Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 089
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 092
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 074
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 024
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 065
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 015
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 008
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 022
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 074
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 146
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 048 Depot plainte effraction ancien college Fernel
Document publié le Dimanche 20 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 048 Depot plainte effraction ancien college Fernel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_048 Domaine d’intervention : réaliser les dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au
nom de la Communauté de communes
Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile – Effraction à l’ancien collège Fernel entre le 19 et le 20 juillet 2025.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 15 ; Vu l’arrêté du Président n°AR2025_009 subdéléguant à Madame Anne PORQUEZ, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures, la réalisation des dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu les diverses dégradations commises au sein de l’ancien collège Fernel, situé au 9 rue Henri Breuil à Clermont, survenues entre le 19 et le 20 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de déposer plainte avec constitution de partie civile ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 Le dépôt d’une plainte auprès de la Compagnie de gendarmerie de Clermont, avec constitution de partie civile, au nom de la Communauté de communes du Clermontois relative aux faits susvisés.
ARTICLE 2 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 28 juillet 2025 Sous-préfecture le : 28 juillet 2025
de la publication sur le site internet le : 28 juillet 2025
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont