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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-024
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2023-02-27-00001 - arrêté autorisant la société TDF SAS à défricher des
bois situés sur la commune d'Etalans (2 pages) Page 3
25-2023-02-27-00002 - arrêté préfectoral autorisant la SCI JCPL à défricher
des bois situés sur le territoire de Levier (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs /
25-2023-02-24-00002 - 2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif dans le département du Doubs (3 pages) Page 9
25-2023-02-27-00003 - DS SPM J HAUTIER février 2023 (5 pages) Page 13
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
25-2023-02-27-00004 - AP désignation jury d'assises2023pour2024 (8 pages) Page 19
Préfecture du Doubs / Direction des Sécurités
25-2023-02-24-00001 - 2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif dans le département du Doubs (3 pages) Page 28
2 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-02-27-00001
arrêté autorisant la société TDF SAS à défricher
des bois situés sur la commune d'Etalans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-27-00001 - arrêté autorisant la société TDF SAS à défricher des bois situés sur la commune d'Etalans 3 Ë RÉPET nc Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs Égalité
Fraternité.
Arrêté N°
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ TDF SAS A DÉFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETALANS
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 34110, R 214-30 et R 214-31;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-05-00003 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs < à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la société TDF-SAS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 17 janvier 2023 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0065 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'ETALANS ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 23 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'ONF en date du 2 février 2023;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par
des enjeux économiques, écologiques et sociaux faibles, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisé le défrichement de 0,0065 ha de bois situés sur la commune d'ETALANS dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
| totale en ha enha
ETALANS | 123 B 11 3,0310 0,0002
ETALANS 123 B 10 3,2430 | 0,0063
TOTAL | 0,0065
en vue de l’implantation d'un Pylône de téléphonie mobile.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
. à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,0065ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation — voir annexe T ); ou
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt&doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-27-00001 - arrêté autorisant la société TDF SAS à défricher des bois situés sur la commune d'Etalans 4 Direction départementale
-des territoires du Doubs
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 1 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an -— voir annexe? ).
. En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un
délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en
recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les modalités suivantes :
° sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant toute sa durée ;
° en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de 2 moisà compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La société TDF SAS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché'à la mairie d'ETALANS et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 2+ fevrier Ép£3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Aurélia BARTEAU
Cheffe du service Eau, Risques, Näture et Forêt
© Calcul du montantéquivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = .
0,0065(surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 19,5 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-27-00001 - arrêté autorisant la société TDF SAS à défricher des bois situés sur la commune d'Etalans 5 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-02-27-00002
arrêté préfectoral autorisant la SCI JCPL à
défricher des bois situés sur le territoire de Levier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-27-00002 - arrêté préfectoral autorisant la SCI JCPL à défricher des bois situés sur le territoire de Levier 6 PRÉFET ec Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité |
raternité
Arrêté N°
AUTORISANT LA SCI JCPL A DÉFRICHER DES BOIS SITUES
:_ SUR LE TERRITOIRE DE LEVIER
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-144, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 2174-31;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François); Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-05-00003 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la SCI JPCL, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 23 janvier 2023 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3830 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LEVIER ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 15 février 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique, social et écologique faible, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
ARRÊTE
Article ler: Est autorisé le défrichement de 0,3830 ha de bois situés sur la commune de LEVIER, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
totale en ha enha
LEVIER A 101 0,8454 0,0920
LEVIER ZD 20 0,5500 0,2910
TOTAL . 0,3830
en vue de la création d’un espace de loisirs/tourisme.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
. à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,3830ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNE, le cas échéant, dans un délai d‘un an pour approbation - voir annexe 1); ou
° au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 1 149 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2 ),.
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
0,3830 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 1149 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-27-00002 - arrêté préfectoral autorisant la SCI JCPL à défricher des bois situés sur le territoire de Levier 7 Direction départementale
des territoires du Doubs
° En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 149 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les modalités suivantes :
e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant toute sa durée ;
° en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à défricher, Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en mairie. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le gérant de la SCI JCPL, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LEVIER et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 27 fevrier &o£3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Aurélia BARTEAU
Cheffe du service Eau, Risques, Nature et Forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169- 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-02-27-00002 - arrêté préfectoral autorisant la SCI JCPL à défricher des bois situés sur le territoire de Levier 8 Préfecture du Doubs
25-2023-02-24-00002
2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif dans le département du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-24-00002 - 2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif dans le département du Doubs 9 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211- 27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party intitulée « PINOCCHIO PARTY », pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 24 février 2023- 18h00 au lundi 27 février 2023 - 08h00 :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n’est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-24-00002 - 2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif dans le département du Doubs 10 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 24 février 2023, 18h00 au lundi 27 février 2023, 08 h O0.
