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Déliberation - Deliberation 84 12 2023 Mise en ligne le 18 12 23
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 84 12 2023 Mise en ligne le 18 12 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
Liberté - Egalité - Fraternité ID :077-217701713-20231213-8412 2023 DEL-DE
VILLE d'ESBLX, EXTRAIT DU REGISTRE DES
x DÉLIBÉRATIONS
ao ere DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de Torcy N° 84/12-2023
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023
DATE DE CONVOCATION : 06 DÉCEMBRE 2023
DATE D'AFFICHAGE : 06 DÉCEMBRE 2023
-000-
OBJET : ADOPTION DES MODALITÉS DÉFINITIVES DE SORTIE DU PAYS CRÉÇOIS AVEC LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE COULOMMIERS PAYS DE BRIE (CONVENTION
FINANCIÈRE ET PROCÈS VERBAL DE TRANSFERT DES IMMOBILISATIONS)
Rapporteur : Madame Alexandra HUMBERT
L' L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Corinne CESARIN, Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY (arrivé à 19h35), Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Véronique GERMANN à Mme Pandora CHARANSOL
- M. Jean-Luc GARNIER à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET - Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE.
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, Mme Estelle LAROYE et Mme Cécile DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000-
Dans le cadre de la sortie de sebt communes du Pays Créçois, l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 a fixé les
modalités de répartition de l'actif et du passif de l'ex-Communauté de communes, complété par un second arrêté du 6 octobre 2022 qui modifie l’article 2 du précédent arrêté en précisant: la crèche intercommunale
« Bulle d'Éveil » sise à Saint-Germain-sur-Morin, est maintenue dans le patrimoine de la CACPB. ces Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID :077-217701718-20231213-8412 2023 DEL-DE
Après que le délai de recours sur cette dernière décision soit purgé, il a été nécessaire d'entamer les démarches administratives de finalisation et d'application des conditions financières et patrimoniales.
Compte tenu du transfert effectif du bâtiment sis rue Louis Braille à Esbly et de deux véhicules encore en service, il a été négocié une indemnité, basée sur la Valeur Nette Comptable (VNC), pour le reste de biens transférés mais non identifiables ou non repris physiquement par la commune d’Esbly. Par ailleurs, concernant la part du capital des emprunts mis à la charge de la commune, il a été convenu d'un remboursement total du capital restant dû à la date de l'état des lieux d'août 2022 fixé par l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 et ses annexes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5214-26 et L5211-25-1 ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°67 du 5 juillet 2019 portant retrait des communes d’Esbly, Montry et Saint-Germain-sur-Morin de la Communauté de communes du Pays Créçois et leur adhésion à la Communauté d'agglomération de Val d'Europe Agglomération au 31 décembre 2019 et l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°64 du 5 juillet portant également retrait des communes de Boutigny, Quincy-Voisins, Saint- Fiacre et Vilemareuil avec adhésion à la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création au 1° janvier 2020 de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie (CACPB) issue de la fusion de l’ancienne communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de communes du Pays Créçois (CCPC), et constatant à cette date, la disparition de la CCPC et le transfert de ses biens, droits et obligations à la CACPB ;
VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°32 du 12 août 2022 fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Boutigny, Esbly, Montry, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Saint-Germain-sur-Morin et Villemareuil et l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°44 du 6 octobre 2022 modifiant l'article 2 du précédent arrêté comme suit : la crèche intercommunale « Bulle d'Eveil », sise à Saint-Germain-sur-Morin, est maintenue dans le patrimoine de la CACPB ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer les dernières modalités afin d'exécuter et de mettre en œuvre les décisions préfectorales en déterminant par convention le règlement des dernières conséquences financières et en autorisant ainsi la signature du procès-verbal de transfert des biens sous les conditions fixées et en tenant compte des difficultés de suivi de l'ancien actif du Pays Créçois et de la non-restitution physique de certains biens ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= DÉCIDE d'approuver le projet de convention définissant les modalités financières relatives au remboursement de la quote-part des emprunts à la charge de la ville d'Esbiy et à la détermination d’une indemnité, basée sur la Valeur Nette Comptable, pour les biens non restitués physiquement;
= DÉCIDE, dans les conditions fixées par ladite convention, d'autoriser le Maire, ou un adjoint délégué, à signer la convention ainsi que le procès-verbal de transfert correspondant, et annexé, établi en application des décisions préfectorales, et tout acte de régularisation, notamment visant la gestion des actifs transférés et des écritures induites.
La décision et les documents ainsi signés seront transmis aux services des comptables publics des collectivités.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
==, David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter: F7
de sa réception en Sous-Préfecture le : 1 8-DEG.. 2023
de sa publication et/ou affichage le : 1 8. DEC. 2023