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Compte-Rendu - 05 AVRIL 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Rocles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE ROCLES
Compte rendu de la séance du mardi 05 avril 2022
Secrétaire de la séance: Jean-Michel GARINO
Etaient présents : Hervé CAMPO, Jean-Michel GARINO, Mireille LE VAN, Virginie PACKO, Eric PRAT, Gabriel DAUZAT, Danielle MANENT, Sandrine MARTIN
Etaient représentés :
Etaient absents ou excusés :
Rappel de l'ordre du jour :
1- Validation du Compte Rendu du Conseil du 17 décembre 2022
2- Loyers des logements et locaux municipaux
3- Validation des taux de fiscalité locale pour 2022
4- M14 (budget général) : approbation du compte de gestion
5- M14 (budget général) : approbation du compte administratif
6- M14 (budget général) : affectation du résultat
7- M49 (budget assainisssement) : approbation du compte de gestion
8- M49 (budget assainissement) : approbation du compte administratif
9- M49 (budget assainissement) : affectation du résultat
10- Actualisation du plan de financement de l'opération de la Croix de Rocles 11- Budget primitif M14 pour 2022
12- Budget primitif M49 pour 2022
13- Echanges de terrains entre la commune et M.Lecroc (parcelles 1290/1291) 14-Demande d'Assujetissement à la TVA dans le cadre du projet de réhabilitation de La Croix de Rocles
Divers
Délibérations :
Validation compte rendu du conseil municipal du 17.12.2021 (2022_003)
Monsieur le Maire demande à son conseil municipal s'il y a eu lieu d'émettre des observations et/ou remarques sur le compte rendu du dernier conseil municipal du 17.12.2021 et il lui demande de l'approuver.
Conseil du 17.12.2021 :
- Subvention Lo Papio des Rascla Cotombres-
- Validation compte rendu du conseil municipal du 24.11.2021
- Validation commission d'appel d'offre
- DM chapitre 020
- DM créances douteuses 2
- Autorisation de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement
Le conseil municipal approuve ce compte rendu.
VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 3
Augmentation des loyers au 1er Janvier 2022 (2022_004)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Rocles a actuellement 2 logements loués, ainsi que deux locations commerciales, le bar et la boulangerie. Les loyers des logements et du bar doivent être actualisés, tous les ans, au 1er Janvier. Pour la boulangerie, il a été décidé que le loyer était rétabli à son montant initial à compter du 1er janvier 2022 conformément à la délibération 2017-072 en date du 1er novembre 2017 pour un montant de 424€ TVA incluse. A compter de cette date, le loyer sera révisé chaque année en fonciton de l'indice des loyers commerciaux.
La révision d'un loyer s'effectue selon la formule suivante : Loyer actuel x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer
Le Maire propose d'actualiser les loyers d'habitation suivant l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2022, soit 132,62.
- Le loyer de Madame ELAIN, Place de l'Eglise, passera donc de 397,75 € à 404,15€. - Le loyer de Monsieur Guenaël ROBERT, Place de l'Eglise, passera donc de 473,74 € à 481,36€ Quant au loyer du bar, il sera calculé suivant l'indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre 2021, soit 119,70 et passera donc de 289, 74€ à 299,76€.
VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 4
Validation des taux de fiscalité locale pour 2022 (2022_005)
Il est proposé de reconduire en 2022 les taux d'imposition communaux appliqués en 2021
Le Conseil municipal vu la loi des finances pour 2022, vu l'article 1639A du code général des impots, après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter les taux d'imposition et de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2022 comme suit :
Taxe foncière (bâti) : 29,11
Taxe foncière (non bâti) : 80,78
Autorise Monsieur le Maire à signer l'imprimé 1259 COM notifiant ces taux d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
CF ANNEXE
VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 5
Approbation du compte de gestion M14 de Rocles (2022_006)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Virginie Packo
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à ROCLES, les jour, mois et an que dessus.
VOTES Pour 7 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 6
Approbation du compte administratif M14 de Rocles (2022_007)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Virginie Packo
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par le Conseil Municipal après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 47 989.14 61 243.93 109 233.07
Opérations exercice 63 277.08 4 028.05 233 983.24 291 317.42 297 260.32 295 345.47
Total 63 277.08 52 017.19 233 983.24 352 561.35 297 260.32 404 578.54
Résultat de clôture 11 259.89 118 578.11 107 318.22
Restes à réaliser 81 736.24 79 905.00 81 736.24 79 905.00
Total cumulé 92 996.13 79 905.00 118 578.11 81 736.24 187 223.22
Résultat définitif 13 091.13 118 578.11 105 486.98
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré à ROCLES, les jour, mois et an que dessus.
