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Acte Administratif - Recueil des actes administratifs février 2019
Acte Administratif - Recueil des actes administratifs mai
Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Sète.
Lien du pdf (Acte Administratif - Recueil des actes administratifs mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Secrétariat Général
l'él. : 04 99 04 70 19 EE
. BI Ju …
ville de $ète Fax : 04 67 46 21 12 : E-mail : secretarialgencral@ville-sepe fr
im sa
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MAI 2019
Toute Correspondance dois être adressée
à Monsieur le Maire de la Ville de
Site Hôtel de Ville - Boîte Postale 373 . 34206 Sète cedex - Tél
04 99 04 70 Où ARRETES
DU
MAIRE Secrétariat Général . EM:
ville de sète Té!. : 04 99 04 70 19 EE.
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-120
ARRETE DU 06 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : ASSOCIATION LIONS CLUB DE SETE
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS - OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
REVER EN SETE 2019
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association dénommée « LIONS CLUB DE SETE » tendant à obtenir une buvette à l’occasion d’une manifestation publique qu'elle organise, dénommée « REVER EN SETE 2019 »,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur le Président de l'association « LIONS CLUB DE SETE» est autorisé à vendre des
boissons du groupe 3* à l'occasion d'une manifestation publique, organisée par l'association, dénommée « REVER EN SETE 2019», qui aura lieu :
- Place Aristide Briand,
- Samedi 18 mai 2019 de 09h00 à 13h00. ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 5 (cinq)
par an et par association. La présente autorisation est la
1%", accordée au titre de l'année 2019 à l'association «€ LIONS
CLUB DE SETE ».
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution
du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M.le Commissaire de Police
- M. le Président de l'association
Ina CANDORE-PELIZZA
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels
: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints
les vins doux nalurels, ainsi que les crèmes de Cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou Cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;:
Le présent arrêté est Susceptible de recours devant le
Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de
deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-121-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019 Hé HR Secrétariat Général Date de réception préfecture : 10/05/2019 A,
ville de $ ê Le Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-121
ARRETE DU 06 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: COMMERCE ARTISANAT
2 RUE HONORE EUZET
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'INSTALLATION D'UNE | TERRASSE DECOUVERTE ANNUELLE
PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDE A LA SAS BIM
ENSEIGNE LE CENTRAL
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l’article 45,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de l'espace urbain et notamment ses titres | « règlement de voirie », Il et lil « règlement des droits et place de stationnement »,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte générale des terrasses sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public pour l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SAS BIM sollicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration, pour ÿ implanter une terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-121-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
ARRETE
Article 1 : La Ville de Sète autorise la SAS BIM, représentée par Madame Béatrice PUPI, gérante en exercice, domiciliée Les marches du soleil appt B 343 - 34200 SETE, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte annuelle, située à Sète 2 rue Honoré Euzet.
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
- Au droit de son établissement, c'est-à-dire attenante à la façade, ou non attenante mais
séparée de l'établissement uniquement par le passage règlementaire de circulation des piétons, une terrasse annuelle, à raison de :
- 10.14 m° soit, 6 espaces de (1.30 m x 1.30 m) au droit de son établissement.
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2: La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
Il est précisé qu'en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3: Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d'un rayon de 1,50 mètre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l'eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
ll devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinée à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf
autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux.
Article 6: Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Article 7: Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal.
A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l’objet d'une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-121-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, nonobstant une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. 11 fournira à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat — Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique ou écrite, toutes les attestations
correspondantes.
Il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents ou incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 : L'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal détaillée comme suit, selon la décision n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 :
- Tarif n° 52-1 : 1** catégorie : droit de l'établissement: 3.48 € x 10.14 m° = 35.28 €
(trente-cinq euros et vingt-huit centimes) par mois au droit de l'établissement
A laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 €.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d'une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d’une délibération du Conseil municipal. Elie est payable à l'avance, annuellement où trimestriellement, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal après réception de l'avis des sommes à payer.
En cas de défaut de paiement à la date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute année commencée est due à la Ville. Pour la première année, l'occupation du domaine public étant effective 1° janvier 2019, l'occupant reste redevable, depuis cette date, de la redevance telle que fixée ci-dessus.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents où futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie allouée par la présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la
propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cession où d’un transfert dans ce cadre.
Article 13 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir à la Ville de SÉTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renouveler son occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-121-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
Article 14: En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
. Défaut de paiement d'une seule redevance,
- Négligence ou refus caractérisé d'entretien,
«+ Changement dans la destination des lieux,
« Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui concerne la superficie occupée.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l’état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple courrier.
Article 16 : En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17: Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce- Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Le
Signature du bénéficiaire :
/
| Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication.
J Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-121-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
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En 034-213403017-20190506-A-2019-121-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
Accusé de réception en préfecture
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034-213403017-20190506-A-2019-122-AR
D Sy à Date de télétransmission : 10/05/2019 Secrétariat Général Date de réception préfecture : 10/05/2019 . LL PE
ville de $e Le Tél. : 04 99 04 70 19 8
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
| ARRETES MUNICIPAUX
| N° A-2019-122
ARRETE DU 06 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: COMMERCE ARTISANAT - 287 AVENUE DU MARECHAL JUIN OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE DECOUVERTE SAISONNIERE
PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDE A LA SARL NATURE FOOD ENSEIGNE NATURE FOOD
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU a loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6,
VU je Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l'article 45
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de l'espace urbain et notamment ses titres | «règlement de voirie», Ilet Il «réglement des droits et place de stationnement»,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte générale des terrasses sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public pour l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SARL NATURE FOOD, sollicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration, pour y implanter une terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-122-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
ARRETE
Article 1 :
La Ville de Sète autorise la SARL NATURE FOOD, représentée par Monsieur Rémy DI MARTINO, gérant en exercice, domicilié 35 rue Henri Barbusse — 34200 SETE, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte saisonnière, située à Sète 287 avenue du Maréchal Juin
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
- Au droit de son établissement, c'est-à-dire attenante à la façade, ou non attenante mais
séparée de l'établissement uniquement par le passage règlementaire de circulation des piétons, une terrasse annuelle, à raison de :
- 8.50 m’ soit (1.00 m x 8.50 m) installée contre la vitrine de
l'établissement sur la partie droite, dans la rue Jean Lacombe
Ce dispositif sera retiré tous les soirs.
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
Il est précisé qu'en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 :
Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d'un rayon de 1,50 mètre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4 :
Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l'eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse. il devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinées à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 :
Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation
écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-122-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
Article 6 :
Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Article 7 :
Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, nonobstant une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 :
Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. l| fournira à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat — Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique ou écrite, toutes les attestations correspondantes. Il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents ou incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal détaillée comme suit, selon la décision n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 : - Tarif n° 52-3 : 3" catégorie : droit de l'établissement : 2.28 € x 8.50 m° = 19.38 € (dix- neuf euros et trente-huit centimes) par mois pour une terrasse installée contre la vitrine de l'établissement sur la partie droite, dans la rue Jean Lacombe du 1° avril au 31 octobre. A laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 €.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d'une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d’une délibération du Conseil municipal. Elle est payable à l'avance, annuellement ou trimestriellement, par prélèvement automatique où par réglement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal après réception de l'avis des sommes à payer.
En cas de défaut de paiement à la date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute année commencée est due à la Ville. Pour la première année, l'occupation du domaine public étant effective au 1° avril 2019, l'occupant reste redevable, depuis cette date, de la redevance telle que fixée ci-dessus.
Articie 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils
soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation. Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie allouée par la présente autorisation. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-122-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
Article 12 :
L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable. Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un transfert dans ce cadre.
Article 13 :
Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir à la Ville de SETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renouveler son occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal.
Article 14 :
En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
* Défaut de paiement d'une seule redevance
+ Négligence ou refus caractérisé d'entretien
«+ Changement dans la destination des lieux
« Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui concerne la superficie occupée,
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d’un préavis d'un mois.
La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15 :
La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple courrier.
Article 16 :
En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce-Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué”
Notifié au bénéficiaire
Le
Signature du bénéficiaire : Sébastien PAGULL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à cornpter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-122-AR
Date de télétra 5/2019
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Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-122-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date deageption préfecture : 10/05/2019
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2019/03/28
14:02:06 Secrétariat Général . ET
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 En
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-123
ARRETE DU 06 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : ASPTT SETE
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
RANDONNEE CYCLISTE BORDEAUX SETE
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérauit,
VU la demande en date du 02 mai 2019, formulée par l'Association sportive agréée sous le numéro W 343015335, et dénommée « ASPTT SETE » - dont le siège social est situé à Sète — bvd D. Casanova, tendant à obtenir une buvette à l’occasion d'une manifestation publique qu'elle organise, dénommée « randonnée cycliste Bordeaux/Sète (arrivée) »,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur le Présidente de l'association sportive agréée dénommée « ASPTT SETE» est autorisé à vendre des boissons du groupe 3* à l'occasion d’une manifestation sportive, organisée par l'association, dénommée « randonnée cycliste Bordeaux/Sète (arrivée) », qui aura lieu :
- Complexe sportif du Barrou,
- Samedi 01 juin 2019 de 14h00 à 08h00. ARTICLE 2 :
Chaque autorisation est accordée pour une durée de 48 heures maximum.
ARTICLE 3 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 10 (dix) par an et par association. La présente autorisation est la 1°", accordée au titre de l’année 2019 à l'association « ASPTT SETE ».
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M.le Commissaire de Police
- M.le Président de l'association
Pour le Maire
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux
naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin ef liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-124-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 10/05/2019 ] ] A,
VILLE AE S Séie
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
| N° A-2019-124
ARRETE DU 06 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: COMMERCE ARTISANAT - 3 RUE PIERRE SEMARD
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE DECOUVERTE SAISONNIERE
PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDE A LA SAS BLACK AND WHITE
ENSEIGNE LA SANAGA
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l’article 45
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de l'espace urbain et notamment ses titres | «règlement de voirie», Il et Ill «règlement des droits et place de stationnement»,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte générale des terrasses sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public pour l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SAS BLACK AND WHITE, sollicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration, pour y implanter une terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-124-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
ARRETE
Article 1 :
La Ville de Sète autorise la SAS BLACK AND WHITE, représentée par Monsieur Patrick BARBERO, gérant en exercice, domicilié au 40 rue Romain Rolland — 34200 SETE, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte saisonnière, située à Sète 3 rue Pierre Sémard.
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
-au droit de l'établissement, sur chaussée, à raison de :
- 16 m’soit (8 m x 2 m) sur chaussée, sur platelage
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge
financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
ll est précisé qu'en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 :
Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons.
En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d'un rayon de 1,50 mètre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4 :
Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l'eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
ll devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinées à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 :
Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux.
Article 6 :
Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-124-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
Article 7 :
Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal.
A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d’une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, nonobstant une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 :
Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. Il fournira à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat — Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique ou écrite, toutes les attestations correspondantes.
il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents ou incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal détaillée comme suit, selon la décision n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 : - Tarif n° 52-4 : terrasse sur chaussée et ou platelage: 14.15 € x 16.00 m° = 226.40 € (deux cent vingt-six euros et quarante centimes) par mois pour une terrasse installée au droit de son établissement sur chaussée, sur platelage du 1°’ avril au 31 octobre.
A laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 €.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d'une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d'une délibération du Conseil municipal.
Elle est payable à l'avance, annuellement ou trimestriellement, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal après réception de l'avis des sommes à payer.
En cas de défaut de paiement à la date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute année commencée est due à la Ville. Pour la première année, l'occupation du domaine public étant effective au 1° avril 2019, l'occupant reste redevable, depuis cette date, de la redevance telle que fixée ci-dessus.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie allouée par la présente autorisation. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-124-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
Article 12 :
L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au
bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable. Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un transfert dans ce cadre.
Article 13 :
Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir à la Ville de SETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renouveler son occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal.
Article 14 :
En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
« Défaut de paiement d'une seule redevance
. Négligence ou refus caractérisé d'entretien
+ Changement dans la destination des lieux
«+ Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui concerne la superficie occupée,
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15 :
La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SÉTE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple courrier.
Article 16 :
En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Directeur de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce-Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
Notifié au bénéficiaire
Le
Signature du bénéficiaire :
/ :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mais | | à compter de sa notification/publication. |
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-124-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019 €
Secrétariat Général e a 4 ville de S êLe
B:E8 Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-125
ARRETE DU 06 mai 2019
| SECRETARIAT GENERAL |
Objet: COMMERCE ARTISANAT-1 QUAI D'ORIENT-OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR INSTALLATION D'UNE TERRASSE DECOUVERTE ANNUELLE- PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDE A LA SNC BAR DE L'ORIENT-
ENSEIGNE : BAR L'ORIENT -AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce el de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment
les articles L2121-1,
L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment
l’article 45,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée
portant adoption du
règlement d'occupation et d'utilisation de l'espace urbain et notamment
ses titres | «règlement de
voirie», ll et III «règlement des droits et place de stationnement»,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant
adoption de la Charte
générale des terrasses Sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les
tarifs des prestations des
services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation
du Domaine Public pour
l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SNC BAR L'ORIENT sollicitant l'autorisation
d'occuper le Domaine
Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration,
pour y implanter une
terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences
de l'occupation du
Domaine Public communal ci-dessus visées,
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-A-2019-125-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019 ARRETE
Article 1 : La Ville de Sète autorise la SNC BAR L'ORIENT, représentée par Monsieur Robert ISSARTEL et Monsieur Gilles GOTTLIB-ZEH gérants en exercice, domiciliés 35 avenue de la résistance La Noria n°10 — 34110 FRONTIGNAN, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte annuelle, située à Sète 1 quai d'Orient.
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
- Au droit de son établissement, c'est-à-dire attenante à la façade, ou non attenante mais
séparée de l'établissement uniquement par le passage règlementaire de circulation des piétons, une terrasse annuelle, à raison de :
- 37.10 m? soit (1.30 m x 7m) + (7 m x 4 m) au droit de son établissement.
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
Il est précisé qu'en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux, etc.
Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d'un rayon de 1,50 mètre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l’eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
ll devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinées à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux.
Article 6: Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Article 7 : Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s'engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20190506-A-2019-125-AR Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019 A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, nonobstant une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. Il fournira à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat — Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique ou écrite, toutes les attestations
correspondantes.
Il sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents ou incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 : L'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal détaillée comme suit, selon la décision n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 :
- Tarif n° 52-3 : 3°" catégorie : droit de l'établissement: 2.28 € x 37.10 m° = 84.58 €
(quatre-vingt-quatre euros et cinquante-huit centimes) par mois au droit de l'établissement. A laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 €.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d'une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d'une délibération du Conseil municipal. Elle est payable à l'avance, annuellement ou trimestriellement, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal après réception de l'avis des sommes à payer.
En cas de défaut de paiement à la date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute année commencée est due à la Ville. Pour la première année, l'occupation du domaine public étant effective au 1° avril 2019, l'occupant reste redevable, depuis cette date, de la redevance telle que fixée ci-dessus.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11 : IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie allouée par la présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne constitue donc pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d’un transfert dans ce cadre.
Article 13 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir à la Ville de SETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renouveler son occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le" respect d’un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec actusédesé28mifEn préfecture 034-213403017-20190506-A-2019-125-AR Date de télétransmission : 10/05/2019 Date de réception préfecture : 10/05/2019 À défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal.
Article 14: En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
* Défaut de paiement d'une seule redevance
« Négligence ou refus caractérisé d'entretien
« Changement dans la destination des lieux
« Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui concerne la superficie occupée.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception, Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l’état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple courrier.
Article 16 : En cas de conilit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17: Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce- Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire, L'Adjoint délégué
à l'Occupation du Domaine Public
Le .......................
Signature du bénéficiaire : Sébastien PACULL
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en-préfesture ——— 034-213403017-20190506-A-2019-125-AR Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019 ) Accusé de réception d i— 034-213403017-2019 -A= -125- Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019 LR
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034-213403017-20190406-À-
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019 Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190507-A-2019-126-AR
À ro Date de télétransmission : 13/05/2019 Secrétariat Général Date de réception préfecture : 13/05/2019
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 En
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-126
ARRETE DU 07 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ACCORDEE A L'EURL TAXI MOURGUES - MODIFICATIF
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment l’article R221-10,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée,
VU le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de pelite remise,
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instrument de mesures taximètres,
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petite remise dans le département de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant sur le département de l'Hérault le contrôle périodique des taxis et des voitures de petite remise,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,
VU l'arrêté de M. ie Ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2001 relatif au contrôle technique des taxis et voitures de remise, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190507-A-2019-126-AR
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019
VU l'arrêté préfectoral n°2011-01-1494 du 6 juillet 2011 réglementant l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise dans le département de l'Hérault,
VU l'arrêté municipal en date du 12 février 2018,
Considérant que L'Eurl TAXI MOURGUES autorisée à exploiter un taxi à Sète, a procédé au changement de son véhicule,
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'EURL TAXI MOURGUES, sise 10 rue de la Douane à BALARUC LES BAINS, est autorisée à
stationner avec le véhicule RENAULT SCENIC, immatriculé FF-349-VP, sur le territoire de la
commune de SETE dans l'un des emplacements réservés aux taxis.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 12, sous réserve :
. d'être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité pour le conducteur de taxi
délivrée par le préfet de l'Hérault,
- d'être en possession d’une attestation en cours de validité délivrée par le Préfet après
vérification médicale de l'aptitude physique en application de l'article R 221-10, alinéa 3 pour le conducteur de taxi,
._ d'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé dans un centre de contrôle technique agréé par l'Etat,
- que le conducteur du taxi soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'article 6-1 du décret n° 95-935 susvisé.
Cette autorisation est nominative. Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d’être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation est insuffisamment exploitée.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
François COMMEINHES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | | à compter de sa notification/publication. 034-213403017-2019051 a SEA
Stars. né Date de télétransmission : 13/
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 13/05/2019 , HE.
ville de $ êL e Tél : 04 99 04 70 19
E Fax : 04 67 74 98 44 E-mail
: Secrefariafgeneral@vifle-sete. fr
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES |
ARRETES MUNICIPAUX
| N° A-2019-127
ARRETE DU 07 mai 2019
| SECRETARIAT GENERAL
| Objet : AFFAIRES CULTURELLES
| ASSOCIATION ASTRID-MRCP)]
| ARRETE AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE LOTERIE DANS
LE CADRE DE | | L'ANIMATION SETE EN BASKETS
| UN SOUFFLE D'ESPOIR |
| Le Maire,
VU le décret n° 2015-31 7 du 19 mars 2015
relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets
mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités Sportives à but non lucratif:
VU l'arrêté du 19 Juin 1987 fixant je
seuil d'intervention du trésorier Payeur-général
en matière d'autorisation de loteries L
VU la demande formulée par l'Association
ASTRID-MRCPI, représentée par son
Président Monsieur Xavier GINER, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une loterie au Capital d'émission de 2 000 euros:
CONSIDÉRANT que les bénéfices de la loterie
Seront utilisés exclusivement à aider la recherche, les enfants atteints de maladies
Cardio-pulmonaires et leurs parents.
ARRETE
Sète 34200, représentée par son Président,
Monsieur Xavier GINER, est autorisée à
organiser une loterie au capital d'émission de 2 000 euros, composée de 2 000
billets à 1 euro l'un dans le cadre
Les bénéfices de la loterie susvisée
seront utilisés exclusivement à aider
la recherche, les enfants atteints de maladies cardio-pulmonaires et leurs parents. 034-213403017-20190513-A-2019-127-AR
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019
ARTICLE 2 :
Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué aux destinations prévues à l'article ci-dessus, sous la seule déduction d'éventuels frais d'organisation (achats de lots compris).
En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de fonctionnement ou
des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivront le tirage, justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue et le montant détaillé des frais d'organisation produit.
ARTICLE 3 :
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers
ARTICLE 4 :
Les lots seront composés de 10 lots : séjours, produits du terroir, repas, soins de beauté.
ARTICLE 5:
Les billets, qui pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus, feront l'objet d'un tirage en une seule fois le 13 aout 2019. Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise.
ARTICLE 6 :
Le tirage aura lieu au Théâtre de la Mer Jean Vilar, Promenade Maréchal Leclerc 34200 Sète. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des lirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.
ARTICLE 7 :
Le président de l'association surveillera les opérations et assurera le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposée entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le Code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination indiquée à l'article ter du présent arrêté.
ARTICLE 9:
Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police Municipale, et le responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera également adressé au demandeur, au Directeur Départemental des Finances Publiques ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190509-A-2019-128-AR
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Secrétariat Général Date de réception préfecture : 13/05/2019 | ans
ville de Sète Tél. : 04 99 O4 70 19 =
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@vilie-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
| ARRETES MUNICIPAUX
| N° A-2019-128
ARRETE DU 09 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : SECURITE PUBLIQUE - POLICE MUNICIPALE
PLACEMENT DANS UN LIEU DE DEPOT D'UN CHIEN PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMEDIAT COMPTE TENU DES MODALITES DE SA GARDE CHIEN TURTLE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 7°
Vu le Code Rural notamment ses articles L211-11, L211-14-1, L211-14-2 et L223-10
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs
Vu le rapport d'intervention de la police municipale n°380/2019 du 8 mai 2019 relatif à la saisine d'une personne mordue par un chien sur la voie publique
Vu le rapport de mise à disposition de la police municipale n° 381/2019 à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent du détenteur de l'animal pour lvresse Publique et Manifeste
Vu le dépôt de plainte de l'agent de police municipale, le Gardien / Brigadier Jean-Louis MARTIN SUPERBIELLE pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
CONSIDERANT l'intervention de la police municipale le 8 mai à 22H26 au quai de la Résistance pour porter assistance à Mademoiselle Elodie MULLER ayant été mordue par un chien sur la voie publique ce qui l'a conduit à être transportée à l'hôpital
CONSIDERANT que ce même animal a mordu un agent de police municipale, le Gardien Brigadier Jean-Louis MARTIN SUPERBIELLE, lors de l'intervention sans que la détentrice de l'animal ne le maitrise
CONSIDERANT que la détentrice de l'animal, Madame Carine MARCHETTI a fait l'objet d'une procédure d'Ilvresse Publique et Manifeste puis a été placée en cellule de dégrisement
CONSIDERANT que le Gardien Brigadier Jean-Louis MARTIN SUPERBIELLE à déposer plainte pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190509-A-2019-128-AR
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019
CONSIDERANT que Madame Carine MARCHETTI, qui avait déjà l'objet de procédure pour lvresse Publique et Manifeste ne présente aucune garanti de maitrise de ses animaux, que deux personnes ont été blessée sur la voie publique et que les risques de récidives sont certains
CONSIDERANT que l'animal mordeur s’est montré très agressif envers le public et les forces de l'ordre et que l'animal a une stature imposante, il mesure environ 60 centimètre au garrot et pèse entre 40 et 45 kilos
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire le soin d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation d'animaux malfaisant ou féroce
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le chien croisé berger, répondant au nom de TURTLE, d'une stature approximative de 60 centimètres au garrot et d'un poids de 40 à 45 kilos, capturé par la société SCAPA le 8 mai à 23H25 sera placé en dépôt à la SPA de Villeneuve les Maguelones.
ARTICLE 2 :
Une recherche d'identification sera effectuée par les services de la SPA de Villeneuve les Maguelones
ARTICLE 3 :
L'animal sera placé aux frais de son propriétaire ou son détenteur sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de 15 jours. Pendant cette période l’animal sera examiné :
- Dans les 24 heures qui suivent ia morsure
- La deuxième visite au plus tard le 7°" jour consécutif à la morsure - La troisième visite le 15%" jour consécutif à la morsure
ARTICLE 4 :
Dès réception de l'arrêté l'animal sera soumis à une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé choisi sur la liste départementale. Une copie intégrale sera remise au maire dès réalisation de l'évaluation.
ARTICLE 5 :
Après communication de l'évaluation comportementale le maire pourra imposer au propriétaire de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1
ARTICLE 6 :
La totalité des frais afférents aux opérations de transport, de garde, d'éventuelle identification, des visites vétérinaires, de l'évaluation comportementale, y compris les charges ultérieures de contrôle éventuel, seront intégralement et directement mis à la charge du propriétaire ou du détenteur.
ARTICLE 7 :
Si le propriétaire ou le détenteur se présente à la SPA de Villeneuve les Maguelones pour récupérer son animal il sera dirigé à la police municipale de la Ville de Sète aux fins de notification de ces obligations préalables à la sortie de l'animal. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019
ARTICLE 8 :
Si à l'issue d'un délai franc de huit jours, à compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire ou le détenteur n'a pas satisfait aux obligations du présent ou n'a pas initié les démarches nécessaires, le maire autorisera le gestionnaire du dépôt à en disposer dans les conditions prévues à l'article L.211-14 IV du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Sète dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire Central de Police, le Directeur de la
Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
“François cotes
| Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois |
| à compter de sa notification/publication. ex
Secrétariat Général . | | PUEn
ville de Sète Tél! : 04 99 04 70 19 EL
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-129
ARRETE DU 09 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : SARL SNAPSHOT
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
FESTIVAL WORLDWIDE
Le Maire,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande présentée par la Sarl SNAPSHOT en date du 14 avril 2019, organisatrice de la manifestation «Worldwide Festival» du 28 juin au 6 juillet 2019,
Considérant qu'une dérogation municipale à l'heure de fermeture peut être accordée dans ce cadre,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La Sarl SNAPSHOT sise 15 rue Draparnaud - MONTPELLIER représentée par Monsieur Guillaume SALENCON, gérant, demeurant 16 rue du Petit St Jean à MONTPELLIER est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du 28 juin 2019 au 6 juillet 2019 à l'occasion du Worldwide Festival, sur les sites suivants :
- Jardin du Musée Paul Valéry
Samedi 29 juin et dimanche 30 juin 2019 de 14h00 à 19h00
- Théâtre de la Mer
Vendredi 28 juin au dimanche 30 juin 2019 de 19h30 à 3h00
- ZAM 6 -— promenade du Lido
Mardi 2 juillet au vendredi 5 juillet 2019 de 16h00 à 19h00
Samedi 6 juillet 2019 de 16h00 à 21h30 ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d’autorisation est limitée à 5 (cinq) par an et par association. La présente autorisation est la 1%", 2ème et 3ème accordée au titre de l’année 2019 à la Sarl SNAPSHOT.
