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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 73 12 2023 Mise en ligne le 18 12 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dubé le Liberté - Égalité - Fraternité
ID :077-217701713-20231213-7312 2023 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
* DÉLIBÉRATIONS
CANTON DE SERRIS __ DU CONSEIL MUNICIPAL srnenen de Torcy N° 73/ ; 22023
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023
DATE DE CONVOCATION : 06 DÉCEMBRE 2023
DATE D'AFFICHAGE : 06 DÉCEMBRE 2023
-00o-
OBJET : FIXATION DU MONTANT DES PÉNALITÉS POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS,
LES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET LA RESTAURATION SCOLAIRE
Rapporteur : Monsieur Ghislain DELVAUX
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Corinne CESARIN, Mme Karine NOWICKI,
M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY (arrivé à 19h35), Mme Pandora
CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine
BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Véronique GERMANN à Mme Pandora CHARANSOL
- M. Jean-Luc GARNIER à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET - Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE.
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, Mme Estelle LAROYE et Mme Cécile DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
-000- Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le CET
ID :077-217701713-20231213-7312 2023 DEL-DE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Règlement de fonctionnement des activités enfance adopté dans sa dernière version le 15 février 2022 (délibération N°04/02-2022) ;
VU la délibération N°34/06-2021 du 30 juin 2021, portant mise à jour du règlement de fonctionnement des activités enfance et fixation des pénalités ;
VU la délibération N°72/12-2023 du 13 décembre 2023, portant sur les modifications du règlement de fonctionnement des activités « Enfance » ;
VU la décision du Maire N° 2021-19, du 28 juin 2021 portant sur la grille tarifaire des services périscolaires, extrascolaires et de restauration scolaire :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’actualiser le montant des pénalités pour l'accueil de loisirs, les activités périscolaires et la restauration scolaire ;
CONSIDÉRANT qau'afin de responsabiliser les familles et de préserver la bonne marche des services, l'application des pénalités est de rigueur, même si d’autres dispositions sont prises pour développer les capacités ;
Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
e ADOPTE les pénalités financières (*), ci-dessous, à compter du 2 janvier 2024 :
\
Type de manquement au
règlement Montant Majoration (*)
Restauration scolaire Défaut d'inscription etou Tarif appliqué + 6€
d'annulation Y Compris Par jour d'inscription/ — hors délais =— Accueil matin et/ou soir (cf. au règlement de par enfant Tarif appliqué + 3€
Mercredi fonctionnement)
Petites Vacances Tarif appliqué + 10€ Grandes Vacances
Passerelle/étude Absence non justifiée Par enfant Tarif appliqué + 3€
Périscolaire soir, mercredi | Enfants récupérés au-delà | Par quart d'heure débuté/ Tarif appliqué + 5€ par et vacances scolaires de 19 heures par enfant 1/4 d'heure débuté
Paiement des prestations directement en trésorerie
(traitement impayé régie) 3 impayés consécutifs régie 10€ par titre de recette émis
(*) hors prise en charge d'accompagnement social
Conformément à la grille tarifaire, l'ensemble des pénalités sera plafonné à :
- _10€/enfant/our
- _ 20€/famille/jour Ainsi que les restrictions d'inscriptions suivantes :
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le EM
ID :077-217701713-20231213-7312 2023 DEL-DE
Type de
manquement au
règlement
Conséquence (*)
Accueil matin et/ou soir Défaut d'inscription Inscription de l'enfant sur liste
Mercredi et/ou 3 cumuls de pénalités | « . ; : attente pour la pé uivante
Vacances scolaires d'annulation d'attente pour la période suivan
Ci 3 cumuls d'absences Enfant non prioritaire lors des
Passerelles/Etudes Absences injustifiées injustifiées prochaines inscriptions
(*} hors prise en charge d'accompagnement social
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter :
de sa réception en Sous-Préfecture le : 1 8 DEC. 2023
de sa publication et/ou affichage le: À | 8 DEC. 2023 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le:
ID :077-217701713-20231213-78 12 2023 DEL-DE