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Arrêté - 20260303 levee interdiction dacces des chemins de halage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Fougeray.
Lien du pdf (Arrêté - 20260303 levee interdiction dacces des chemins de halage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Acte
n°
35-2026-03-03-00005
PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Arrêté
préfectoral
Levant
les
mesures
d'interdiction
d'accès
aux
chemins
de
halage
de
la
Vilaine
sur
le
territoire
du
département
d'Ille-et-Vilaine
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213-1
et
L.3221-4
;
Vu
le code
des
transports
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
27
mars
2025
nommant
M.
Gabriel
MORIN,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
nommant
M.
Franck
ROBINE,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Gabriel
MORIN,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’llle-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2026
portant
interdiction
d'accès
aux
chemins
de
halage
de
la
Vilaine
sur
le territoire
du
département d'Ille-et-Vilaine
jusqu'au
mardi
17
février
inclus
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
17
février
2026
prolongeant
l'interdiction
d'accès
aux
chemins
de
halage
de
la Vilaine
sur
le territoire
du
département
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'analyse
de
la
direction
des
canaux
du
conseil
régional
de
Bretagne
sur
les
chemins
de
halage
de
la
Vilaine
reçue
le
3
mars
2026;
Vu
les
différents
bulletins
météorologiques
et
hydrologiques ;
Considérant
l'amélioration
de
l'état
général
des
chemins
de
halage
avec
la
baisse
des
niveaux
de
la
Vilaine
et
de
l'absence
de
danger
constaté
par
la
direction
des
canaux
du
conseil
régional
de
Bretagne ;
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
81,
boulevard
d'Armorique
35026
Rennes
Cedex
9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr Sur
proposition
de
monsieur
le chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
;
ARRÊTE
:
Article
1°
-
L'interdiction
d'accès
aux
chemins
de
halage
de
la
Vilaine
sur
le
territoire
du
département
d'Ille-et-Vilaine
est
levée.
Article
2
-
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
Monsieur
le
président
du
conseil
régional
de
Bretagne
et
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'iIlle-et-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Rennes,
le
3
mars
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
Gabriel
MORIN
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
RENNES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le délai
du
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
notification
de
ma
réponse
ou
de
la
décision
implicite
de
rejet
née,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois,
du
silence
gardé
sur
ce
recours
gracieux.
2/2