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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdel sign dir sgcd 190721
Document publié le Lundi 19 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdel sign dir sgcd 190721)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Ex PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 57/2021
signé par
M. Vaan BARSEGHIAN,
Directeur du Secrétariat Général Commun d’Eure-et-Loir
Je 19 juillet 2021
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté portant subdélégation de signature au sein
du Secrétariat Général Commun d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) [fI1E] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" DRÉURE. Secrétariat Général Commun ET-LOIR : Liberté
Égalité
Fraternité
Subdélégation de signature
au sein du secrétariat général commun
LE DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D’EURE-ET-LOIR
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’en-
trée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de
publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départe- ments, les communes et les établissements publics modifiée,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-
gions et, notamment, son article 34,
VU le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe les dispositions appli-
cables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet
d’Eure-et-Loir,
1/6 VU l'arrêté ministériel n°20/2520/A du 16 décembre 2020 nommant M. Vaan BARSEGHIAN, directeur du
secrétariat général commun d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 50/2020 du 15 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général com-
mun départemental d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°56/2021 du 16 juillet 2021 portant délégation de signature et ordonnancement se-
condaire à M. Vaan BARSEGHIAN, directeur du secrétariat général commun d’Eure-et-Loir,
DECIDE :
Article 1er :
Dans le cadre des attributions du service Ressources humaines, délégation est donnée à Mme Béatrice
TANGUY, cheffe du service Ressources humaines du SGC, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-
après :
+ les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les services de
VPÉtat dans le département et les collectivités territoriales, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief,
les procès-verbaux des commissions et réunions qu’elle préside,
les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,
les arrêtés de congé de maladie ordinaire.
Délégation est également donnée à Mme Béatrice TANGUY, à l’effet de signer tous documents nécessaires
à l’engagement comptable et à la liquidation des créances concernant la rémunération des fonctionnaires et
des agents contractuels des entités gérées.
En cas d’absence de Mme Béatrice TANGUY, Mme Odile MARTIN, adjointe à la cheffe de service, est
désignée pour signer les pièces énumérées ci-dessus.
Article 2 :
Dans le cadre des attributions du service Immobilier-Logistique, délégation est donnée à M. Thomas
ANGIBAUD, chef du service Immobilier-Logistique du SGC, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-
après :
+ les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les services de
l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief,
+ les procès-verbaux des commissions et réunions qu’il préside,
+ les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,
+ __les devis imputés sur le CAS 723 et le compte de commerce 907 dans la limite de 2 500€.
En ce qui concerne la gestion financière de la cité administrative et le programme 723, dans la limite de 30
000 €, délégation est également donnée à M. Thomas ANGIBAUD, à l’effet de signer tous documents
relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses ainsi qu’à l’émission et la
signature des titres de recettes s’y rapportant.
2/6 En cas d’absence de M. Thomas ANGIBAUD, Mme Carine FOUQUEREAU, responsable du pôle
logistique, et Mme Kareen VILFAYEAU, responsable du pôle immobilier, sont désignées pour signer les
pièces énumérées ci-dessus, chacune dans leur domaine de compétence.
Article 3 :
Dans le cadre des attributions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC), délégation est donnée à M. Stéphane GAULTIER, chef du service SIDSIC du
SGC, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
+ les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les services de
l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief,
les procès-verbaux des commissions et réunions qu’il préside,
les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,
les devis dans la limite de 2 000 €,
l'acceptation de devis de travaux dans la limite de 1 000 €,
les visas de factures.
En cas d’absence de M. Stéphane GAULTIER, M. Olivier DELANOE et Philippe PAIN, adjoints, sont
désignés pour signer les pièces énumérées ci-dessus.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Cyr BANSIMBA, référent de proximité, à l’effet de signer les pièces énumérées
ci-après :
e les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les services de
l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief,
e les procès-verbaux des commissions et réunions qu’il préside.
Article 5 :
Dans le cadre des attributions du service Budget Finances Achats, délégation est donnée à Mme Elodie
DESWARTE, cheffe du service Budget Finances Achats, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
+ les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les services de
l'État dans le département et les collectivités territoriales, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportant une décision ou faisant grief,
les procès-verbaux des commissions et réunions qu’il préside,
les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,
les devis relatifs aux budgets gérés par le SGC dans la limite de 2 500 €,
la certification des dépenses liées aux déplacements temporaires interfacées via l’application
CHORUS-DT.
Dans la limite de 30 000 €, délégation est également donnée à Mme Elodie DESWARTEà l’effet de signer
tous documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, ainsi qu’à
l'émission et la signature des titres de recettes, sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation a été donnée au directeur du secrétariat général commun.
