Paoli, 20200 BASTIA ;
Vu le récépissé n°2015/0123 en date du 15 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - Mme Sylvia VANNUCCI est autorisée à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Bijouterie VANNUCCI situé 40 boulevard Paoli, 20200 BASTIA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0123.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Sylvia VANNUCCI.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 25 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Sylvia VANNUCCI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°251
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Pâtisserie-salon de thé
CARLOTTI à Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 6 octobre 2015, par M. Emile CARLOTTI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Pâtisserie-salon de thé CARLOTTI situé 18 boulevard Paoli, 20200 Bastia ;
Vu le récépissé n°2015/0125 en date du 11 décembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - M. Emile CARLOTTI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Pâtisserie-salon de thé CARLOTTI situé 18 boulevard Paoli, 20200 BASTIA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0125.
La finalité du système est la sécurité des personnes.
Le système autorisé comporte 4 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est M. Emile CARLOTTI, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Emile CARLOTTI
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°252
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Association Les restos du
Coeur à BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 29 octobre 2015, par Mme Thérèse LAVANCHY en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour le local de l’association « Les Restos du Coeur » situé route du cimetière allemand, 20600 Bastia ;
Vu le récépissé n°2015/0103 en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - Mme Thérèse LAVANCHY est autorisée à installer un système de vidéoprotection pour le local de l’association « Les Restos du Coeur » situé route du cimetière allemand, 20600 Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0103.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 4 caméras extérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Thérèse LAVANCHY, présidente.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Thérèse LAVANCHY.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°253
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Agence du CREDIT
MUTUEL de Furiani
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 27 novembre 2015 par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence du CREDIT MUTUEL située à FURIANI (20600),
Vu le récépissé n°2015/0108 en date du 1er décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence du CREDIT MUTUEL de Furiani est renouvelée, conformément à la demande déposée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0108.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes.
Le système autorisé comporte 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°254
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Agence du CREDIT
MUTUEL de Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 27 novembre 2015 par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence du CREDIT MUTUEL située 31 boulevard Paoli, 20200 Bastia,,
Vu le récépissé n°2015/0109 en date du 1er décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence du CREDIT MUTUEL de Bastia est renouvelée, conformément à la demande déposée par le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0109.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes.
Le système autorisé comporte 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°255
en date du 29 fébrier 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Port de commerce de
Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 18 novembre 2015 par M. le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection du port de commerce de Bastia,
Vu le récépissé n°2015/0107 en date du 25 novembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection du port de commerce de Bastia est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0107.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la protection des bâtiments publics et la sûreté portuaire.
Le système autorisé comporte 14 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 7 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Pierre TORRE, chef du pôle technique.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°256
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Bar-Tabac de l’Hippodrome
à Biguglia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 23 octobre 2015, par M. David MARIANI en vue de la modification du système de vidéoprotection autorisé de l’établissement « Bar-Tabac de l’Hippodrome » situé lieu-dit Casatorra, 20620 BIGUGLIA ;
Vu le récépissé n°2015/0096 en date du 16 novembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - M. David MARIANI est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de l’établissement « Bar-Tabac de l’Hippodrome » situé lieu-dit Casatorra, 20620 BIGUGLIA. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0096.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue. Le système autorisé comporte 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est M. David MARIANI, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 7 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. David MARIANI, gérant.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°257
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
avenue de la Libération à Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située avenue de la Libération, 20600 BASTIA,
Vu le récépissé n°2016/0001 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située avenue de la Libération à Bastia est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le gestionnaire des moyens.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0001.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°258
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
place St Nicolas à Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située place Saint Nicolas à BASTIA,
Vu le récépissé n°2016/0002 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située place Saint Nicolas à BASTIA est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le gestionnaire des moyens.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0002.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°259
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
rue juge Falcone à Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située rue juge Falcone, 20200 Bastia,
Vu le récépissé n°2016/0010 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située rue juge Falcone à Bastia est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le gestionnaire des moyens.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0010.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°260
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
