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Déliberation - dl.24.105 rh regime indemnitaire applicable a la filiere police au 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.105 rh regime indemnitaire applicable a la filiere police au 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 17 septembre 2024
Présents: Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie
PIAT, Em Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD, Thierry BLIN, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY, ;
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Éric SIGURE, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON, .
Jany POULIN, ayant donné pouvoir à Christine CABEZAS,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Dimitri HERVELET, ayant donné pouvoir à Éric PÉRENNES
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h40 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.24.105 - Régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville d’'ingré appartenant à la filière police - modalités d'application au 1er octobre 2024
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, eu
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois. des gardes champêtres, Vu la délibération DL.22.081 - RH - Régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville d'Ingré — modalités d'application au 1% février 2023, en date du 13 décembre 2022,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 8 septembre 2024,
Monsieur le Maire expose qu'en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. H prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champètres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
j<1/ 4 DL.24.105 Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
À compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
Au regard de ces éléments, la collectivité propose d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Les bénéficiaires de l'I.S.F.E
Les bénéficiaires de l'.S.F.E sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- chefs de service de police municipale,
- agents de police municipale.
La part fixe de l'I.S.F.E
Le montant de la part fixe de l'.S.F.E est déterminé en appliquant au montant du traitement souris à retenue pour pension le taux individuel suivant :
- 30.40 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 19.60 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l'I.S.F.E est versée mensuellement.
La part variable de l'I.S.F.E
Le montant de la part variable de l'I.S.F.E est déterminé par l'autorité territoriale dans la limite des plafonds suivants :
- 7 000€ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, -_ _5000€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part variable de l'1.S.F.E est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle pourra être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Le montant de la part variable annuelle de l'1.S.F.E est déterminé à parür de l'engagement professionnel et de la manière de servir en tenant compte des critères suivants :
- la valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est appréciée à l'issue de l'entretien professionnel, -___ les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, - la disponibilité,
- l'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, - le sens du service public,
- la capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - la capacité à s'adapter aux exigences du poste ou du service.
Modulation de _l'I.S.F.E (part fixe et variable) du fait des absences :
L'IS.FE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants
- congés annuels,
-__ congés pour accident de service ou maladie professionnelle, - congés de maternité, couches et grossesse pathologiques, congé de paternité ou d'adoption, - temps partiel thérapeutique,
- congés bonifiés.
En cas de congé de maladie ordinaire, l'I.S.F.E est :
- maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les droits ouverts à plein traitement, - supprimée intégralement lors du passage à demi-traitement.
En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement de l'.S.FE est suspendu.
3€2/ 43 DL.24.105 Exclusivité :
L'1.S.FE. est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Elle est cependant cumulable avec :
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), - les dispositifs d'intéressement collectif,
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA.....),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…).
Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :
Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
ll sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond.
Après avis du Comité Social Territorial du 9 septembre 2024 et présentation à la Commission Générale du 16 septembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (LS.F.E) dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1% octobre 2024, - d'autoriser le maire ou l'adjoint assurant sa suppléance à fixer par arrêté individuel le montant perçu par les agents concernés,
- d'inscrire chaque année au budget les crédits correspondants.
À compter du 1° octobre 2024, la présente délibération modifie, pour les agents de la filière Police, les dispositions de la délibération DL.22.081 - RH - Régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville d'Ingré — modalités d'application au 1% février 2023, en date du 13 décembre 2022. |
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Onéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 25 septembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'Étatle : 2 G SEP, 2024
Veau. 2 6 SEP. 2024 2 6 SEP. 2024
Christian DUMAS
Se3/ 43€ DL.24.105 €4] 43€ DL.24.105 AO Noel et ete lTS
Heron EN TE ER
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_105
Objet : Régime indemnitaire applicable aux agents de La Ville
d'ingré appartenant à la filière police -
modalités d'application au 1er octobre 2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de {a décision : 2024-09-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.5 - Regime indemnitaire
Identifiant unique : 045-214501694-20240925-DL_ 24 105-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 960 0
Nom métier : 045-214501694-20240925-DL 24 105-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 501.3 Ko
Nom original : DL.24.105 - RH - Régime indemnitaire applicable à La
filière police au ter octobre 2024.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240925-DL_ 24 105-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 26 septembre 2024à 14h35min43s Dépôt initial
En attente de transmission 26 septembre 2024 à 14h35min44s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 26 septembre 2024 à 14h35min44s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 septembre 2024à 14h35min54s Reçu par le MI Le 2024-09-26
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