Arrêté - PC 17042026

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Arrêté - PC 17042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - PC 17042026)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION ACCORDANT LE PERMIS DE

CONSTRUIRE POUR TRAVAUX SUR

Commune de

CORBELIN

CONSTRUCTION EXISTANTE

D'une surface de plancher de 613 m°?

ARRÊTÉ N° £OË6-O74-UR

Le Maire,

VU la demande de Permis de Construire (PC) déposée le 31/10/2025, complétée le 13/01/2026,

- Par SAS CORBEDIS,

- _ Demeurant 520 avenue des Frères Guiguet, 38630 Corbelin,

- Enregistrée sous le numéro PC 038 124 25 1 0018,

- Pour Travaux sur construction existante : Extension du bâtiment commercial existant,

-__ Destination : Commerce et activités de service,

- Sur un terrain cadastré A-862, A-848,

-__ Sis 520 avenue des Frères Guiguet, 38630 CORBELIN,

VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis en date du 31/10/2025,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 30/10/2025, VU l'avis du Directeur du territoire Haut Rhône Dauphinois du Conseil Départemental de l'Isère,

service gestionnaire de la voirie, en date du 23/12/2025,

VU l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) en date du 09/01/2026 (réunie le 06/01/2026),

VU les nouveaux documents déposés le 13/01/2026,

VU l'arrête du maire, portant autorisation de travaux au titre du code de la construction et de

l'habitation, pour cet établissement recevant du public, en date du 14/04/2026,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 :

Les eaux pluviales seront traitées et infiltrées sur la parcelle. Les travaux ne devant pas modifier les écoulements naturels initiaux. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions pour que le dimensionnement des ouvrages (le cas échéant après une étude technique) permette l'infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle. La conception du système retenu reste de la responsabilité du maître d'ouvrage.

Les matériaux et les menuiseries extérieurs seront traités en harmonie avec les bâtiments environnants. Des échantillons (type et couleur) des matériaux de façade et de toiture devront être présentés en

Mairie avant tout commencement des travaux.

Le terrain est situé en zone de sismicité 3 (modérée). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22/10/2010 et du décret 2010-1254 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risque sismique, ainsi que celles du décret 2023-1173 du 12/12/2023 et de l’arrêté du 22/12/2023.

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risque de crue rapide des rivières d’aléas faible et moyen, il est de sa responsabilité en tant que maître d'ouvrage de s'assurer que ledit projet respecte les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques doit être immédiatement signalée au Service Régional d'Archéologie, conformément à l'article L.531-14 du Code du Patrimoine.

Le pétitionnaire reste tenu de s'assurer que son projet respecte toute législation ou réglementation spécifique à sa construction.

S'agissant d'un établissement recevant du public, à l'issue des travaux, une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité est à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Cette attestation, telle que prévue à l'article L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation, doit être établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

Votre attention est attirée sur l'obligation de joindre à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une attestation établie par un professionnel qualifié certifiant la prise en compte de la réglementation thermique.

Votre attention est attirée sur l'obligation de joindre à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une attestation relative au risque sismique établie par un contrôleur technique.

Votre projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement et à celui de la redevance d'archéologie préventive.

Déclaration pour la Taxe d’ Aménagement : Dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, vous devez réaliser la déclaration sur www.impots.gouv.fr [http:/www.impots.gouv.fr/] rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Fait à CORBELIN, ,

te: 7 Art (Ole Le Maire,

Rene ViAL

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

> adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

> installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424- 15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention, le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : e dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

e dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Le bénéficiaire est tenu de souscrire l'assurance dommages prévue par l'article L 242-1 du Code des assurances.