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M.le Commissaire de Police
- M. le Président de l'association
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée
Tina CANDORE-PELIZZA
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool! pur :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication, &
Secrétariat Général : SR:
ville de Sé L Tél. : 04 99 04 70 19 & :
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr
RE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-130
ARRETE DU 09 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: ASSOCIATION OZ
REGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
SPECTACLE DE FIN D'ANNEE
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335- 4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association dénommée «ASSOCIATION OZ» tendant à obtenir Une buvette à l'occasion d’une manifestation publique qu’elle organise, dénommée «Spectacle de fin d'année»,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Madame la Présidente de l'association «ASSOCIATION OZ» est autorisée à vendre des boissons du groupe 3* à l'occasion d'une manifestation publique, organisée par
l'association, dénommée «Spectacle de fin d’année», qui aura lieu :
- Salle Georges Brassens, Mas Coulet
- Samedi 15 juin 2019 de 20h00 à 23h30. ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d’autorisation est limitée à 10 (dix) par an et par association. La présente autorisation est la 1°". accordée au titre de l’année 2019 à l'association «ASSOCIATION OZ».
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M.le Commissaire de Police
- M. le Président de l'association
Pour le Maire
L’Adjointe Déléguée
Tina CANDORE-PELIZZA
Catégories :
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Secrétariat &énéral L H Hi " ville de Pre ES Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-131
ARRETE DU 14 mai 2019
| SECRETARIAT GENERAL |
Objet: COMMERCE ARTISANAT-9 QUAI LEOPOLD SUQUET-OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR INSTALLATION D'UNE TERRASSE DECOUVERTE
ANNUELLE ET SAISONNIERE-PERMIS DE STATIONNEMENT ACCORDE A LA SAS SAINT LOUIS-ENSEIGNE:LE SAINT LOUIS-AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-1, L2212-2 et
L2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1, L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment l’article 45,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 1993 modifiée portant adoption du règlement d'occupation et d'utilisation de l’espace urbain et notamment ses titres | «règlement de voirie», Il et III «règlement des droits et place de stationnement»,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2010 portant adoption de la Charte générale des terrasses sur la commune pour les débits de boissons et restaurants,
VU la décision du Maire n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 fixant les tarifs des prestations des services municipaux et plus particulièrement ceux relatifs à l'occupation du Domaine Public pour l'installation de terrasses découvertes,
VU la demande déposée par la SAS SAINT LOUIS, sollicitant l'autorisation d'occuper le Domaine Public au droit de son établissement de débit de boissons et restauration, pour y implanter une terrasse découverte,
CONSIDERANT après instruction que cette demande répond aux exigences de l'occupation du Domaine Public communal ci-dessus visées, Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20190514-A-2019-131-AR
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019 ARRETE
Article 1 : La Ville de Sète autorise la SAS SAINT LOUIS, représentée par Monsieur Patrick RICCIARDI, gérant en exercice, domicilié 3 bis quai Adolphe Merle, à occuper le Domaine Public tel qu'indiqué dans la demande, afin d'y installer une terrasse découverte annuelle et saisonnière, située à Sète 9 quai Léopold Suquet.
Cette terrasse est installée de la façon suivante :
1 — Au droit de d'établissement, c'est-à-dire attenante à la façade ou non attenante mais
séparée de l'établissement uniquement par le passage règlementaire de circulation des piétons ; à raison de :
- 34.08 m? soit : 24 m2 : (15.00 m x 1.60 m) + 10.08 m° : (1.60 m x 6.30 m)
2 — sur le bord à quai, à raison de :
- 45 m’soit, (15.00 m x 3.00 m) du 1°’ Avril au 31 Octobre
Cette terrasse, délimitée par des clous au sol fixés par les services municipaux, à la charge financière du bénéficiaire, sera installée selon le plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Article 2: La présente autorisation prend effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2019, reconductible ensuite de manière tacite par période annuelle sans pouvoir excéder le 31 décembre 2022.
ll est précisé qu’en cas de besoin la Commune peut disposer librement du domaine public pour la tenue de ses manifestations, travaux etc. Chaque partie peut, à chaque échéance annuelle, mettre fin à la présente convention, moyennant un préavis d'un mois, notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Quelle que soit la configuration de la terrasse, une bande de circulation de 1,60 mètre
minimum devra toujours rester libre sur le trottoir pour permettre la libre circulation des piétons. En outre, une table au minimum devra être réservée à la clientèle à mobilité réduite équipée d'un matériel roulant à un endroit intégré à la terrasse et en laissant autour un espace d’un rayon de 1,50 mètre minimum afin de ne pas gêner la circulation des matériels roulants.
Article 4: Le bénéficiaire assurera quotidiennement, à ses frais et sous sa responsabilité, le nettoyage et l'entretien courant par un balayage et un lavage à l'eau de la totalité des superficies occupées du Domaine Public communal. Le bénéficiaire a l'obligation de ramasser les déchets de sa terrasse.
il devra installer un cendrier sur toutes les tables et procéder régulièrement à leur nettoyage ainsi que des poubelles sans dispositif publicitaire sur la terrasse destinées à la récupération des déchets issus de son exploitation.
Article 5 : Le bénéficiaire pourra installer sur la terrasse des parasols identiques, de même couleur, sans dispositif publicitaire, et agréés préalablement par la Ville. Ces matériels devront être posés sur le Domaine Public sur la base d'un socle et en aucun cas être implantés dans le sol sauf autorisation écrite préalable du Service Urbanisme et après dépôt auprès de ce même Service d'une déclaration de projet de travaux (DT) et d'une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) pour vérification de l'existence éventuelle des réseaux.
Article 6: Le bénéficiaire s'est engagé à respecter les dispositions de la Charte générale des terrasses et du Règlement d'occupation de l'espace urbain, dont un exemplaire lui est remis à sa demande.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190514-A-2019-131-AR
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019 Article 7 : Le bénéficiaire devra occuper la superficie consentie en s’engageant à respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal.
A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville.
Tous travaux réalisés sans cette autorisation donneront lieu à un constat dressé par un agent assermenté de la Ville de SETE et transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, nonobstant une verbalisation immédiate de l'infraction et une injonction de remise en l'état initial aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 8 : Le bénéficiaire sera tenu d'assurer ses biens meubles et de garantir sa responsabilité civile et professionnelle. I! fournira à la Ville de SETE (Service Commerce-Artisanat — Hôtel de Ville Rue Paul Valéry), sur simple demande téléphonique ou écrite, toutes les attestations
correspondantes.
IL sera tenu pour seul responsable, tant vis-à-vis de la Ville de SETE que des tiers, des accidents ou incidents de toute nature résultant de ses installations.
Article 9 : L'occupation est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal détaillée comme suit, selon la décision n° L-2018-0566 du 23 novembre 2018 :
- Tarif n° 52-1 : 1°° catégorie: droit de l'établissement : 3.48 € x 34.08 m° = 118.59 €
(cent dix-huit euros et cinquante-neuf centimes) par mois au droit de l'établissement
- Tarif n° 52-4 bis: surface limitée sur places publiques, quais ou déportée : 6.24 € x
45.00 m°?
= 280.80 € (deux cent quatre-vingt euros et quatre-vingt centimes) par mois pour une terrasse au bord du quai du 1° avril au 31 octobre.
A laquelle s'ajoute le paiement des frais d'établissement du présent permis de stationnement fixé à 13.00 €.
Ladite redevance sera révisable annuellement en application d'une décision du Maire prise en vertu d'une délégation du Conseil municipal, ou à défaut d'une délibération du Conseil municipal. Elle est payable à l'avance, annuellement ou trimestriellement, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal après réception de l'avis des sommes à payer.
En cas de défaut de paiement à la date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute année commencée est due à la Ville. Pour la première année, l'occupation du domaine public étant effective au 1% avril 2019, l'occupant reste redevable, depuis cette date, de la redevance telle que fixée ci-dessus.
Article 10 : CHARGES
Si besoin, le bénéficiaire supportera l'ensemble des charges afférentes aux locaux concédés et notamment sa consommation d'énergies (eau, électricité, chauffage), suivant les indications du compteur divisionnaire.
Article 11: IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Si la Ville y est soumise, le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
S'il n'est pas le seul occupant, le montant à rembourser sera calculé au prorata de la superficie allouée par la présente autorisation.
Article 12 : L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, al ie JEUX, le 5 | , ACCUSE de réceplion en Ctur: propriété commerciale et notamment au bail commercial. Elle ne conslitse ONCOPASOUN F-d8.ar ner : | on : 21/05/2019 fonds de commerce et ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un transf DAQnE LA te 1e AUS LS OA ER Article 13 : Un mois minimum avant le terme de la présente autorisation, le bénéficiaire fera savoir à la Ville de SETE, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend renouveler son occupation.
Le bénéficiaire peut également mettre un terme anticipé à la présente autorisation, moyennant le respect d'un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de renouvellement, le bénéficiaire a l'obligation de remettre en état le domaine public communal.
Article 14: En cas de faute du pétitionnaire, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d’un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations, pour tout manquement aux obligations de la présente autorisation, et notamment :
« Défaut de paiement d’une seule redevance
- Négligence ou refus caractérisé d'entretien
« Changement dans la destination des lieux
« Manquement aux dispositions de la présente autorisation en particulier en ce qui
concerne la superficie occupée.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la restitution des lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 15: La présente autorisation pourra être momentanément suspendue au cas de manifestations particulières organisées ou autorisées par la Ville de SETE. Le bénéficiaire en sera informé par un simple courrier.
Article 16 : En cas de conflit entre les parties, le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot) est compétent.
Article 17: Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Police municipale, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur du Service Commerce- Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au bénéficiaire.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire,
L'Adjoint délégué s
à l'Occupation du
Domaine Puplic
Signature du bénéficiaire : Sébasti 'ACULL
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPERAZER 4680 JÉÉDETE-AELN SOPÉS ./ à compter de sa notification/publication. Date de télétransmission : 21/05/2019 | Date de réception préfecture : 21/05/201 f*
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Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190514-A-2019-131-AR
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019 VILLE DE SETE
COMMERCE ET ARTISANAT
1 0 MAI 201
LG. Saint Lan
SX ATCO = 26 mr 3408 n°
6,20 x À 6o = A0,€ nv Acusé de réception en préfecture 034-213403017-20190514-A-2019-131-AR
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019 034-213403017-20190516-A-2019-132-AR
Date de télétransmission : 16/05/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 16/05/2019 . Ré «
ville de Se Er Le E. Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-132 — —- —_—_————
ARRETE DU 15 mai 2019
Objet: SPORTS
BASE NAUTIQUE MIAILLE ET MUNOZ |
REGLEMENT INTERIEUR DE SECURITE ET CONSIGNES
PARC À BATEAUX
Le Maire,
VU les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant les aménagements apportés au Parc à bateaux de la Base Nautique MIAILLE MUNOZ, il convient de modifier le règlement intérieur de sécurité et les consignes à respecter,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N° A-2012-1999 du 05 décembre 2012.
ARTICLE 2 : ACCES
L'usage du parc à bateaux est affecté à titre principal aux bateaux de plaisance d'une largeur inférieure 230 cm et d'un poids maximum de 2,5 tonnes pour une durée d'une année.
Les bateaux sont stockés sur le matériel de calage approprié fourni.
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès au parc est interdit aux bateaux :
- _ Présentant un risque pour l'environnement,
-__ N'étant pas en état de navigabilité,
Présentant un risque pour la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires,
- __ Présentant une coque particulière.
Par ailleurs, l'accès au parc à bateaux n'est pas autorisé aux engins nautiques tels que les Jet ski. 034-213403017-20190516-A-2019-132-AR
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
ARTICLE 4 : OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT
L'autorisation d'occupation du domaine public à l'intérieur du parc à bateaux de la base nautique sera consentie pour une durée maximale d'un an renouvelable chaque année.
L'autorisation d'occupation privative est accordée à titre précaire et révocable à une personne physique où morale et pour un navire déterminé. Elle n'est pas cessible. La vente d'un bateau dont le propriétaire ou les copropriétaires sont titulaires d'une autorisation d'occupation privative n'entraîne aucunement le transfert du bénéfice de la place du vendeur à l'acquéreur. L'acquéreur doit faire une demande d'autorisation d'occupation privative qui sera satisfaite en fonction des disponibilités.
La demande sera inscrite sur une liste d'attente établie et gérée par la ville.
Le stationnement du bateau est autorisé après le paiement d'une redevance annuelle
Les tarifs applicables sont fixés par décision du Maire par délégation du conseil municipal.
Le tarif est appliqué en fonction de la longueur du bateau.
l'est interdit à tout usager et aux personnes exerçant une activité professionnelle liée à la navigation (chantiers navals, vendeurs de bateaux.) d'autoriser l'usage à titre gratuit ou contre rémunération du poste de stationnement qui lui a été attribué.
ARTICLE 5 : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Le propriétaire doit fournir :
- Le nometles caractéristiques du bateau avec photo,
- Les coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone) du propriétaire ou de son représentant légal dûment habilité,
- Les coordonnées complètes de la personne chargée de la surveillance du bateau en
l'absence du propriétaire,
- Une copie du titre de navigation (acte de francisation pour les bateaux français) ou la carte de circulation ainsi qu'une attestation d'assurance pour la durée du séjour couvrant au moins
les risques suivants,
-__ Responsabilité civile,
- Vol,
-__ Dommages causés aux ouvrages du port, quels qu'en soient la cause et la nature, soit par le navire soit par les usagers, y compris ceux pouvant découler de l'incendie du navire, des matériels et marchandises transportées et notamment des consommables.
ARTICLE 6 : IDENTIFICATION DU BATEAU
Le bateau doit porter les marques réglementaires nécessaires à son identification, à Savoir, pour les navires à moteur, le numéro d'immatriculation de chaque côté de la coque.
ARTICLE 7 : COMPETENCE DU PERSONNEL
Les surveillants du parc règlent l'ordre d'entrée et de sortie des bateaux.
Ils placent les navires conformément au bon fonctionnement du port estimé par les agents techniques. Les numéros de place ne sont pas attribués.
La manutention des bateaux se fera par du personnel qualifié avec du matériel de manutention approprié.
ARTICLE 8 : HORAIRES D'OUVERTURE
Le service de manutention est disponible 7j/7 sur rendez-vous en téléphonant la veille en semaine, 48h avant pour le week-end.
Les permanences sur site sont variables selon les saisons en fonction du planning affiché. 034-213403017-20190516-A-2019-132-AR
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
ARTICLE 9 : FERMETURE ANNUELLE
Le parc sera fermé durant 15 jours correspondant aux vacances scolaires de fin d'année.
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DU BATEAU PAR LE PERSONNEL DU PARC
L'attribution d'un poste ne donne pas lieu à un contrat de dépôt. La surveillance du parc ne se Substitue en aucun cas à la garde du bateau qui incombe au propriétaire où à son représentant
légal dûment habilité.
La ville ne répond pas des dommages occasionnés aux bateaux ou aux biens par des tiers.
En aucun cas la responsabilité de la ville ne pourra être recherchée à l'occasion de services accessoires que l'usager aurait pu confier à des tiers.
Ces tiers sont tenus de respecter les dispositions du présent règlement.
ARTICLE 11 : PRESERVATION DU BON ETAT DU PARC
l'est interdit de modifier les équipements mis à la disposition des usagers.
Ceux-ci sont tenus de signaler sans délai toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'ils en soient responsables où non.
En cas de force majeure, la ville ne pourra être tenue pour responsable des avaries causées aux bateaux par le démantèlement ou la disparition totale où partielle des installations.
ARTICLE 12 : INTERDICTION DE REJETS ET DEPOTS
Il est formellement interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du site, et notamment de jeler des pierres, décombres, ordures, liquides insalubres, huiles de vidange, résidus d'hydrocarbures ou matières polluantes sur les ouvrages, les zones à terre et dans les eaux du port, de l'avant-port et du chenal d'accès, et d'y faire aucun dépôt, même provisoire
Les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs prévus à cet effet.
ARTICLE 13 : TRAVAUX
Les bateaux ne peuvent être poncés, carénés ou remis à neuf.
Il est interdit d'effectuer sur les bateaux des travaux où essais de mateur susceptibles de provoquer des nuisances matérielles, olfactives ou sonores dans le voisinage ou des dégradations aux ouvrages du port, sauf autorisation expresse.
ARTICLE 14 : STOCKAGE
Il est interdit de stocker des annexes, et de manière générale, tout matériel et marchandises sur le
site, sauf dérogation.
Les marchandises ou matériels stockés en l'absence de dérogation peuvent être enlevés d'office aux frais et risques des propriétaires.
ARTICLE 15 : UTILISATION DE L'EAU
Les usagers sont tenus de faire un usage économe de l'eau fournie.
Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation où de Suspension provisoires de l'usage de l'eau édictée par le préfet du département et par le Maire.
ARTICLE 16 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement et la circulation sont interdits sur les zones d'évolution des engins de manutention Sous peine d'enlèvement aux frais, risques et périls du propriétaire (respect de la signalétique) 034-213403017-20190516-A-2019-132-AR
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
ARTICLE 17 : SANCTIONS
En cas de non-respect par l'occupant des dispositions du présent règlement intérieur, l'autorisation d'occupation du domaine public sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
La décision de résiliation sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera versée pour résiliation anticipée. La Ville de SETE demandera la reslitution des lieux en l'état initial, aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Le Maire
= _ ES us
Frariçois COMMEINHES
| Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication, Secrétariat Général . EE
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 E
Fax : 04 67 T4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-133
ARRETE DU 20 mai 2019
|SECRETARIAT GENERAL
Objet : ASSOCIATION CETAVOIR
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
FESTIVAL IMAGESINGULIERES
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de protection
dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association dénommée «CETAVOIR» tendant à obtenir une buvette à l’occasion d’une manifestation publique qu'elle organise, dénommée «imageSingulières»,
ARRETE
ARTICLE 1°" :
Madame la Présidente de l'association «CETAVOIR» est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du 29 mai 2019 au 16 juin 2019 à l'occasion du Festival Imagesingulières, sur les sites suivants :
- Ancien collège Victor Hugo - cour sud
- Mercredi 29 mai 2019 de 10h00 à 01h00
- Jeudi 30 mai 2019 de 10h00 à 01h00
- Vendredi 31 mai de 10h00 à 20h00
- Samedi 1° juin 2019 de 10h00 à 20h00
- Dimanche 2 juin 2019 de 10h à 19h00
- Ancien collège Victor Hugo — cour sud
- Samedi 8 juin 2019 de 10h à 18h30
- Dimanche 9 juin 2019 de 10h à 18h30
- Lundi 10 juin 2019 de 10h à 18h30 - Théâtre de la Mer
- Vendredi 31 mai 2019 de 20h00 à 01h00
- Samedi 1°’ juin 2019 de 20h00 à 02h00
ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 5 (cinq) par an et par association. La présente autorisation est la 1e 2ème et 3ème accordée au titre de l’année 2019 à l'association «CETAVOIR».
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M. Ile Commissaire de Police
- M. le Président de l'association
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée
Tina CANDORE-PELIZZA
Catégories :
3° Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux nalurels, ainsi que les crèmes de cassis et les us de fruits ou
de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pes plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général
ville de Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
HE NM EN EQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-135
ARRETE DU 21 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL _ |
Objet : ASSOCIATION LA CASA DE ESPANA
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
SPECTACLE DE FIN D'ANNEE
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de
protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande formulée par l'Association dénommée « LA CASA DE ESPANA » tendant à obtenir une buvette à l'occasion d'une manifestation publique qu’elle organise, dénommée « spectacle de fin d'année »,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Monsieur le Président de l'association « LA CASA DE ESPANA» est autorisé à vendre des boissons du groupe 3* à l'occasion d'une manifestation publique organiseé par l'association, dénommée « spectacle de fin d'année », qui aura lieu :
- Salle Georges Brassens, route de Cayenne Mas Coulet,
- Vendredi 05 juillet 2019 de 18h00 à 23h00. ARTICLE 2 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 5 (cinq) par an et par association. La présente autorisation est la 1%, accordée au titre de l'année 2019 à l'association « LA CASA DE ESPANA ».
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- _ M.le Commissaire de Police
- M. Ie Président de l'association
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée
Tina CANDORE-PELIZZA
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne litrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-136-AR
s , oo Date de télétransmission : 13/06/2019 Secrétariat &énéra/ Date de réception préfecture : 13/06/2019
ville de zie l e a LL LE $ Le Té!. : 04 99 04 70 19 R':n; Fax : 04 67 74 98 44 E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-136
ARRETE DU 22 mai 2019
| SECRETARIAT GENERAL
Objet : COMMERCE-ARTISANAT - HALLES CENTRALES
ETALS N°138-140-142-144-146-148-150-152(CF 172)- CATEGORIE 1-2 ET 3 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
CONCESSION ACCORDEE A LA SARL LE JARDIN DE VIE - AUTORISATION DE | RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-1, L2212-2, L
2224-18 et suivants
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1,
L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018/217 en date du 18 décembre 2018 fixant les montants des redevances d'occupation et des charges locatives des étaux des halles pour l'année 2019,
VU l'arrêté municipal n° A-2015-215 du 27 novembre 2015 portant règlement intérieur des halles,
VU la délibération du Conseil Municipal n°D-2015-051 du 27 avril 2015 fixant les conditions de présentation d'un successeur dans les Halles et marchés de plein air,
VU la demande et le dossier conforme des pièces jointes déposés par Monsieur Vitor GONCALVES FERNANDES Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-136-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019
ARRETE
Article 1 :
La SARL «LE JARDIN DE VIE», représentée par ses cogérants Monsieur Vitor GONCALVES FERNADES et Madame Maria DA SILVA DANTAS, inscrite au RCS sous le n° 841 011 745 et domiciliée à SETE 34200, 6 rue de Metz - Halles Centrales, est autorisée à exploiter dans les halles centrales les étais n° 138-140-142-144-146-148-150-152- (172), relevant des catégories 1, 2 et 3, afin d'y exercer une activité commerciale alimentaire type «vente de fruits et légumes», sous l'enseigne «LE JARDIN DE VIE».
Le bénéficiaire s'engage à respecter la nature des produits qu'il est autorisé à vendre au présent article.
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an, à compter de la signature du présent arrêté. Elle se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction, pour la même durée, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 8.
Article 2 :
Le présent arrêté est délivré à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Il ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans l’étal, à la
propriété commerciale et notamment au bail commercial.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Les aménagements intérieurs restent à la charge du bénéficiaire, y compris les accès aux fluides si besoin.
Le bénéficiaire est chargé des dépenses d'entretien des étals, telles que définies à l’article 606 du Code Civil.
Article 4 :
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Ville (Service Commerce-Artisanat) une attestation d'assurances garantissant ses biens immobiliers et leurs mobiliers, matériels et marchandises contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat, tempête, catastrophe naturelle, dégât des eaux, val avec effraction, bris de glace et contre les risques aux tiers. Le bénéficiaire devra également justifier d'une assurance couvrant, au titre de l'exercice de sa profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou son installation.
Article 5 :
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, coniributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents où futurs, au titre de la présente autorisation.
Le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, si nécessaire au prorata du nombre d'étals alloués par la présente autorisation.
Article 6 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement des frais d’établissement du présent permis fixé à 13,00 Euros et d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal d'un montant mensuel fixé à 571,64 Euros, à laquelle se rajoutent des charges locatives d’un montant mensuel fixé à 149,67 Euros. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-136-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019
Ces montants feront l'objet dune révision annuelle, fixée par délibération du Conseil municipal. ls sont payables à l'avance, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, remis au régisseur de recettes des halles.
Tout mois commencé est dû à la Ville. En cas de défaut de paiement à cette date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Article 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les imputations suivantes : Loyers : Nature : 752 - Fonction 91 - Service DOPR
Charges : Nature : 70388 - Fonction 91 - Service DOPB
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations de la présente autorisation, ou aux règlements édictés, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 9 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police municipale et le Responsable du
Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié au bénéficiaire € DAT Pourle Maire BE a © vf re Municipale Déléguée y \ à ]
> Secétar a) T Ç
+ Général Je J } T \
| . LR Signature du bénéficiaire = Lydie MANCUSO
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-137-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 13/06/2019 !
ville de $ ête
Tél. : 04 99 C4 70 19 #
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-137
ARRETE DU 22 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: COMMERCE-ARTISANAT - HALLES CENTRALES
ETALS N°185-187-189-191 - (CF 181-183)- CATEGORIE 1 ET 3
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - CONCESSION ACCORDEE À LA SAS DI MAÏO KARINE
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-1, L2212-2, L
2224-18 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018-217 en date du 18 décembre 2018 fixant les montants des redevances d'occupation et des charges locatives des étaux des halles pour l'année 2019,
VU l'arrêté municipal n° A-2015-215 du 27 novembre 2015 portant règlement intérieur des halles,
VU la délibération du Conseil Municipal n°D-2015-051 du 27 avril 2015 fixant les conditions de présentation d’un successeur dans les Halles et marchés de plein air,
VU la demande et le dossier conforme des pièces jointes déposés par Madame Karine DI MAÏO BELLENGER,
ARRETE
Article 1 : .
LA SAS DI MAIO KARINE, représentée par sa présidente Madame Karine DI MAÏO BELLENGER, inscrite sous le Siret n° 844 447 755 et domiciliée 6 rue de Metz, Halles Centrales, 34200 Sète, est autorisée à exploiter dans les halles centrales les étals n° (181-183) 185-187- 189- 191, relevant des catégories 1 et 3, afin d'y exercer une activité commerciale alimentaire de type «poissonnerie», sous l'enseigne «CHEZ KARINE». Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-137-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019
Le bénéficiaire s'engage à respecter la nature des produits qu'il est autorisé à vendre au présent
article.
