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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 129 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 129 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-129
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2023-09-13-00001 - délégations matière contentieuse et gracieuse
DRDDI (1 page) Page 3
25-2023-09-06-00005 - habilitation justice Laurence Lucas septembre 2023
(1 page) Page 5
25-2023-09-06-00004 - habilitation justice Rémi POUJOL septembre 2023 (1
page) Page 7
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2023-09-14-00001 - 2023-09-15 au 18 - Arrêté interdiction rassemblement
festif et de circulation de tout véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif dans le Doubs (3 pages) Page 9
2 Préfecture du Doubs
25-2023-09-13-00001
délégations matière contentieuse et gracieuse
DRDDI
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-13-00001 - délégations matière contentieuse et gracieuse DRDDI 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DI BOURGOGNE - FRANCHE COM TE - CENTRE - VAL
DE LOIRE
6 RUE NICOLAS BERTHOT
21000 DIJON
Site Internet : www.douane. gouv.fr
DIJON, LE 13 SEPT. 2023
Affaire suivie par : ACHARD Bastien
Téléphone : 09 70 27 63 00
Télécopie : 03 80 56 14 87
Mél : di-dijon@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/5 de la directrice interrégionale à DIJON portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de DIJON.
Vu les III et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de DIJON. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article 3 du Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
DENIS Sylvie DR ORLEANS
CUGNETTI David DR DIJON
LIGIOT Bruno DR BESANCON
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
La directrice interrégionale
ORIGINAL SIGNE
BERNERT Sophie
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-13-00001 - délégations matière contentieuse et gracieuse DRDDI 4 Préfecture du Doubs
25-2023-09-06-00005
habilitation justice Laurence Lucas septembre
2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-06-00005 - habilitation justice Laurence Lucas septembre 2023 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes et des droits indirects
BESANÇON, le 06/09/2023
ANNEXE II — POUVOIR GÉNÉRAL
(SUR DÉLÉGATION DU DIRECTEUR
INTERRÉGIONAL)
HABILITATION POUR REPRÉSENTER L'ADMINISTRATION
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN JUSTICE
POUVOIR GÉNÉRAL EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'acte de délégation de signature du 1° septembre 2023 ;
Je soussigné, Bruno LIGIOT, Directeur Régional à la Direction Régionale des douanes et droits indirects de BESANÇON, sise 8 rue de la préfecture, 25 000 BESANÇON
désigne Madame LUCAS Laurence, inspectrice des douanes, en qualité d'agent
poursuivant de la direction précitée,
pour représenter en justice l'administration des douanes et droits indirects et
accomplir tous les actes nécessaires en son nom, pour toutes les affaires dont
cette direction a la charge.
Fait à BESANÇON, le
06/09/2023
P/ Le directeur interrégional et
par délégation
Direction Régionale des Douanes de BESANCON
Pôle d'Orientation des Contrôles / Contentieux
8, rue de la préfecture ET 25000 BESANCON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Rémi POUJOL
Tél. : +33 (0)9.70.27.66.09
Courriel contentieux-besancon@douane.finances.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-06-00005 - habilitation justice Laurence Lucas septembre 2023 6 Préfecture du Doubs
25-2023-09-06-00004
habilitation justice Rémi POUJOL septembre
2023
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-06-00004 - habilitation justice Rémi POUJOL septembre 2023 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes et des droits indirects
BESANÇON,, le 06/09/2023
ANNEXE Il — Pouvoir GÉNÉRAL
(SUR DÉLÉGATION DU DIRECTEUR
INTERRÉGIONAL)
HABILITATION POUR REPRÉSENTER L'ADMINISTRATION
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN JUSTICE
POUVOIR GÉNÉRAL EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'acte de délégation de signature du 1° septembre 2023 ;
Je soussigné, Bruno LIGIOT, Directeur Régional à la Direction Régionale des douanes et droits indirects de BESANÇON, sise 8 rue de la préfecture, 25 000 BESANÇON
désigne Monsieur POUJOL Rémi, inspecteur des douanes, en qualité d'agent
poursuivant de la direction précitée,
pour représenter en justice l'administration des douanes et droits indirects et
accomplir tous les actes nécessaires en son nom, pour toutes les affaires dont
cette direction a la charge.
Fait à BESANÇON, le 06/09/2023
P/ Le directeur interrégional et
par délégation
Direction Régionale des Douanes de BESANCON
Pôle d'Orientation des Contrôles / Contentieux
8, rue de la préfecture
25000 BESANCON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Rémi POUJOL
Tél, : +33 (0)9.70.27.66.09
Courriel contentieux-besancon@douane.finances.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-06-00004 - habilitation justice Rémi POUJOL septembre 2023 8 Préfecture du Doubs
25-2023-09-14-00001
2023-09-15 au 18 - Arrêté interdiction
rassemblement festif et de circulation de tout
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif dans le
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-14-00001 - 2023-09-15 au 18 - Arrêté interdiction rassemblement festif et de circulation de tout véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif dans le Doubs 9 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2023-09-14-00001
portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 271- 27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22154;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 15 septembre 2023 - 15h00 au lundi 18 septembre 2023 - 12h00;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0
Mél : pref-ordre-public@doubs.geuv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-14-00001 - 2023-09-15 au 18 - Arrêté interdiction rassemblement festif et de circulation de tout véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif dans le Doubs 10 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 15 septembre 2023 - 15h00 au lundi 18 septembre 2023 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 15 septembre 2023 - 15h00 au lundi 18 septembre 2023 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
ARTICLE 4 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
Faità Besançon, le 4 4 SES, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél: £ref-ordre-r ublic adoubs.rouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-14-00001 - 2023-09-15 au 18 - Arrêté interdiction rassemblement festif et de circulation de tout véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif dans le Doubs 11 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0
Mél: £ref-ordre-public: doubs.fouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2023-09-14-00001 - 2023-09-15 au 18 - Arrêté interdiction rassemblement festif et de circulation de tout véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif dans le Doubs 12