Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 7 sign dir sgcd 250121

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 7 sign dir sgcd 250121 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 7 sign dir sgcd 250121)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 7/2021

signé par

Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir

le 25 janvier 2021

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Arrêté portant délégation de signature au profit de

M. Vaan BARSEGHIAN, Directeur du Secrétariat Général

Commun Départemental.

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

- Horaires d'ouverture de la préfecture:

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) Ei l'E] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir souv fr, rubrique "Démarches administratives"EM

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature et ordonnancement secondaire

à M. Vaan BARSEGHIAN,

Directeur du secrétariat général commun d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant

l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

VU le code de la commande publique,

VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics modifiée,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions et, notamment, son article 34,

VU le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe les dispositions

applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de

l’État et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux,

14VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet

d’Eure-et-Loir,

VU l’arrêté ministériel n°20/2520/A du 16 décembre 2020 nommant M. Vaan BARSEGHIAN, directeur du

secrétariat général commun d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral n° 50/2020 du 15 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général

commun départemental d’Eure-et-Loir,

ARRETE :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Vaan BARSEGHIAN, directeur du secrétariat général commun

d’Eure-et-Loir, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions dans le cadre des attributions visées

ci-après :

I. RESSOURCES HUMAINES

Pour les agents affectés au secrétariat général commun départemental :

+ décisions d’octroi des congés. annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la

réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié,

+ décisions d’octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou

maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés

de longue durée,

+ décisions relatives aux congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les

dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics, + décisions d’octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985,

décisions de réintégration au terme d’un congé de longue durée ou de longue maladie,

autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,

retour dans l’exercice des fonctions à temps complet,

autorisation d’utiliser les congés accumulés sur un compte épargne-temps,

décisions d’octroi des autorisations d’absence,

sanctions disciplinaires du premier groupe,

autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,

autorisation d’exercer des activités en télétravail,

procès-verbaux d’installätion,

+ décision de changement d’affectation des fonctionnaires de catégories B et C n’entraînant ni

changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés,

+ contrats d'embauche et toutes pièces relatives à l’emploi d’agents contractuels recrutés en CDD, à

l’engagement en contrat de service civique, et à l’accueil par convention de stagiaires,

* reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.

.......

24IL. ADMINISTRATION GENERALE ET MARCHES

Dans la limite de 40 000 euros HT :

commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

gestion des locaux et des biens,

ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d’entretien

des biens immobiliers,

marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère de l’intérieur pour lesquels le secrétariat général commun départemental exerce la fonction de maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué.

HI. SYSTEME D’INFORMATION ET COMMUNICATION

Gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l’intérieur (police

nationale),

gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de l’intérieur

(SDIS28/santé/sécurité civile),

relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en

radiocommunication et prestations de services informatiques.

IV. ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Dans la limite des fonctions accordées au secrétariat général commun, ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’État (engagement comptable, liquidation des créances, mandatement des

dépenses et établissement des titres de perception) imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci après :

Fonctions supports :

CC

BOP 148 : fonction publique

BOP 348 ; rénovation des cités administratives

BOP 349 : fonds pour la transformation de l’action publique

BOP 354 : administration territoriale de l’État

BOP 362 : plan de relance Ecologie (rénovation énergétique des bâtiments publics)

BOP 363 : plan de relance Compétitivité (transformation numérique de l’Etat)

BOP 723 : CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Compte de commerce 907 : opérations commerciales des domaines.

Action sociale des BOP métiers :

.......

Action sociale du BOP 124 : ministères sociaux

Action sociale du BOP 134 : ministères financiers

Action sociale du BOP 176 : police nationale

Action sociale des BOP 206 et 215 : ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Action sociale du BOP 216 : ministère de l’intérieur

Action sociale du BOP 217 : ministère de la transition écologique.

BOP métiers du Ministère de l’Intérieur :

.

.

.

.

BOP 161 : sécurité civile

BOP 207 (UO préfecture) : sécurité et éducation routières

BOP 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

BOP 232 : vie politique, culturelle et associative.

Cette délégation porte également sur les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats du BOP

354.

34Article 2 :

Dans le cadre des attributions du secrétariat général commun d’Eure-et-Loir, délégation est donnée à

M. Vaan BARSEGHIAN, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les services de

VPÉtat dans le département et les collectivités territoriales, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief,

*__les procès-verbaux des commissions et réunions qu’il préside.

Article 3 :

M. Vaan BARSEGHIAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les

attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant :

+ les ordres de réquisition du comptable public,

+ les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable régional.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n°2/2021 du 7 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Vaan BARSEGHIAN

est abrogé.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques

d’Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Loiret et de la région Centre-Val de Loire, le

directeur régional des finances publiques de l’Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne et le directeur du

secrétariat général commun d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et entrera en

vigueur à compter de sa publication.

Chartres, le 25 JAN. 2021

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