agence de FURIANI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence de la SOCIETE GENERALE située lieu-dit Saint Pancrace à FURIANI,
Vu le récépissé n°2016/0014 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l’agence de la SOCIETE GENERALE située lieu-dit Saint Pancrace à FURIANI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0014.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°261
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
agence provisoire de FURIANI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE, locaux provisoires situés lieu-dit Saint Pancrace à FURIANI,
Vu le récépissé n°2016/0013 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour les locaux provisoires de la SOCIETE GENERALE situés lieu- dit Saint Pancrace à FURIANI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0013.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°262
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
avenue Christophe Colomb à CALVI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située avenue Christophe Colomb à CALVI,
Vu le récépissé n°2016/0003 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située avenue Christophe Colomb à CALVI est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le gestionnaire des moyens.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0003.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°263
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
24 cours Paoli à CORTE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située 24 cours Paoli à CORTE,
Vu le récépissé n°2016/0004 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située 24 cours Paoli à CORTE est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le gestionnaire des moyens.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0004.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°264
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
à GHISONACCIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située immeuble Le Fiumorbo, 20240 GHISONACCIA,
Vu le récépissé n°2016/0005 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située immeuble Le Fiumorbo à GHISONACCIA est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le gestionnaire des moyens.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0005.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°265
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
avenue Piccioni à L’ILE ROUSSE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située avenue Piccioni à L’ILE ROUSSE,
Vu le récépissé n°2016/0006 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située avenue Piccioni à L’ILE ROUSSE est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le gestionnaire des moyens.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0006.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°266
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
à LUCCIANA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située route de l’aéroport à LUCCIANA,
Vu le récépissé n°2016/0007 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située route de l’aéroport à LUCCIANA est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le gestionnaire des moyens.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0007.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°267
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
à MORIANI PLAGE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située résidence San Nicolao à MORIANI PLAGE,
Vu le récépissé n°2016/0008 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située résidence San Nicolao à MORIANI PLAGE est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le gestionnaire des moyens.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0008.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°268
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
immeuble Ste Anne à SAINT FLORENT
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située immeuble Sainte Anne à SAINT FLORENT,
Vu le récépissé n°2016/0009 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’agence de la SOCIETE GENERALE située immeuble Sainte Anne à SAINT FLORENT est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le gestionnaire des moyens.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0009.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°269
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SOCIETE GENERALE,
Aéroport de CALVI Sainte Catherine
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 29 décembre 2015 par M. le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE située aéroport de CALVI Sainte Catherine (DAB),
Vu le récépissé n°2016/0011 en date du 8 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Le gestionnaire des moyens de la SOCIETE GENERALE est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour le distributeur automatique de billets situé aéroport de CALVI Sainte Catherine.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0011.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte une caméra extérieure.
Article 2 – Le responsable du système est M. le gestionnaire des moyens de la Société Générale.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 10 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du service de sécurité de la Société Générale.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°270
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé mairie annexe et groupe
scolaire d’ABBAZIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 13 novembre 2015, par M. le Maire de PRUNELLI DI FIUMORBO en vue de la modification du système de vidéoprotection autorisé de la mairie annexe et du groupe scolaire d’ABBAZIA,
Vu le récépissé n°2015/0102 en date du 16 novembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - M. le Maire de PRUNELLI DI FIUMORBO est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la mairie annexe et du groupe scolaire d’ABBAZZIA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0102.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Le système autorisé comporte dans sa totalité 1 caméra intérieure, 6 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 – La personne responsable du système est M. le Maire de PRUNELLI DI FIUMORBO.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 25 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. le Maire de PRUNELLI DI FIUMORBO.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°271
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BORGO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 21 janvier 2016 par Mme le Maire de BORGO en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour plusieurs sites de la commune de BORGO,
Vu le récépissé n°2016/0022 en date du 26 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - Mme le Maire de BORGO est autorisée à installer un système de vidéoprotection pour la commune de BORGO conformément au dossier déposé à la préfecture. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0022.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des actes terroristes.
