Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 09 RAA special DREAL

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 09 RAA special DREAL Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 09 RAA special DREAL)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-10011

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-09-001 - DREAL - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé

BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Centre-Val de Loire (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-09-001

DREAL - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.

Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de

Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-09-001 - DREAL - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 3ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire

LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ; Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code minier ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le 2e alinéa de l’article L. 221-2 ; Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ; Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée pour le département d’Indre-et-Loire à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, à l’exception :

– des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil Départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département,

– des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,

– des décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,

– des décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, ainsi que toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL :

I - Véhicules (code de la route)

1 – Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route ;

2 – Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-09-001 - DREAL - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 43 – Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques, avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et retraits d’agréments ;

4 – Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et épreuves prévues à l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

II – Équipement sous pression – canalisation

1 – Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement et ses arrêtés d’application).

2 – Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d’eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement) – et l'ensemble de leurs arrêtés d’application.

3 – Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

III – Sous-Sol (mines)

1 – Mesures d’urgence en application des articles L.152-1 et L.175-3 du code minier.

IV – Énergie

1 – Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité : les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d’ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité) du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié du code de l’énergie.

2 – Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution d’électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).

3 – Instructions et décisions relatives aux demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane en application de l’article D. 446-3 du code de l’énergie.

V – Environnement

1 – Toutes décisions et autorisations relatives :

1.1 – À la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.2 – À la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

1.3 – À la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;

1.4 – Au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

1.5 – Aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l’article 2 de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.

2 – Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-09-001 - DREAL - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 53 – Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l’article L. 122-1-IV 2e alinéa du code de l’environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l’élaboration de la décision finale, des accusés-réception des recours.

4 – Lorsque les projets relèvent d’une procédure d’instruction nécessitant au titre du code de l’environnement l’avis de l’inspection des installations classées de la DREAL (autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets, ...) : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l’élaboration de la décision finale.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CADIC, à l’effet de signer les marchés de l’État relatifs aux opérations de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique. Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification à mon visa.

Article 4 : En application du III de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées aux articles 1 à 3. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 37-2020-08-24-016 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 9 octobre 2020

La Préfète

Marie LAJUS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète d'Indre-et-Loire - 15, rue Bernard Palissy - 37000 Tours ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-09-001 - DREAL - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 6