La présente autorisalion est délivrée pour une durée d'un an, à compter de la signature du présent arrêté. Elle se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction, pour la même durée, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 8.
Article 2 :
Le présent arrêté est délivré à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire el révocable.
ll ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans l'étal, à la
propriété commerciale et notamment au bail commercial.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. À cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Les aménagements intérieurs restent à la charge du bénéficiaire, y compris les accès aux fluides si besoin.
Le bénéficiaire est chargé des dépenses d'entretien des étals, telles que définies à l'article 606 du Code Civil.
Article 4 :
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Ville (Service Commerce-Artisanat) une attestation d'assurances garantissant ses biens immobiliers et leurs mobiliers, matériels et marchandises contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat, tempête, catastrophe naturelle, dégât des eaux, vol avec effraction, bris de glace et contre les risques aux tiers.
Le bénéficiaire devra également justifier d'une assurance couvrant, au titre de l'exercice de sa profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou son installation.
Article 5 :
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, si nécessaire au prorata du nombre d'étals alloués par la présente autorisation.
Article 6 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement des frais d'établissement du présent permis fixé à 13,00 Euros et d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal d'un montant mensuel fixé à 365,07 Euros, à laquelle se rajoutent des charges locatives d'un montant mensuel fixé à 87,14 Euros.
Ces montants feront l'objet dune révision annuelle, fixée par délibération du Conseil municipal. Ils sont payables à l'avance, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, par prélèvement
automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l’ordre de Monsieur le Trésorier municipal, remis au régisseur de recettes des halles.
Tout mois commencé est dû à la Ville. En cas de défaut de paiement à cette date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Article 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les imputations suivantes : Loyers : Nature : 752 - Fonction 91 — Service DOPB
Charges : Nature : 70388 - Fonction 91 — Service DOPB Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-137-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations de la présente autorisation, Où aux règlements édictés, la
présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 9 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police municipale et le Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire
LE. ess illère Municipale Déléguée
Signature du bénéficiaire
Le présent arrêté est susceptible de recours devant Je Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. | -] Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-138-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Secrétariat Généra!/ Date de réception préfecture : 13/06/2019 EL E
ville de Sète Tél. : O4 99 04 70 19 HE ©
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-138
ARRETE DU 22 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: COMMERCE-ARTISANAT - HALLES CENTRALES
ETALS N°110 ET 112 - CATEGORIE 2 ET 3
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL | | CONCESSION ACCORDEE A LA SARL PORTOFERRAÏO
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des O2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-1, L2212-2, L 2224-18 et suivants
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de ia Consommation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018-217 en date du 18 décembre 2018 fixant les montants des redevances d'occupation et des charges locatives des étals des halles pour l'année 2019,
VU l'arrêté municipal n° A-2015-215 du 27 novembre 2015 portant règlement intérieur des halles,
VU la délibération du Conseil Municipal n°D-2015-051 du 27 avril 2015 fixant les conditions de présentation d'un successeur dans les Halles et marchés de plein air,
VU la demande et le dossier conforme des pièces jointes déposés par Monsieur Roland CHAMAGNE
VU l'avis émis par la Commission des Halles Centrales Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-138-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019
ARRETE
Article 1 :
La SARL PORTOFERRAÏO, représentée par M. Roland CHAMAGNE, inscrite au RCS sous le n° 818 864 639 et domiciliée à SETE (34200) - 6 rue de Metz, Halles Centrales, est autorisée à exploiter dans les halles centrales les étals n° 110-112, relevant des catégories 2 et 3 afin d'y exercer une activité commerciale alimentaire de type «vente de pâtes cuites cuisinées à emporter», complétée d'une activité annexe de vente « d'huile d'olive et de sel », sous l'enseigne «PRONTA LA PASTA».
Le bénéficiaire s'engage à respecter la nature des produits qu'il est autorisé à vendre au présent article
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an, à compter de la signature du présent arrêté. Elle se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction, pour la même durée, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 8.
Article 2 :
Le présent arrêté est délivré à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Il ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans l'étal, à la
propriété commerciale et notamment au bail commercial.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Les aménagements intérieurs restent à la charge du bénéficiaire, y compris les accès aux fluides si besoin.
Le bénéficiaire est chargé des dépenses d'entretien des étals, telles que définies à l’article 606 du Code Civil.
Article 4 :
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Ville (Service Commerce-Artisanat) une attestation d'assurances garantissant ses biens immobiliers et leurs mobiliers, matériels et marchandises contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat, tempête, catastrophe naturelle, dégât des eaux, vol avec effraction, bris de glace et contre les risques aux tiers.
Le bénéficiaire devra également justifier d'une assurance couvrant, au titre de l'exercice de sa profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants où son installation.
Article 5 :
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents où futurs, au titre de la présente autorisation.
Le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, si nécessaire au prorata du nombre d'étals alloués par la présente autorisation.
Article 6 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement des frais d'établissement du présent permis fixé à 13,00 €uros et d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal d'un montant mensuel fixé à 123,03 Euros, à laquelle se rajoutent des charges locatives, forfait eau et électricité inclus, d'un montant mensuel fixé à 52,77 Euros. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-138-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019
Ces montants feront l'objet dune révision annuelle, fixée par délibération du Conseil municipal. Is sont payables à l'avance, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, par prélèvement automatique ou par réglement en espèces, où en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, remis au régisseur de recettes des halles.
Tout mois commencé est dû à la Ville. En cas de défaut de paiement à cette date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Article 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les imputations suivantes : Loyers : Nature : 752 - Fonction 91 — Service DOPB
Charges : Nature : 70388 - Fonction 91 — Service DOPB
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations de la présente autorisation, où aux règlements édictés, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 9 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police municipale et le Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire Le... La Conseillère Municipale Déléguée \ hf :
} _ ) _—
Signature du bénéficiaire Lydie MANCUSO
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-139-AR
h . ou Date de télétransmission : 14/06/2019 Secrétariat Général Date de réception préfecture : 14/06/2019 | RS
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 n ©
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-139 L à ee
ARRETE DU 22 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : COMMERCE-ARTISANAT
HALLES CENTRALES - ETALS N°114-116-118- (L.252)
CATEGORIE 1 ET 2
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
CONCESSION ACCORDEE A LA SASU VANGUSS
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-1, L2212-2, L 2224-18 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de ia Santé Publique,
VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018-217 en date du 18 décembre 2018 fixant les montants des redevances d'occupation et des charges locatives des étals des halles pour l'année 2019,
VU l'arrêté municipal n° A-2015-215 du 27 novembre 2015 portant règlement intérieur des halles,
VU la délibération du Conseil Municipal n°D-2015-051 du 27 avril 2015 fixant les conditions de présentation d'un successeur dans les Halles et marchés de plein air,
VU la demande et le dossier conforme des pièces jointes déposés par Monsieur Benjamin RIAZA,
VU l'avis émis par la Commission des Halles Centrales,
ARRETE
Article 1 :
La SASU VANGUSS, représentée par Monsieur Benjamin RIAZA, inscrite au RCS sous le n° 843 919 986 et domicilié à 5, rue de l'Egalité — 34200 SETE, (adresse administrative : 6 rue de Metz, Halles Centrales 34200 Sète), est autorisé à exploiter dans les halles centrales les étals n° 114-116- 118- (252), relevant des catégories 1 et 2, afin d'y exercer une activité commerciale de type Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-139-AR
Date de télétransmission : 14/06/2019
Date de réception préfecture : 14/06/2019
«Caviste —- Producteur de vins», complétée d'une activité annexe de vente « d'épices et fruits secs », sous l’enseigne «La Cave des Halles».
Le bénéficiaire s'engage à respecter la nature des produits qu'il est autorisé à vendre au présent article et s'engage également à solliciter au préalable l'avis de la Ville pour toute animation thématique liée à la dégustation.
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an, à compter de la signature du présent
arrêté. Elle se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction, pour la même durée, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 8
Article 2 :
Le présent arrêté est délivré à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Il ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans l'étal, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Les aménagements intérieurs restent à la charge du bénéficiaire, y compris les accès aux fluides si besoin.
Le bénéficiaire est chargé des dépenses d'entretien des étals, telles que définies à l'article 606 du Code Civil.
Article 4 :
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Ville (Service Commerce-Artisanat) une attestation d'assurances garantissant ses biens immobiliers et leurs mobiliers, matériels et marchandises contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat, tempête, catastrophe naturelle, dégât des eaux, vol avec effraction, bris de glace et contre les risques aux tiers. Le bénéficiaire devra également justifier d'une assurance couvrant, au titre de l'exercice de sa profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou son installation.
Article 5 :
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, si nécessaire au prorata du nombre d'étals alloués par la présente autorisation.
Article 6 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement des frais d'établissement du présent permis fixé à 13,00 Euros et d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal d'un montant mensuel fixé à 266,08 Euros, à laquelle se rajoutent des charges locatives, forfait électricité inclus, d’un montant mensuel fixé à 108,63 Euros.
Ces montants feront l'objet d'une révision annuelle, fixée par délibération du Conseil municipal. Ils sont payables à l'avance, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, par prélèvement automatique où par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, remis au régisseur de recettes des halles.
Tout mois commencé est dû à la Ville. En cas de défaut de paiement à cette date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Article 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les imputations suivantes : Loyers : Nature : 752 - Fonction 91 — Service DOPB
Charges : Nature : 70388 - Fonction 91 - Service DOPB Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-139-AR
Date de télétransmission : 14/06/2019
Date de réception préfecture : 14/06/2019
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations de la présente autorisation, ou aux règlements édictés, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 9 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police municipale et le Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire,
Le | onseillère Municipale Déléguée
Signature du bénéficiaire de MANCUSO
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-140-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019 Secrétariat Général
Date de réception préfecture : 13/06/2019 . & Œ
ville de Se = Le Tél. : 04 99 04 70 19 ELLE
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail! : secretariatgeneral@ville-sete.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
| ARRETES MUNICIPAUX |
| N° A-2019-140
ARRETE DU 22 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : COMMERCE-ARTISANAT - HALLES CENTRALES - BOX N° 1
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
CONCESSION ACCORDEE A MADAME CHRISTELLE BROS
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-1, L2212-2 L
2224-18 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la Consommation,
VU je Code de la Santé Publique,
VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018/217 en date du 18 décembre 2018 fixant les montants des redevances d'occupation et des charges locatives des étaux des halles pour l'année 2019,
VU l'arrêté municipal n° A-2015-215 du 27 novembre 2015 portant règlement intérieur des halles,
VU la délibération du Conseil Municipal n°D-2015-051 du 27 avril 2015 fixant les conditions de présentation d’un successeur dans les Halles et marchés de plein air,
VU la demande et le dossier conforme des pièces jointes déposés par Madame Christelle BROS,
VU l'avis émis par la Commission des Halles Centrales, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-140-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019
ARRETE
Article 1 :
Madame Christelle BROS, inscrite sous le Siret n° 519 780 324 00017 et domiciliée à SETE (34200) - 6, rue de Metz, est autorisée à exploiter, le box n° 1, afin d'y exercer une activité commerciale sous l'enseigne « CHRISTELLE COIFFEUSE DES HALLES ».
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an, à compter de la signature du présent arrêté. Elle se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction, pour la même durée, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 8.
Article 2 :
Le présent arrêté est délivré à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
l ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans la boutique, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. À cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Les aménagements intérieurs restent à la charge du bénéficiaire, y compris les accès aux fluides si besoin.
Le bénéficiaire est chargé des dépenses d'entretien des étals, telles que définies à l'article 606 du Code Civil.
Article 4 :
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Ville (Service Commerce-Artisanat) une attestation d'assurances garantissant ses biens immobiliers et leurs mobiliers, matériels et marchandises contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat, tempête, catastraphe natureile, dégât des eaux, vol avec effraction, bris de glace et contre les risques aux tiers.
Le bénéficiaire devra également justifier d'une assurance couvrant, au titre de l'exercice de sa profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou son installation.
Article 5 :
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, si nécessaire au prorata du nombre d'étals alloués par la présente autorisation.
Article 6 :
L'occupation est consentié moyennant le paiement des frais d'établissement du présent permis fixé à 13,00 Euros et d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal d'un montant mensuel fixé à 185,20 €uros.
Ces montants feront l'objet dune révision annuelle, fixée par délibération du Conseil municipal. Ils sont payables à l'avance, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, remis au régisseur de recettes des halles.
Tout mois commencé est dû à la Ville. En cas de défaut de paiement à cette date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-a-2019-140-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019
Article 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les imputations suivantes : Loyers : Nature : 752 - Fonction 91 — Service DOPB
Charges : Nature : 70388 - Fonction 91 — Service DOPB
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations de la présente autorisation, ou aux règlements édictés, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 9 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police municipale et le Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire
Le... ile 4
Signature du bénéficiaire
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | | à compter de sa notification/publication. | Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-141-AR o
. , Date de télétransmission : 14/06/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 14/06/2019 . LL ER
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 nn:
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-141
ARRETE DU 22 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: COMMERCE-ARTISANAT
HALLES CENTRALES BOX N 4
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
CONCESSION ACCORDEE A M. ROUS JULIEN
AUTORISATION DE RECETTE |
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-1, L2212-2, L
2224-18 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018-217 en date du 18 décembre 2018 fixant les montants des redevances d'occupation et des charges locatives des étaux des halles pour l'année 2019,
VU l'arrêté municipal n° A-2015-215 du 27 novembre 2015 portant règlement intérieur des halles,
VU la délibération du Conseil Municipal n°D-2015-051 du 27 avril 2015 fixant les conditions de présentation d'un successeur dans les Halles et marchés de plein air,
VU la demande et le dossier conforme des pièces jointes déposés par Monsieur Julien ROUS,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur ROUS JULIEN, inscrit sous le Siret n°499 758 209 00013, et domicilié à SETE, (34200) -
5, rue des Halles, est autorisé à exploiter le box n°4, afin d'y exercer une activité commerciale de Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-141-AR
Date de télétransmission : 14/06/2019
Date de réception préfecture : 14/06/2019
type « vente et fabrique de glaces pour conservation des aliments », sous l'enseigne « LA GLACIERE ».
Le bénéficiaire s'engage à respecter la nature des produits qu'il est autorisé à vendre au présent article.
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an, à compter de la signature du présent arrêté. Elle se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction, pour la même durée, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 8.
Article 2 :
Le présent arrêté est délivré à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Il ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien du box, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. À cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Les aménagements intérieurs restent à la charge du bénéficiaire, y compris les accès aux fluides si besoin.
Le bénéficiaire est chargé des dépenses d'entretien du box, telles que définies à l'article 606 du Code Civil.
Article 4 :
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Ville (Service Commerce-Artisanat) une attestation d'assurances garantissant ses biens immobiliers et leurs mobiliers, matériels et marchandises contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat, tempête, catastrophe naturelle, dégât des eaux, vol avec effraction, bris de glace et contre les risques aux tiers. Le bénéficiaire devra également justifier d'une assurance couvrant, au titre de l'exercice de sa profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou son installation.
Article 5 :
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents où futurs, au titre de la présente autorisation.
Le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, si nécessaire au prorata du nombre d'étais alloués par la présente autorisation.
Article 6 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement des frais d'établissement du présent permis fixé à 13,00 Euros et d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal d'un montant mensuel fixé à 185,20 Euros.
Ces montants feront l'objet d'une révision annuelle, fixée par délibération du Conseil municipal. Is sont payables à l'avance, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, remis au régisseur de recettes des halles.
Tout mois commencé est dû à la Ville. En cas de défaut de paiement à cette date limite, les
sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Article 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les imputations suivantes : Loyers : Nature : 752 - Fonction 91 - Service DOPB
Charges : Nature : 70388 - Fonction 91 — Service DOPB Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-141-AR
Date de télétransmission : 14/06/2019
Date de réception préfecture : 14/06/2019
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations de la présente autorisation, où aux règlements édictés, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mais, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SÈTE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 9 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police municipale et le Directeur du Service Commerce-Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire
Le . ÇE D Conseillère Municipale Déléguée
Ÿ P Le
x*-
Signature du bénéficiaire
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général . EUR
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 RSR
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@rville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-142
ARRETE DU 22 mai 2019
| SECRETARIAT GENERAL |
Objet: COMMERCE ARTISANAT-HALLES CENTRALES-ETALS N° 258 - 260 (C.F 250) CATEGORIE 2-OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL-CONCESSION ACCORDEE A LA SAS QUARTIER BIO-AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articlès L1311-1, L2212-2, L 2224-18 et suivants
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018/217 en date du 18 décembre 2018 fixant les montants des redevances d'occupation et des charges locatives des étaux des halles pour l'année 2019,
VU l'arrêté municipal n° A-2015-215 du 27 novembre 2015 portant règlement intérieur des halles, VU la délibération du Conseil Municipal n°D-2015-051 du 27 avril 2015 fixant les conditions de présentation d'un successeur dans les Halles et marchés de plein air, VU la demande et le dossier conforme des pièces jointes déposés par Monsieur Thierry FABRE,
ARRETE
Article 1 :
LA SAS QUARTIER BIO, représentée par Monsieur Thierry FABRE, inscrite au RCS sous le n°825 225 774 et domiciliée à SETE (34200) - 6 rue de Metz, Halles Centrales, est autorisée à exploiter dans les halles centrales les étals n° 258-260- (250), relevant de la catégorie 2, afin d'y exercer une activité commerciale alimentaire de type «vente de fruits et légumes bio», sous l’enseigne «QUARTIER BIO».
Le bénéficiaire s'engage à respecter la nature des produits qu'il est autorisé à vendre au présent article.
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an, à compter de la signature du présent arrêté. Elle se renouvellera ensuite chaque année par tacite recondutiiore, dectpéen mérecdurée, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 8.Dé de tagtanemenr 2272010 142-AR Date de réception préfecture : 13/06/2019 Article 2 :
Le présent arrêté est délivré à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Il ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans l'étal, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. À cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d’une autorisation écrite de la Ville. Les aménagements intérieurs restent à la charge du bénéficiaire, y compris les accès aux fluides si besoin.
Le bénéficiaire est chargé des dépenses d'entretien des étals, telles que définies à l’article 606 du Code Civil.
Article 4 :
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Ville (Service Commerce-Artisanat) une attestation d'assurances garantissant ses biens immobiliers et leurs mobiliers, matériels et marchandises contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat, tempête, catastrophe naturelle, dégât des eaux, vol avec effraction, bris de glace et contre les risques aux tiers. Le bénéficiaire devra également justifier d'une assurance couvrant, au titre de l'exercice de sa profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou son installation.
Article 5 :
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, si nécessaire au prorata du nombre d'étals alloués par la présente autorisation.
Atticle 6 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement des frais d’établissement du présent permis fixé à 13,00 Euros et d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal d’un montant mensuel fixé à 190,56 Euros, à laquelle se rajoutent des charges locatives d’un montant mensuel fixé à 49,41 Euros.
Ces montants feront l'objet dune révision annuelle, fixée par délibération du Conseil municipal. ils sont payables à l'avance, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, remis au régisseur de recettes des halles.
Tout mois commencé est dû à la Ville. En cas de défaut de paiement à cette date limite, les
sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Atticle 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les imputations suivantes : Loyers : Nature : 752 - Fonction 91 — Service DOPB
Charges : Nature : 70388 - Fonction 91 — Service DOPB
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations de la présente autorisation, ou aux règlements édictés, la
présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-142-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019 Article 9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police municipale et le Responsable du
Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié au bénéficiaire
Le
Signature du bénéficiaire
Pour le Maire,
La Conseillère Municipale Déléguée
Le présent arrêté est susceptible de recours devan
4
t le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois Accusé de tion.
034-213403017-20190522-A-2019-142-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019 Secrétariat Général . Ex À
ville de Sète Tél : 04 99 04 70 19 RSR
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-143
ARRETE DU 22 mai 2019
| SECRETARIAT GENERAL |
Objet : COMMERCE ARTISANAT-HALLES CENTRALES-ETALS N°65 67 69 71 73 (C.F 53
55) CATEGORIES 1 ET 3-OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL-
CONCESSION ACCORDEE A LA SARL CHEZ BASTIEN-AUTORISATION DE
RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-1, L2212-2, L
2224-18 et suivants
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1,
L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018/217 en date du 18 décembre 2018 fixant les montants des redevances d'occupation et des charges locatives des étaux des halles pour l'année 2019,
VU l'arrêté municipal n° A-2015-215 du 27 novembre 2015 portant règlement intérieur des halles, VU la délibération du Conseil Municipal n°D-2015-051 du 27 avril 2015 fixant les conditions de présentation d'un successeur dans les Halles et marchés de plein air,
VU la demande et le dossier conforme des pièces jointes déposés par Monsieur Bastien COUCOULLE,
VU l'avis émis par la Commission des Halles Centrales,
ARRETE
Article 1 :
La SARL « CHEZ BASTIEN », représentée par Monsieur Bastien COUCOULLE, inscrite au RCS
sous le n°843 726 514 et domiciliée à SETE 34200, 6 rue de Metz - Halles Centrales, est autorisée à exploiter dans les halles centrales les étals n°65-67-69-71-73- (53-55), relevant des catégories 1 et 3, afin d'y exercer une activité commerciale alimentaire principale de type «boucherie», complétée d'une activité annexe basée uniquement sur des « préparations bouchères », sous l'enseigne «Artisan Boucher - Bastien Coucoulle».
Le bénéficiaire s'engage à respecter la nature des produits qu'il est autorisé à vendre au présent article.
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an, à compter de la signature du présent arrêté. Elle se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction Dauredrèmesdurée, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 8. Date de tte enr An 0800 034-213403017-20190522-A-2019-143-AR
Date de réception préfecture : 13/06/2019 Article 2 :
Le présent arrêté est délivré à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
ll ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans l'étal, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l’objet d'une autorisation écrite de la Ville. Les aménagements intérieurs restent à la charge du bénéficiaire, y compris les accès aux fluides si besoin.
Le bénéficiaire est chargé des dépenses d'entretien des étais, telles que définies à l'article 606 du Code Civil.
Atticle 4 :
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Ville (Service Commerce-Artisanat) une attestation d'assurances garantissant ses biens immobiliers et leurs mobiliers, matériels et marchandises contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat, tempête, catastrophe naturelle, dégât des eaux, vol avec effraction, bris de glace et contre les risques aux tiers. Le bénéficiaire devra également justifier d'une assurance couvrant, au titre de l'exercice de sa profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou son installation.
Article 5 :
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, si nécessaire au prorata du nombre d'étals alloués par la présente autorisation.
Article 6 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement des frais d'établissement du présent permis fixé à 13,00 Euros et d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal d'un montant mensuel fixé à 424,58 Euros, à laquelle se rajoutent des charges locatives d'un montant mensuel fixé à 100,60 €uros.
Ces montants feront l'objet dune révision annuelle, fixée par délibération du Conseil municipal. ls sont payables à l'avance, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, remis au régisseur de recettes des halles.
Tout mois commencé est dû à la Ville. En cas de défaut de paiement à cette date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Article 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les imputations suivantes : Loyers : Nature : 752 - Fonction 91 — Service DOPB
Charges : Nature : 70388 - Fonction 91 — Service DOPB
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations de la présente autorisation, ou aux règlements édictés, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-143-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019 Article 9 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police municipale et le Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée
Signature du bénéficiaire Lydie MANCUSO
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20190522-A-2019-143-AR
e ransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019 Secrétariat Général : BRSi
ville de Sète $
Tél. : 04 99 04 70 19 RE Fax : 04 67 T4 98 44
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-144
ARRETE DU 22 mai 2019
| SECRETARIAT GENERAL E
Objet: COMMERCE ARTISANAT-HALLES CENTRALES
ÉTALS N° 206 208 210 212 214(C.F 202 204) CATEGORIES 2 ET 3
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
CONCESSION ACCORDEE A LA SAS LA BANANE DES FILLES
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-1, L2212-2, L 2224-18 et suivants
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018-217 en date du 18 décembre 2018 fixant les montants des redevances d'occupation et des charges locatives des étals des halles pour l'année 2019,
VU l'arrêté municipal n° A-2015-215 du 27 novembre 2015 portant règlement intérieur des halles,
VU la délibération du Conseil Municipal n°D-2015-051 du 27 avril 2015 fixant les conditions de présentation d'un successeur dans les Halles et marchés de plein air,
VU la demande et le dossier conforme des pièces jointes déposés par Madame Sophie LOPEZ,
ARRETE
Article 1 :
La SAS LA BANANE DES FILLES, représentée par Madame Sophie LOPEZ, inscrite au RCS sous le n° 844 338 152 et domiciliée à 4, rue Jules Dumont d'Urville — 34200 SETE, (adresse administrative : 6 rue de Metz, Halles Centrales - 34200 Sète), est autorisée à exploiter dans les halles centrales les étals n° 206-208-210-212-214- (202-204), relevant des catégories 2 et 3, afin d'y exercer une activité commerciale de type «vente de fruits et |lé : une tu 034-213403017-20190522-A-2019-144-AR Date de télétransmission : 13/06/2019 Date de réception préfecture : 13/06/2019 activité annexe basée uniquement sur la vente de «fruits secs et confitures maison», sous
l'enseigne «LA BANANE DES FILLES».
Le bénéficiaire s'engage à respecter la nature des produits qu'il est autorisé à vendre au présent article.
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2019. Elle se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction, pour la même durée, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 8.
Article 2 :
Le présent arrêté est délivré à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable.
Il ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans l'étal, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Les aménagements intérieurs restent à la charge du bénéficiaire, y compris les accès aux fluides si besoin.
Le bénéficiaire est chargé des dépenses d'entretien des étals, telles que définies à l'article 606 du Code Civil.
Article 4 :
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Ville (Service Commerce-Artisanat) une attestation d'assurances garantissant ses biens immobiliers et leurs mobiliers, matériels et marchandises contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat, tempête, catastrophe naturelle, dégât des eaux, vol avec effraction, bris de glace et contre les risques aux tiers. Le bénéficiaire devra également justifier d'une assurance couvrant, au titre de l'exercice de sa profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou son installation.
Article 5 :
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, si nécessaire au prorata du nombre d'étals alloués par la présente autorisation.
Article 6 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement des frais d'établissement du présent permis fixé à 13,00 Euros, d'un droit d'entrée dans les Halles d'un montant de 1 000 € et d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal d'un montant mensuel fixé à 424,59 Euros, à laquelle se rajoutent des charges locatives, forfait eau inclus, d'un montant mensuel fixé à 123,06 Euros.
Ces montants feront l'objet dune révision annuelle, fixée par délibération du Conseil municipal. ls sont payables à l'avance, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, par prélèvement automatique où par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, remis au régisseur de recettes des halles.
Tout mois commencé est dû à la Ville. En cas de défaut de paiement à cette date limite, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Article 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les imputations suivantes : Loyers : Nature : 752 - Fonction 91 — Service DOPB . _ & L : Accusé de réception en préfecture Charges : Nature : 70388 - Fonction 91 — Service DOPB 034-213403017-20190522.À 2019-144-AR Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019 Article 8 :
En cas de manquement aux obligations de la présente autorisation, ou aux règlements édictés, la
présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 9 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police municipale et le Responsable du
Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié au bénéficiaire Pour le Maire,
Le ss... La Conseillère Municipale Déléguée
Signature du bénéficiaire Lydie MANCUSO
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-144-AR
Date de télétransmission : 13/06/2019
Date de réception préfecture : 13/06/2019 Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-145-AR a .
7 Date de télétransmission : 14/06/2019 Secrétariat Général Date de réception préfecture : 14/06/2019 | NME
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 one
Fax : O4 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
| ARRETES MUNICIPAUX
| N° A-2019-145
ARRETE DU 22 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : COMMERCE-ARTISANAT
HALLES CENTRALES - ETALS N°225-227-229-251-253-255 . (CF. 248)
CATEGORIE 1,2 ET 3
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
CONCESSION ACCORDEE À LA SARL CHEZ NICOLE
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-1, L2212-2 L 2224-18 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018-217 en date du 18 décembre 2018 fixant les montants des redevances d'occupation et des charges locatives des étaux des halles pour l'année 2019,
VU l'arrêté municipal n° A-2015-215 du 27 novembre 2015 portant règlement intérieur des halles,
VU la délibération du Conseil Municipal n°D-2015-051 du 27 avril 2015 fixant les conditions de présentation d'un successeur dans
les Halles et marchés de plein air,
VU la demande et le dossier conforme des pièces jointes déposés par Madame Nicole TESORO DI MAIO,
VU l'avis de la Commission des Halles Centrales, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-145-AR
Date de télétransmission : 14/06/2019
Date de réception préfecture : 14/06/2019
ARRETE
Article 1 :
La SARL CHEZ NICOLE, représentée par Mme Nicole TESORO DI MAÏO, inscrite au RCS sous le n°450 029 087 et domiciliée
à SETE (34200) — 1 rue Romain Rolland. (adresse administrative : 6 rue de Metz, Halles Centrales. 34200 Sète), est aulorisée à exploiter dans les halles centrales les étals n°225-227-229-251-253-255
(248), relevant des catégories 1, 2 et 3, afin d'y exercer une
Commerciale alimentaire de type « poissonnerie, coquillages », sous l'enseigne « CHEZ NICOLE ».
Le bénéficiaire s'engage à respecter la nature des produits qu'il est autorisé à vendre
au présent article.
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la signature du présent arrêlé. Elle se renouvellera ensuite chaque année
par tacite reconduction, pour la même durée, sous
réserve de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 8.
Article 2 :
Le présent arrêté est délivré à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère temporaire, précaire et révocable
Il ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans l'étal, à la propriété commerciale et notamment au bail commercial.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. A cet égard, tous travaux devront préalablement faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Les aménagements intérieurs restent à la Charge du bénéficiaire, y compris les accès aux fluides si besoin.
Le bénéficiaire est chargé des dépenses d'entretien des étals, telles que définies à l'article 606 du Code Civil.
Article 4 :
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Ville (Service Commerce-Artisanat) une attestation d'assurances garantissant ses biens immobiliers et leurs mobiliers, matériels et marchandises contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat. tempête, catastrophe naturelle, dégât des eaux, vol avec effraction, bris de glace et contre les risques aux tiers. Le bénéficiaire devra également justifier d'une assurance couvrant, au titre de l'exercice de sa profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou son installation.
Article 5 :
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisation.
Le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, si nécessaire au prorata du nombre d'étals alloués par la présente autorisation.
Article 6 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement des frais d'établissement du présent permis fixé à 13,00 Euros et d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal d'un montant mensuel fixé à 444,62 Euros, à laquelle se rajoutent des charges locatives d'un montant mensuel fixé à 116,01 Euros.
Ces montants feront l'objet d'une révision annuelle, fixée par délibération du Conseil municipal. ls sont payables à l'avance, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, par prélèvement automatique ou par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier municipal, remis au régisseur de recettes des halles. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-145-AR
Date de télétransmission : 14/06/2019
Date de réception préfecture : 14/06/2019
Tout mois commencé est dû à la Ville. En cas de défaut de paiement à cette date limite, les
sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Article 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les imputations suivantes : Loyers : Nature : 752 - Fonction 91 - Service DOPB
Charges : Nature : 70388 - Fonction 91 — Service DOPB
Article 8 :
En cas de manquement aux obligations de la présente autorisation, ou aux règlements édictés, la présente autorisation sera résolue de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois, et après que le bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un préavis d'un mois.
Article 9 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police municipale et le Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Visa Préalable de
nseillère Municipale Déléguée
Notifié au bénéficiaire
Le ........0 0
Signature du bénéficiaire
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de 5a notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-146-AR
Date de télétransmission : 14/06/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 14/06/2019 . 1 ] A & à
ville de SÈ L e
Tél! : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-146
ARRETE DU 22 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: COMMERCE-ARTISANAT
HALLES CENTRALES - ETALS N°54-56
CATEGORIE 3
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
CONCESSION ACCORDEE A LA SARL SABOR ESPANOL
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-1, L2212-2,L
2224-18 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la délibération du Conseil municipal n° D-2018/217 en date du 18 décembre 2018 fixant les montants des redevances d'occupation et des charges locatives des étaux des halles pour l'année 2019,
VU l'arrêté municipal n° A-2015-215 du 27 novembre 2015 portant règlement intérieur des halles,
VU la délibération du Conseil Municipal n°D-2015-051 du 27 avril 2015 fixant les conditions de présentation d'un successeur dans les Halles et marchés de plein air,
VU la demande et le dossier conforme des pièces jointes déposés par Monsieur Bruce OLIVA,
VU l'avis émis par la Commission des Halles Centrales, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190522-A-2019-146-AR
Date de télétransmission : 14/06/2019
Date de réception préfecture : 14/06/2019
ARRETE
Article 1 :
LA SARL SABOR ESPANOL, représentée par Monsieur Bruce OLIVA, inscrite au RCS sous le n°
841 625 288 et domiciliée à SETE (34200) —- 6 rue de Metz, Halles Centrales, est autorisée à
exploiter dans les halles centrales les étals n° 54-56, relevant de la catégorie 3, afin d'y exercer
une activité commerciale alimentaire de type « Spécialités Espagnoles », Sous l'enseigne «
SABOR ESPANOL ».
Le bénéficiaire s'engage à respecter la nature des produits qu'il est
autorisé à vendre au présent
article
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an, à compter
de la signature du présent
arrêté. Elle se renouvellera ensuite chaque année par tacite reconduction,
pour la même durée,
sous réserve de la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 8.
Article 2 :
Le présent arrêté esl délivré à titre strictement personnel au bénéficiaire et revêt un caractère
temporaire, précaire et révocable.
Il ne confère au bénéficiaire aucun droit relatif au renouvellement, au maintien dans l'étal, à la
propriété commerciale et notamment au bail commercial.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter la sécurité, l'hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques
ainsi que l'intégrité du Domaine Public communal. À cet égard, tous travaux devront préalablement
faire l'objet d'une autorisation écrite de la Ville. Les aménagements intérieurs restent à la charge du
bénéficiaire, y compris les accès aux fluides si besain.
Le bénéficiaire est chargé des dépenses d'entretien des étals, telles que définies à l’article 606 du
Code Civil.
Article 4 :
Le bénéficiaire devra fournir chaque année à la Ville (Service Commerce-Artisanal) une attestation d'assurances garantissant ses biens immobiliers et leurs mobiliers, matériels et marchandises contre les risques d'incendie, foudre, explosion, vandalisme, attentat, tempête, catastrophe naturelle, dégât des eaux, vol avec effraction, bris de glace et contre les risques aux tiers. Le bénéficiaire devra également justifier d'une assurance couvrant, au litre de l'exercice de sa
profession, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à
quiconque par lui-même, ses suppléants ou son installation.
Article 5 :
Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions ou taxes incombant aux locataires, quels qu'ils
soient, présents ou futurs, au titre de la présente autorisalion.
Le bénéficiaire remboursera également le montant de l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères, si nécessaire au prorata du nombre d'étals alloués par la présente autorisation.
Article 6 :
L'occupation est consentie moyennant le paiement des frais d'établissement du présent permis
fixé à 13,00 Euros et d'une redevance d'occupation du Domaine Public communal d'un
montant mensuel fixé à 119,02 Euros, à laquelle se rajoutent des charges locatives d'un
montant mensuel fixé à 26,92 Euros.
Ces montants feront l'objet d'une révision annuelle, fixée par délibération du Conseil municipal. Ils sont payables à l'avance, au plus tard le 10 de chaque mois en cours, par prélèvement
automatique où par règlement en espèces, ou en chèque à l'ordre de Monsieur le Trésorier
municipal, remis au régisseur de recettes des halles.
Tout mois commencé est dû à la Ville. En cas de défaut de paiement à cette date limite, les
sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-201 90522-A-201 9-146-AR
Date de télétransmission : 14/06/2019
Date de réception préfecture : 14/06/2019
Article 7 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette sous les
imputations suivantes :
Loyers : Nature : 752 - Fonction 91 — Service DOPB
Charges : Nature : 70388 - Fonction 91 — Service DOPB
Article 8 : En cas de manquement aux obligations de la présente autorisation, ou aux règlements édictés, la
présente autorisation sera résolue de plein droit après mise
en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai
d'un mois, et après que le bénéficiaire
ait été invité à présenter ses observations.
La Ville de SETE peut également résilier la présente autorisation pour tout autre motif lié à l'intérêt
général du Domaine Public occupé moyennant le respect d'un
préavis d'un mois.
Article 9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de la Police municipale et le Responsable du
Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Maire,
seillère Municipale Déléguée Notifié au bénéficiaire
Lei , és. ee
Signature du bénéficiaire
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai
de deux mais
| à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190523-A-2019-147-AR
o : 2 2 Date de télétransmission : 28/05/2019 Es Secrétariat Général Date de réception Dee : 28/05/2019 ° / ] A, ia li 5
ville de Sète
Tél : 04 99 04 70 19 5 Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-147
ARRETE DU 23 mai 2019
| SECRETARIAT GENERAL
Objet: COMMANDE PUBLIQUE - CONCESSION N°19CSP0O01 | EXPLOITATION DU CENTRE EQUESTRE ZONE D'ACTIVITES DU PONT LEVIS |
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-5 relatif à la
commission de délégation de service public,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux contrats de concession et le décret
n°2018-1075 du 03 décembre 2018 pris pour son application,
Vu la délibération D-2014-140 du Conseil municipal du 20 juin 2014 désignant les représentants du Conseil Municipal au sein des commissions communales, et notamment au sein de la Commission de délégation de service publie,
Vu la délibération D-2018-218 du Conseil municipal du 18 Décembre 2018, approuvant le principe de délégation de service public pour l'exploitation du centre équestre de la zone d'activités du pont levis,
Vu l'avis de concession envoyé à la publication le 22 février 2019,
Vu le procès-verbal d'ouverture des candidatures de la Commission de délégation de service public en date du 1er avril 2019,
Vu le procès-verbal d'examen des candidatures et son annexe de la Commission de délégation de service publie en date du 26 avril 2019,
Vu le procès-verbal d'ouverture des offres de la Commission de délégation de service public en date du 26 avril 2019,
Vu le procès-verbal d'examen et avis sur les offres présentées et son annexe de la Commission de concession de service public en date du 21 mai 2019,
Considérant que la Commission de délégation de service public, en charge de l'examen et de l'avis des offres, lors de sa réunion en date du 21 mai 2019 au regard des critères de sélection des offres, a formulé un avis favorable sur le candidat suivant admis à la négociation :
+ SARL La réserve 83570 Entrecasteaux Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190523-A-2019-147-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
Considérant que dans le cadre de la procédure, il appartient à l'autorité concédante de dresser la liste des candidats admis à la négociation.
ARRETE
Article 1 :
La liste des candidats admis à la négociation est arrêtée comme suit :
e SARL La réserve 83570 Entrecasteaux
Article 2 :
Ce candidat sera donc invité à négocier et à formuler de nouvelles offres pour la réalisation du contrat.
Article 3 :
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Le Directeur Général des Services de la Ville de Sète est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié aux intéressés.
| Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publication. | Secrétariat Général
r u : ecrétariat Généra ville de Ste
Tél. : 04 99 04 70 19 CE Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-148
ARRETE DU 27 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : SPORT CLUB SETE BASKET
REGLEMENTATION DES DEBITS DE BOISSONS
OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
SUMMER SETE BASKET
Le Maire,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3334-2, L.3335-1, et L.3335-
4,
VU l'arrêté préfectoral n° 91-1-2257 du 02 août 1991 fixant à 50 mètres les périmètres de protection dans l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-I-DEB-I du 21 décembre 2016 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans l'Hérault,
VU la demande en date du 27 mai 2019, formulée par l'Association sportive agréée sous le numéro W 343005376, et dénommée « SPORT CLUB SETE BASKET » - dont le siège social est situé à Sète — 22 rue Maurice Clavel, tendant à obtenir une buvette à l’occasion d'une manifestation publique qu'elle organise, dénommée « Summer Sète Basket »,
ARRETE
ARTICLE 1°" :
Monsieur le Président de l'association sportive agréée dénommée « SPORT CLUB SETE BASKET » est autorisé à vendre des boissons du groupe 3* à l'occasion d'une manifestation sportive, organisée par l'association, dénommée « Summer Sète Basket », qui aura lieu :
- Stade du Lido,
- Vendredi 19 juillet 2019 de 09h00 à 19h00, - Samedi 20 juillet 2019 de 09h00 à 19h00,
- Dimanche 21 juillet 2019 de 09h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : Chaque autorisation est accordée pour une durée de 48 heures maximum.
ARTICLE 3 :
La délivrance de ce type d'autorisation est limitée à 10 (dix) par an et par association. La présente autorisation est la 1%" et 2ème accordée au titre de l’année 2019 à l'association « SPORT CLUB SETE BASKET ».
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- M.ie Commissaire de Police
- M. le Président de l'association
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée
Tina CANDORE-PELIZZA
Catégories :
3° Boissons fermentées non distilées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal! administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190527-A-2019-149-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 28/05/2019 . ENRE
ville de Sète Tél : 04 99 04 7O 19 EL
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
| ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-149
ARRETE DU 27 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet: POLICE DES BAIGNADES
REGATE INERNATIONALE CATAMARANS 2019
ACCES A LA PLAGE ET BAIGNADE INTERDITS
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1885, L 2213-23,
Vu l'arrêté municipal n° A-2019-048 du 06 mars 2019 portant réglementation des baignades et des activités nautiques et portant délimitation par balisage des zones réservées à ces usages,
Considérant que l'association Voile Fun SETE, représentée par Monsieur Denis BAVIERE, sise Base Nautique Miaille et Munoz, 41 rue des Fauvettes à Sète, organise la Régate Internationale Catamarans 2019 du 30 mai au 02 juin 2019, de 09 heures à 18 heures,
Considérant que, chacune des journées d'épreuves, il est nécessaire d'interdire la baignade et la présence sur la plage, à l'exception des personnes participant aux manifestations, et ce pour la durée totale de chaque manifestation, afin de permettre à l'organisateur de matérialiser l'interdiction avant le début de chaque épreuve,
ARRETE
ARTICLE 1
En raison de l’organisation d’une manifestation sportive, l'accès à la plage et la baignade sont interdits :
- Du 30 mai au 02 juin 2019, de 09 heures jusqu'à 18heures
sur la plage de la Corniche, depuis la passe d'entrée du Port des Quilles, jusqu'à la digue 168960 (digue de protection des plages de la Corniche et du Lazaret), à l'exception des participants aux épreuves. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190527-A-2019-149-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
ARTICLE 2
Le balisage de la zone, tant à terre qu'en mer sera matérialisé par l'organisateur, au moins 24 heures avant le début de la première journée d'épreuves, de manière à ne pas prêter confusion avec le balisage réglementaire.
L'organisateur affichera en outre le présent arrêté sur les lieux.
ARTICLE 3
L'organisateur devra veiller à ce que les épreuves n'empiètent pas sur le chenal d'accès au port des Quilles, dont l'accès doit rester libre d'utilisation.
ARTICLE 4
Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire Central de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers de Sète et le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
| Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois |
| à compter de sa notification/publication.
l Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190527-A-2019-150-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 28/05/2019 , El & &
ville de Sète Tél : 04 99 04 70 19 Es
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-150
ARRETE DU 27 mai 2019
SECRETARIAT GENERAL
Objet : POLICE DES BAIGNADES
TRAVAUX DE DRAGAGE 2019
ACCES A LA PLAGE ET BAIGNADE INTERDITS
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,
L2213-23,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L 321-9, concernant l'accès aux plages,
VU l'arrêté municipal n° A-2018-072 du 19 avril 2018 portant réglementation des baïgnades et des activités nautiques et portant délimitation par balisage des zones réservées à ces usages,
Considérant que des travaux de dragage sont prévus et qu'ils seront réalisés par l'entreprise TRASOMAR, sur les sites suivants :
- Canal des Quilles,
- Passe d'entrée du port des Quilles,
- Passage au Nord de l'épi 168.960,
Considérant que les zones de travaux (incluant l'acheminement des rejets), ainsi que les zones de rejet sont situées :
- Plage de la Fontaine, côté digue à la mise à l'eau des Quilles,
Considérant que ce chantier présente un danger pour la baignade et pour les personnes se trouvant sur la plage et sur la digue côté mise à l'eau, ainsi que pour la navigation et l'accès au port des Quilles,
ARRETE
ARTICLE 1° :
En raison des travaux de dragage entre le PR 28.80 et le PR 31.00, l'accès à la plage et la baignade sont interdits au droit des travaux et au fur et à mesure de l'avancement du chantier :
Du LUNDI 27 MAI 2019 A 08 H 00 AU JEUDI 27 JUIN 2019 A 18 H 00 |
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190527-A-2019-150-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
ARTICLE 2 :
L'entreprise isolera le chantier avec des barrières parallèles à la plage.
Des panneaux d'information au format A3 seront installés aux entrées de plage pour ces zones avec indication des travaux en cours.
ARTICLE 3:
Pendant la durée des travaux, la présence de la drague aux alentours de l'épi 168.960, de la passe d'entrée ou du canal pourra gêner l'accès au Port des Quilles.
il est demandé aux navigateurs empruntant ces secteurs de naviguer avec la plus grande prudence.
L'information leur sera communiquée par les autorités maritimes, après déclaration par la Ville auprès de la Préfecture Maritime Méditerranée, selon la procédure AVURNAV (Avis d'Urgence à la Navigation).
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire Central de Police, le Directeur Général des Services Techniques, le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers de Sète et le responsabie de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | | à compter de sa notification/publication. Date de télétransmission : 07/06/2019
Date de réception préfecture : 07/06/2019
034-213403017-20190607-A-2019-151-AR Secrétariat Généra/
- 14
ville de Tél. : 04 99 04 70 19
n TE Fax : 04 67 74 98 44 E-mail
: secre Yariafgeneral@vil{e-sete Fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-151
À
ARRETE DU 27 mai 2019
| SECRETARIAT GENERAL
| | Objet: PLAGES. CHEMIN DU DOUANIER
| | AUTORISATION D'ACCES AUX PLAGES ET VOIES CONTIGUES
Le Maire,
Vu le Code de ja route,
Vu le Code de l'Environnement. notamment
l'article L 321-9, concernant l'accès aux
plages, Vu l'arrêté
municipal n°A-2019-089 en date du 02/04/2019
portant règlement de police et d'exploitation des plages, portant délimitation des Zones de baignade et fixant l'ouverture des postes
de secours, Vu la demande
de l'association ALM en date du O2
AVRIL 2019,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser la
circulation de véhicules Sur l'ensemble des
plages de Sète, afin de remplir une mission d'entretien des plages ? du cordon dunaire
et du « chemin du douanier », pour le compile du service Espaces Naturels de ja Communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Les véhicules Suivants, 583 BCH 34, DD 107 RG
et CS 335 NY. utilisés Pour les besoins du service public par l'Association
ALM, 12 Avenue du Muscat 34110 FRONTIGNAN,
tél : 06.30.70.26.26 et 04.67.80.28.41 agissant Pour le compte de Sète Agglopôle
Mediterranée, sont autorisés à:
* Accéder et circuler sur l'ensemble des plages de Sète,
ainsi que sur le domaine public maritime, * Emprunter les parkings, circuler
et stationner :
Pour les berges de Thau :
- Le bord de l'étang, de la place Bir Hakeim jusqu'à la
pointe du Barrou - Le bord de l'étang, des mas
oStréicoles jusqu'à l'embouchure EST du canal St
Joseph,
- Les deux rives du Canal St Joseph dans toute sa longueur. 034-213403017-20190607-A-2019-151-AR
Date de télétransmission : 07/06/2019
Date de réception préfecture : 07/06/2019
Pour la plage :
Tout le littoral, de la corniche jusqu'à la limite du territoire Communal Côté MARSEILLAN La voie verte du Môle à Marseillan,
La voie bus, du rond-point du Listel à la route des 4 CHANSONS,
Les parkings ADENAUER, Corniche de NEUBURG, parking SCHUMAN, 3 DIGUES et CASTELLAS.
La présente autorisation est accordée de façon permanente du 27 Mai au 31 Octobre 2019 entre 4 heures et 22 heures.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché derrière le pare-brise.
ARTICLE 3 :
Les véhicules utilisés ne devront pas excéder un PTAC de plus de 3'5 Les véhicules doivent circuler lentement, avec feux de détresse activés, sans gêner les piétons et cycles qui restent prioritaires. Les différents points d'accés au domaine (mobilier urbain) devront être refermés aprés uütilisalion
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire Central de Police, le Directeur Général des Services Techniques et le Directeur
de la palice Municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
EE É
small
FrançoigÆ OMMEINHES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunat administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notfication/publication. 034-213403017-20190605-A-2019-152-AR
Date de télétransmission : 05/06/2019 Secrétariat
Général Date de réception préfecture : 05/06/2019 . Su
ville de Sète Tél. : 04 99 04 70 19 ER
Fax : 04 67 F4 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
N° A-2019-152
ARRETE DU 28 mai 2019
| SECRETARIAT GENERAL
Objet: PCHS
7 QUAI LEOPOLD SUQUET
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC |
THE RIO
Le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu, le code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 111-1 à R111-4,R
421-29àR 421-33, R 421-53 à R 421 -58 et R 460-1
à R 460-4-1,
Vu, l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié portant approbation des
dispositions complétant et modifiant le règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public. Type T salles d'exposition.
Vu, l'arrêté du 21 JUIN 1982 modifié portant approbation des dispositions
complétant et modifiant le réglement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public type N restaurants et débits de boissons,
Vu, l'arrêté du 5 février 2007 modifié portant approbation des dispositions
complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public du Type L,
Vu, l'arrêté du 12 décembre 1984 modifié portant approbation des
dispositions complétant et modifiant le règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public. Type L salles à usage d'audition, conférences,
de réunions de Spectacles ou à usage multiples,
Vu, l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité incendie dans les Établissements
Recevant du Public,
Vu, le Décret 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les
risques d'incendie et de Panique dans les établissements recevant du
public codifié sous les articles R 123-1 à R 123-55 du Code de
la construction et de l'habitation,
Vu, l'arrêté départemental en vigueur à la Défense Extérieure Contre
l'incendie (DECI),
Vu, l'avis favorable du groupe de visite de la commission de sécurité du lundi
27 mai 2019, 034-213403017-20190605-A-2019-152-AR
Date de télétransmission : 05/06/2019
Date de réception préfecture : 05/06/2019
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'établissement THE RIO, situé 7 quai Léopold SUQUET, 34200 SETE, représenté par la SARL THE MARCEL, de 3°" catégorie type L, Net T, est autorisé à ouvrir au public, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification,
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, et le chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
François COMMEINHES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois | à compter de sa notification/publtication. 034-213403017-20190605-A-2019-153-AR / ë e À Date de télétransmission : 05/06/2019 Secrétariat Général Date de réception préfecture : 05/06/2019 . En
ville de $® Le Tél! : O4 99 O4 70 19
E Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete fr
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES MUNICIPAUX
| N° A-2019-153
ARRETE DU 28 mai 2019
Objet: PCHS
18 RUE FREDERIC MISTRAL
ARRÊTE DE PERIL NON IMMINENT
Le Maire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2213-24,
VU Le Code de la Construction et de l'Habilation, et notamment
les articles L 511-1 à L. 511-6, L. 521-1 à L.
521-4, L. 541-2 et les articles R. 511-1 àR. 51 1-12,
VU L'arrêté municipal de péril non imminent-interdiction d'habiter n°
À-2018-135 en date du 29 juin 2018,
VU Le diagnostic structure de la SARL ANDRE VERDIER,
VU L'attestation de travaux de l'entreprise JC Construction,
VU Le rapport de visite du Bureau VERITAS en date du 22 mai 2019,
CONSIDERANT que des travaux ont élé effectués, que ces derniers ont permis
de sécuriser la cage d'escalier, que, pour autant, la portance des
planchers ne permet pas en l'état l'habitabilité des logements,
il convient de poursuivre la procédure de péril non imminent avec interdiction
provisoire d'habiter pour les occupants de l'immeuble afin que
la sécurité de ces derniers soit sauvegardée.
ARRETE
Article 1 :
La propriétaire de l'immeuble sis 18 rue Frédéric Mistral, 34200, SETE et cadastré AQ 92, à savoir :
Mme Claudine JOUANY, SCI CLOZIGUE, 2? rue Gambetta, 34200, SETE.
Ou ses ayants-droits,
Sont mis en demeure de mettre fin durablement au péril de l'immeuble
sis 18 rue Frédéric Mistral à Sète en effectuant notamment les
travaux suivants :
Renforcement de la capacité portante des planchers. 034-213403017-20190605-A-2019-153-AR
Date de télétransmission : 05/06/2019
Date de réception préfecture : 05/06/2019
Ainsi que tous travaux qui s'avéreraient utiles à la pérennité de l'ouvrage dans le temps. Les travaux devront être exécutés conformément aux préconisations d’un homme de l'art.
Les travaux devront être exécutés dans un délai de QUATRE MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Compte tenu que les travaux réalisés ont permis une amélioration de la capacité portante des planchers (surcharge maximale de 80 daN/m’), sans toutefois être conforme à la norme NFP-06- 007 (surcharge maximale de 150 daN/m? pour un logement) l'immeuble devra impérativement rester inoccupé.
La cage d'escaliers sera désormais accessible, notamment pour l'accès aux WC du premier étage, par le public du commerce. L'accès au commerce situé au rez-de-chaussée reste autorisé.
Les logements devront être interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de péril ; la propriétaire mentionnée à l'article 1 devra informer les services de la mairie de l'offre d'hébergement (ou de relogement) qu'elle a faite aux occupants des logements en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitalion.
À défaut, pour la propriétaire d'avoir assuré l'hébergement provisoire (ou le relogement définitif) des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais de la propriétaire.
ARTICLE 3 :
La propriétaire mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L 511-6 ainsi que par les articles L 521-4 et L 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 4 :
Faute pour la propriétaire mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article et après mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux
de ses ayants droit.
La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites par le
présent arrêté.
La propriétaire mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, fourniront aux services de la mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus. Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de SETE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, au geslionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, ainsi qu'à l'Agence Nationale de l'Habitat.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 8 : 034-213403017-20190605-A-2019-153-AR
Date de télétransmission : 05/06/2019
Date de réception préfecture : 05/06/2019
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de SETE dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, 6 rue Pitot, 34063, MONTPELLIER cedex 2, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif
a êté préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr"
ARTICLE 9 :
A la date de publication du présent arrêté, l'arrêté municipal n° A-2018-135 en date du 29 juin 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 10 :
Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
DS
T re
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——
François COMMÉINHES
| Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. DECISIONS
DU
MAIRE Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190502-1-2019-0249-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019 RE sus
ville de SeLe a:
Secrétariat Général
Tél. : 04 99 04 70 19
Fox : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0249
DECISION DU 2 mai 2019
| SPORTS
| Objet: ETE 2019
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES À PASSER AVEC "L'AVIRON
SETOIS" |
| FINANCEMENT
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d’empêéchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU l'article R2122-8 du Code de la Commande Publique,
DECIDE
Article 1°":
La Ville de Sète passe avec l'Association « AVIRON SETOIS », représentée par son Président en exercice, Monsieur Maxime DALMON, déclarée en Préfecture de L'Hérauit le 18 juin 1986 sous le numéro 0343012057 et sise à SEÉTE (34200) 1691 quai des Moulins, une convention de prestation de services relative à l'organisation de stages d’aviron de mer durant les stages multi - sports organisés par la Ville pendant la période estivale du 8 juillet au 23 août 2019.
Article 2 :
Ces stages, destinés aux enfants âgés de 11 à 15 ans, se dérouleront sur 7 semaines à raison de 5 demi-journées par semaine, du lundi au vendredi de 9h à 12h, sur les canaux de Sête. Les stagiaires se rendront directement sur le lieu de départ de l'activité devant le siège de l'association au 1691 quai des Moulins.
Article 3 :
En contrepartie de cette prestation, la Ville versera à l'association 60 € par stagiaire sur présentation d'une facture et au prorata de la présence des participants. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190502-1-2019-0249-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
Article 4 :
Cette dépense sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 40 Service : SPORT
Article 5 :
Cette convention qui prend effet à la date de sa signature prendra fin à l'issue de l'événement, sait le 23 août 2019.
Article 6 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-L-2019-0250-AR
Date de télétransmission : 09/05/2019
Date de réception préfecture : 09/05/2019
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nou: Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 s — _ PRES <
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretarietgeneral@ville-sete. fr | DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0250
DECISION DU 6 mai 2019
| AFFAIRES CULTURELLES
Objet : CULTURE - MISE À DISPOSITION DU THEATRE DE LA MER GRATUITE
CONVENTION A PASSER AVEC L'ASSOCIATION ASTRID
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de ia révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE ler :
La Ville de SETE passe avec l'association « ASTRID MRCPI », sise 21, Rue Chavasse 34200 SETE, représentée par Monsieur Xavier GINER, en sa qualité de Président, une convention de mise à disposition gratuite du Théâtre de la Mer - Jean Vilar, pour les soirées du
-_ Lundi 22 juillet 2019 - spectacle des « KIDS UNITED »
- Mardi 13 août 2019 - spectacle de « Pascal DANEL » et des « STENTORS »
ARTICLE 2 :
Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit à l'association aux clauses et conditions figurant dans la convention, pour les dates contractuelles convenues à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le responsable du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notificatian/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190506-L-2019-0251-AR
Date de télétransmission : 09/05/2019
Date de réception préfecture : 09/05/2019
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Secrétariat Général
Tél. : 04 99 04 70 19 _ mr
Fax : 04 67 74 98 44 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr | DECISIONS
DU MAIRE
|
pl N° L-2019-0251
DECISION DU 6 mai 2019
|
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: ESPACE BRASSENS
PRET DE PHOTOS
CONVENTION A PASSER AVEC MONSIEUR JEAN BRUNELIN
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du
Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète passe avec M. Jean BRUNELIN, domicilié 11 quai Louis Pasteur, 34200 Sète, une
convention pour le prêt d'une série de trois cent vingt-deux photos de Georges Brassens à Sète.
ARTICLE 2 :
Le prêt de ces œuvres est consenti à titre gratuit à compter de la signature de la convention et ce pendant la durée de l'exposition « Brassens : un Sétois dans sa Ville», qui se déroulera du
29/06/2019 au 30/11/2019, à l'Espace Georges Brassens.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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| KT Erahgais COMMEINHES \k 2 DEAR
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La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfectur
034-213403017-201 90506-L 201 9-0252-AR
Date de télétransmission : 09/05/2019 : à Date de réception préfecture : 09/05/2019 e / ] À, ville a SeLe
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Secrétariat Général
Té!. : 04 99 04 70 19
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Fax : 04 67 74 98 44
| EXTRAIT DU REGISTRE DES |
E-mail : secretariatgeneral@uille-sete.fr
| DECISIONS DU MAIRE
|
LCL
DECISION DU 6 mai 2019
AFFAIRES CULTURELLES .
| Objet: ESPACE BRASSENS - CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE
À PASSER AVEC |
| |L'ASSOCIATION CONCERTHAU _
: |
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date
du 18 décembre 2017, donnant délégation au
Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci,
subdélégation au Premier Adjoint, en cas
d'empêchement du Maire el du Premier Adjoint,
subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et
accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif
aux marchés publics, et notamment son
article R. 2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de Sète passe avec l'Association « CONCERTHAU
», sise 23 À Place le Sardinal (34200) -
SETE, représentée par Nathalie ASSELIN, en sa qualité
de coordinatrice, un contrat de cession du
droit d'exploitation d'un spectacle intitulé : « Cuisine
moi une chanson », qui se déroulera le
mercredi 15 mai 2019, de 16h à 16h30, à l'Espace Georges
Brassens.
ARTICLE 2 :
Cette prestation interviendra à titre gratuit.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et
la Responsable du service gestionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Le Maire
[La présente décision est susceptible de recours
devant le Tribunal dministratif de MONTPELLIER
dans le délai de deux | |
1
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190507-L-2019-0253-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019 : ÉA
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ville de Sète
R'hRE Secrétariat Généra/
Té! : 04 99 04 70 19 a _—_—_—
Fr : . A 74 98 44 ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES | -Mmaitt : secretariatgenera @ville-sete. fr
| DECISIONS DU MAIRE
|
| | N° L-2019-0253 |
DECISION DU 7 mai 2019
| URBANISME
| Objet: DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
| FONCIER D'OCCITANIE A L'OCCASION DE L'ALIENATION D'UN BIEN SITUE
9 _ QUAI PAUL RIQUET À SETE CADASTRE SECTION AI 351
| _ = J
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1,
L212-1 et suivants, L213-3 et suivants, R213-1 et suivants,
et L.300-1.
Vu l'arrêté n°2012-01-728 du 27 mars 2012 par lequel le Préfet
de l'Hérault a créé la Zone d'Aménagement Différé « Entrée-Est
» sur le territoire de la commune de Sète, le plan du périmètre et la
liste des parcelles concernées joints à l'arrêté,
Vu la délibération du conseil Municipal n° D-2018-021 du 12 février
2018 demandant le renouvellement de la Zone d'Aménagement
Différé,
Vu l'arrêté n° 2018-03-09328 portant renouvellement de la Zone d'Aménagement
Différée « Entrée Est » qui proroge l'arrêté du 27 mars 2012 pour
une durée de 6 ans, le plan du périmètre et la liste des parcelles
concernées joints à l'arrêté, et désignant la commune comme titulaire
du droit de préemption.
Vu la convention d'anticipation foncière tripartite « ZAD entrée Est de
Sète partie Nord » conclue entre la Commune de Sète, Sète
Agglopôle Méditerranée Archipel de Thau et l'EPF d'Occitanie en
date du 15 Août 2015, et ses avenants numéros 1, 2 et 3, respectivement
en date du 10 décembre 2015, 2 Juin 2016 et 20 Novembre 2018,
Vu la délibération du conseil municipal n° D-2017-208 du 18 décembre 2017
confiant au Maire la charge de prendre les décisions d'exercer
au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3
de ce même code, à tout organisme d'habitation à loyer modéré, à une société
d'économie mixte, à l'établissement public foncier d'Occitanie ou à Sète
Agglopôle Méditerranée Archipel de Thau, Accusé de réception en préfecture
034-21340301 7-201 90507-L-2019-0253-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°034
301 19 70 142 arrivée en Mairie le 26 février 2019 par laquelle Maître
Nathalie AUDRAN-TOST informe la Commune de l'intention
de son mandant,
Vu le courrier de demande de visite du bien adressé
à Mme HAYWARD et à son Mandataire Maître Nathalie AUDRAN-TOST,
réceptionnée par cette dernière le 16 avril 2019,
Considérant que l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
prévoit que les droits de préemption peuvent être exercés pour constituer
des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions ou
opérations d'aménagement,
Considérant que, conformément aux dispositions des articles
L.213-2 et D.213-13-1 du Code de l'Urbanisme, le délai imparti au titulaire
de droit de préemption est suspendu à Compter de la réception de
la demande de visite du bien, soit en date du 16 avril 2019,
Considérant que ce même délai reprend à compter de la réception
des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus Par le
propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le
Considérant que la convention d'anticipation foncière tripartite
« ZAD entrée Est Partie Nord » confère à l'EPF d'Occitanie une mission
d'acquisition foncière sur l'ensemble du périmètre d'intervention figurant
en annexe 1 de la convention et que l'acquisition par délégation
du droit de préemption est une des modalités d'acquisition visées par cette
convention,
Considérant que la parcelle AI 351 est comprise dans le périmètre
de la ZAD et dans le périmètre d'intervention de l'EPF d'Occitanie,
Considérant qu'il est nécessaire que Monsieur le Maire délègue
à l'EPF d'Occitanie l'exercice du droit de préemption, à l'occasion de l'aliénation
susvisée,
DECIDE
ARTICLE 1°:
De déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption
lié à la Zone d'Aménagement Différée « Entrée Est » à l'EPF d'Occitanie dans le cadre de la DIA citée ci-dessus reçue en Mairie le
26
ARTICLE 2 :
L'EPF d'Occitanie exercera le droit de préemption délégué par
la Ville de Sète, dans les conditions fixées par la convention avec l'EPF d'Occitanie visée ci-dessus et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme, et autres textes en vigueur. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190507-L-2019-0253-AR
Date de télétransmission : 10/05/2019
Date de réception préfecture : 10/05/2019
ARTICLE 3 :
La présente décision recevra les formalités prévues par l'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 :
Le Directeur général des Services, et le responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribuna/ administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
1
|
|
: Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190509-L-2019-0254-AR
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019 . iE De
ville de Sète En
Secrétariat Sénéra/
Tél : 04 99 04 70 19 | D —————
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N° L-2019-0254 |
DECISION DU 9 mai 2019
| SERVICES TECHNIQUES
Objet: SERVICES TECHNIQUES
PROGRAMME ACTION COEUR DE VILLE
CONTRAT TERRITORIAL DE LA REGION OCCITANIE
CREATION D'UN PONT A L'ENTREE EST DE LA VILLE
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L 2122-23,
VU la circulaire ministérielle en date du 10 janvier 2018 du Ministre de la Cohésion des Territoires, relative au lancement du programme « Action Cœur de Ville »,
VU la circulaire ministérielle en date du 07 mars 2018 du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la
Cohésion des Territoires, relative à la dotation de soutien à l'investissement public local pour
l'exercice 2018,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017-208 en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, Subdélégation au Deuxième Adjoint, pour demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, ou à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions,
DECIDE
ARTICLE 1°:
La Ville de Sète a été retenue dans le programme national « Action Cœur de Ville ». Parmi les propositions présentées, la Commune a présenté une action au titre de la mobilité, incluant notamment des opérations d'amélioration de la trame viaire. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190509-L-2019-0254-AR
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019
Au titre des actions retenues dans son projet, la Ville de Sète a élaboré un projet de création d'un nouveau pont au dessus du canal de la Peyrade, et reliant l'avenue Gilbert Martelli au quai des Moulins, à hauteur du pôle culturel Manitas de Plata. II s'agit :
- d'une part de dissocier les flux de circulation en direction du centre et sud de la ville
de celui en direction de la gare, du Pôle
d'Echanges Multimodal et du norde de la ville
- d'autre part, de permettre un accés direct depuis l'entrée est pour la desserte du pôle culturel et notamment le nouveau conservatoire
- enfin, de prévoir la desserte à terme de la Z.A.C. entrée Est secteur Nord.
ARTICLE 2 :
Le programme prévisionnel de ce projet est le suivant
| Nature | MontantHT | Etudes (pour mémoire : réalisées en interne) 0 € (Travaux
| __ 1467830€ MONTANT TOTAL HT (prévisionnel)
| 1 467 830 €
ARTICLE 3 :
Le plan de financement se décompose ainsi :
montant HT du projet 1 467 830 € 100,00%
Etat (Action Cœur de Ville - | | a dispositif D.S.LL.) | S70000€ 25,21 %
Région (contrat territorial) 370 O00 € 25,21 %
Sète Agglopôle Méditerranée 348 000 € 23,71%
Ville (autofinancement) 379 830 € 25,87
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette le moment venu sous les budgets prévus à cet effet.
Les dépenses seront réparties sur les imputations budgétaires suivantes du budget principal de la Ville :
Nature 2151 Fonction 822 Service AMUR. Gestionnaire PVRD
Les recettes seront réparties sur les imputations budgétaires suivantes du budget principal de la Ville :
Nature 1321, 1322 et 13151 Fonction 822 Service AMUR Gestionnaire PVRD
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services et les responsables des services gestionnaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
LEZ | La présente décision est susceptible de recours devar banal
administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication.
| Accusé de réception en préfecture
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N° L-2019-0255
DECISION DU 10 mai 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: CULTURE - SOIREE 22 V'LA GEORGES
MISE A DISPOSITION GRATUITE THEATRE DE LA MER
CONVENTION À PASSER AVEC L'ASSOCIATION 22 V'LA GEORGES
Le Maire,
VU les articles L,2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU là délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de SETE passe avec l'association 22 V'LA GEORGES, sise, Villa les olivettes, 13 rue de la butte ronde, 34200 SETE, représentée par Madame isabelle FRANCOIS, en sa qualité de présidente, une convention de mise à disposition gratuite du Théâtre de la Mer - Jean Vilar, le dimanche 19 août 2019 pour y présenter la soirée « 22 V'LA GEORGES »
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition gratuite est consentie aux clauses et conditions figurant dans la convention.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le responsable du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
CNE
É. 2 __ François COMME INHES
d
La présente décision est susceptible de recours dévant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190510-L-2019-0256-AR
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019 = mn Fa] 4
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| J N° L-2019-0256
DECISION DU 10 mai 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : ESPACE BRASSENS
PRET DE PHOTOS - CONVENTION A PASSER AVEC MADAME CLAUDETTE RAGUE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de Sète passe avec Mme Claudette Rague — 3 bis Quai de la République - 34200 Sète, une convention pour le prêt d'une série de cinquante-neuf photos, trois planches de négatifs, dix- sept lots de négatifs de Georges Brassens à Sète
ARTICLE 2 :
Le prêt de ces œuvres est consenti à titre gratuit à compter de la signature de la convention et ce
pendant la durée de l'exposition « Brassens : un Sétois dans sa Ville » qui se déroulera du 29/06/2019 au 30/11/2019 à l'Espace Georges Brassens
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
cr
? Lens
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
| mois à compter de sa notification/publicatian. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190513-L-2019-0257-AR
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019 ° En ie Li
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N° L-2019-0257
DECISION DU 13 mai 2019
: VIE DES QUARTIERS
Objet : MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE
JOURNEE DE L'EURGPE
PRET DE BARNUMS
CONVENTION À PASSER AVEC L'ASSOCIATION LIONS CLUB SETE DOYEN
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la manifestation « Fête de l'Europe » organisée par le Point Info Europe de la ville de Sète avec de nombreux partenaires dont le Lions Club Sète Doyen, le jeudi 16 mai 2019, de 10h à 18h,
Considérant la sollicitation du Point Info Europe pour la mise à disposition de 4 barnums pour servir de lieux d'accueil et d'animations de l'évènement qui se déroulera place Aristide Briand à Sète,
DECIDE
Article 1 :
La Ville de SETE passe avec le Lions Club Sète Doyen, représenté par son président Monsieur Eric CLARET, QUAI 17 - 17 Quai De Lattre de Tassigny 34200 SETE, une convention pour la mise à disposition de quatre (4) barnums de 3mX3m,
Ces barnums seront prêtés au Paint Info Europe.
| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190513-L-2019-0257-AR
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux pour la période du 15 au 17 mai 2019.
Les barnums seront livrés au service manutention le mercredi 15 et restitués au plus tard le 17 mai 2019.
Article 3 :
La Ville prend en charge l'assurance des barnums le temps de la mise en disposition ainsi que les réparations en cas de dégradation.
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. ville de EH HR : ele EN
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N° L-2019-0259
DECISION DU 14 mai 2019
| ANIMA TION - FESTIVITES LOCALES
| _)
Objet: SAINT LOUIS 2019-FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES-CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE A PASSER AVEC L'ASSOCIATION L'ECHO DE L'ARGENTELLE- FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, relatif au code de la commande publique, et notamment son article R 2122 - 3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1°":
La Ville de Sète passe avec l'association : « L'écho de l'Argentelle », sise Mairie, 10 Place Camille Gervais 26140 ANNEYRON, représentée par Monsieur Jean-Noël MENETRIEUX en sa qualité de Président, un contrat de cession du droit d'exploitation d'un Spectacle.
ARTICLE 2 :
Ce contrat concernera la représentation suivante :
Animation musicale du défilé du dimanche 25 août 2019 qui interviendra dans le cadre des fêtes de la Saint-Louis.
Cette représentation entraînera une dépense de 1800 € T.T.C., avec une T.V.A. 0 (Association à but non lucratif, non assujettie à la T.V.A. selon l'Article 293B du Code Général des impôts).
Ce montant sera prélevé sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous
l'imputation suivante : Accusé de réception en préfecture Nature : 6228 (Antenne Saint Louis) Fonction : 024 Service :| ANHNB403017-20190514-L-2019-0259-AR
Date de télétransmission : 27/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019 La prise en charge des frais de restauration du dimanche 25 août 2019, estimés à 240 € T.T.C. dont 218.00 € H.T. et T.V.A. de 22.00 € à 10%, correspondant à 30 repas, sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6238 (Antenne Saint Louis) Fonction : 024 Service : ANIM
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190514-L-2019-0259-AR
Date de télétransmission : 27/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019 Accusé de réceplion en préfecture
034-213403017-20190520-L-2019-0260-AR
Date de télétransmission : 27/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019 . BUS
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N° L-2019-0260
DECISION DU 20 mai 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: ESPACE BRASSENS
CONVENTION DE PARTENARIAT A PASSER AVEC L'ASSOCIATION LES AMIS DE
BOBY LAPOINTE
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour fixer en tenant compte dans la mesure du possible de l'augmentation du taux de l'inflation, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autre lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
Vu la décision n°L-2018-0611 du 18 décembre 2018 fixant les tarifs de l'Espace Georges Brassens 2019
Considérant que la Commune souhaite faire bénéficier le « A-Musée Boby la Pointe » d'un tarif préférentiel
DECIDE
ARTICLE 1 :
Sur présentation d'un ticket d'entrée provenant de « l'A-Musée Boby Lapointe », le client bénéficiera d'une entrée à l'Espace Georges Brassens au tarif de :
- 3,90€ tarif partenariat touristique au lieu de 5,90€ tarif adulte
ARTICLE 2 :
A cet effet, la Commune passe avec l'association « A-Musée Boby Lapointe », sise 1 place Gambetta — 34120 PEZENAS, représentée par Monsieur Tom Belhomme en sa qualité de Vice- président, un partenariat pour la mise en place d'avantages consentis au titulaire d'un ticket d'entrée plein tarif provenant de l' A-Musée Boby Lapointe et inversement , l' A-Musée Boby Lapointe s'engage à appliquer un tarif réduit au détenteur d'un ticket d'entrée plein tarif de l'Espace Georges Brassens. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-L-2019-0260-AR
Date de télétransmission : 27/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019
ARTICLE 3 :
La convention est applicable pour une durée d'un an à compter de sa signature.
ARTICLE 4 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette sous l'imputation suivante : Nature : 7062 Fonction : 322 Services : GBRAS
ARTICLE 5 :
La Direction Générale des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux f ]
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| mois à compter de sa notificatian/publication. ||
| Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019 a hi & Æ
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| N° L-2019-0261
DECISION DU 20 mai 2019
| MARCHES PUBLICS
Objet: MARCHES - N°19TH019
SONORISATION DU THEATRE DE LA MER
MARCHE A PASSER AVEC LA SOCIETE SGROUP
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maïire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les dispositions de l'article R.2124-1 relatif aux marchés passés selon une procédure formalisée et de l'article R.2124-2 relatif à l'appel d'offres,
Vu l'Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres chargée du choix du titulaire en date du 26 avril 2019,
Considérant la nécessité de passer un accord-cadre relatif à la Sonorisation du Théâtre de la mer à Sète,
DECIDE
Article 1er :
Un accord-cadre à bons de commande n° 19TH019 relatif à la sonorisation du Théâtre de la mer à Sète est attribué, après mise en concurrence, à la Société SGROUP sise avenue jean chaptal 30340 MÉJANNES-LÉS-ALES pour un montant estimatif annuel de 97 460,00 € HT soit 116 952 € TTC (TVA 20 %) Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-L-2019-0261-AR
Date de télétransmission : 24/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019
Le montant maximum annuel des bons de commande s'élève à 104 000 € HT (124 800 € TTC), soit 416 000 € HT (499 200 € TTC) (TVA 20 %) toutes reconductions confondues.
Article 2 :
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Budget CULT - Nature 6135- Fonction 33
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire |
COMMEINHES
| La présente décision est susceptible de recaurs devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-L-2019-0262-AR
Date de télétransmission : 27/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019
ville de Sète En
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| N° L-2019-0262
DECISION DU 20 mai 2019
GESTION DU PATRIMOINE
Objet : VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
IMPLANTATION DE RELAIS RADIOTELEPHONIQUE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PASSEE AVEC LA SOCIETE SFR
AVENANT DE TRANSFERT A HIVORY SAS
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire,
ou en cas d'empêchement de celui-ci au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et de Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération n° D-2013-164 du 09 juillet 2013 relative à l'adoption par les membres du Conseil municipal d'une conventian-type d'occupation temporaire du domaine public entre la Ville de Sète et les opérateurs de relais radioélectrique,
Vu la décision du Maire n° L-2015-0345 portant sur la convention d'occupation temporaire du domaine public avec la Société SFR pour l'implantation de relais radiotéléphoniques,
Considérant que l'opérateur SFR sollicite le transfert de ladite convention au profit de la filiale SFR FILIALE dénommée désormais HIVORY SAS, pour les équipements situés sur le parking rue Jean Jaurès,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de SÈTE autorise l'opérateur SFR à transférer à HIVORY SAS la convention d'occupation temporaire du domaine public signée le 26 octobre 2015 pour les équipements situés au parking de la rue Jean Jaurès. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-L-2019-0262-AR
Date de télétransmission : 27/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019
ARTICLE 2 :
HIVORY SAS exécutera l'ensemble des obligations de la convention et en respectera l'ensemble des dispositions pour la durée restant de la convention.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2019
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N° L-2019-0263
DECISION DU 22 mai 2019
VIE DES QUARTIERS
Objet : MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE
PONT LEVIS
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE PASSER AVEC L'ASSOCIATION LES SALINS
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire ou, en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la Décision n° L-2018-0382 du 21 août 2018 portant fixation des tarifs d'utilisation des salles municipales 2018
En fonction de la surface et du temps d'occupation, l'occupant paiera une participation forfaitaire correspondant aux différents frais de fonctionnement.
