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Conseil Municipal - 110 2023 Dérogation collective Repos dominical
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 110 2023 Dérogation collective Repos dominical)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le treize décembre à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 07 décembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Étaient présents :
MARTY Grégory, NETTI Vincent, VILVET Dominique,
SERRE Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET GELYS
Monica, RASTOLL Bruno, CHACON Angèle, RICO
Providence, BLIN Yves, MARTELL Brigitte, RASTOLL
Marie-Thérèse, MARIA Eric, CRIADO Caroline,
ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José,
DESSEILLES Geneviève, AMITRANO Nathalie, PAGET-
BLANC Eric
Procurations :
Mme HECQUET à Mme VILVET
M. BELLET à M. MARTY
Mme ALBAREDE à M. NETTI
M. CATALAN à Mme. RASTOLL
Mme RUIZ. à M. BLIN
M. FERNANDEZ à Mme SERRE
M. MUCCHIELLI à M. ASTIE
M. BLAY à M. RASTOLL
| TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Marie-Thérèse RASTOLL est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231213-DCM110-2023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
Département des DE LA
Pyrénées-Orientales DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal < ACTES » N°110-2023 13 décembre 2023 9,1
Trame Unique
OBJET : DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL POUR LES DIMANCHES - ANNEE 2024
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Municipale que la saison estivale est très importante pour les commerçants qui réalisent leurs plus gros volumes de ventes à cette période et permet également à notre commune de dynamiser son activité économique.
CONFORMEMENT A l'article L.3132-26 du Code du Travail spécifie que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
INDIQUE QUE le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
PRECISE QUE lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
FAIT SAVOIR QUE cette dérogation peut être accordée après consultation des organisations syndicales. L'article L.3132-27 du même Code indique « Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête ».
INFORME QUE les organisations syndicales compétentes ont été sollicité et que la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris qui s'est prononcée favorablement lors de son Conseil Communautaire du 16 octobre 2023, avis nécessaires au-delà des 5 dimanches autorisés,
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231213-DCM110-2023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés,
DECIDE,
D'AUTORISER l'ouverture les dimanches des 07, 14, 21, 28 juillet, des 04, 11, 18 et 25 août, le 1°" septembre ainsi que les 15, 22 et 29 décembre 2024 par voie d'arrêté de Monsieur le Maire qui précisera les modalités d'application en respect du Code du travail.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
La Secrétaire de séance
Marie-Thérèse RASTOLL
ê
Acte rendu exécutoire après .
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :_
Affichée du : EE
Publication sur le site internet de la ville le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le taraucre caecucune de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231213-DCM110-2023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023
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