Arrêté - AP du 10 02 2026 portant interdiction dacces aux chemins de halage

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Arrêté - AP du 10 02 2026 portant interdiction dacces aux chemins de halage Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Marzan. Lien du pdf (Arrêté - AP du 10 02 2026 portant interdiction dacces aux chemins de halage)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Direction du cabinet

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral portant interdiction d’accès aux chemins de halage sur le territoire du département du MORBIHAN

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'état ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 et L.3221-4 ;

Vu le code des transports ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;

Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;

Considérant que la sécurité du public rend nécessaire la réglementation des accès aux chemins de

halage du département du Morbihan ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ;

Considérant les conditions climatiques, présentes et à venir, ainsi que les crues des cours d’eau dans le

département ;

Considérant que, lors de la phase de décrue, les berges peuvent présenter un risque d’affaissement

voire d’effondrement ;

Considérant que les arbres, fragilisés par des terres gorgées d’eau et malmenés par la crue, présentent

un risque de chute ;

Considérant que les revêtements des chemins sont, localement, fortement dégradés ;

Considérant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent présenter des risques d’instabilité

et de glissades ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : L’accès aux chemins de halage est strictement interdit aux :

- piétons ;

- utilisateurs de tout type de véhicules et engins de déplacement personnel motorisés ou non (bicyclettes, trottinettes…).

- patineurs (rollers, planches à roulettes...) ;

- cavaliers.

1Sur les sections :

- Chemin de halage du Blavet : de l’écluse 114 de Boloré (commune de Neulliac) jusqu’à l’écluse 28 de Polvern (commue d’Hennebont).

- Chemin de halage de l’Oust : de l’écluse 37 de Caradec (commune des Forges de Lanouée) jusqu’à l’écluse 19 de La Maclais (Commune de Saint Vincent sur Oust).

Article 2 : Cette interdiction prend effet à compter du mercredi 11 février 2026 à 00h01 jusqu’au lundi 16 février 2026 inclus. Elle ne concerne pas les véhicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et entreprises chargés de la sécurisation et des travaux ainsi que des services de secours et d’urgence, en cas de nécessité.

Article 3 : La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l’affichage du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet à l’adresse www.morbihan.gouv.fr.

VANNES, le 10 février 2026

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Ronan LE PAGE

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