VOTES Pour 7 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 7
Affectation du résultat de fonctionnement du budget M14 de Rocles (2022_008)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Virginie Packo
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 118 578.11
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 61 243.93
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 11 252.86
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 57 334.18
Résultat cumulé au 31/12/2021 118 578.11
A.EXCEDENT AU 31/12/2021 118 578.11
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 13 091.13
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 94 000.00
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 105 486.98
B.DEFICIT AU 31/12/2021
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Fait et délibéré à ROCLES, les jour, mois et an que dessus.
VOTES Pour 7 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 8
Approbation du compte de gestion M49 (2022_009)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Virginie Packo
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré à ROCLES, les jour, mois et an que dessus.
VOTES Pour 7 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 9
Approbation du compte administratif M49 de Rocles (2022_010)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Virginie Packo
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par le Conseil Minicipal après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 5 315.85 3 885.99 9 201.84
Opérations exercice 4 237.42 4 809.00 5 587.69 8 652.49 9 825.11 13 461.49
Total 4 237.42 10 124.85 5 587.69 12 538.48 9 825.11 22 663.33
Résultat de clôture 5 887.43 6 950.79 12 838.22
Restes à réaliser
Total cumulé 5 887.43 6 950.79 12 838.22
Résultat définitif 5 887.43 6 950.79 12 838.22
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré à ROCLES, les jour, mois et an que dessus.
VOTES Pour 7 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 10
Affectation du résultat du budget M49 de Rocles (2022_011)
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Virginie Packo
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 6 950.79
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 3 885.99
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 2 500.00
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 3 064.80
Résultat cumulé au 31/12/2021 6 950.79
A.EXCEDENT AU 31/12/2021 6 950.79
Afffectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 6 950.79
B.DEFICIT AU 31/12/2021
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Fait et délibéré à ROCLES, les jour, mois et an que dessus.
VOTES Pour 7 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 11
Actualisation du plan de financement de l'opération de la Croix de Rocles (2022_012)
Le projet de la Croix de Rocles se décompose en deux opérations pour lesquelles s’applique un traitement différent de la TVA :
l’opération « bar restaurant » : la mise en gérance des locaux donne lieu à un bail commercial avec application de la TVA.
L’opération « logements » non assujettie à la TVA qui bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA
Le plan de financement était basé sur l’application de la procédure FCTVA pour l’ensemble du projet.
Le plan de financement doit donc être revu pour intégrer l’assujettissement à la TVA de l’opération du bar restaurant. : Les dépenses doivent être comptabilisées HT. La TVA étant déductible et remboursable au fil de l’au, les besoins en terme de trésorerie doivent être revus.
Aussi, après une présentation des procédures liées au FCTVA et à la déductibilité de la TVA, le conseil municipal approuve le nouveau plan d’investissement.
(annexe 3)
VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 12
Vote du Budget primitif M14 pour 2022 (2022_013)
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif M14 pour 2022
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d'arrêter le budget primitif
Dépenses Recettes
Fonctionnement : 408 917,88 € 408 917,88 €
Investissement : 851 996,13 € 851 996,13 €
VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 13
Vote du budget primitif M49 pour 2022 (2022_014)
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif M49 pour 2022
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d'arrêter le budget primitif
Dépenses Recettes
Fonctionnement : 15 450,79 € 15 450,79 €
Investissement : 8387,43 € 8387,43 €
VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 14
Echanges de terrains entre la commune et M.Lecroc (parcelles 1290/1291) (2022_015)
Monsieur le Maire expose le projet d'échange de terrains entre la Mairie et Monsieur LECROC
Ce projet permet de rationaliser les aménagements du projet de la Croix de Rocles
Dans ce contexte, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à mener à bien toutes les démarches relatives à cet échange de parcelles tel que figurant sur le plan en annexe.
Annexe 4
VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0 15
Demande d'Assujetissement à la TVA dans le cadre du projet de réhabilitation de La Croix de Rocles (2022_016)
Monsieur le Maire rappelle le projet de la Croix de Rocles . Ce projet de réhabilitation intègre l’opération d’extension du bar restaurant. Celle ci conforte la position de l’établissement de la Cham du Gros, permettant à la fois une remise aux normes et le développement de l’activité (augmentation notable de la superficie).
Le budget prévu s’élève à 364 000 euros.
La mise en gérance du bar restaurant donne lieu à un bail commercial soumis à la TVA. Aussi, les travaux peuvent bénéficier de la déductibilité de la TVA.
Dans ce cadre, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à demander au service des impôts l’assujettissement à la TVA compte tenu de la nature du service et la création d’un code service permettant la déclaration de la TVA. 16
12- Budget primitif M14 pour 2022 (annexe 4)
Sous réserve de notification de la Préfecture
13- Budget primitif M49 pour 2022 (annexe 5)
- Sous réserve de notification de la Préfecture
14- Echanges de terrains entre la commune et M.Lecroc (parcelles 1290/1091) Annexe 6
VOTES Pour 8 Contre 0 Abstentions 0 Refus de vote 0