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de Sète met à la disposition de l'association LES SALINS, sise 273 route des 4
Chansons 34200 SETE représentée par son président M. Roland MAZELIER, en occupation partagée, un local situé à l'Espace de l'Amitié du Pont Levis — Place du Pont Levis, dont elle est propriétaire.
ARTICLE 2 :
Ce local, d'une superficie de 81 m2, sera utilisé par le bénéficiaire conformément aux statuts de l'association et notamment aux jours et horaires suivants :
jeudi de 14h à 17h
mardi de 10h à 12h Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019
ARTICLE 3 :
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de sa signature.
ARTICLE 4 :
Compte-tenu du créneau horaire, ce montant est fixé à 50 € pour l'année.
Ce montant, calculé annuellement et payé par avance, ne pourra faire l’objet d'une déduction en cas
de départ anticipé, sauf si ce départ résulte d'une décision de la Ville.
ARTICLE 5 :
Le Trésorier Municipal est autorisé à faire recette, le moment venu, du montant de la participation aux
frais de fonctionnement à la charge de l'occupant.
Nature : 752 Fonction : 025 Service : MAISGestion : DEMOL
ARTICLE 6:
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190527-L-2019-0264-AR
Date de télétransmission : 27/05/2019
Date de réception préfecture : 27/05/2019 | au
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| N° L-2019-0264
DECISION DU 22 mai 2019 | JURIDIQUE | © Objet:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
INSTANCE N° 1805468-1
MONSIEUR ALAIN FERNET C/ COMMUNE DE SETE
RECOURS EN ANNULATION CONTRE L'ARRETE DU 17 MAI 2018 PORTANT NON
OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX N° 0343011870131 |
AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE |
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes catégories de contentieux et devant toutes les juridictions, qu'elles soient civiles, pénales ou administratives, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation: cette délégation emporte également la possibilité de se constituer partie civile au nom de la Ville,
CONSIDERANT la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Monsieur Alain FERNET et tendant à annuler l'arrêté du 17 mai 2018 portant non opposition à la déclaration préalable de travaux n°034301187013 délivré à Madame Josette LANGLOIS.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Toutes dispositions utiles seront prises pour préserver en justice les droits de la Commune.
ARTICLE 2 :
La SCP SVA
Demeurant 1 place Laissac - 34000 MONTPELLIER
Est désignée pour représenter la Ville de SETE dans l'instance susvisée.
ARTICLE 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet sous l'imputation suivante :
Nature : 6226 Fonction : 020 Service : JURI
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter
de sa notification/publication. 034-213403017-20190527-L-2019-0265-AR
Date de télétransmission : 27/05/2019
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N° L-2019-0265
DECISION DU 22 mai 2019
L SPORTS EE _ ——— a
|
| Objet ! CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE NOUGUIER DU COMPLEXE SPORTIF DI STEFANO A PASSER AVEC L'ASSOCIATION "LES ORTEILS DE
| VIOLETTE" ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, Subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant le souhait de la Ville dans le cadre de la politique de la ville de favoriser l'accès aux
activités culturelles, sportives et de loisirs,
Considérant l'appel à projet du CCAS avec l'association « LES ORTEILS DE VIOLETTE », spécialisée dans l'enseignement du cirque,
DECIDE
Article 1 :
La Ville de SETE passe avec Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) gestionnaire du centre Social Gabino, représenté par Madame Jocelyne GIZARDIN, Vice-présidente, une convention de mise à disposition de la salle Nouguier du Complexe Sportif DI STEFANO à l'association « LES ORTEILS DE VIOLETTE » pour la pratique de ses activités de cirque le Mercredi de 13h à 16h.
Article 2 :
L'association s'assurera que l'encadrement et l'enseignement de ses activités dans la salle mise à disposition soient assurées par du personnel qualifié conformément aux décrets et arrêtés en vigueur au jour de la signature de la présente convention.
Article 3 :
Cette mise à disposition est accordée à titre gracieux.et selon les conditions mentionnées dans la convention annexée.
Elle s'entend comme un avantage en nature d'un montant de 2530 € qui Sera retracé en annexe du compte administratif.
Article 4: Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
. fiçois CONMENHES La présente décision est susceptible de recours
devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. _
__| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190523-L-2019-0266-AR
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N° L-2019-0266
DECISION DU 23 mai 2019
MARCHES PUBLICS
Objet: MARCHES - N°19AB003
MISE EN CONFORMITE DE L'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF DU SITE DES PIERRES BLANCHES A SETE
MARCHE A PASSER AVEC L'ENTREPRISE STPB
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2015-227 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant
délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le code des marchés publics et notamment son article 27 concernant les marchés à procédure adaptée,
Vu l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux,
Considérant la nécessité de passer un marché relatif à la mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif du site des Pierres Blanches à Sète.
DECIDE
Article 1er :
Un marché de travaux n° 19 AB 003 pour la mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif du site des Pierres Blanches à Sète, est attribué, après mise en concurrence, à la société STPB située 671 avenue Frédéric Mistral -34160 BOISSERON pour un montant de 72 000 € HT soit 86 400 ETTC (TVA 20%). Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190523-L-2019-0266-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
Article 2 :
Le délai global prévu pour l'exécution des prestations est de 6 semaines hors période de préparation, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits sous l'imputation suivante au budget principal de la ville:
| Budget | Gestionnaire | Fonction | Nature | Opération | Service |
Mi4 | BATI | 94 | 2135 | - | MABA
Article 4:
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | | mois à compter de sa notification/publication Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190523-L-2019-0267-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
ville de S8%e HE
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| N° L-2019-0267
DECISION DU 23 mai 2019
]
| MARCHES PUBLICS
Objet: MARCHES - N° 18AU058 - TRAVAUX DE RESEAUX SECS - MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE SOGETRALEC - MODIFICATIF
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment ses articles 27 concernant les marchés à procédure adaptée et 78 et 80 concernant les accords-cadres à bons de commande,
Vu l'Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux,
Vu la décision n°L-2019-0113 en date du 25 février 2019, relative à la passation d’un accord- cadre à bons de commande pour la réalisation de Travaux de Réseaux Secs pour la ville de Sète,
Considérant la nécessité de passer un modificatif à cette décision concernant le financement des prestations effectuées,
DÉCIDE
Article 1er :
L'article 3 de la décision n° L-2019-0113 du 25 février 2019 est modifié comme suit :
« La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Budget M14 -Gestionnaire PVRD-Fonction: 816 Nature: 2151 -opération RESO et AP 09012 Jean Vilar»
Le reste sans changement.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal ademfistratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/05/2019
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N° L-2019-0268 |
DECISION DU 23 mai 2019
GESTION DU PATRIMOINE
Objet: MARCHES -19BT001- CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LEGIONNELLES SUR LES
RESEAUX EAU CHAUDE SANITAIRE DES BATIMENTS - MARCHE A PASSER
AVEC LA SOCIETE ABIOLAB-APOSAN - FINANCEMENT
Le Marre,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée, et ses articles R.2162-1 à R.2162- 12 relatifs aux accords-cadfres,
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009,
Considérant ia nécessité de passer un accord-cadre portant sur des campagnes de recherche de légionnelles sur le réseau eau chaude sanitaire des bâtiments de la ville de Sète.
DECIDE
Article 1er :
Un accord-cadre n° 19BT001 relatif des campagnes de recherche de légionnelles sur le réseau eau chaude sanitaire des bâtiments de la ville de Sète, est attribué, après mise en concurrence, à la Société ABIOLAB-ASPOSAN sise 60 Allée Saint Exupéry — 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN pour un montant maximum annuel de 12 000 € HT (TVA à 20%).
Le montant maximum des bons de commande s'élève à 48 000 € HT soit 57 600 € TTC (TVA 20 %) toutes reconductions confondues. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190523-L-2019-0268-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
Article 2 :
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans.
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Budget Gestionnaire | Fonction | Nature | Opération | Service | Antenne
Principal | BATI 020 617 MABA
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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ee Prañiçois COMMEINHES
Le Maire nie
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
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N° L-2019-0269
DECISION DU 23 mai 2019
MARCHES PUBLICS
Objet: MARCHES - N° 18BT072 -TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET TRAVAUX NEUFS DE FAIBLE IMPORTANCE- MARCHE PASSE AVEC DIVERSES SOCIETES - MODIFICATIF
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment ses articles 25, 66 à 68, 78 et 80, concernant respectivement les marchés à procédure formalisée et les accords-cadres,
Vu l'Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres chargée du choix du titulaire en date 14 février 2019,
Vu la décision n°L-2019-0171 en date du 25 mars 2019, relative à la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour la réalisation de travaux d'entretien, de réparation et travaux neufs de faible importance des ensembles immobiliers communaux de la ville de Sète,
Considérant la nécessité de passer un modificatif à cette décision concernant le financement des prestations effectuées, Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
DECIDE
Article 1er :
L'article 3 de la décision n° L-2019-0171 en date du 25 mars 2019 est modifié comme suit :
«La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville, budget Quille, budgets annexes CFA, Pompes Funèbres et Crématorium, CCAS sous les imputations suivantes :
Budget M14 - Nature 2131-2135-2138-2312-2313-2314-2315-6152-61558-6156-fonction: selon le bâtiment concerné» .
Le reste sans changement.
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
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3 rariçois COMMEINHES
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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N° L-2019-0270
DECISION DU 23 mai 2019
MARCHES PUBLICS
Objet : MARCHES -18 AU 002 - MISE EN PLACE DE CONTROLE D'ACCES PAR BORNE
ESCAMOTABLE ET GESTION TECHNIQUE CENTRALISEE - MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE CITELUM - MODIFICATIF
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment ses articles 27 et 78 et 80 concernant respectivement les marchés à procédure adaptée et les accords-cadres.
Vu l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses
administratives générales applicables aux marchés publics de travaux,
Vu la décision n°2018-0310 en date du 5 juillet 2018,
Considérant la nécessité de modifier le financement de l'accord-cadre à bons de commandes relatif à la mise
en place de contrôle d'accès par borne escamotable et gestion technique centralisée à la ville de Sète,
DECIDE
Article 1er :
L'article 3 de la décision n°2018-0310 du 5 juillet 2018 est modifié comme suit :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits du budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
Budget | Gestionnaire | Fonction | Nature | Service |
821 2312 AMUR |
Mie | DES | 821 | 2151 | AMUR |
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Se sestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision (LE DR
A, CS ‘J \ a Le Maire
OMMEINHES
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
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| N° L-2019-0271
DECISION DU 23 mai 2019
SERVICES TECHNIQUES
Objet: MARCHES - N°19PAO07
ACHAT DE VEHICULES DE POLICE ET NETTOIEMENT
MARCHE A PASSER AVEC MAXIAVENUE
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée,
Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2009,
Considérant la nécessité de passer un marché pour l'achat de véhicules de police (lot 1) et de nettoiement (lot 2) pour la ville de Sète,
DECIDE
Article 1er :
Un marché n° 19PA007L1 relatif à l'acquisilion d'un poste de police mobile véhicules de police (lot 1) pour la ville de Sète est attribué, après mise en concurrence, à la société MaxiAvenue, 2 Av de la Mare, 95042 CERGY PONTOISE CEDEX, pour un montant global et forfaitaire de 64 238.40 HT avec un taux de TVA de 20% soit 77 086.08 € TTC auquel il faut ajouter les frais d'immatriculation de 320 €.
La procédure de passation du marché n° 19PA007L2 relatif à l'achat d'un utilitaire transporteur (service DPU) (lot 2) est déclarée infructueuse car aucune offre n'a été reçue pour ce lot. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190523-L-2019-0271-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
Article 2 : L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Le délai de
livraison pour le lot 1 est 6 mois maximum.
Article 3 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal de la ville sous les imputations suivantes :
- Lot 1 Budget : 2019 Gestionnaire : POLM Fonction : 112 Nature : 2182 Service : POLM
Article 4 :
Le Directeur Général des Services et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
ançois COMMEINHES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. |
| | EU
ville de Sète ESS
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N° L-2019-0273
DECISION DU 23 mai 2019
| ANIMATION - FESTIVITES LOCALES |
Objet : FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES-CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE À PASSER AVEC LA SARL SNAPSHOT-FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret-n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R.2122-8,
DECIDE
ARTICLE 1° :
Dans le cadre du festival « Worldwide », qui se déroulera du 28 juin 2019 au 6 juillet 2019, la Ville de SETE participera à cet évènement.
A cet effet, la SARL « SNAPSHOT » représentée par son Gérant, Monsieur Guillaume SALANCON, cède les droits d'exploitation d'un spectacle s'inscrivant durant cette période, sous la forme d'un contrat de prestations de service.
ARTICLE 2 :
Ce contrat concernera la représentation suivante : un spectacle artistique qui se tiendra à l'extérieur du musée Paul Valéry, le 29 juin 2019 de 14 heures à 19 heures.
Cette animation entraînera une dépense de Quinze mille euros (15 000 €) TTC, dont 14 218.01 HT et 781.99 € de T.V.A. à 5.5 %.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190523-L-2019-0273-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019 Cette dépense sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 024 Service : ANIM
à laquelle s'ajouteront les frais de SACEM/SACD évalués à 1 500 €
qui seront prélevés sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019 :
Nature : 637 Fonction : 024 Service : ANIM
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
nçois CO HES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans /e délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
Date de télétransmission : 28/05/2019
Accusé de TÉCEPTION EN préfecture
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N° L-2019-0274
DECISION DU 24 mai 2019
| SPORTS
| Objet: ETE 2019
STAGES MULTISPORTS
PLONGEE SOUS MARINE
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES A PASSER AVEC L'ASSOCIATION "CLUB ECOLE DE PLONGEE L'ODYSSEE"
FINANCEMENT
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU l'article R2122-8 Code de la Commande Publique,
DECIDE
Article 1°’:
La Ville de Sète passe avec l'Association « CLUB ECOLE DE PLONGEE L'ODYSSEE », déclarée en Préfecture de Montpellier le 12 octobre 1993 sous le numéro 3/19704, représentée par son Président en exercice, Monsieur Emmanuel SERVAL, sise à SETE (34200) 37 Corniche de Neuburg, un contrat de prestation de services relatif à la pratique de la plongée sous-marine durant les stages mulli - sports organisés pendant la période estivale, du 8 juillet au 19 Août 2019.
Article 2 :
Cette prestation entrainera une dépense de 980,00 € T.T.C qui sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice sous l'imputation suivante :
Nature : 6228 Fonction : 40 Service : SPORT
Article 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ce
Francis CÉMMEINHES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal 3dministratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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N° L-2019-0275
DECISION DU 24 mai 2016
: ADMINIS TRA TION GENERALE
| Objet: ADMINISTRATION GENERALE - ELECTIONS EUROPEENNES
MEDIATHEQUE FRANCOIS MITTERRAND
CONVENTION A PASSER AVEC SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de SETE passe avec Sète agglopôle Méditerranée une convention de mise à disposition de locaux de la Médiathèque François MITTERRAND du 25 mai au 26 mai 2019, pour l'organisation des élections européennes.
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit selon les conditions détaillées dans la convention.
ARTICLE 4 :
Le Directeur général des services et la responsable du service gestionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Faut Fra CS COMMEINHES
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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| N° L-2019-0276
DECISION DU 24 mai 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : CULTURE - MISE A DISPOSITION PAYANTE DU THEATRE DE LA MER
CONVENTION À PASSER AVEC LA SOCIETE DANCECODE
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdéiégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1°:
La Ville de SETE passe avec la société DANCE CODE, sise 2495, Chemin de Saint Donat, 13 100 Aix en Provence, représentée par Monsieur William AIT CHIKH, en sa qualité de gérant, une convention de mise à disposition payante du Théâtre de la Mer - Jean Vilar, pour la représentation du spectacle « WORAKLS ORCHESTRA », qui se déroulera le jeudi 29 aout 2019.
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition payante est consentie aux clauses et conditions figurant dans la convention.
Le montant de la location journalière de la salle s'élève à 5110 €.
ARTICLE 3 :
Le Trésorier municipal est autorisé à faire recette le moment venu sur la ligne budgétaire : Nature : 752 Fonction : 33 Service : CULTURE Antenne : THEATREMER
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie æ
en ce qui le concerne, de l'exécution de la prés
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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| N° L-2019-0277 |
DECISION DU 24 mai 2019
ADMINISTRATION GENERALE
| Objet: ADMINISTRATION GENERALE - ELECTIONS EUROPÉENNES |
SALLE LA PASSERELLE
CONVENTION À PASSER AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de SETE passe avec le Centre Communal d'Action Sociale une convention de mise à disposition de locaux de la Passerelle du 24 mai au 28 mai 2019, pour l'organisation des élections européenres.
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit selon les conditions détaillées dans la convention.
ARTICLE 4 :
Le Directeur général des services et la responsable du service gestionnaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/05/2019
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N° L-2019-0278 |
DECISION DU 24 mai 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: CULTURE - CHAPELLE DU QUARTIER-HAUT
CONVENTION À PASSER AVEC FRANCOIS DAIREAUX - FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre toute décision Concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, relatif au code de la commande publique, et notamment son articie R. 2122-3 1°,
DECIDE
ARTICLE 1°
Dans le cadre des expositions programmées à la Chapelle du Quartier Haut, durant l'année 2019, la Ville de Sète passe avec François DAIREAUX, en sa qualité d'artiste, domicilié 3, rue Pierre Sémard, 34200 SETE, une convention pour l'exposition de ses œuvres.
ARTICLE 2
L'exposition se déroulera du mercredi 3 juillet 2019 au dimanche 22 septembre 2019.
ARTICLE 3
Cette prestation entrainera une dépense totale de 3 000 € (TVA, non applicable, article 293-B- 111 du CG) qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice 2019 sous l'imputation suivante :
Gestionnaire : culture Nature 6228 Fonction 30 Service : CULT
ARTICLE 4
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexéertpg deRagrksente décision.
2
| La présente décision est susceptible de recours devant le-ÆFibunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication a Accusé de réception en préfecture
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N° L-2019-0279
_ DECISION DU 24 mai 2019
| SPORTS
| Objet: ETE 2019 ANIMATIONS D'INITIATION AU SECOURS AU SAUVETAGE EN MER | ZONE D'ACTIVITES MUNICIPALES
PLAGE DE LA FONTAINE
CONVENTION A PASSER AVEC L'ASSOCIATION "LES MAITRES NAGEURS
SAUVETEURS DU LANGUDOC (MNSL)"
Le Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la mise en place d'animations sportives sur la plage durant la période estivale 2019, plus particulièrement orientées sur le secourisme et le sauvetage en mer,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de SETE autorise l'Association « les Maîtres Nageurs Sauveteurs du Languedoc (MN.S.L) » déclarée en Préfecture de Montpellier le 22 octobre 1973 sous le n° 05936, sise à SETE (34200) - 39 rue Salvador Allende, représentée par son Président, Monsieur Serge VIGILANTE, à utiliser à titre non exclusif la Zone d'activités municipales (Z.A.M.) n°5, située sur la plage de La Fontaine, afin d'y organiser ses animations d'initiation au Secourisme et au Sauvetage en Mer, ainsi que toutes les compétitions prévues au niveau fédéral.
Dans ce cadre-là, la Ville met à la disposition de l'association quatre bungalows situés sur la ZAM dont trais pour permettre le rangement du matériel et un quatrième pour assurer un accueil partagé avec la Ville.
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition, à titre gratuit, est consentie dans les conditions prévues dans la convention du 1° juin au 27 septembre 2019.
ARTICLE 3:
En contrepartie, l'association M.N.S.L mettra gratuitement son matériel à disposition des éducateurs sportifs de la Ville pour les activités qu'ils encadrent.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
= re de ER ee — François COMMEINHES
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux [ mots à compter de. sa f notification/publication. _ . LL LE
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N° L-2019-0280
DECISION DU 27 mai 2019
ANIMATION - FESTIVITES LOCALES
Objet: FESTIVITES ANIMATIONS LOCALES - SAINT LOUIS - FEU D'ARTIFICE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE A PASSER AVEC
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL PORT SUD DE FRANCE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète passe avec l'établissement Public Régional « Port Sud de France », sis à Sète (34200), 1 Quai Philippe Régy, représenté par son Directeur, Monsieur Oliver CARMES, une convention d'occupation temporaire du domaine public maritime, et plus précisément de l'extrémité ouest du Brise-lames, afin de permettre le tir d'un feu d'artifice de type C2 et C4, dont la hauteur ne dépassera pas les 200m maximum.
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition temporaire est consentie à titre gratuit pendant les festivités estivales, du lundi 26 août 2019 à 6 heures au mercredi 28 août 2019 à 12 heures, durée comprenant le temps de montage et de démontage ainsi que l'enlèvement des installations.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services et la Responsable du Service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
Fr ï EINHES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans te délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. us RS 190528 L2019-028 Date de télétransmission : 28/05/2019
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ROMPIORIC A PRE | EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr | DECISIONS DU MAIRE
| N° L-2019-0281
DECISION DU 28 mai 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : ESPACE BRASSENS - EXPOSITION ITINERANTE
CONVENTION A PASSER AVEC L'ASSOCIATION NANT CULTURE LOISIRS AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint et ce, conformément aux dispositions de l'article L2221-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de Sète passe avec l'association « NANT CULTURE LOISIRS », sise à Route de la Mouline (12230) Nant, représentée par Michel Weber, en sa qualité de Trésorier, une convention de prêt de l'exposition n°1 « Georges Brassens » pour une exposition, qui aura lieu à la Chapelle des Pénitents à (12230) Nant, du 19 juillet 2019 au 19 aout 2019.
ARTICLE 2 :
La convention de prêt entrainera une recette de 123 € à compter de la signature de la convention, qui sera versée au budget de l'exercice 2019, sous l'imputation suivante : Nature : 7088 Fonction : 322 Service : GBRA
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2019
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| N° L-2019-0282
DECISION DU 28 mai 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: ESPACE BRASSENS - PRET DE PHOTOS
CONVENTION A PASSER AVEC MADAME CORPORON
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE 1:
La Ville de Sète passe avec Mme Jeanne CORPORON, domiciliée 304 Chemin de la Pipe à 34200 Sète, une convention pour le prêt d'une série de six photos de Georges Brassens à Sète.
ARTICLE 2 :
Le prêt de ces œuvres est consenti à titre gratuit à compter de la signature de la convention et ce pendant la durée de l'exposition « Brassens : un Sétois dans sa Ville », qui se déroulera du 29/06/2019 au 30/11/2019 à l'Espace Georges Brassens.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et la Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
is COMMEINHES
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190528-L-2019-0283-AR
Date de télétransmission : 05/06/2019
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| N° L-2019-0283
DECISION DU 28 mai 2019
| AFFAIRES CULTURELLES
Objet: CULTURE
MISE A DISPOSITION PAYANTE DU THEATRE DE LA MER
CONVENTION A PASSER AVEC LA SARL CAMION PHARE
AUTORISATION DE RECETTE
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
DECIDE
ARTICLE ler :
La Ville de SETE passe avec la SARL « CAMION PHARE », sise 12, rue André Portes 34200 SÉTE, représentée par Monsieur CHAMBRIARD et Madame NANU Doriane , en qualité de gérants, une convention de mise à disposition payante de l'espace stand restauration du Théâtre de la Mer — Jean Vilar, pour la durée du Festival « Quand je pense à Fernande », du samedi 22 juin 2019 au mercredi 26 juin 2019
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition est consentie, aux clauses et conditions figurant dans la convention, à la société pour les dates contractuelles convenues à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Cette prestation génèrera une recette d'un montant de 560 € TTC qui sera affectée sur les lignes prévues à cet effet au budget de l'exercice 2019:
Service : CULTURE Nature : 752 Fonction: 33 Antenne : FERN
ARTICLE 4 :
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | | mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190528-L-2019-0284-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019 . EX:
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Secrétariat Général!
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N° L-2019-0284 D
_—
DECISION DU 28 mai 2019
AFFAIRES CULTURELLES
Objet : CULTURE
SAISON THEATRE DE LA MER
CONVENTION A PASSER AVEC LA CROIX ROUGE
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres--ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, et notamment son article R.2122-8,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des manifestations qui se dérouleront durant la saison estivale 2019 au Théâtre de la Mer, la Ville de Sète passe avec la Croix Rouge Française, une convention visant à mettre en place un dispositif préventif de secours selon les conditions énoncées dans la convention. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
ARTICLE 2 :
Pour toute la saison théâtrale 2019, cette convention entrainera une dépense forfaitaire de 15 490 € TTC, non assujettie à la TVA,
qui sera prélevée sur les crédits prévus à cet effet au budget 2019, Sous les imputations suivantes :
Nature : 6228 Fonction : 33 Service : CULT Antenne : THEATREMER
Gestionnaire : CULTURE Dépenses : 14 340 €
Nature : 6228 Fonction : 33 Service : CULT Antenne : FERN
Gestionnaire : CULTURE Dépenses : 1150 €
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie et le Responsable du service gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. |
| Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190528-L-2019-0285-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019 | CLÉ
ville de Sete
EL Secrétariat Généra/
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N° L-2019-0285
DECISION DU 28 mai 2019
GESTION DÙÜ PATRIMOINE
| Objet: GESTION DU PATRIMOINE . ‘
CONVENTION TRIPARTITE D'OCCUPATION PRECAIRE ENTRE M.COTTALORDA
MME ET M. ABDANI ET LA VILLE
LOGEMENT SIS 2 RUE LOUIS BLANC
FINANCEMENT
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2017, donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au deuxième Adjoint, pour décider de la conciusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant la nécessité absolue de reloger Mme et M. ABDANI suite à un sinistre survenu à leur domicile — 5 rue Louis Ribot, il a été convenu de conclure une convention d'occupation précaire avec M. Paul COTTALORDA, propriétaire du bien loué.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Ville de Sète passe avec M. Paul COTTALORDA domicilié à Montpellier - 100 avenue de Lodève, une convention d'occupation précaire à titre d'hébergement temporaire du bien situé à Sète — 2 rue Louis Blanc, afin de reloger Mme et M. ABDANI.
