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Arrêté - Arrëté 90 2024 la Petite Gourmandise Boulevard de l'Océan
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrëté 90 2024 la Petite Gourmandise Boulevard de l'Océan)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF- CHEF ARRETE DU MAIRE
N° 90-2024
| AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 112-2023 du 21 avril 2023.
ARTICLE 2 : OBJET
Monsieur Stéphane CHESNEAU, gérant de l'établissement désigné ci-après :
« LA PETITE GOURMANDISE », Sis Esplanade du port, Boulevard de l'Océan à SAINT MICHEL CHEF CHEF N° de SIRET: 52279746300026
Est autorisé à occuper au droit de l'établissement précité une partie du domaine public communal d’une
surface totale de 81 m°, pour y exercer une activité commerciale ayant un rapport direct avec l’activité
principale de l’établissement.
L'emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.
Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :
Chalet : 15 m°.
Terrasse couverte amovible : 56 m2
Implantations Boulevard de l'Océan : 10 m? correspondant à la dernière extension ouverte, côté ouest. Implantations à laquelle s'ajoute un forfait eau/électricité.
L'autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce
soit.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
e L’occupation du domaine public visée à l’article 2, est assujettie au paiement d’une redevance fixée chaque année par délibération du conseil municipal, sur cas prévu par article 3, point 4.
e L'emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.
e La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an et pourra être renouvelable
tacitement sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d'échéance fixée
le 1* janvier de l’année civile.
e L'autorisation est révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la
circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.
e La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera
toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.
e L’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers. e Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire où son
exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l'accord qui leur est délivré en vertu de la
présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.
e Le permissionnaire est tenu de respecter l'arrêté 99-2023 qui réglemente l'occupation du domaine
public.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
e Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes,
panneaux..., la liste n'étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute
installation. Les installations devront respecter la charte technique de l'occupation du domaine
public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.
e Aucune fixation au sol, ou sur des meubles ou immeubles communaux ne sera tolérée.
e || conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation
de la nature.
e Les occupations dans le but uniquement l’amélioration de l’environnement d’un commerce, sont
accordées à titre gracieux.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
e Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate
de la présente autorisation du domaine public, sans qu'aucun dédommagement ou
remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce sait.
ARTICLE 6 : RECOUVREMENT
e Le règlement de la redevance s'effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera
adressé au Trésor Public de Pornic.
ARTICLE 7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e M. le Sous-préfet de Saint Nazaire
e M. le Percepteur de la trésorerie de Pornic
e Au permissionnaire désigné à l’article 1°
ARTICLE 8 : RECOURS
e Encas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif
de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.
Le permissionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef
CY ES LE
Le 2 avril 2024
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire
EE 044-214401820-20240402-2-AR Réception par le Sous-Préfet : 02-04-2024
Publication le : 02-04-2024
Eloise BOURREAU-GOBIN