Le système autorisé comporte 5 caméras extérieures et 14 caméras visionnant la voie publique réparties ainsi qu’il suit :
– mairie et médiathèque : 5 caméras extérieures
– rond-point de la mairie et RD 7 : 3 caméras voie publique
– RN 193 niveau magasin Carrefour : 4 caméras voie publique
– rond point station Total : 4 caméras voie publique
– gare de Borgo : 2 caméras voie publique
– collège : 1 caméra voie publique
Article 2 – Le responsable du système est Mme le Maire de BORGO.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme le Maire de BORGO.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°272
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé école et stade de
PIETRANERA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 13 janvier 2016 par M. le Maire de SAN MARTINO DI LOTA en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’école et du stade de PIETRANERA,
Vu le récépissé n°2016/0018 en date du 14 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’école et du stade de PIETRANERA est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. le Maire de SAN MARTINO DI LOTA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0018.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Le système autorisé comporte 4 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. le Maire de SAN MARTINO DI LOTA.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. le Maire de SAN MARTINO DI LOTA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°273
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé « BELAMBRA CLUB »
à BELGODERE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 16 décembre 2015 par M. Guillaume VENNIN en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « BELAMBRA CLUB » situé à BELGODERE (20226),
Vu le récépissé n°2015/0127 en date du 13 janvier 2016,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « BELAMBRA CLUB » est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. Guillaume VENNIN. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0127.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens.
Le système autorisé comporte 4 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Guillaume VENNIN, directeur.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Joseph LEONI, responsable de maintenance.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°274
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé « Village de l’Ostriconi »
à PALASCA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 30 septembre 2015 par M. Claudy BOILEAU en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Village de l’Ostriconi » situé à PALASCA (20226),
Vu le récépissé n°2015/0087 en date du 18 novembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement « Village de l’Ostriconi » est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. Claudy BOILEAU. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0087.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens.
Le système autorisé comporte 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est M. Claudy BOILEAU, gérant.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 7 jours.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Claudy BOILEAU, gérant.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°275
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Tabac FANI à
VESCOVATO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 16 octobre 2015 par Mme Marilyn FANI en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Tabac-Presse FANI situé à VESCOVATO,
Vu le récépissé n°2015/0124 en date du 11 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Tabac-Presse FANI situé à VESCOVATO est renouvelée, conformément à la demande déposée par Mme Marilyn FANI.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0124.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 6 caméras intérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est Mme Marilyn FANI, gérante.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 8 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Marilyn FANI, gérante.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°276
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Pharmacie ALBANO
MORETTI à CALENZANA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 12 novembre 2015 par M. Pierre ALBANO en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Pharmacie ALBANO MORETTI situé à CALENZANA (20214),
Vu le récépissé n°2015/0101 en date du 16 novembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Pharmacie ALBANO MORETTI situé à CALENZANA est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. Pierre ALBANO.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0101.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 6 caméras intérieures. La caméra située dans la réserve n’est pas soumise à autorisation préfectorale car non située dans une zone ouverte au public.
Article 2 – Le responsable du système est M. Pierre ALBANO.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 12 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Pierre ALBANO.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF2B/DIRCAB/CAB/N°277
en date du 29 février 2016
portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection situé Supermarché CASINO à
MORIANI PLAGE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 14 décembre 2015 par M. Joseph RUMIN en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « SNC COSTA VERDE – Supermarché CASINO » situé à MORIANI PLAGE (20230)
Vu le récépissé n°2015/0128 en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - M. Joseph RUMIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement« SNC COSTA VERDE – Supermarché CASINO » situé à MORIANI PLAGE (20230).
