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Conseil Municipal - DCM 70 2022 Derogation Collective Repos Dominical
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 70 2022 Derogation Collective Repos Dominical)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2022
---000000---
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre à dix heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la convocation :
Le 2 décembre 2022
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
LA
Etaient présents :
M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, Mme VILVET,
M. BELLET, Mme SERRE, M. ASTIE, Mme GUILLOUET-
GELYS, M. RASTOLL, Mme CHACON, Mme RICO,
Mme ALBAREDE, M. BLIN, Mme MARTELL,
Mme RASTOLL, M. MARIA, Mme RUIZ,
Mme CRIADO), Mme ALABAU-DAIDER,
Mme CARRERAS-MARTOS, Mme DESSEILLES
Procurations :
M. CATALAN à M. NETTI
M. FERNANDEZ à Mme HECQUET
M. MUCCHIELLI à M. MARTY
M. BLAY à Mme SERRE
M. BELTRA à Mme VILVET
M. LENFANT à Mme CARRERAS-MARTOS
| TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Madame Monique SERRE est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221209-DCM70-2022-DE
Date de télétransmission : 19/01/2023
Date de réception préfecture : 19/01/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des LASSEMENT ISSU
Pyrénées-Orientales € DE LA DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal «ACTES » N°70 9 décembre 2022
Trame Unique 9.1
OBJET: DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL POUR LES DIMANCHES -
ANNEE 2023
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Municipale que la saison estivale est très
importante pour les commerçants qui réalisent leurs plus gros volumes de ventes à cette période et permet également à notre commune de dynamiser son activité économique.
CONFORMEMENT à l’article L.3132-26 du Code du Travail, il est spécifié que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
INDIQUE QUE le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
PRECISE QUE lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération
dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
FAIT SAVOIR QUE cette dérogation peut être accordée après consultation des organisations syndicales. L'article L.3132-27 du même Code indique « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en
temps. Ce repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête ».
INFORME QUE les organisations syndicales compétentes ont été consultées et que la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, par délibération en date du 17 octobre 2022 à émis un avis favorable, avis nécessaires au-delà des 5 dimanches autorisés.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221209-DCM70-2022-DE
Date de télétransmission : 19/01/2023
Date de réception préfecture : 19/01/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE,
D'AUTORISER l'ouverture les dimanches des 02, 09, 16, 23 et 30 juillet, des 06, 13, 20 et
27 août ainsi que les 17, 24 et 31 décembre 2023 par voie d’arrêté de Monsieur le Maire qui
précisera les modalités d’application en respect du Code du travail.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : au :
Publication sur le site internet de la ville le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221209-DCM70-2022-DE
Date de télétransmission : 19/01/2023
Date de réception préfecture : 19/01/2023