Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 15

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 15 Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 15)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Institutions publiques, 1

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Gérard GAVORY

Préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

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NUMÉRO SPÉCIAL N° 15   

LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE: PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.........................................................................................................2 Arrêté n°2021-36 – VN du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale.............................................................................2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS........................................................................................................................3 Arrêté n°2021-35 – VN du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l’article 1 du présent arrêté du budget de l'État – RECTIFICATIF.................................................................................................................................3

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Arrêté n°2021-36 – VN du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; Vu l’arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ; Vu l’arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ; Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ; Vu l’arrêté préfectoral 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Art. 1er : Délégation est donnée à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l’effet de signer les décisions et autres actes et correspondances relatifs : – à l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d’un instrument de mesure ; à l’ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l’interdiction ou la restriction de mise sur le marché d’un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ; – à la délivrance du certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – à l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l’interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – à l’approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu’à la suspension ou le retrait de l’agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;

– à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001 précité) ; – à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;3

– à la désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l’arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 13 janvier 2020) ;

– à l’autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l’arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;

– au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;

– à l’aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé). Article 2 : Madame Michèle LAILLER BEAULIEU peut donner subdélégation aux agents de catégorie A placés directement sous son autorité, à l’effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté. Elle devra informer le préfet de la Manche du nom et des fonctions de ces subdélégataires.

La décision de subdélégation devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Arrêté n°2021-35 – VN du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l’article 1 du présent arrêté du budget de l'État – RECTIFICATIF

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Manche ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur titres relevant des programmes cités ci-après dans le cadre des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

Libellés des Programmes n° de BOP

Intégration et accès à la nationalité française 104

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135

Politique de la ville 147

Handicap et dépendance 157

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 177

Protection maladie 183

Immigration et asile 303

Inclusion sociale et protection des personnes 304

Administration territoriale de l’Etat 354

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des droits et obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve des dispositions de l’article 2. Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Art. 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l’État » est accordée dans la limite du montant des crédits notifié au titre du centre de coût.

Art. 3 : En application du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme BORGALLI-LASNE peut subdéléguer sa signature à ses adjoints ainsi qu’aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l’application du présent arrêté. Elle devra définir, par arrêté ou par décision, pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature de l’ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire. Art. 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,

- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.

Art. 5 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Signé : Le préfet : Gérard GAVORY

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Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication: M. le secrétaire général de la préfecture