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0128.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La 3ème caméra extérieure (dôme situé sur le toit du magasin) qui visionne la voie publique et les immeubles d’habitation n’est pas autorisée, aucun masque dynamique n’ayant été installé.
…/...
Article 2 – Le responsable du système est M.Joseph RUMIN, directeur.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Joseph RUMIN.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°278
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Supermarché CASINO,
avenue Christophe Colomb à CALVI
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande déposée le 8 décembre 2015 par M. Bruno MALHERBE en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Supermarché CASINO situé avenue Christophe Colomb, 20260 CALVI,
Vu le récépissé n°2015/0126 en date du 11 décembre 2015,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - L'autorisation du système de vidéoprotection de l’établissement Supermarché CASINO situé avenue Christophe Colomb à CALVI est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. Bruno MALHERBE.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0126.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 16 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Les 2 caméras situées dans la réserve ne sont pas soumises à autorisation préfectorale car non situées dans une zone ouverte au public.
…/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 2 – Le responsable du système est M. Bruno MALHERBE, directeur.
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Bruno MALHERBE.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°279
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE,
agence de GHISONACCIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 14 janvier 2016, par le responsable sécurité de la Caisse régionale de Crédit Agricole en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l’agence du CREDIT AGRICOLE située résidence Linari, route de Ghisoni, 20240 GHISONACCIA ;
Vu le récépissé n°2016/0019 en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - Le responsable sécurité de la Caisse régionale de Crédit Agricole est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l’agence du CREDIT AGRICOLE située route de Ghisoni à GHISONACCIA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2016/0019.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention des actes terroristes.
Le système autorisé comporte 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est le responsable sécurité de la Caisse régionale de Crédit Agricole..
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès du responsable sécurité.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°280
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Restaurant l’Abri des Flots
à L’ILE ROUSSE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 5 novembre 2015, par M. Pierre MARTINETTI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Restaurant l’Abri des Flots » situé lieu-dit Pietra, 20220 L’ILE ROUSSE ;
Vu le récépissé n°2015/0106 en date du 4 décembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Pierre MARTINETTI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement « Restaurant l’Abri des Flots » situé lieu-dit Pietra, 20220 L’ILE ROUSSE. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0106.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est M. Pierre MARTINETTI, gérant
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 12 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Pierre MARTINETTI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°281
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé PETRONI-SUD à
PRUNELLI DI FIUMORBO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 3 décembre 2015, par M. Romain PETRONI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement PETRONI-SUD situé zone industrielle de Migliacciaro, 20240 PRUNELLI DI FIUMORBO ;
Vu le récépissé n°2015/0122 en date du 4 décembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - M. Romain PETRONI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement PETRONI-SUD situé zone industrielle de Migliacciaro, 20240 PRUNELLI DI FIUMORBO.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0122.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures.
Article 2 – La personne responsable du système est M. Romain PETRONI, gérant …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Romain PETRONI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE n°PREF 2B/DIRCAB/CAB/N°282
en date du 29 février 2016
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SARL de L’ORTA à
CORTE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles L 251-1 à L 255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 13 octobre 2015, par M. Jean ALBERTINI en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL de L’ORTA situé 6 avenue de la République, 20250 CORTE ;
Vu le récépissé n°2015/0079 en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 9 février 2016 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 er - M. Jean ALBERTINI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL de L’ORTA situé 6 avenue de la République, 20250 CORTE. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2015/0079.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 – La personne responsable du système est M. Jean ALBERTINI, gérant
Article 3 – Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 25 jours. …/...
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Jean ALBERTINI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute- Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
signé
Alexandre SANZ DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
D ossie r suivi pa r : H .CAD O T /E .P U CCI
Tel : 04 95 58 50 80
Me l : he r ve .ca d ot@ ha ute -c or se .gou v.f r
Arrêté : DDCSPP2B/CS/N° 15
en date du 15 mars 2016 portant autorisant
d’une manifestation publique de :
GALA DE BOXE ANGLAISE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-46 à R 331-52 et A 331-33 à A 331-36,
VU l’arrêté N° 2010-4-3 du 4 janvier 2010, portant création de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination du préfet de la Haute-Corse –
M. Alain THIRION,
VU l’arrêté N° PREF2B/SG/SGAD/N°55 du 04 mai 2015, portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
VU l’arrêté N° DDCSPP2B/SG/N°2 du 04 mai 2015, portant subdélégation de signature des actes administratifs à Madame Patricia MISTRALI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, dans la limite des attributions de l’unité Sport, associations, inspections et contrôles,
VU la demande formulée par le « RING BASTIAIS CLUB » le 29 janvier 2016, en vue d’organiser une manifestation publique de Boxe anglaise le samedi 09 avril 2016 dans l’enceinte du COSEC du FANGO,
VU l’avis favorable du Comité Régional de la Fédération Française de Boxe,
PREFET DE LA HAUTE CORSE ARRETE
Article 1 : le « Ring Bastiais Club » est autorisé à organiser une manifestation publique de Boxe :
le samedi 09 avril 2016
dans l’enceinte du COSEC du FANGO
Sous réserve de l’intervention de l’arrêté du Maire de Bastia autorisant l’ouverture au public de l’enceinte prévue pour cette manifestation.
Article 2 : cette manifestation devra se dérouler dans le respect des règlements de la Fédération Française de Boxe à laquelle l’association organisatrice est affiliée, s’agissant notamment des règles de conformité du ring et de l’aptitude médicale des participants.
Article 3 : Cette manifestation devra se dérouler en présence d’un Docteur en médecine, présent du début de la pesée jusqu’à l’évacuation totale de la salle, qui devra attester être rompu aux techniques d’intervention d’urgence et leur mise en application selon les spécificités de cette manifestation sportive.
La présence sur les lieux d’un véhicule sanitaire équipé du matériel nécessaire en vue de pratiquer une réanimation et d’intervenants spécialisés est également obligatoire. L’effectif de spectateurs accueillis est strictement limité à 500 (cinq cents).
La configuration de la salle sera conforme à celle validée par la Commission de Sécurité du 31 mai 2013.
Article 4 : la présente autorisation ne fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs de police du Maire de Bastia.
Article 5 : le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de Bastia, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président du « RING BASTIAIS CLUB », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental,
Pour la Chef de Service et par délégation,
La responsable d’unité,
« SIGNEE »
Patricia MISTRALI
Services de l’Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA cedex - tél : 04 95 58 50 50 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU – BIODIVERSITE - FORÊT
EAU
ARRETE : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 147-2016
en date du 11 mars 2016
relatif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3, R.431-5,
R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R436-76 ;
Vu
Vu
l'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau, canaux
et plans d'eau en deux catégories ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne au stade
anguille jaune et anguille argentée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-353-2 en date du 19 décembre 2005 portant classement en deuxième catégorie piscicole des plans d'eau de Peri, Teppe-Rosse et Alzitone ;
Vu l'avis favorable du chef du service interdépartemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable du Président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr logement de Corse en date du 17 février 2016 ;
Vu la consultation du public organisée, en vertu de l’article L.120-1-II du code de l'environnement, du 1er février au 26 février 2016 inclus et l’absence de remarque portée à la connaissance de l’administration ;
Considérant que les caractéristiques du milieu aquatique de la Haute-Corse justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1er : Périodes d'ouverture
Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont fixées pour l'année 2016 conformément à l'avis annexé.
Article 2 : Portions de cours d'eau et plans d'eau interdites à la pêche
Article2.1 Interdictions au titre du R436-8 du code de l’environnement
Dans le cadre de la protection de la truite macrostigma en Corse, afin de permettre aux populations de truites de se régénérer et en vertu de l'article R.436-8 du code de l'environnement, les portions de cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2016 :
- Ruisseau de « Sorbaghja », commune de Cambia, de la source au pont de Cambia.