ARTICLE 2:
Une convention tripartie est conclue et acceptée à cet effet, à compter du 6 mai 2019 pour se terminer le 6 juillet 2019. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190528-L-2019-0285-AR
Date de télétransmission : 28/05/2019
Date de réception préfecture : 28/05/2019
ARTICLE 3 :
Le loyer payable mensuellement et d'avance s'élève à 650€, taxes et charges comprises.
ARTICLE 4 :
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville sous l'imputation suivante
Nature : 6713 Fonction 020 Service : GPAT
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services, le Responsable du Service Gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190523-L-2019-0286-AR
Date de télétransmission : 06/06/2019
Date de réception préfecture : 06/06/2019 | TE
ville de F7 EL:
Secrétariat Général
Tél : 04 99 04 70 19 a
Fax : 04 67 74 98 44 EXTRAIT DU REGISTRE DES E-mail ‘ secretariataeneral@ville-sete. fr DECISIONS DU MAIRE
N° L-2019-0286
DECISION DU 23 mai 2019
[ FINANCES
Objet: FINANCES - REGIES DE RECETTES MIAM - MODIFICATIF
Le Maire,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales les articles L.2122-22 et L.2122-23 et les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes et des régies d'avance et des régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et des Etablissements publics locaux,
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
VU l'instruction codificatrice n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et aux régies d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 donnant délégation au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, subdélégation au Premier Adjoint, en cas d'empêchement du Maire et du Premier Adjoint, subdélégation au Deuxième Adjoint pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
VU la décision du 07 novembre 2000 portant création de la régie de recettes pour le Musée international des arts modestes et de la décision n°L-2011-0345 du 11 octobre 2011 portant modification de cette dernière,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 mai 2019,
Considérant qu'il convient d'ajouter un nouveau moyen d'encaissement des recettes et de modifier le montant maximum de l'encaisse, Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190523-L-2019-0286-AR
Date de télétransmission : 06/06/2019
Date de réception préfecture : 06/06/2019
DECIDE
Article 1 :
L'article 5 de la décision du Maire en date du 07 novembre 2000 est complété comme suit :
« Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : - numéraires
- chèques
- carte bancaire
- virements
L'article 7 de la décision du Maire en date du 11 octobre 2011 est modifié comme suit :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5000,00€
L'article 8 de la décision du Maire en date du 07 novembre 2000 est modifié comme suit :
Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie municipale le montant de l'encaisse, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 au minimum une fois par mois.
Le reste sans changement.
Article 2:
Le Directeur Général des Services et le Comptable Public assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Monsieur Gérald FONCELLE
Trésorier Municipal
DUUUuEs
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux | mois à compter de sa notification/publication. DELIBERATIONS
DU
MAIRE Secrétariat Sénéral V1 Île de . 2 RE RÉRE
Té! : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-046
AFFAIRES CULTURELLES
[| Objet: ASSOCIATION "BONA JORNADA" - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION :
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean- Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Catherine MARAVAL Adjointe s'exprime en ces termes :
Parlée dans le Sud de la France, présente à travers l'histoire, le patrimoine, les noms de lieux et de personnes, objet de manifestations culturelles variées, la langue occitane est largement présente dans notre environnement. Langue-pont vers l'Espagne, l'Italie ou l'Amérique du Sud, l'occitan est aussi langue de culture et de création depuis les Troubadours. Reconnues comme constitutives de notre histoire, la culture occitane et sa langue suscitent aujourd'hui un intérêt tout à fait neuf.
L'association Bona Jornada a pour objectif, depuis plus de 19 ans, le développement de la langue et des traditions régionales auprès de tout public à travers la mise en place de manifestations permettant de faire vivre la culture occitane dans la ville de Sète.
Chaque année, au mois de juin, l'association organise la traditionnelle fête occitane, place Aristide Briand à Sète.
La ville de Sète fière de ses traditions et de sa culture, a toujours saulequ.dasiaciaion en lui attribuant une subvention. 034-213403017-20190520-D-2019-046-DE Date de télétransmission : 21/05/2019 Date de réception préfecture : 21/05/2019 Cette année, le bureau a été renouvelé et la demande de subvention n'a pas pu être
remise.
Afin de participer à la réussite de cette fête, je vous propose que la Ville de
Sète octroie à
l'association « BONA JORNADA » une subvention de 1600 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DECIDE l'attribution de cette subvention de 1600 euros
à l'association Bona
Jornada
AUTORISE que la dépense soit prélevée sur les crédits inscrits au
Budget 2019 du
Service des Affaires Culturelles
Nature : 6745 Fonction : 30 Service CULT Gestionnaire : CULTURE
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
s’y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégati Maire,
La Directrice Généréle Adjoints des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-201 90520-D-201 9-046-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019 Secrétariat Général
21 / le de re
ESRÉ
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-047
AFFAIRES CULTURELLES
Objet: ARTISTE RAPHAEL KUNTZ - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean- Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Catherine MARAVAL Adjointe s'exprime en ces termes :
Artiste diplômé, de l'école nationale supérieure des beaux-arts de Lyon Raphaël KUNTZ, Mulhousien de naissance, a choisi de s'installer à Sète pour y travailler.
Son travail se situe à la lisière entre l’art et le design, la sculpture et le numérique.
ll a dématérialisé une partie de son travail artistique à travers des expositions virtuelles en trois
dimensions. Cette expérience est devenue expertise. Aujourd'hui, il produit et développe des pièces
en partenariat avec des compagnies, des producteurs, des designers et des artistes.
Sa démarche plastique est attachée à la question de lieu, d’endroit, d'espace arpentable et de
perspective.
Il relie également son travail à l'art numérique, notamment des annégse 40,.@b18fsn BARCIIRNCES
d'enseignement et de workshop l'ont habitué aux méthodes de créatiorfërf 89190520-D-2019-047-DE ate de Rlétransmission : 21/05/2019 Date de réception préfecture : 21/05/2019 C'est dans ce faisceau de pratiques qu'est né « pour toujours », un projet qui
mêle dessin et
technologie dans le récit d'une relation amoureuse entre un nuage et une montagne.
La lecture du récit se fait au moyen d'une application installée sur une tablette ou un
téléphone. En
capturant un dessin sur son dispositif, une séquence animée se met en route sur
l'écran et permet
de lire, entendre et voir la situation représentée.
Durant certains chapitres, le spectateur est invité à faire des choix qui ont une influence sur le
déroulement de l'histoire
L'artiste souhaite que son projet « pour toujours » s'appuie sur notre territoire et que
cette nouvelle
représentation prenne en compte les spécificités géologiques et météorologiques de notre ville en
collaboration avec ses habitants.
Afin de participer à la réussite de ce travail, je vous propose que la Ville de Sète
octroie à cet artiste
une subvention exceptionnelle de 1000 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DECIDE l'attribution de cette subvention de 1000 euros à l'artiste Raphaël
KUNTZ
AUTORISE que la dépense soit prélevée sur les crédits inscrits au Budget
2019 du Service
des Affaires Culturelles
Gestionnaire : CULTURE Nature : 6745 Fonction : 30 Service CULT
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjeinte des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal
administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-047-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019 Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-048-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019
Secrétariat Général ville de se Le
Té!. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariafgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-048
URBANISME
Objet : ATTRIBUTION D'AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES POUR LE RAVALEMENT DES FACADES
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean- Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBRA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur François COMMEINHES Maire s'exprime en ces termes :
Par délibérations des 29 janvier 2013, 23 septembre 2014, 2 mars 2015, 26 septembre 2016, 12
février 2018 et du 19 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution d'aides directes pour le ravalement des façades aux propriétaires des immeubles sis Grand rue Mario Roustan, rue Honoré Euzet, îlots Saint-Louis et Jean Jaurès, rue Jean Jaurès, rue Paul Valéry, rue Gaston Escarguel, rue Pierre Brossolette, rue Louis Blanc, rue des 3 journées, rue Pascal, rue Garenne, rue Caraussane, rue Gambetta, rue Alsace Lorraine, rue du Général de Gaulle, rue Frédéric Mistral, rue André Portes rue de Strasbourg, rue des Halles et rue de Metz, quais Louis Pasteur et Rhin et Danube.
Par ailleurs, par délibération du 19 novembre 2018 le Conseil Municipal a approuvé un nouveau règlement d'attribution de ces aides financières. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-048-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019
Une demande d'aides remplit les conditions fixées par ledit règlement :
Adresse des travaux Demandeur Type de Montant de | travaux l’aide _
10 rue Gambetta SARL RODIER L. — copro. du Façades 4 889,60 € | 10 rue Gambetta
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
APPROUVE l'attribution des aides financières figurant dans le tableau ci-dessus.
AUTORISE le paiement des aides prélevées sur la lignée budgétaire : Nature: 20422 - Fonction: 70 - Opération 16006 - Chapitre 204 Service : URBANISME
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Atiainte des Services
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux |
mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190522-D-2019-049-DE { Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019 Secrétariat Général
7 4L, 1, e d. e o 7: 2.
Hum! Tél : 04 99 04 70 19 Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@uille-se te.fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
D-2019-049 CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019
POLITIQUE DE LA VILLE
Objet: CONTRAT DE VILLE 2015-2020- APPEL A PROJETS
2019 - ATTRIBUTION DE | ___ SUBVENTIONS
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil
Municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO,
sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES,
Maire.
FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO,
Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC,
Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude
MUSLIN, Manuela BASCOU.
Étaient absents ayant donné Pouvoir : Christelle ESPINASSE
donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne
pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François
COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain
FERRARA, Jean-Luc BOU donne Pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE
donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie
ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme
Secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes
:
La Politique de la Ville désigne la politique mise en place
par les pouvoirs publics, en complément du droit commun sur les Quartiers
dits prioritaires.
Elle vise à réduire les inégalités sociales et les écarts de développement
entre les territoires.
Cette politique s'est concrétisée Par la Signature d'un
contrat de ville 2015-2020, sous la gouvernance de Sète agglopôle
Méditerranée (ex Thau agglo), signé notamment par 17 partenaires dont l'Etat,
le Conseil régional, le Conseil départemental, la commune,
Sète agglopôle Méditerranée, la C.A.F. et les bailleurs sociaux.
Les quartiers prioritaires de la ville de Sète sont : l'Ile de
Thau et le Centre-ville/ Ile Sud.
Un appel à projets pour cette année 2019, a été lancé
pour ces 2 quartiers. 034-213403017-20190522-D-2019-049-DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019
Compte tenu des Concertations réalisées,
nous avons retenu un certain nombre d'actions
conduites Par diverses associations el organismes.
tableau ci-après.
La somme globale représente 86 650 €.
| CONTRAT DE VILLE 201: 5-2020 de
Sète agglopôle Méditerranée | ATTRIBUTIONS
DE SUBVENTIONS 2019 PROPOSEES par la
VILLE de SETE
| | | | _ porteur de l'action intitulé de l'action
| montant
| APP | Parcours individualisé - plaisir
d'apprendre | 800 |
APP Co | Coaching Emploi
| | 500 |
Ligue de | Accès aux nouvelles technologies
et à la | 1000 l'Enseignement mobilité
| | | Secours Populaire ! Mieux vivre chez
soi | 500
| abitat jeunes | Boutique logement" ” de
4000 | France Victime - Ex
Aide aux victimes d'infraction pénales d'actes
2100 | ADIAV de terrorisme, d'accidents collectifs
et de catastrophes naturelles
| Association La Ligue | L'Estime de soi dans tous ses états
| 700 | de L'Enseignement
| Conseil | Sète accès au droit :
Consultations juridiques | 2500 | Départemental de
gratuites
| | | l'Accès au Droit
L Centre d'Information | Accueil de jour
destiné aux femmes victimes | 2000 | | Sur les Droits des
de violences
| Femmes et des |
| Familles de l'Hérault EE
| | | Centre d'Information Permanences de conseil
conjugal et familial | 1500 Sur les Droits des |
| Femmes et des
| | Familles de l'Hérault
Renaissance 34 Lutte contre les
discriminations | | 1500 |
60 Lagrange | Lutte et prévention du surendettement
| 1500 | Concerthau
| Matrice de Thau (La)
| Secours Populaire
| ADENS
| MAREMAR
| Concerthau
| Conseil citoyen de l'ile
| de Thau
| Conseil citoyen
centre-ville-ile sud
| Femmes du soleil
Cap au large
AUDIAB
Planning familial
| Via Voltaire
| Via Voltaire
| | Via Voltaire
| SCAS
| Collège Victor Hugo
| Ligue de
| l'Enseignement
| Association Etre o
Monde -
Accompagnement et
bientraitance
Concerthau
Concerthau
| Les lieux du lien
034-213403017-2019
! Bien dans ses baskets
de télétransmission : 22/05/2019
Dale de réception préfecture : 22/05/2019
0522-D-2019-049-DE
ACcompagnements vers l'autonomie et la
citoyenneté
Accueillir, écouler, acc
l'accès aux droits
| Le mieux vivre ne se d
construit
| Le goût de la mémoire
chanson 4
| Fonctionnement du Conseil citoyen
|
|
| }
|
|
|
Campagne Ecovoile
| OMpagner
: Les clés de |
écrèle pas, il se
- 4 - Cuisine moi une
| Lutte contre le repli communautaire
Organiser et piloter le parcours prévention
diabète
Animation du réseau interprofessio
thème des violences conjugales
Prise en charge des auteurs de violences
conjugales
Prise en Charge psychologique des enfants
et ados victimes de violences
conjugales et intra
familiales
| Accompagnement des enfants à besoins
Spécifiques
Classe relais
| Prévention et lutte contre le décrochage
Scolaire
Point Ecoute Familles - Espaces de proximité
L'école des mères
Lecture en chemin
| Soutien à la parentalité et médiation familiale
|
|
|
| | Prévention
Santé - Citoyenneté - Egalité - Sète |
nnel sur le |
|
|
2000
1000
500
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
900
1000
2000
1000
1000
500
3000
1000
300
1500
1000
800 034-213403017-20190522-D-2019-049-DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019
EPE | Point écoute parents
| 500
| Face Hérault Teknik
| 1000
| APP | Les ais aùtanças
pour les mamans du | 800
collège Jean Moulin
Médiathèque A. Tremplin vers la parentalité
3000 Malraux
Set de Jazz | Jazz et moi
| 1000
| Cap Brassens 22 V'la Georges
1000
L'Awantura | Ronge ton os
| 500
| Culture Urbaine Sans | Educpop 34
| 1200 | Frontieres
Cetavoir | Vue de Sète - Photographies
| 1600
| Les petits Sciences dans mon quartier
| 2000 débrouillards
LE | | Médiathèque Malraux Ça swingue à [a
médiathèque 800
| Mot pour mot | J emmène au théâtre
| 1300
: Mot pour mot Les BIP
| 1300 Secours Populaire
|Actions culturelles a
500 | Lycée
Joliot Curie | Musée lycéen / Espace lycéen d'art
| 1500 | contemporain
Les orteils de Violette | Le cirque, un univers
propice au | 1300 |
| développement de soi et à l'apprentissage de
la vie en collectivité dans les QPV
| | ASPTT Accès à la Pratique sportive
pour tous 1500
| Cap au large Découverte de la
nävigation à voile et des 1750
Métiers de la mer. = EL
- | Hérault sport Sète, sport pour toi
| 500
| Odyssée Plongée | Opération Hippocampe
| 1500
Odyssée Plongée | Opération Némo
| 1000
| Sète Badminton club | Sport facteur d'intégration et d'épanouissement
| 2200 | pour tous
| Sète Thau Triathjon | Initiation et découverte
du VTT - Triathlon 1000
| Voile Fun Sète Passerelle
| 500
| Ecole Française de | Taekwondo et citoyenneté
| 1500 Taekwondo -
Taekwondo fighting Taekwondo fighting
: Une école d'auto- 1500 |
| éducation 034-213403017-20190522-D-2019-049-DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019
Apprentissage des règles de la citoyenneté et | 700 |
de la République à travers la pratique des
| Sports de combats
Training Camp
| Art Métis | Le rythme joue avec les mots
1000 | | ne
CLJ Cenire de loisirs du CLJ de Sète
10 000
| TOTAL
86650 |
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
APPROUVE les propositions de Subventions,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant
à signer tous documents S'y Rapportant,
ATTRIBUE l'ensemble de ces subventions dont
le montant sera prélevé sur les crédits
inscrits au budget de la Commune sous limputation suivante
: Fonction 824 - Nature 6574 — Service COHSOC
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Généra e Adjointe des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est suse eptible de recours
devant le T tibunal administratif de MONTPE LLIER
dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190522-D-2019-050-DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Secrétariat Général Date de réception préfecture : 22/05/2019 ni / Le de : > £ e
E Té/. : 04 99 O4 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-050
COMMERCE - ARTISANAT
Objet : FETES FORAINES DE QUARTIERS - FIXATION DES DROITS DE PLACE ET DES
REDEVANCES POUR L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean- Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Lydie DI CRASTO - MANCUSO Conseillère Municipale s'exprime en ces termes :
Par délibération du 18 décembre 2018, notre assemblée a fixé divers droits de place et redevances pour l'occupation du domaine public, dont celles liées aux fêtes foraines de quartier.
Dans la mesure où ces animations sont fréquentées essentiellement par les habitants du quartier et leurs familles et qu'elles sont les vecteurs du développement du lien social et du « vivre ensemble », je vous propose d'adopter une redevance forfaitaire d'occupation du Domaine Public relatives aux fêtes foraines de quartiers, lesquelles accueillent un nombre limité d'attractions de petite et moyenne envergure.
VA} 034-213403017-20190522-D-2019-050-DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
RAPPORTE les dispositions de la délibération D-2018-217, pour celles relatives aux fêtes de quartier,
IXE les droits de place des fêtes foraines de quartier selon les modalités décrites ci-après :
MODE DE DROITS D'OCCUPATION
FOIRES CALCUL 2019
par
à ; emplacement 67 € Fête de Quartier pour la durée
de la fête
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice ERA jointe des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-051-DE en & 2 Date de télétransmission : 21/05/2019 « A LE] Secrétariat Général Date de réception préfecture : 21/05/2019 ville de Se te
E = Tél : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgenera/@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-051
TOURISME
Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'OFFICE DE TOURISME DE
__ SETE - EXERCICE 2018 :
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean- Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Madame Anne de GRAVE Adjointe s'exprime en ces termes :
Vu les articles L. 133-4 à L 133-10 et suivants du Code du Tourisme ;
Vu la délibération 2018003 du 15 mars 2019 du Comité de Direction de l'Office de tourisme, relative
à l'approbation du bilan d'activité 2018 :
Vu la délibération 2018004 du 15 mars 2019 du Comité de Direction de l'Office de Tourisme, relative à l'approbation du compte administratif et du rapport financier 2018 :
Selon l’article L133-8 du Code du Tourisme, le budget et les comptes de l'office sont soumis à l'approbation du conseil municipal.
Le compte administratif de l'Office de tourisme présente les résultats suivants : Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-051-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019
e En section de fonctionnement : 2 431 279,06 € de recettes et 2 335 398,61 € de dépenses, En section d'investissement : 43 731,68 € de recettes et 32 864,72 € de dépenses.
® Le solde d'exécution des réalisations s'élève à +95 880,45 euros en section de
fonctionnement et à +10 866,96 euros en section d'investissement.
© L'excédent N-1 affecté au titre de l'exercice 2018 s'élève +56 100,81 € en section de
fonctionnement et +37 336,92 € en section d'investissement.
e Le résultat de l’exercice, tel qu’il apparaît dans le compte de gestion s’élève à 200 185,14 euros, soit 151 981,26 € en section de fonctionnement et 48 2013,88 € en section d'investissement.
e Des restes à réaliser sont constatés pour 36 088,81 € (section d'investissement) ce qui laisse un solde excédentaire net de 12 115,07 €.
e Le résultat cumulé, tel qu'il apparaît dans le compte administratif, s'élève à 164 096,33 euros. Un besoin de financement de la section d'investissement est constaté pour 17 000 euros.
e Excédent cumulé reporté, soit 147 096,33 € net, dont 134 981,26 € en fonctionnement.
Le bilan d'activité et le rapport financier sont rédigés chaque année en complément du compte administratif, ils permettent d'évaluer le travail réalisé par rapport à des critères définis dans la convention d'objectifs établie entre l'Office de tourisme et la Ville de Sète.
Approuvé par délibération du comité de direction de l'Office de tourisme n° D-2018005 du 15 mars 2019, le compte de gestion, est identique au compte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
APPROUVE le compte administratif 2018 de l'Office de Tourisme de Sète,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale CS Services
Anne ne
| La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. | LL.
Secrétariat Général V1 L ], e de $S ; te BE
Tél. : 04 99 04 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete.fr EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-052
FINANCES
Objet: BUDGET VILLE 2019 - MODIFICATION CREDITS DE PAIEMENT - PROGRAMME N°17004 - REQUALIFICATION CORNICHE DE NEUBURG
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s’est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean- Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Lors de délibérations antérieures, le Conseil municipal a adopté des Autorisations de programmes / Crédits de paiements et Autorisations d'Engagement / Crédits de paiements qui nécessitent une nouvelle présentation en Conseil.
En effet, le programme n°17004 « Requalification Corniche de Neuburg » doit faire l'objet d'ajustement du montant des Crédits de paiements, pour tenir compte du rythme de réalisation des opérations.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-052-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019 Ces modifications seront effectuées conformément aux tableaux
ci-après :
AUTORISATION CREDITS DE PAIEMENT EN € TTC
N° AP LIBELLE DE PROGRAMME EN €TTC ANTERIEUR| 2019 2020 2021 2022
Requalification Corniche de Neuburg
17004 | Délibération n°D-2018-199 du 18/12/2018 4050000!
2018817] 1 600 000 431 183
Ajustement proposé 4 050 000
280 723| 2600000! 1 169 277
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
ADOPTE les modifications d'Autorisations de
programme et les Crédits de paiement
correspondants,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant,
à signer tout document s’y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
a —————
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai
de deux
mois à compter de sa notification/publication.
Accusé de réception en préfecture
034-213403017-201 90520-D-201 9-052-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019 034-213403017-20190522-D-2019-053-DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
sception préfecture : 22/05/2019 : Secrétariat Général Date de réception pré pi / Le PA . t >
En. Té! : 04 99 O4 70 19
Fax : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr D
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-053
FINANCES
| Objet: BUDGET VILLE 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°1 ‘ |
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil Municipal de
la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous
la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
- MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU
- JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine
SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA,
François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian
DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI,
Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Elaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE
donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL -
SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE
donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne
pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir
à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie-
Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l’unanimité comme secrétaire de
séance.
Madame Anne de GRAVE Adjointe s'exprime en ces termes :
La décision modificative a pour objet de modifier les autorisations budgétaires
initiales pour tenir comple des événements de toutes natures
susceptibles de survenir en cours d'année, lout en respectant les
principes relatifs à la préparation, au vole et au maintien de l'équilibre
budgétaire.
J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation la décision modificative
n°1 2019 du budget principal de la commune qui se présente
ainsi : 034-213403017-20190522-D-2019-053-DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019
- M 14-
SECTION DE FONCTIONNEMENT
NIVEAU LIBELLE DEPENSES RECETTES DE VOTE
DÉPENSES REELLES
U za JIMPOTS ET TAXES 920 000,00
D 77 ÎRECETTES EXCEPTIONNELLES 180 000,00
TOTAL OPERATIONS REELLES FONCTIONNEMENT 0,00| 1 100 000,00
OPERATIONS D'ORDRE Fr
023 |VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 100 000,00
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 100 000,00 0,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 100 000,00! 1 100 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
NIVEAU DE VOIE
LIBELLE DEPENSES RECETTES
DEPENSES REELLES
[26 [PARTICIPATIONS ET CREANCES RAITACHEES 100 000,00
F 17004 [REQUALIFICATION CORNICHE DE NEUBURG 1 000 000,00
TOTAL OPÉRATIONS REELLES D'INVESTISSEMENT 1 100 000,00 0,00
OPERATIONS D'ORDRE
"021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT y 1 100 000,00
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 0,00 1 100 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 1 100 000,00! 1 100 000,00 034-213403017-20190522-D-2019-053-DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
ADOPTE la décision modificative n°1 2019 du budget principal,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégatio ire,
La Directrice Généralé Adjointe les Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publicatian. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-054-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019 # . # +
N
ë& ÿ
Secrétariat Généra/
V1 [Le de selle
Tél. : 04 99 O4 70 19
seu Fax : O4 67 74 98 44
E-mail : secretariatgenera/@ville-sete fr
— >
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-054
GESTION DU PATRIMOINE
Objet : CESSION AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL
D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX
ET ARTISANAUX DE LA PARCELLE CI 310 ET D'UNE EMPRISE DE 1305 M2 |
ISSUE DE LA PARCELLE CI 338 |
L'an deux mille dix-neuf et le 20 Mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de
SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence
de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE,
Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST,
Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE -AZAIS, Gérard
CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean- Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard
NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE -
MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON
- AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA,
François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Étaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Le projet de rénovation urbaine de l'Ile de Thau, qui s'inscrit dans le cadre d'une convention pluriannuelle signée avec l'ANRU, prévoit la restructuration du centre commercial « les boutiques de Thau », qui en est l'un des axes majeurs. Cette nouvelle
polarité commerciale ouverte sur le quartier sera créée à
proximité de l'actuel centre, qui Sera démoli pour faire place à un pôle d'équipements publics et de loisirs
La convention partenariale conclue entre l'opérateur EPARECA (Etablissement Public national d'Aménagement et de Restructuration
des Espaces Commerciaux et Attisanaux), Sète Agglopôle
Méditerranée et la ville de Sète, prévoit la prise en charge par la ville de l'acquisition des locaux commerciaux qu'elle ne maîtrise pas, du transfert des commerçants de l'ancien centre commercial vers le nouveau, de la démolition du bâtiment actuel et de la cession à l'EPARECA du terrain nécessaire à la construction du futur centre commercial nu et prêt à bâtir. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-054-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019
C'est dans ce contexte que la ville s'est d'une part portée acquéreur
auprès de Sète Thau Habitat OPH, par un acte du 04 février 2019,
du bien situé sur la parcelle CI n°310, d'une contenance de 1059
m°, terrain d'assiette d'un bâtiment accueillant l'ex centre social Nicolas
Gabino et une église évangéliste.
