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Arrêté - Arrêté 014 2025 ODP resto La Petite Gourmandise tpn Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 014 2025 ODP resto La Petite Gourmandise tpn)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, FR

_ ‘ Pa REPUBLIQUE FRANÇAISE | DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

+ ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE

ARRETE DU MAIRE COMMUNE.DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

N° 14-2025

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,

ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 90-2024 du 2 avril 2024.

ARTICLE 2 : OBJET

Monsieur Stéphane CHESNEAU, gérant de l’établissement désigné ci-après :

& LA PETITE GOURMANDISE », Sis Esplanade du port, Boulevard de l'Océan à SAINT MICHEL CHEF CHEF

N° de SIRET: 52279746300026

Est autorisé à occuper au droit de l’établissement précité une partie du domaine public communal d’une

surface totale de 81 m’°, pour y exercer une activité commerciale ayant un rapport direct avec l’activité principale de l'établissement.

L'emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.

Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :

Chalet : 15 m°.

Terrasse couverte amovible : 56 m?

Implantations Boulevard de l’Océan : 10 m? correspondant à la dernière extension ouverte, côté ouest.

Implantations à laquelle s'ajoute un forfait eau/électricité.

L'autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce soit.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

e _ L'occupation du domaine public visée à l’article 2, est assujettie au paiement d’une redevance fixée

chaque année par délibération du conseil municipal, sur cas prévu par article 3, point 4.

e L'emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.

e La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement sauf

dénonciation de l’une ou l’autre des parties, un an avant la date d'échéance fixée le 1°" janvier de

l’année civile.

e L'autorisation est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la

circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.

e La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera

toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.

e L’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être

cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers.

e Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son exécutant

ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’accord qui leur est délivré en vertu de la présente

autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.e Le permissionnaire est tenu de respecter l’arrêté 99-2023 qui réglemente l'occupation du domaine

public.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

e Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes,

panneaux..., la liste n'étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute

installation. Les installations devront respecter la charte technique de l’occupation du domaine

public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.

e Les fixations au sol sont autorisées sous réserve du respect de la validation du plan initial.

e Il conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation

de la nature.

e Les occupations dans le but uniquement l’amélioration de l’environnement d’un commerce, sont

accordées à titre gracieux.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

e Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate

de la présente autorisation du domaine public, sans qu'aucun dédommagement ou remboursement

même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 6 : RECOUVREMENT

e Le règlement de la redevance s'effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera

adressé au Trésor Public de Pornic.

ARTICLE 7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e M. le Sous-préfet de Saint Nazaire

e M.le Percepteur de la trésorerie de Pornic

e Au permissionnaire désigné à l’article 1°"

ARTICLE 8 : RECOURS

e En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.

Le permissionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef

Le 15 janvier 2025

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire

044-214401820-20250130-1-AR Réception par le Sous-Préfet : 30-01-2025

Publication le : 30-01-2025