- Les deux lacs de Rina et la portion de cours d'eau entre les deux lacs, commune de Ghisoni.
Article 2,2 : Réserves temporaires de pêche de la Collectivité Territoriale de Corse
Par arrêtés en date du 26 mars 2015 et du 7 avril 2015, la Collectivité territoriale de Corse a fixé les réserves temporaires de pêche suivantes :
- Ruisseau de « Speloncellu » au lieu dit « Puzzatelli » dans la forêt territoriale de Vizzavona et commune de Vivario, de la source à la confluence avec l'Agnone.
- Ruisseau de « Rancichedda » lieu dit Ursatori, commune de Chisa.
- Ruisseau de « Manica » et affluents, commune d'Asco, de la source à la confluence avec l'Asco.
- Ruisseau de « E Ventose» et affluents, commune d’Asco, de la source à la confluence avec l’Asco.
Tout acte de pêche est interdit en tous temps sur ces réserves.
Article 3 : Pêche de l’anguille
La période d'ouverture spécifique de la pêche à l'anguille jaune est fixée par arrêté ministériel.
La pêche de l'anguille argentée est interdite en tout temps sur tout le département dans les eaux douces. L'anguille argentée se caractérise par la présence d'une ligne latérale différenciée, d'une livrée dorsale sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.
La pêche de la civelle (taille inférieure à 12 cm) est interdite en tout temps sur tout le département dans les eaux douces.
Tout pêcheur est tenu de détenir un carnet de pêche des anguilles, qui précise : - date et lieu de capture,
- stade de développement,
- le nombre d’individus capturés (ou le poids).
Article 4 : Procédés et modes de pêche prohibés
Outre l’interdiction d’utiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l’article 13 de l'arrêté préfectoral n° 2006-31-13 en date du 31 janvier 2006 portant règlement permanent à l'exercice de la pêche en eau douce, la pêche au vairon mort est également interdite.
Article 5 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
les sous-Préfets de Calvi et de Corte,
les maires des communes du département,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental des finances publiques,
le commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-Corse,
le directeur départemental de la sécurité publique,
les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’office national des forêts ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
signé Pascal VARDON AVIS ANNUEL DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE EN 2016
I – Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole
Dans tous les cours d'eau du département et dans les plans d'eau de 1 ère catégorie piscicole (plans d’eau des barrages de l’Alesani, Calacuccia, Corscia, Codole, Padula, Sampolo et Trevadine), la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces
concernées
Dates
Période d'ouverture générale Toutes espèces (y compris truite
fario, truite arc-en-ciel et saumon
de fontaine) hors espèces citées
ci-dessous
Du samedi 12 mars 2016
au dimanche 18 septembre 2016
Période d'ouverture spécifique
Civelle Pêche interdite toute l’année
Écrevisses à pattes grêles, à pattes
rouges et des torrents
Du samedi 23 juillet 2016
au lundi 1er août 2016
Écrevisses à pattes blanches Pêche interdite toute l’année
Anguille jaune Du mardi 15 mars 2016 au
vendredi 1er juillet 2016 et du jeudi
1er septembre au dimanche 18
septembre 2016
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
II – Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole
Dans les plans d'eau de 2ème catégorie piscicole (Peri, Teppe Rosse et Alzitone), la période d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spécifique, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont définies ci-dessous :
Espèces
concernées
Dates
Période d'ouverture générale Toutes espèces
à l'exception de celles mentionnées
ci-dessous
Du vendredi 1er janvier 2016
au samedi 31 décembre 2016
Période d'ouverture spécifique Brochet Du vendredi 1er janvier 2016 au dimanche 31 janvier 2016
et du samedi 16 avril 2016
au samedi 31 décembre 2016
Anguille jaune Du mardi 15 mars 2016 au
vendredi 1er juillet 2016 et du jeudi
1er septembre au dimanche 18 septembre 2016
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Civelle Pêche interdite toute l’année
AVIS ANNUEL DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE EN 2016
III- Nombre de captures autorisées et conditions de capture
Nombre de captures de salmonidés autorisées
par jour et par pêcheur
10
Tailles minimum de capture :
- des truites, de l'omble ou saumon de
fontaine
- dans les cours d'eau : 0,18 m
- dans les plans d'eau : 0,23 m
- dans les eaux de 2ème catégorie
- sandre : 0,40 m
- brochet : 0,50 m
- mulet : 0,20 m
Nombre de lignes autorisées :
- dans les eaux de 1ère catégorie : 1
- dans les retenues et plans d'eau de 1ère
catégorie :
2
- dans les lacs d’altitude 1
- dans les plans d’eaux de 2ème
catégorie :
4 PORTIONS DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU INTERDITES À LA PÊCHE
Secteur des lacs de Rina interdits à l'exercice de la pêche pour l'année 2016 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement. Visant la régénération de la population de truite Macrostigma, dans le cadre de sa protection en Corse
Secteurs interdits
Cartographie : DDTM2B, mars 2016