ARTICLE 2:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 24 février 2023 - 18h00 au lundi 27 février 2023 - 08h00.
ARTICLE 3:
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
ARTICLE 4:
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
- À VA | n(»#
; At Le
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.£ouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-24-00002 - 2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif dans le département du Doubs 11 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'Un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél! : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-24-00002 - 2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif dans le département du Doubs 12 Préfecture du Doubs
25-2023-02-27-00003
DS SPM J HAUTIER février 2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00003 - DS SPM J HAUTIER février 2023 13 E
PRÉFET Sous-préfecture de
DU POUES Montbéliard Égalité
Fraternité
: Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
Sous-Préfet de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration
dans la nationalité française ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, en qualité de sous-préfet
de Montbéliard :
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en
qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs
- Mme TAMELIKECHIT (Saadia) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales
des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 portant organisation de la préfecture
du Doubs et l’organigramme annexé ;
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Tél : 03.70.07.61.00
Mél : sp-montbeliard&doubs.zouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00003 - DS SPM J HAUTIER février 2023 14 Sous-préfecture de
Montbéliard
VU la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste de chef de
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 25 mars 2020 ;
VU la décision d'affectation en date du 1° janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI Adjointe
à la Cheffe du Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d'affectation du 6 octobre 2021 nommant M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, sur le poste de Secrétaire Général au sein de la sous-préfecture de Montbéliard à compter du 15 novembre 2021.
VU la-décision d'affectation en date du 16 février 2023, nommant Mme Karen BERINGER Adjointe à
la Cheffe du Bureau de la Nätionalité, de la Réglementation et de la Sécurité à compter du 20 février
2023;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
- _ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de: service déconcentré.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jacky HAUTIER a délégation pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment:
-_ le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
- l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire ;
- les refus de délai de départ volontaire ;
-_ les interdictions de retour ;
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
-- les décisions de rétention administrative ;
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00003 - DS SPM J HAUTIER février 2023 15 Sous-préfecture de
Montbéliard
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire :
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du pérmis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Philippe PORTAL et de Mme Saadia TAMELIKECHT, délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas ONIMUS, Sous-préfet de Pontarlier .
Article 5 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous- préfet de Montbéliard, M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, aura délégation de signature dans les limites de l’arrondissement de Montbéliard, à l'exception :
- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental,
- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
-_ des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des
jugements en matière locative ;
-_ des décisions de fermeture des débits de boissons.
Article 6 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick RABASQUINHO,
CAIOM, Secrétaire Général, Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et
les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.
Article 7: En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00003 - DS SPM J HAUTIER février 2023 16 Sous-préfecture de
Montbéliard
bureau, Mme Béatrice LOCATELLI, attachée , adjointe au Chef de bureau, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.
Article 8: Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5 à Mme Béatrice LOCATELLI, attachée, adjointe au
Chef du Bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes
dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes
exceptions que mentionnées à l’article 5 à Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer dans les limites du
périmètre activité de son bureau les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 10: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Karen BERINGER, adjointe à la Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,
- agrément des gardes particuliers,
- récépissés de déclaration de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique,
-__ transports de corps et demande de dérogations funéraires,
- courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
-__ demandes de renseignements, d’avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 11 : Une délégation est accordée à Mme Dounia BEN HADDOU, agent chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick RABASQUINHO, pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karen BERINGER.
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
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Montbéliard
Article 13 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées ,
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Jacky HAUTIER, Mme Saadia TAMELIKECHT, M. Nicolas ONIMUS, M. Patrick RABASQUINHO, Mme Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karen BERINGER et Mme Dounia BEN HADDOU ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. |
Besan on, | 7 FEV. 2023
Jean-François COLOMBET
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
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25-2023-02-27-00004
AP désignation jury d'assises2023pour2024
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00004 - AP désignation jury d'assises2023pour2024 19 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du
recrutement des jurys d'assises pour l’année 2024
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 259 et suivants ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police et le jury d'assises,
modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 ;
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collecti-
vités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL,
Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU le recensement de la population INSEE et notamment les populations légales des communes en vigueur au
1° janvier 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
ARRETE
Article 1° : Le nombre des jurés à désigner en vue de l'établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle
du Jury d’Assises pour l’année 2024 est fixé :
- dans l’annexe 1 pour les communes comptant 1 300 habitants ou plus,
- dans l’annexe 2 pour les communes comptant moins de 1 300 habitants. Ces communes sont regrou-
pées par canton.
