Déliberation - dl.19.023 rh regime indemnitaire applicable aux agents de la ville dingre modalites dapplication au 1er avril 2019

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Déliberation - dl.19.023 rh regime indemnitaire applicable aux agents de la ville dingre modalites dapplication au 1er avril 2019 Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.19.023 rh regime indemnitaire applicable aux agents de la ville dingre modalites dapplication au 1er avril 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, Ref.

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DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mars 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’abstentions : 5

Nombre de votes pour : 24

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2019

Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Catherine MAIGNAN (depuis 20h18), François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.

Absents excusés :

Jenny OLLIVIER, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,

Évelyne CAU, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,

Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,

Roselyne RAVARD, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,

Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Daniel HOAREAU.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h52 Secrétaire : Magalie PIAT

RESSOURCES HUMAINES

DL.19.023 - Régime indemnitaire applicable aux agents dé la Ville d’ingré - modalités d'application au 1er avril 2019

Christian DUMAS expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu l'avis du Comité Technique du 14 mars 2019, relatif à la mise en œuvre du régime indemnitaire au profit des agents de la ville d'Ingré,

Considérant que les négociations avec les représentants du personnel ont pu aboutir à un accord visant à modifier les montants et la cotation des emplois au sein de la collectivité,

Considérant que le montant individuel applicable à chaque agent est encadré soit par l'application du RIFSEEP, soit par Un régime indemnitaire spécifique afférant à leur statut.

TITRE J - SITUATION DES AGENTS SOUMIS AU RIFSEEP

(Régime Indernitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’'Engagement

Professionnel)

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015-modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

5€1/ 123€ DL.19.023Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE)

- Le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CIA)

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents :

-_ titulaires,

- Stagiaires,

- contractuels de droit public occupant un emploi permanent à titre principal, - à partir du début du 3°" mois de présence, contractuels payés sur un indice recrutés soit sur poste non permanent, soit en remplacement d’un agent occupant un poste permanent, exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir...)

- Les collaborateurs de cabinet,

- Les agents vacataires ou horaires.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEÉEP sont :

- Les attachés

- Les ingénieurs

- Les bibliothécaires

- Les rédacteurs

- Les éducateurs des APS

- Les animateurs

- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Les adjoints administratifs

- Les ATSEM

- Les adjoints d'animation

- Les adjoints du patrimoine

- Les adjoints techniques

- Les agents de maitrise.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

L- L'IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Responsabilité plus ou moins lourdes en matière d'encadrement Niveau d'encadrement dans la hiérarchie (nombre d'agents encadrés) Responsabilité de projet ou d'opération (fonction de pilotage, de conseils, propositions...)

Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et conduite de projet 0000

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

o Valorisation de la compétence plus ou moins complexes de l’agent dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent

o Les formations suivies, les démarches d’approfondissement professionnel sur le poste et les connaissances acquises par la pratique du poste

o Diversité et simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

o Maitrise des logiciels métier

© Habilitations règlementaires ou qualifications spécifiques

3<2/ 125€ DL.19.023Ref.

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o Niveau d'autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, utilisation de matériels, outils ou produits dangereux, déplacements fréquents.)

o Tension mentale ou nerveuse

o Horaires décalés, disponibilité liée au poste.

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de la collectivité au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels suivants :

; Montants de

Groupes rorRene Dre on référence de l'IFSE

, Montant maximal Attachés el

G1 Directeur(trice) Général(e) des Services 36 210 €

G1 logé Directeur(trice) Général(e) des Services 22 310€

Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) ou

G2 Directeur(trice) des Services Techniques 32180 €

z Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) ou

G2 logé Directeur(trice) des Services Techniques IE

G3 Encadrement de services 25 500 €

G3 logé Encadrement de services 14 320 €

Adjoint(e) au responsable de service,

G4 encadrement d'une équipe, pénibilité ou 20 400 € spécificité du travail

Adjoint(e) au responsable de service,

G4 logé encadrement d'une équipe, pénibilité ou 11 160€ spécificité du travail

Ingénieur Montant maximal annuel

G1 Directeur(trice) Général(e) des Services 57 120€

G1 logé Directeur(trice) Général(e) des Services 42 840 €

c2 nee coréene) Monte) ou | 49 080€

G21096 | Biecteur(rice) des Services Techniques | 37 40€

G3 Encadrement de services 46 920 €

3<3/ 123€ DL.19.023bibliothèques

G3 logé Encadrement de services 35 190 €

Adjoint(e) au responsable de service,

G4 encadrement d’une équipe, pénibilité ou 42 330 € spécificité du travail

Adjoint(e) au responsable de service,

G4 logé encadrement d'une équipe, pénibilité ou 31 750 € spécificité du travail

Bibliothécaires Montant maximal annuel

Encadrement de services

G1 Adjoint(e) au responsable de service, 29 750 € encadrement d'une équipe

G2 Pénibilité ou spécificité du travail 27 200 €

Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs Mérant maximal annuel

Directeur(trice}) Général(e) Adjoint(e) ou 17 480 €

G1 Directeur(trice) des Services Techniques

Encadrement de services

Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e) ou

G1 logé Directeur(trice) des Services Techniques 8 030 €

Encadrement de services

Adjoint(e) au responsable de service,

G2 encadrement d'une équipe 16015 €

G2 logé Adjoint(e) au responsable de service, 7 220€ encadrement d'une équipe

G3 Pénibilité ou spécificité du travail 14 650 €

G3 logé Pénibilité ou spécificité du travail 6 670€

Assistant de conservation du patrimoine et des Montant maximal annuel

Encadrement de services

Gi Adjoint(e) au responsable de service, 16 720 € encadrement d'une équipe

G2 Pénibilité ou spécificité du travail 14 960 €

Adjoints administratifs / ATSEM / Adjoints d'animation

/ Adjoint du patrimoine / Adjoints techniques / Agent Montant maximal de maîtrise annuel Encadrement de services

Gi Adjoint(e) au responsable de service, 11 340 € encadrement d'une équipe

Encadrement de services

G1 logé Adjoint(e) au responsable de service, 7 090 € encadrement d'une équipe

G2 Pénibilité ou spécificité du travail 10 800 €

G2 logé Pénibilité ou spécificité du travail 6 750 €

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

>€4/ 125€ DL.19.023Ref.

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Réexamen de l’'IFSE :

Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion si changement de fonctions ;

- danse cas d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours si changement de fonctions ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel. Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel ou exerçant leur fonction à temps non complet.

Les absences :

L'IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels,

- congés de maladie ordinaire,

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

- congés de maternité, couches et grossesse pathologiques, congé de paternité ou d'adoption, - temps partiel thérapeutique,

- congés bonifiés.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. Elle est cependant cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), - les dispositifs d'intéressement collectif,

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA.....),

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)}, - la prime de responsabilité versée au DGS.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

IL- Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- disponibilité,

- investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

- Sens du service public,

- capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - capacité à s'adapter aux exigences du poste ou du service.

><5/ 125< DL.19.023Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Montants de référence du Complément Indemnitaire

Groupes de fonctions Annuel s

Montants annuels maximum

Attachés

G1 6 390 €

G1 logé 6 390 €

G2 5 670 €

G2 logé 5670 €

G3 4 500 €

G3 logé 4 500 €

G4 3 600 €

G4 logé 3 600 €

Ingénieurs

G1 10 080 €

G2 8 820 €

G3 8 280 €

G4 7 470€

Bibliothécaires

G1 5 250 €

G2 4 800 €

Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs

G1 2 380 €

G1 logé 2 380 €

G2 2 185€

G2 logé 2 185€

G3 1 995 €

G3 logé 1 995 €

><6/ 1256 DL.19.023Ref.

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Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

G1 2 280 €

G2 2 040 €

Adjoints administratifs / ATSEM / Adjoints d'animation / Adjoints du patrimoine / Adjoints Techniques / Agent de maîtrise

G1 1260 €

G1 logé 1 260 €

G2 1200 €

G2 logé 1 200 €

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le CIA fera l’objet d’un examen deux fois par an et sera versé semestriellement :

- en juillet pour la période de janvier à juin

- en janvier de l'année +1 pour la période de juillet à décembre.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le CIA est suspendu pour toute absence supérieure à 31 jours consécutifs quel que soit le motif de l'absence. Le CIA sera versé dans les mêmes conditions que le traitement.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par Fautorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

TITRE Il - SITUATION DES AGENTS NON SOUMIS AU RIFSEEP

Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,

Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré,

>€7/ 125€ DL.19.023Décret n°2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents :

- titulaires,

- Stagiaires,

- contractuels de droit public occupant un emploi permanent à titre principal, - à partir du début du 3°" mois de présence, contractuels payés sur un indice recrutés soit sur poste non permanent, soit en remplacement d'un agent occupant un poste permanent, exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir...)

- Les collaborateurs de cabinet,

- Les agents vacataires ou horaires.

Les cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP sont :

- les techniciens

- les éducateurs de jeunes enfants

- les assistants d'enseignement artistique

Modalités d'attribution

Le montant du régime indemnitaire est déterminé à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Responsabilité plus ou moins lourdes en matière d'encadrement Niveau d'encadrement dans la hiérarchie (nombre d'agents encadrés) Responsabilité de projet ou d'opération (fonction de pilotage, de conseils, propositions.) Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et conduite de projet 0 000

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

o Valorisation de la compétence plus ou moins complexes de l'agent dans le domaine fonctionnel

de référence de l'agent

Les formations suivies, les démarches d'approfondissement professionnel sur le poste et les connaissances acquises par la pratique du poste

Diversité et simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

Maitrise des logiciels métier

Habilitations règlementaires ou qualifications spécifiques

Niveau d'autonomie

O

O

OOO

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, utilisation de matériels, outils ou produits dangereux, déplacements fréquents...)

o Tension mentale ou nerveuse

o Horaires décalés, disponibilité liée au poste.

Détail des primes par cadres d'emplois

Prime de service ss nr . Cadre d'emplois et de rendement Indemnité spécifique de service

D Coefficient

des Techniciens Taux moyen Es Coefficient Coefficient | Taux moyen de annuel amuel par grade de service annuel modulation maximum

Technicien

principal de 1° 1 400€ 361.90 € 18 1 6 514.20 € 110 classe

><8/ 125€ DL.19.023Ref.

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Technicien

principal de 2ème 1 330€ 361.90 € 16 1 5 790.40 € 110 classe

Technicien 1010€ 361.90 € 12 1 4 342.80 € 110

Indemnité forfaitaire représentative de sujétions

Cadre d'emplois des Educateurs de jeunes Non cumulable avec prime de service et IHTS

enfants

Coefficient de modulation de 1 à 7

Educateur de jeunes enfants 1° classe 1 050 €

Educateur de jeunes enfants 2è"e classe 950 €

Rémunération des heures supplémentaires

d'enseignement

Cadre d'emplois des Indemnité de suivi et Service

assistants d'orientation des élèves Service régulier supplémentaire

d'enseignement Montant annuel irrégulier

artistique Montant horaire

Par heure au- En cas de

Taux moyen annuel 1e heure delà de la 1#e | remplacement de

heure courte durée

Assistant d'enseignement | Part fixe taux annuel : indexé sur

rincipal de 1à"° classe l'indice 100 (4408€ | 46.03€ 32.81€ Assistant d'enseignement 1213.48 €

principal de 2ère classe 1 023.08 € 852.57 € 29.60 €

Assistant d' . t Part modulable taux maxi :

ne pr indexé sur l'indice 100 977.53 € 814.61 € 28.29 €

PSE 1425.89 €

Réexamen :

Le montant individuel attribué fera l'objet d'un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion si changement de fonctions ;

dans le cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours si changement de fonctions.

Le montant du régime indemnitaire sera revalorisé en fonction de l'évolution des textes de référence en vigueur.

Périodicité du versement :

Le régime indemnitaire est versé mensuellement. Le régime indemnitaire des agents à temps partiel, à temps non complet sera calculé en fonction de leur quotité de travail.

Les absences :

Le régime indemnitaire est maintenu, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

congés annuels,

congés de maladie ordinaire,

congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

congés de maternité, couches et grossesse pathologiques, congé de paternité ou d'adoption, temps partiel thérapeutique,

congés bonifiés.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement est suspendu.

Exclusivité :

><9/ 125€ DL.19.023Le régime indemnitaire est cumulable en fonction de la réglementation en vigueur pour chaque cadre d'emploi concerné.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.

TITRE Ii! - SITUATION DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.

Les bénéficiaires :

Agent titulaire ou stagiaire du cadre d'emplois

- des agents de police municipale;

- des chefs de service de police municipale.