Elle à d'autre part procédé, par délibération D-2019-037 du 8 avril
2019, au déclassement du Domaine Public communal d'une emprise
d'environ 1300 m°? issus de la parcelle CI n°338, Correspondant
aux abords de l'ex centre Social Nicolas Gabino, conformément
aux nécessités du projet du futur centre commercial, jusqu'alors
affectée à l'usage direct du public (Stationnements, circulation).
à délibération motivée du conseil Municipal portant sur les conditions
de la vente et ses caractéristiques essentielles » et que «le
conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente
de l'Etat », lesdits biens ont fait l'objet d'évaluations par la Brigade d'Evaluation
Domaniale, respectivement délivrés les 12 mars el 30 avril 2019 en vue de
leur cession à l'EPARECA, conformément aux nécessités du
projet.
Cette cession se fera au prix de 243 985 € soit :
- 118 150 € (soit 139 000 € auxquels ont été appliqués 15% de marge de négociation)
pour la cession de la parcelle CI n°310, libre de construction
- 125 835 € (soit 132 457 € auxquels ont été appliqués 5% de marge de négociation)
pour la cession des 1305 m? issus de la parcelle
cadastrée CI n°338
Les frais d'acte notarié incomberont à EPARECA en Sa qualité d'acquéreur.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil municipal
APPROUVE la cession du bien cadastré CI n°310, d'une contenance de 1059 m2, libre de construction, au prix de 118
150 €,
APPROUVE la cession d'une emprise de 1305 m? issue de la parcelle cadastrée CI n°338,
libre de construction, au prix de 125 835 €,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à Signer les actes et tout document se
rapportant à cette opération
AUTORISE Monsieur le Trésorier Municipal à faire recette le moment venu du produit de
la vente qui sera inscrite au budget de la Ville sous l'imputation :
NATURE : 775 FONCTION : 020 SERVICE : GPAT
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois
à compter de sa notification/publication. Secrétariat Général ville de De 2e
BE Tél. : 04 99 04 70 19 née
Fox : 04 67 74 98 44
E-mail : secretariatgeneral@ville-sete. fr
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-055
GESTION DU PATRIMOINE
Objet : ACQUISITION AUPRES DE L'ETAT DE LA PARCELLE AN 78 (FORT RICHELIEU), SISE 218 CHEMIN DE SAINT CLAIR
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni
au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean- Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
L'Etat est propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n°78, d'une superficie de 8860 m°, située 218 chemin de Saint Clair à Sète.
Par courrier du 15 octobre 2015, l'Etat a fait connaître à la Commune son intention d’aliéner ladite parcelle au prix de 310 000 €, en vue de l'exercice par la Commune de son droit de priorité, et a transmis à cet effet une Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue en Mairie le 19 octobre 2015.
La Commune de SETE étant titulaire d’un droit de priorité au titre des articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de la délibération du 30 novembre 2015 (D- 2015-227) par laquelle le Conseil Municipal lui en délègue l'exercice, le Maire a décidé d'exercer son droit de priorité par décision du 7 décembre 2015 (L-2015-0411). Accusé de réception en préfecture 034-213403017-20190520-D-2019-055-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019 Ce terrain présente un intérêt pour la Ville en vue de la mise en valeur de ces lieux situés dans le
périmètre de protection du Fort Richelieu, lui-même inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. ll est par ailleurs concerné par l'emplacement réservé n°30 pour la création d'un jardin public au profit de la Commune dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 février 2014.
En effet, la ville souhaite effectuer des travaux d'aménagement de ce terrain en jardin naturel
éducatif et de loisir. Les travaux prévus sont notamment des travaux de débroussaillement, de mise en valeur d'arbres et d'arbustes présents sur la parcelle, d'évacuation et de traitement des nombreux déchets présents sur le site, d'élimination d'espèces invasives, de terrassement et d’affouillement légers du sol (pour les fondations de murets, de poteaux, d’une table d'orientation et de clôtures).
Au regard des faits de guerre et activités militaires qui ont touché la commune de Sète et plus particulièrement l'emprise militaire dénommée « Fort Richelieu » au cours du XXème siècle, la parcelle AN n°78 a par la suite été identifiée comme devant faire l'objet d'une étude historique et technique de pollution pyrotechnique (n°340301501H-EH), dont les conclusions ont été rendues le 19 novembre 2018.
De plus, les services de l'Etat ont également procédé à la régularisation à l'amiable de certaines situations d'occupation illégale du site par des riverains.
A ce jour, toutes les réserves ayant pu différer la conclusion de cette acquisition sont levées, il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette acquisition, au prix de 310 000 € (plus 4900 € de frais d'actes), tel qu'estimé par la brigade d'évaluation domaniale en date du 23 juin 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
APPROUVE l'acquisition auprès de l'Etat de la parcelle cadastrée AN n°78 d’une superficie de 8860 m°, sise 216 chemin de Saint Clair, au prix de 310 000 € (plus 4900 €
de frais d'acte)
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les actes et tout document s'y rapportant,
DECIDE que la dépense sera prélevée sur les crédits suivants :
NATURE : 2111 FONCTION : 820 SERVICE : URBA
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
En
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. ACCUSE VE TÉTEPION En préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-055-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019 Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-056-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-056
GESTION DU PATRIMOINE
Objet: ZAC ENTREE EST SECTEUR SUD - AUTORISATION DONNEE A LA SA ELIT POUR DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR SUR LA PARCELLE CADASTREE AK N°37, SISE AVENUE GILBERT MARTELLI
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur Emile ANFOSSO, Premier Adjoint.
Etaient présents: Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA-GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean-Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie-Christine VION-LECLERC
Etaient absents: François COMMEINHES, Abdelkader BOUALLAGA, Dominique CHABANEL - VIE, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Entrée Est secteur Sud a été créée par délibération du conseil municipal du 20 octobre 2005, afin de réaliser une opération de renouvellement urbain permettant à terme la construction de logements, dont 25 % de logements locatifs sociaux, ainsi que l'installation de services et d'activités.
La réalisation de la ZAC a été concédée à la SA ELIT dans le cadre d'une concession d'aménagement, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 20 avril 2006.
L'intervention de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie a dans un premier temps été sollicitée afin d'assurer le portage foncier d'une partie des terrains de la ZAC Entrée Est secteur Sud, au moyen d'une convention opérationnelle bipartite avec la ville de Sète, signée le 21 décembre 2010 et prolongée par avenant jusqu'au 22 décembre 2017. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-056-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019
Au terme de cette échéance et conformément aux termes de la convention, la ville a procédé à
l'acquisition, en date du 20 décembre 2017, des biens acquis par l'EPF au cours de cette période, soit les biens cadastrés AK 34, AK 37 et AK 80 pour partie. Elle a ensuite délibéré en vue de leur cession au profit de la SA ELIT en date du 17 septembre 2018 (D-2018-130).
La SA ELIT procédera à l'acquisition des parcelles précitées au plus tard le 31 décembre 2019 en vue de poursuivre la réalisation de cette opération. Afin de permettre l'engagement des travaux d'aménagement de la première tranche de la zone, la démolition des bâtiments vétustes et vacants, maïîtrisés par la SA Elit et la ville de Sète, est programmée à l'automne.
En prévision de ces travaux, une demande de permis de démolir doit être déposée dans le courant du premier semestre 2019, préalablement à l'acquisition des terrains de la ville de Sète par la SA ELIT.
Conformément aux dispositions de l'article R 423-1 du Code de l'Urbanisme, cette demande doit être déposée « soit par le où les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire où par une où plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ».
Ainsi il convient que le Conseil Municipal délibère en ce sens, afin d'autoriser la SA ELIT à déposer un permis de démolir pour les biens sis sur la parcelle cadastrée AK 37 et AK 80.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
AUTORISE la SA ELIT à déposer un permis de démolir pour les biens sis sur les parcelles AK n°37 et AK n°80
AUTORISE Monsieur le Maire où l'élu délégué à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/publication. 034-213403017-20190522-D-2019-057-DE | C Date de télétransmission : 22/05/2019
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REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-057
GESTION DU PATRIMOINE
Objet : CESSION D'UN DELAISSE DE VOIRIE, CADASTRE AD 313, ET D'UNE EMPRISE D'ENVIRON 1084 M° ISSUE DE LA PARCELLE AD 135, SITUES DANS LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE DES EAUX BLANCHES AU PROFIT DE LA SPL BT
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni
au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents: François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean- Marie TAIÏLLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien
DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance
Monsieur Emile ANFOSSO Adjoint s'exprime en ces termes :
Par délibération n° D-2018-101 du 27 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe de cession d'un délaissé de voirie au profit de la SPLBT. Compte-tenu d'une erreur de procédure portant sur la date de l'évaluation de France Domaine, ladite délibération doit être abrogée. 034-213403017-20190522-D-2019-057-DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019
En application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme, Sète Agglopôle Méditerranée a confié à la SPL BT, dans le cadre d'une concession d'aménagement, la réalisation de l'opération d'aménagement relative à la requalification de 3 ZAE communaulaires, dont la ZAE des Eaux Blanches : requalification et extension (lotissement « Les Eaux Blanches »). Le traité de concession afférent a été signé en date du 3 novembre 2016.
Le lotissement « Les Eaux Blanches », extension de la zone d'activité économique actuelle des
Eaux Blanches a pour vocation d'accueillir les constructions et installations à usage d'activité économique de type artisanal, industrialo-portuaire et/ou tertiaire.
Afin de permettre l'implantation d'activités cohérentes avec la vocation de la ZAE dans le cadre du lotissement et ainsi favoriser san développement, la commune souhaite céder une emprise d'environ 1084 m°, issue de la parcelle AD 135, conformément au projet de division parcellaire (ci- joint) réalisé par le Cabinet Géomètre Expert GEOM7 en date du 16 juin 2018.
Cette parcelle longitudinale, d'une contenance initiale de 6396 m°, appartient au domaine privé
communal. N'étant pas affectée à un usage particulier autre que celui d'espace interstitiel compte tenu de ses caractéristiques physiques, sa cession permettrait d'améliorer la cohérence du périmètre du lotissement sans toutefois porter préjudice au patrimoine communal.
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales disposant que « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu
à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles » et que « le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat », un avis de la Brigade d'Evaluation Domaniale a été délivré le 22 octobre 2018, estimant la valeur vénaie des parcelles AD 313 et AD 135 à 50 €/m?2.
D'autre part, par délibération du 12 février 2018, le conseil municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement d’un délaissé de voirie d'une superficie de 151 m?, issu de l'emprise de la voirie de
desserte de l'avenue des Eaux Blanches, cadastré AD 313, ainsi que sa cession au profit de Sète Agglopôle Méditerranée au prix d'un euro symbolique.
Compte tenu de la concession d'aménagement précitée et afin d'éviter des démarches de
cession/acquisitions superflues, cette cession interviendra finalement au profit de la SPL BT, également au prix de 50 €/m°.
Les frais afférents à la présente transaction (géomètre et notaire) incomberont à l'acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
ABROGE la délibération n° D-2018-101 du 27 juin 2018
DECIDE la cession d'une emprise d'environ 1084 m? issue de la parcelle AD 135, au profit de la SPL BT, au prix de 50 €/m°.
DÉCIDE la cession de la parcelle cadastrée AD 313, d'une superficie de 151 m2, issue
de l'emprise de la voirie de desserte de l'avenue des Eaux Blanches, au profit
de la SPL BT, au prix de 50 €/r°. 034-213403017-20190522-D-2019-057-DE
Date de télétransmission : 22/05/2019
Date de réception préfecture : 22/05/2019
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Elu délégué à signer tous les actes nécessaires à
l'accomplissement de la présente délibération
AUTORISE le Trésorier Municipal à faire recette le moment venu du produit de la vente
sous l'imputation :
Nature : 775 Fonction : 020 Service : GPAT
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice CS des Services
N
E
PP
Anne se
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux
mois à compter de 5a notification/publication. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-058-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019
Secrétariat Général V1 Î L € de se ét e
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-058
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Objet : SERVICE PUBLIC DELEGUE DES BAINS DE MER - EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 2019-2021 - ATTRIBUTION DU LOT DE PLAGE N9 - INFRUCTUOSITE DES LOTS N 2 ET 15 - AUTORISATION DE RECETTE
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SÈTE s'est réuni au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA: GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE - AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean- Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Sébastien PACULL Adjoint s'exprime en ces termes :
Par arrêté préfectoral n° 2010-1-940 en date du 12 mars 2010, l'Etat a concédé à la Ville de SETE l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles de son lido, sur une superficie de plus de 86 hectares, pour les années 2010 à 2021.
La Ville de SETE est autorisée à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
Conformément aux dispositions des articles R 2124-13 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants. Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-058-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019
Pour l'exploitation des saisons 2018 à 2021, une consultation a été menée dans les conditions définies par les dispositions précitées du C.G.P.P.P., de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, afin d'attribuer quinze de ces lots de plage.
Toutefois, à l'issue de cette procédure, les lots 2 et 15 n'ont pu être attribués faute de candidats, et le lot n°9 n'a pas été exploité, son titulaire ayant renoncé.
Par délibération en date du 15 octobre 2018, le Conseil Municipal a décidé de procéder au
lancement d'une nouvelle consultation en vue de l'attribution des lots n°2, 9 et 15, dans les
conditions définies par les dispositions précitées du C.G.P.P.P., de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, du décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux contrats de concession, et des dispositions des articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les contrats sont conclus pour une durée courant de leur notification au 15 octobre 2021. Cette durée ne peut excéder celle de la concession Etat-Ville dont est titulaire la Commune.
Toutefois, dans l'hypothèse où la concession ÉTAT-Ville ne serait pas renouvelée pour 2022 mais prolongée dans l'attente du renouvellement de celle-ci, chaque sous-traité d'exploitation pourra alors être prorogé pour la même période, sous réserve de l'accord express de l'État, afin de ne pas interrompre l'exploitation et la continuité du service public des bains de mer et de ne pas multiplier les procédures de publicité et de mise en concurrence pour la Collectivité.
Les principales étapes de la procédure ont été les suivantes :
11 octobre 2018 Avis favorable de la commission consultative des services publics locaux
15 octobre 2018 Délibération préalable du conseil municipal sur le principe de la délégation de service public et le lancement d'une procédure d'attribution des lots n°2, 9 et 15
Publication de l'avis de concession :
Avis - conformément au formulaire standard européen aux J.O.U.E (avis initial initial envoyé le n°2018/S248-574920 publié le 26/12/2019, avis rectificatif n° 2019/S011-022639 21/12/2018 publié le 16/01/2019) et B.O.A.M.P. (avis initial n°18-179727 publié le 23/12/2019, avis rectificatif n° 19-5502 publié le 13/01/2019)
- conformément au formulaire standard européen dans une publication envoyé le spécialisée « Hôtellerie-Restauration » (avis initial paru dans le n°3636 du 4 OR 04/01/2019 ; avis rectificatif paru dans le n°3639 du 24/01/2019)
(report de la date - dans le cadre d'un avis supplémentaire facultatif dans le journal Midi Libre de remise des (avis initial publié les 30/12/2018, 02/01/2019, 06/01/2019 : avis rectificatif publié offres) le 12/01/2019)
21 janvier 2019 à Date limite de réception des plis
12h00, reportée
au
29 janvier 2019 à
12h00
30 janvier 2019 Ouverture des candidatures par la Commission de Concession de service public : la commission propose à l'autorité concédante de demander les pièces manquantes ou incomplètes
Avis rectificatif
(3 plis par voie dématérialisée) Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-058-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019
Du 04 février Mise en œuvre d'une phase de complétude des candidatures, en application de
2019 au 20 l'article 23 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de février 2019 concession
19 mars 2019 Commission de Concession de service public : analyse des candidatures, liste des candidats admis à présenter une offre, et ouverture des offres
1% avril 2019 Commission de Concession de service public : examen des offres, avis sur la liste des candidats admis à négocier et proposition de listes de points de négociation
9 avril 2019 Arrêté de Monsieur le Maire arrêtant la liste des candidats admis à négocier
Entre le 9 avril Négociations avec le candidat pour le lot 9
2019 et le 25
avril 2019
Au plus tard le 03 Envoi du rapport, du contrat et des pièces aux conseillers municipaux mai 2019
20 mai 2019 Conseil municipal : délibération portant approbation du choix du concessionnaire et du contrat de concession, et autorisation du Maire à signer le contrat
Dans le cadre de la mise en concurrence, se sont portés candidats
Soumissionnaires Lot(s)
! SAS LEANE VICTORIA (en cours de constitution) | 2
| SARL LES FILS A MAMAN 2-9-15
SARL CHILINGUITO (en cours de constitution) 2
Les trois candidats ayant remis une candidature jugée recevable, leurs offres ont été ouvertes.
Au stade de l'examen des offres, et à l'issue de la Commission de Concession du 1% avril 2019, il apparaissait que :
- pour le lot n°2, les trois candidats ont présenté des offres jugées irrecevables ; pour le lot n°15, l'unique offre reçue a été jugée irrecevable ;
- Pour le lot n°9, il était proposé de négocier avec l'unique candidat, son offre ayant été jugée recevable.
Par arrêté n°A-2019-100 du 9 avril 2019, Monsieur le Maire a arrêté la liste des candidats admis à la négociation comme suit :
e Pour le lot n°9 Plage de la Baleine : SARL LES FILS A MAMAN.
À l'issue des négociations, et conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du CGCT, chaque Conseiller municipal a reçu quinze jours avant la présente délibération, un CD Rom contenant :
- un rapport de présentation relatif aux éléments de procédure de mise en concurrence, aux critères d'analyse et aux motifs de choix opérés par Monsieur le Maire, - un exemplaire de la convention d'exploitation,
- les différents avis des commissions de concession de service public précitées, accompagnés des pièces annexes.
A l'issue de cette procédure, au vu des critères de choix énumérés dans le règlement de la consultation, la prise en compte par la collectivité de l'avantage économique global conduit à proposer, pour la gestion du service public des bains de mer pour les années 2019 à 2021 : Accusé de réception en préfecture
034-213403017-20190520-D-2019-058-DE
Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019
N° Affectation Surface Redevance Pourcentage lots des lots des lots | d'occupation | sur le chiffre Attribution d’affaires
Location de matériels
2 (transats, matelas, 800 m° 25.000 € INFRUCTUEUX
parasols) avec
restauration
Location de matériels
g (transats, matelas, 1000 m? 33.000 € 3% SARL LES FILS A
parasols) avec MAMAN restauration
Location de matériels
15 {(transats, matelas, 1000 m° 15.000 € INFRUCTUEUX
parasols) avec
restauration
Pour la saison 2019, la redevance fixe sera proratisée en fonction de la date de signature du sous- traité d'exploitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
APPROUVE le choix de la SARL LES FILS A MAMAN en qualité de délégataire du service public des bains de mer pour le lot n°9, pour une durée courant de la date de notification de la convention d'exploitation jusqu'au 15 octobre 2021,
APPROUVE la convention d'exploitation et ses annexes,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à la signer ainsi que toutes pièces annexes,
AUTORISE le Trésorier municipal à percevoir les recettes relatives aux redevances domaniales, part fixe et part variable, sous l'imputation suivante :
Nature : 7083 — Fonction : 91 — Service : DOPB
DECLARE infructueux les lots n°2 et 15, dans la mesure où n'ont été remises que des offres irrégulières dont l'élimination est imposée par l’article 25 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (articles L.3124-2 et L.3124-3 du Code de la Commande Publique).
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Généfale Adjointèdes Services
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La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : on e q & L éfariat Gé, Date de réception préfecture : . / 1 { Secrétariat Général ville Le sète
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Fax : 04 67 74 98 44
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EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 MAI 2019 D-2019-059
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
| Objet: SERVICE PUBLIC DELEGUE DES BAINS DE MER - EXPLOITATION DES LOTS
DE PLAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 2020-2021 - LANCEMENT DE LA
PROCEDURE - FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES DOMANIALES -
__ AUTORISATION DE RECETTE
L'an deux mille dix-neuf et le 20 mai, à 18h30, le conseil municipal de la Ville de SETE s'est réuni
au Gymnase DI STEFANO, sous la présidence de Monsieur François COMMEINHES, Maire.
Etaient présents : François COMMEINHES, Emile ANFOSSO, Anne de GRAVE, Jocelyne VILLA- GIZARDIN, Hervé MERZ, Marie DE LA FOREST, Sébastien PACULL, Corinne PARAIRE -AZAIS, Gérard CASTAN, Catherine MARAVAL, Michel BODART, Conception CANDORE-PELIZZA, Jean- Marie TAILLADE, Jean-Claude GROS, Gérard NAUDIN, Jocelyne CASSANY, Corinne DAMBIELLE - MOSLER, Rudy LLANOS, Blandine AUTHIE, Colette GUIRAUDOU - JAMMA, Patrick ANDRE, Lydie DI CRASTO - MANCUSO, Christine SIMON - AUBRY, Céline DROUET - PAILHES, Romain FERRARA, François LIBERTI, Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Sébastien ANDRAL, Sébastien DENAJA, Marie-Christine VION-LECLERC, Christian DALMON, Francine LOPEZ-COMMENGE, Gaetan LIGUORI, Claude MUSLIN, Manuela BASCOU.
Etaient absents ayant donné pouvoir: Christelle ESPINASSE donne pouvoir à Catherine MARAVAL, Elyane MICHEL - SARDA donne pouvoir à Hervé MERZ, Dominique CHABANEL - VIE donne pouvoir à François COMMEINHES, Vincent SABATIER donne pouvoir à Romain FERRARA, Jean-Luc BOU donne pouvoir à François LIBERTI, Marion JEANNE donne pouvoir à Marie- Christine VION-LECLERC
Etaient absents : Abdelkader BOUALLAGA, Virginie ANGEVIN
Monsieur Romain FERRARA est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur Sébastien PACULL Adjoint s'exprime en ces termes :
Par arrêté préfectoral n° 2010-1-940 du 12 mars 2010, l'Etat a concédé à la Ville pour une durée de 12 ans (2010-2021), en vue de leur équipement-entretien-exploitation et sur la base d’un cahier des charges réglementaire, les plages naturelles du littoral situé de Sète à Marseillan.
Aux termes de ce cahier des charges, 18 lots, réservés à la location de matériels avec ou sans
engins motorisés, avec ou sans restauration et à des jeux de plage, ont été répartis sur le lido communal.
Pour l'exploitation des saisons 2018 à 2021, une consultation a été menée dans les conditions définies par les dispositions précitées du C.G.P.P.P., de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, afin d'attribuer Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/05/2019
Date de réception préfecture : 21/05/2019
quinze de ces lots de plage. Certains lots n'ayant pu être attribués, faute de candidats, le Conseil Municipal a décidé de lancer une nouvelle procédure pour les lots 2, 9 et 15.
A l'issue de cette seconde procédure, seul le lot n°9 a pu être attribué, aucun délégataire n'ayant pu être désigné pour les lots 2 et 15.
Par ailleurs, la société MGPS, désignée lors du Conseil Municipal du 20 novembre 2017 pour exploiter le lot n°5 — jeux pour enfants — a été radiée en décembre 2018. Le lot est donc inexploité.
Il est donc proposé de lancer une procédure en vue de désigner les délégataires pour ces lots, pour les saisons 2020 à 2021 incluse.
Conformément à la réglementation, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a préalablement été consultée sur le principe de cette délégation de service public.
En outre, en application de l'article L1411-4 du CGCT, le rapport joint à la présente développe les objectifs poursuivis, le contenu des prestations demandées aux exploitants et les conditions de prolongation éventuelle.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous invite à vous prononcer sur le principe du lancement d'une procédure de délégation du service public des bains de mer, pour l'exploitation des lots tels que décrits ci-après :
Surface
PLAGE maximale N° Position des Superficie des Redevance LOT lots Affectation des lots {2 plateformes Annuelle * + terrasses
RÉ (1 CLS NE SR Corniche 2 X=707898.4790 Location de matériels 800 320 25 000,00 €
Y=122414.1848 (transats, matelas,
parasols) avec
| restauration
X=706921.9586 Jeux d'enfants
Fontaine 5 Y=122123.5332 | (Activités sportives et 1100 100 5 000,00€ aires de loisirs)
Castellas 15 X=700751.1781 Location de matériels 1 000 400 15 000,00 € Y=116032.7181 (transats, matelas,
parasols) avec
restauration (périmètre
protection redoute
Castellas)
Les redevances ci-dessus correspondent à une occupation du domaine public sur une saison complète. Pour la première saison d'exploitation, cette redevance sera, au besoin, proratisée en fonction de la date de signature des sous-traités d'exploitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
APPROUVE le principe du lancement d'une procédure de Délégation de Service Public en vue de l'exploitation des lots de plage n° 2, 5 et 15, pour les années 2020 à 2021 incluse, sur la base du rapport annexé à la présente, Accusé de réception en préfecture
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ADOPTE les projets de conventions d'exploitation des lots de plage et le cahier des
prescriptions architecturales ci-annexés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu délégué à engager la procédure de consultation,
lancer l'appel à candidatures et accomplir tous les actes préparatoires à la
passation des conventions d'exploitation,
FIXE les montants des redevances domaniales dues par les futurs attributaires des
lots de plage, tel qu'indiqués ci-dessus,
AUTORISE le Trésorier municipal à en faire recette, le moment venu, sous l’imputation :
Nature : 7083 — Fonction : 91 — Service : DOPB
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus n'est délibéré et les membres présents ont signé.
Pour extrait conforme
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale te des Services
Anne GOUDOU
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification/publication.