Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 26 RAA special delegation signature DDFIP DREAL

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 26 RAA special delegation signature DDFIP DREAL Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 11 26 RAA special delegation signature DDFIP DREAL)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Aménagement du territoire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL

DELEGATIONS DE SIGNATURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE

26 novembre 2015SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

➢ ARRÊTÉ délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et recouvrement – service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT CENTRE-VAL DE LOIRE

➢ ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

➢ ARRÊTÉ portant subdélégation de signatureDirection départementale des finances publique

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT

Le comptable, M Olivier BORNET, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Marie-Thérèse AVIRON Contrôleur principal des finances

publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Françoise SAUNIER Contrôleur des finances publiques 300 € 6 mois 3 000 €

Monique

ARCHAMBAULT

Contrôleur principal des finances

publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Philippe GILLET Contrôleur principal des finances

publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Valérie BEAUDOUIN Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Nadine CHIFOLLEAU Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Chantal GIRARD Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Marie-Gabrielle

GRIVEAU

Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Moustapha HADDAOUI Agent administratif des finances

publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Marie-Anne JOB Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Violette LEGRAND Agent administratif des finances

publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Dominique LIGNER Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Claudine LION Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Nicole METIVIER Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Didier PORS Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Lucie JEAN Agent administratif des finances

publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Julien CREVISSIER Agent administratif des finances

publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Eve DECONIHOUT Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Françoise DUBOIS Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Sophie MICONI-ALEX Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Bruno POMMIER Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Lionel SALVY Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Jérôme SERVOUZE Agent administratif principal des

finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Dominique BRUN Agent administratif des finances

publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire ;

A Tours, le 20 novembre 2015

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest, Olivier BORNETSECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER

ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR CHRISTOPHE CHASSANDE, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions du représentant du pouvoir adjudicateur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 11° de l'article 43 et le III de l'article 44, Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, Vu l’arrêté du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »,

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à compter du 1er septembre 2014,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1er - délégation est donnée pour le département d’Indre-et-Loire à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, à l'exception :

- des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil Départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département, - des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - des décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux, - des décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

Article 2 - délégation est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, ainsi que toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL :

I – Contrôle des véhicules automobiles

- Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (article 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)

II – Equipement sous pression - canalisation

1°) - Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).

2°) - Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret du 2 mai 2012), et des canalisations de vapeur d'eau et d'eau surchauffée (décrets modifiés des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943) – et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

III - Sous-Sol (mines et carrières)

1. Mesures d'urgence en application des articles L342-2, L342-3, L342-4, L152-1 et L175-3 du Code minier.

2. Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :

2.1°) - Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives) ;

2.2°) - Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n°64-1148 du 16 novembre 1964 ;

2.3°) - Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964) ;

2.4°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955) ;

2.5°) - Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973).

IV – Energie

1°) - Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité :

- Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles 4 et 5 (approbation des projets d’ouvrages électriques) du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié ; - Les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives à l’article 24 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié.

2°) - Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié)

3°) - Recevabilité et délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié)

V – Environnement

1°) Toutes décisions et autorisations relatives :

− à la détention et à l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

− à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; − à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;

− au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

2°) Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

3°) pour les documents d’urbanisme visés à l’article R.121-14 du code de l’urbanisme pour lesquels le préfet de dépar- tement est l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement selon l’article R.121-15 du code de l’urba- nisme :

3.1°) pour les documents d’urbanisme relevant d’un examen au cas par cas selon l’article R.121-14-1 du code de l’urbanisme :

• les courriers d’accusé de réception, de consultations réglementaires prévues,3.2°) pour le traitement des demandes d'avis de l'autorité environnementale en application de l’article R.121-15 du code de l’urbanisme :

• les accusés de réception des demandes,

• les saisines des autorités pour les consultations réglementaires prévues pour l'élaboration de cet avis.

4°) pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification visés à l’article R.122-17 du code de l’envi- ronnement pour lesquels le préfet de département est l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement selon cet article :

4.1°) pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification relevant d’un examen au cas par cas selon l’article R.122-17 du code de l'environnement:

• les courriers d’accusé de réception, de consultations réglementaires prévues,

4.2°) pour le traitement des demandes d'avis de l'autorité environnementale en application de l’article R.122-21 du code de l'environnement :

• les accusés de réception des demandes,

• les saisines des autorités pour les consultations réglementaires prévues pour l'élaboration de cet avis.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Christophe CHASSANDE, à l’effet de signer les marchés de l’Etat relatifs aux opérations de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics.

Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code des Marchés Publics seront soumis préalablement à leur notification à mon visa.

Article 4 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : en application du III de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Christophe CHASSANDE peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 2. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 20 novembre 2015

Louis LE FRANCDirection Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l’article 24, le 11° de l’article 43, le III de l’article 44 et l’article 66 ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »,

Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant Monsieur Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à compter du 1er septembre 2014; Vu l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe CHASSANDE directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application de l’article 5 de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015, délégation de signature est accordée à :

M. Pierre BAENA, directeur adjoint,

M. Christophe HUSS, directeur adjoint,

pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles 1 et 2.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à :

M. Xavier MANTIN, chef du service « environnement industriel et risques », et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle », Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 2-II, 2-III, 2-V 2° et 2-V 3° de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015.

Délégation est donnée à M. Pascal PARADIS, chef du service « déplacement, infrastructure et transport », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-I de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015.

Délégation est donnée à M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service « évaluation, énergie et valorisation de la connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1er, 2- IV, 2- V 4° et 5° du préfet d'Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015.

Délégation est donnée à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, cheffe du service « eau et biodiversité » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-V 1° de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015.

Délégation est donnée à compter du 1er janvier 2016 à M. Patrick FERREIRA, chef du service « Loire et bassin Loire- Bretagne »

et avant cette date et en cas d’absence ou d’empêchement à :

M. Johnny CARTIER, adjoint au chef de service « Loire et bassin Loire-Bretagne » à effet de signer tous les marchés et actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics, prévus à l’article 3 de l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 20 novembre 2015.

ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée : pour les affaires relevant de l'article 2 – I de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules», M. Bernard GAYOT, du département « transport routier et véhicules »,

M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire,

M. Pascal RIOLAND, chef de subdivision à l’unité territoriale d’Indre-et-Loire, M. Christophe ARDHUIN, de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire.pour les affaires relevant de l'article 2 – II-1° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle », et en cas d’absence ou d'empêchement par :

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », Mme Anne-Emilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle », M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire,

M. Pascal RIOLAND, chef de subdivision à l’unité territoriale d’Indre-et-Loire, M. Alain DELHOMELLE, chef de l’unité territoriale du Loiret,

M. Dominique VERNE, chef de subdivision à l’unité territoriale du Loiret.

pour les affaires relevant de l'article 2 – II-2° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle », et en cas d’absence ou d'empêchement par :

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », Mme Anne-Emilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle ».

pour les affaires relevant de l'article 2 - III de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle », Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », M. Olivier ROCHE, chef de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire ,

Mme Anne RIGAUD, cheffe de subdivision à l’unité territoriale d’Indre-et-Loire.

pour les affaires relevant de l'article 2 - IV et de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Olivier GREINER, chef du département « énergie, air, climat »

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat »

pour les affaires relevant de l'article 2 - V 1°de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M Jean ROYER, chef du département « coordination régionale des politiques de l’eau et de la biodiversité », Mme Sophie GAUGUERY, cheffe de l’unité « politique de la biodiversité », Mme Florence PARABERE, Instructrice CITES au sein de l’unité Politique de la biodiversité, Mme Jennifer ROULET, Instructrice CITES au sein de l’unité Politique de la biodiversité.

pour les affaires relevant de l'article 2 - V 2° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection », et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle ».

pour les affaires relevant de l'article 2-V 4° et 5° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Thérèse PLACE, cheffe du département "Appui à l’Autorité Environnementale".

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 23 novembre 2015

Le Directeur régional de l’environnement de

l’aménagement et du logement,

Christophe CHASSANDELe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs et consultation RAA :

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.

Dépôt légal : 26 novembre 2015