Article 2 : Le maire de chaque commune comptant 1 300 habitants ou plus procédera publiquement au tirage
au sort, à partir de la liste électorale de sa commune, d’un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé
de répartition démographique (cf. annexe 1).
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00004 - AP désignation jury d'assises2023pour2024 20 Article 3 : Le maire de la commune bureau centralisateur du canton procédera publiquement au tirage au sort,
à partir des listes électorales des communes regroupées au sein du canton et en présence des maires desdites
communes ou de leurs représentants, d’un nombre de noms triple de celui déterminé par la clé de réparti-
tion démographique (cf. annexe 2).
Article 4 : La liste préparatoire sera dressée, pour les communes comptant 1 300 habitants au plus,
par le maire en deux originaux dont l’un restera déposé à la mairie et l’autre transmis avant le 15
juillet 2023 au Greffe de la Cour d’Assises près la Cour d'Appel de Besançon.
Article 5 : Pour les communes regroupées, la liste préparatoire sera dressée par le maire de la com-
mune bureau centralisateur du canton en deux originaux dont l’un restera déposé à la mairie et
l’autre sera transmis avant le 15 juillet 2023 au Greffe de la Cour d’Assises près la Cour d’Appel de Be-
sançon.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les maires des communes du départe-
ment, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exem-
plaire sera adressé à :
- Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon.
- Mme la Greffière de la Cour d’Assises — Palais de Justice — Besançon
- MM les Sous-Préfets de Montbéliard et de Pontarlier
Besançon, le / + Jevaaca 10£3
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Philippe of L
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00004 - AP désignation jury d'assises2023pour2024 21 ANNEXE 1: NOMBRE DE JURES A DESIGNER PAR COMMUNE DE 1 300 HABITANTS OU PLUS
Publication INSEE: populations légales des communes au 1‘ janvier 2023 558 880 habitants : 1 300 = 430 jurés
Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique à tirer au sort
(a) (a) x 5
Canton d’Audincourt
Audincourt 11 33
Dampierre les Bois l 3
Dasle l 3
Hérimoncourt 3 9
Seloncourt 4 . 12
Canton de Baume les Dames
Baume les Dames À 12
Devecey ]
Geneuille ]
Canton de Bavans
Arcey | I 3
Bavans 3 9
L'Isle sur le Doubs 2 6
Montenois I 3
Sancey l 3
Canton de Besançon 1
Avanne Aveney 2 6
Besançon* 17 51
Chemaudin et Vaux 2 6
Dannemarie sur Crète Î 3
Franois - 6
3 Grandfontaine I
Canton de Besançon 2
Besançon* 14 42
Ecole Valentin 2 6
Pelousey I 3
Pirey 2 6
Pouilley les Vignes l 3
Serre les Sapins I 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00004 - AP désignation jury d'assises2023pour2024 22 Nbre de jurés calculé selon la clé Nbre de noms
de répartition démographique à tirer au sort
(a) (a) x 3
Canton de Besançon 3
Les Auxons 2 6
Besançon* 18 "54
Châtillon le Duc |
Miserey Salines 2 6
Canton de Besançon 4
Besançon* 19 7
Chalezeule l 3 Marchaux-Chaudefontaine l 3
Thise 2 6
Canton de Besançon 5
Besançon* 9 27
Mamirolle l 3
Montfaucon I 3
Morre I 3
Nancray l 3
Novillars l 3
Roche lez Beaupré 2 6
Saône 9
Canton de Besançon 6 |
Besançon* 16 48
Beure l
Montferrand le Château 2
Canton de Bethoncourt
Bethoncourt 4 12
Etupes 3 9
Exincourt 2 6
Fesches le Châtel 2 6
Grand Charmont 5 15
Sochaux 3 9
Nommay I 3
Vieux Charmont 2 6
Canton de Frasne
Les Fourgs l 3
Frasne 2 6
Jougne I 3
Levier 2 6
Métabief l 3
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00004 - AP désignation jury d'assises2023pour2024 23 Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Canton de Maîche
Charquemont 2
Damprichard 2
Maïiche 3
Canton de Montbéliard
Bart 2
Courcelles-les-Montbéliard I
Montbéliard 20
Sainte-Suzanne I
Canton de Morteau
Les Fins 3
Grand”’Combe Chateleu l
Villers le Lac 4
Montlebon 2
Morteau 5
Le Russey 2
Canton d’Ornans
Gilley l
Ornans +
Tarcenay-Foucherans l
Canton de Pontarlier
La Cluse et Mijoux l
Doubs 3
Granges-Narboz ]
Pontarlier 14
Canton de Saint Vit
Arc et Senans Ï
Quingey l
Saint-Vit 4
Canton de Valdahon
Etalans I
Les Premiers Sapins I
Orchamps Vennes 2
Pierrefontaine les Varans ]
Valdahon 5
Vercel-Villedieu-le-Camp Ï
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
CG
©
60
12
15
12
G
©
LC
12
D
On
À
A
&
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00004 - AP désignation jury d'assises2023pour2024 24 Nbre de jurés calculé selon la clé
de répartition démographique
(a)
Canton de Valentigney
Mandeure 4
Mathay 2
Pont de Roide Vermondans 3
Valentigney 8
Voujeaucourt 2
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
12
24
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00004 - AP désignation jury d'assises2023pour2024 25 ANNEXE 2: NOMBRE DE JURES PAR CANTON POUR COMMUNES REGROUPEES (communes de moins de 1 300 habitants)