Détail des primes par grades :

Cadre d'emplois des chefs de service de

police municipale

Indemnité spéciale de

fonction

Indemnité

d'administration et de

technicité

Montant annuel de

référence indexé sur la

valeur du point de la FP

Coefficient de modulation 1

à8

Chef de service de police municipal principal de

1ère classe

30 % du traitement

mensuel soumis à retenue

pour pension

Non concerné

Chef de service de police municipal principal de

2ème classe

30 % du traitement

mensuel soumis à retenue

pour pension

Non concerné

Chef de service de police municipal à partir du

3ème échelon

30 % du traitement

mensuel soumis à retenue

pour pension

Non concemé

22 % du traitement

Cadre d'emplois des agents de police Indemnité spéciale de

. . Lu pe , Se Chef de service de ee joenicipel jusqu'au 2 mensuel soumis à retenue 595.77 €

pour pension

Indemnité

d'administration et de

technicité

Montant annuel de

pour pension

municipale fonction référence indexé sur la valeur du point de la FP

Coefficient de modulation 1

à 8

20 % du traitement

Brigadier-chef principal mensuel soumis à retenue 495.94 € pour pension

20 % du traitement

Gardien brigadier mensuel soumis à retenue 475.31 €

><10/ 122€ DL.19.023Ref.

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Réexamen :

Le montant individuel attribué fera l’objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion si changement de fonctions ; 1 .

- dansle cas d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours si changement de fonctions, . ‘

- en cas de changement de réglementation applicable aux primes sus-visées.

Périodicité du versement :

Le régime indemnitaire est versé mensuellement. Le régime indemnitaire des agents à temps partiel, à temps non complet sera calculé en fonction de leur quotité de travail.

Les absences :

Le régime indemnitaire est maintenu, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels,

- congés de maladie ordinaire,

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

- congés de maternité, couches et grossesse pathologiques, congé de paternité ou d'adoption, - temps partiel thérapeutique,

- congés bonifiés.

En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, le versement est suspendu.

Exclusivité :

Le régime indemnitaire est cumulable en fonction de la réglementation en vigueur pour chaque cadre d'emploi concemié.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines » du 11 mars 2019 et après avis du Comité Technique du 14 mars 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'instaurer l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1° avril 2019,

- d'instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1°’ avril 2019,

- d'approuver les modalités d'attribution du régime indemnitaire pour les agents ne relevant pas du RIFSEEP, à compter du 1° avril 2019,

- d'approuver les modalités d'attribution du régime indemnitaire pour les agents de la filière police, à compter du 1° avril 2019,

- de prévoir, la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- d'autoriser le maire ou l’adjoint assurant sa suppléance à fixer par arrêté individuel le montant perçu par les agents concernés,

- d'inscrire chaque année au budget les crédits correspondants,

- d’abroger les délibérations suivantes : DL.14.002 du 29 janvier 2014, DL.14.107 du 30 juin 2014, DL.17.068 du 25 septembre 2017 et DL.18.075 du 25 septembre 2018.

Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 24 pour et 5 absentions (Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD et Loïc FAYON), les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le D 2 AVR. 2019

>€11/ 125€ DL.19.023Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 0 4 AVR 2019 Publication 6: 08 AVR. 2019

PR 98 AVR. 2019

| Christian DUMAS

—

>€12/ 125€ DL.19.023Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-19-023 Page 1 of1

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Préfecture

| Identifiant FAST : ASCL_2_2019-04-047T15-10-14.00 ({ MI216166898 )

Identifiant unique de l'acte :

045-214501694-20190326-DL-19-023-DE ( Voir l'accusé de réception associé }

FNE « Objet de l'acte : Régime indemnitaire applicable aux agents de le Gi | | d'Ingré - modalités d'application au 1er avril me | Date de décision: 26/03/2019 1 Certifié

Conforme

|

Nature de l'acte: Délibération |

Matière de l'acte : 4. Fonction publique

4.5. Regime indemnitaire

|

Acte: DL.19.023-RH-régime indemnitaire Multicanal : Non |

applicable aux agents de la ville

d'Ingré-modalités d'application au

îer avril 2019.PDF

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Préparé Date 04/04/19 à 15:10 Par RICHARD Aurélie

Transmis Date 04/04/19 à 15:10 Par RICHARD Aurélie

Accusé de réception Date 04/04/19 à 15:18

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=411979175532767.. 05/04/2019