3/6 Délégation de signature est également donnée à Mme Elodie DESWARTE, à effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et,
d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière du secrétariat général commun d’Eure-et-Loir.
En l’absence de Mme Elodie DESWARTE, Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe du service
Budget Finances Achats, est habilitée à signer l’ensemble des documents susmentionnés.
Article 6 :
Pour permettre l’exécution des dispositions du présent arrêté, il est confié aux agents affectés au service
Budget Finances Achats :
Mme Elodie DESWARTE, cheffe du service Budget Finances Achats,
Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe du service,
Mme Ismahen GRIRA, gestionnaire,
Mme Joëlle MAZOUZ, gestionnaire,
M. Jérôme MILLION, gestionnaire,
Mme Cécile ROBINEAU, gestionnaire,
le soin d’accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et d’ordonnancement des
dépenses et recettes relevant des programmes concernés listés en annexe 1, chacun pour ce qui le concerne,
ainsi que l’émission des ordres à payer à destination du comptable et des ordres de recettes à destination des
plateformes.
Article 7 :
Les agents listés en annexe 1 agissent au titre des services prescripteurs, via notamment l’application
Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la
date de livraison ou de réalisation de la prestation, de la conservation et de l’archivage des pièces
justificatives liées à la constatation du service fait, ainsi que de l’émission des ordres à payer à destination
du comptable et des ordres de recettes à destination des plateformes.
Article 8 :
Dans le cas où la saisine ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le module communication de
Chorus Formulaires, dans le cadre des procédures définies à l’article 6, délégation permanente est donnée à
Mme Elodie DESWARTE, cheffe du service Budget Finances Achats, pour signer les actes matérialisant
l'établissement des pièces justificatives ainsi que les fiches financières, et pour en assurer la transmission.
En cas d’absence de Mme Elodie DESWARTE, la délégation de signature sera exercée dans l’ordre par
Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe de service, et en cas d’absence ou d’empêchement
concomitant de Mme Elodie DESWARTE et de Mme Emilie TRAVERS-FAINE, par Mme Ismahen
GRIRA, Mme Joëlle MAZOUZ., M. Jérôme MILLION et Mme Cécile ROBINEAU.
Article 9 :
Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen
de paiement et dans la limite des plafonds définis.
4/6 Article 10 :
L'arrêté n°51/2021 du 21 mai 2021 -portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général
commun d’Eure-et-Loir est abrogé.
Article 11 :
La présente subdélégation entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le À 9 JUIL. 2021
Le Directeur du Secrétariat Général Commun
Vâin BARSEGHIAN
5/6 Annexe 1 : Liste des agents autorisés à accomplir, dans l’application ministérielle Chorus Formulaires, les
actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
M. Thomas ANGIBAUD : programmes 148, 348, 362, 723 et compte de commerce 907 .
+ Mme Kareen VILFAYEAU : programmes 148, 362, 723
+ Mme Jennifer GAFFET: programmes 348, 362, 723 et compte de commerce 907
+ Mme Béatrice TANGUY : programme 354 et action sociale des programmes métiers des entités
gérées
e Mme Odile MARTIN: programme 354 et action sociale des programmes métiers des entités gérées
e Mme Elodie HUGUET: programme 148 et action sociale des programmes métiers des entités
gérées
+ Mme Elodie DESWARTE: tous programmes
+ Mme Emilie TRAVERS-FAINE: tous programmes
+ Mme Ismahen GRIRA: tous programmes
+ Mme Joëlle MAZOUZ: tous programmes
e M. Jérôme MILLION: tous programmes
. Mme Cécile ROBINEAU : tous programmes
Annexe 2 : Liste des agents autorisés à accomplir des achats par carte achat et plafonds des dépenses
autorisées
Nom du détenteur Dépense maximale par |Dépense maximale au Paiement dans le cadre de
transaction cours d’une année civile | marché (niveau 3)
Jennifer GAFFET - cité | 1 000,00 € 5 000,00 € oui
administrative (907) h | L
Thierry GERMAIN - 354 | 1 000,00 € 10 000,00 € non
Thierry GERMAIN — cité | 1 000,00 € 5 000,00 € (non administrative (907)
Philippe MASSON 1 000,00.€ 8.000,00 € non
| Philippe RIGOT 1000,00€ 18 000,00 € non :
Philippe BUTEAU 1 000,00 € 8 000,00 € non
Alain DUPUY | |100000€ 8 000,00 € non
Cécile ROBINEAU 3 000,00 € 30 000,00 € oui
Ismahen GRIRA 3 000,00 € | 30 000,00 € oui
(Jérôme MILLION 3 000,00 € 30 00,00€ joui
Stéphane GAULTIER | 1 000,00 € 8000,00€ Gui L
6/6