Publication INSEE: populations légales des communes au 1° janvier 2023 558 880 habitants : 1300 = 430 jurés
Nbre de jurés calculé selon la
clé de répartition
démographique
(a)
Canton d’Audincourt 3
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Audincourt, Dampierre les Bois, Dasle,
Hérimoncourt et Seloncourt
Canton de Baume les Dames 17
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Baume les Dames, Devecey, Geneuille
Canton de Bavans 16
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arcey, Bavans, L'Isle sur le Doubs, Montenois
et Sancey
Canton de Besançon 1 ]
Concerne seulement la commune de Rancenay
tp) Canton de Besançon 2
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Ecole Valentin, Pelousey, Pirey,
Pouilley les Vignes et Serre les Sapins
Canton de Besançon 3 I
Concerne seulement la commune de Tallenay
Canton de Besançon 4 I
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon, Chalezeule, Marchaux-
Chaudefontaine et Thise
Canton de Besançon 5 À
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Mamirolle, Montfaucon, Morre,
Nancray, Novillars, Roche lez Beaupré et Saône
Canton de Besançon 6 5
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Besançon*, Beure et Montferrand le Château
Nbre de jurés calculé selon la
clé de répartition
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
Nbre de noms
à tirer au sort
(a) x 3
51
48
12
Nbre de noms
à tirer au sort
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00004 - AP désignation jury d'assises2023pour2024 26 démographique
(a)
tp Canton de Bethoncourt
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Bethoncourt, Etupes, Exincourt, Fesches le
Châtel, Grand Charmont, Sochaux, Nommay et
Vieux Charmont
Canton de Frasne 14
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fourgs, Frasne, Jougne, Levier et Métabief
Canton de Maîche 12
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Charquemont, Damprichard et Maîche
Canton de Montbéliard
Pas de commune de moins de 1300 habitants
Canton de Morteau 5
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Les Fins, Grand’Combe Chateleu, Montlebon,
Morteau, Le Russey et Villers le Lac
Canton d’Ornans 15
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Gilley, Ornans et Tarcenay-Foucherans
Canton de Pontarlier 5
Concerne toutes les communes du canton sauf :
La Cluse et Mijoux, Doubs, Granges-Narboz et
Pontarlier
Canton de Saint Vit 13
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Arc et Senans, Quingey et Saint Vit
Canton de Valdahon 10
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Etalans, Les Premiers Sapins, Orchamps Vennes,
Pierrefontaine les Varans, Valdahon et Vercel
Canton de Valentigney 3
Concerne toutes les communes du canton sauf :
Mandeure, Mathay, Pont de Roiïde, Valentigney
et Voujeaucourt
* La commune de Besançon est répartie entre six cantons (canton 4 à canton 9).
(a) x 3
42
36
45
15
39
30
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-27-00004 - AP désignation jury d'assises2023pour2024 27 Préfecture du Doubs
25-2023-02-24-00001
2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif dans le département du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-24-00001 - 2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif dans le département du Doubs 28 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211- 27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party intitulée « PINOCCHIO PARTY », pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 24 février 2023- 18h00 au lundi 27 février 2023 - 08h00 :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n’est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-24-00001 - 2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif dans le département du Doubs 29 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 24 février 2023, 18h00 au lundi 27 février 2023, 08 h O0.
ARTICLE 2:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 24 février 2023 - 18h00 au lundi 27 février 2023 - 08h00.
ARTICLE 3:
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
ARTICLE 4:
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
- À VA | n(»#
; At Le
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.£ouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-24-00001 - 2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif dans le département du Doubs 30 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'Un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél! : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-02-24-00001 - 2023-02-24 au 26 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif dans le département du Doubs 31