Source : BD topo Scan 25 IGN Ruisseau de Sorbaghja », commune de Cambia interdit à l'exercice de la pêche pour l'année 2016 au titre de l'article R.436-8 du code de l'environnement. Visant la régénération de la population de truite Macrostigma, dans le cadre de sa protection en Corse
Secteurs interdits
Cartographie : DDTM2B, mars 2016
Source : BD topo Scan 25 IGN RESERVES TEMPORAIRES DE PECHE DE LA CTC PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
EAU
RECEPISSE DE DECLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N° 216-2016
en date du 15 mars 2016
concernant l’entretien du cours d’eau « Le Force » sur la commune de Barbaggio
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2 o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement .
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 09 mars 2016 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Monsieur Benoît BRONZINI DE CARAFFA, enregistrée sous le n° 2B-2016-00009 et relative à l’entretien du cours d’eau « Le Force » sur la commune de Barbaggio ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Monsieur Benoît BRONZINI DE CARAFFA, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 05 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°005/2016 en date du 06 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt, Il est donné récépissé à :
Monsieur Benoît BRONZINI DE CARAFFA
20253 BARBAGGIO
de sa déclaration concernant l’entretien du cours d’eau « Le Force » sur la commune de Barbaggio dont la
réalisation est prévue parcelles cadastrales n° 651 et 655, section C (plan de situation annexé).
Ces travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement.
Rubriqu
e Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Déclaratio
n
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, […] le volume des
sédiments extraits étant au cours d’une année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1.
Déclaratio
n
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre
2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de
Barbaggio où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Barbaggio.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
signé Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Benoît BRONZINI DE CARAFFA)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Barbaggio
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre
dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit
d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir
une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service
instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION Localisation Parcellaire
ANNEXE II Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2 o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; - la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci- dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau. A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement. ANNEXE III
Extrait de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Article I
Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214- 17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique suivante :
3. 1. 2. 0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres (D).
Article 3
Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d'eau ainsi que dans les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d'eau ou plan d'eau traversé par un cours d'eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté.
Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d'origine végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l'espace de mobilité d'un cours d'eau. Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer.
Article 4
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un diagnostic de l'état initial des milieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
― un report des principales zones de frayères ;
― un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
― une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d'érosion et de dépôt de sédiments ;
― un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau. Article 5
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au regard des objectifs mentionnés au II de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique.
En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d'eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques.L'état des lieux de cette étude d'incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
- l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ; - la fraction fine des sédiments :
- phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ; - phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage.
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d'entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval proche.
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone des travaux et dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères...). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Article 6
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux,
les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le
calendrier de réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des
opérations d'entretien, et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages
recensés.
Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être
restreints (période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.).
Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et
mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et
les usages recensés et suivre la qualité de l'eau.
Article 7
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la
perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de
pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit
immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter
l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe
également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises
pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade,
conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau
hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter
toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Article 8
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en
continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des
paramètres suivants sont respectés :
PARAMÈTRES
SEUILS
1ère catégorie piscicole 2 ème catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée) ≥ 6 mg/l ≥ à 4 mg/l
Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau
précédent.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la
police de l'eau.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le
bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La
reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 9
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas
remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil
d'équilibre, dans les conditions prescrites à l'article 8.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article
5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux.
Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les
éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes
prescriptions applicables dans les différents cas. Les sédiments non remis dans le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico-
économiques acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
Les autres sédiments non remis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment :
- d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement
et, le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement ;
- d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8
janvier 1998 ;
- d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de
stabilité, par exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ;
- d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou
carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre
1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1
du code de l'environnement.
Article 10
Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d'une autorisation pluriannuelle de plus de cinq
ans, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport
évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Cette évaluation
peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux
entrepris lors de l'étude préalable.
Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l'eau
du moment, du lieu et du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du
programme déclaré ou autorisé.
Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les
interventions programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Article 11
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la
demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement , dans
le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
De même, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions
complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié par arrêté,
conformément à l'article R. 214-17 du code de l'environnement. Article 12
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes
prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-17 ou R214-39 du code de
l'environnement.
Article 13
Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 14
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE AMENAGEMENT – HABITAT
AMENAGEMENT
Arrêté n° 218/2016
Du 15 mars 2016
Portant publication du périmètre d’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Corse Orientale
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L141-1 et suivants et R141-1 et suivants,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la délibération de la communauté de communes Fium’Orbu-Castellu, en date du 26 juin 2015, approuvant la proposition de définition du périmètre du SCoT Corse Orientale incluant le territoire des communautés de communes Fium’Orbu-Castellu et Oriente,
Vu la délibération de la communauté de communes de l’Oriente, en date du 20 juillet 2015, approuvant la proposition de définition du périmètre du SCoT Corse Orientale incluant le territoire des communautés de communes Fium’Orbu-Castellu et Oriente,
Considérant l’avis favorable tacite du Conseil Départemental saisi par courrier du 1er octobre 2015,
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L143-4 du code de l’urbanisme sont remplies,
Considérant que le périmètre proposé délimite un territoire d’un seul tenant et sans enclave,
Considérant que, conformément aux articles L143-3 et L143-6 du code de l’urbanisme, le périmètre proposé englobant les territoires des communautés de communes Fium’Orbu-Castellu et Oriente, constitue une unité territoriale pertinente en terme de planification et cohérente sur les questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture@haute-corse.pref.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : Le périmètre d’élaboration du SCoT Corse Orientale – Oriente comprend les 34 communes suivantes :
• Communauté de communes Fium’Orbu-Castellu :
Chisa,
Isolaccio di Fium’Orbo
Ghisonaccia,
Ghisoni,
Lugo di Nazza
Pietroso
Poggio di Nazza
Prunelli di Fium’Orbo
San Gavino di Fium’Orbo
Serra di Fium’Orbo
Vezzani
Ventiseri
• Communauté de communes de l’Oriente :
Aghione,
Aleria,
Altiani,
Ampriani,
Antisanti,
Campi,
Canale di Verde,
Casevecchie,
Chiatra,
Giuncaggio,
Linguizzetta,
Matra,
Moita,
Pancheraccia,
Pianello,
Piedicorte di Gaggio,
Pietra di Verde,
Pietraserena,
Tallone,
Tox,
Zalana,
Zuani
Le périmètre d’élaboration du SCoT Corse Orientale sera reporté sur le document cartographique annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et les Présidents des communautés de communes Fium’Orbu-Castellu et de l’Oriente sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Signé
Le préfet,
Voie et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa modification.