Arrêté - PC 13052025

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Arrêté - PC 13052025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbelin. Lien du pdf (Arrêté - PC 13052025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, DÉCISION ACCORDANT LE PERMIS DE

CONSTRUIRE DE MAISON INDIVIDUELLE POUR Commune de

CORBELIN NOUVELLE CONSTRUCTION

ARRÊTÉ N° LOU 5-O75S- ( R

Le Maire,

VU la demande de Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI) déposée le

26/02/2025, complétée le 25/04/2025,

- Par THOMAS Antoine,

- _ Demeurant 731 route des Rivoires, 38630 Corbelin,

- Enregistrée sous le numéro PC 038 124 25 1 0004,

-_ Pour Nouvelle construction : Construction d'un garage attenant à la maison de 43,2 m°?,

-_ Destination : Habitation,

- Sur un terrain cadastré C-304,

-__ Sis 731 route DES RIVOIRES, 38630 CORBELIN,

VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis en date du ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.422-1 a) relatif aux communes décentralisée, VU le Plan Local d'Urbanisme de CORBELIN approuvé le 03/06/2008, modifié le 01/07/2008, et sa modification simplifiée du 01/07/2019, mis

en révision le 17/03/2022,

VU les nouveaux documents déposés le 21/03/2025 et 25/04/2025,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

ARTICLE 2 :

Les eaux pluviales seront traitées et infiltrées sur la parcelle. Les travaux ne devant pas

modifier les écoulements naturels initiaux. Le pétitionnaire

devra prendre toutes les dispositions pour que le

dimensionnement des ouvrages (le cas échéant après une étude technique) permette l'infiltration de la totalité des eaux pluviales sur la parcelle. La

conception du système retenu reste de la responsabilité

du maître d'ouvrage.

Les enduits et les menuiseries extérieurs seront traités en harmonie avec le bâtiment existant. Des échantillons (type et couleur) des matériaux de façade et de toiture devront être présentés en Mairie avant tout commencement des travaux.

Les tuiles doivent être de couleur "terre cuite rouge vieilli”.

Le terrain est situé en zone de sismicité 3 (modérée). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22/10/2010 et du décret

2010-1254 du 22/10/2010 relatifs à la prévention

du risque sismique, ainsi que celles du décret 2023-1173 du 12/12/2023 et de l’arrêté du 22/12/2023.

Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques doit être immédiatement signalée au Service Régional d'Archéologie, conformément à

l'article L.531-14 du Code du Patrimoine.

Votre attention est attirée sur l'obligation de joindre à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) une attestation

relative au risque sismique établie par un contrôleur technique

ou à titre dérogatoire pour les maisons individuelles par un constructeur habilité.Votre projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement

et à celui de la redevance d'archéologie

préventive.

Déclaration pour la Taxe d’ Aménagement : Dans les 90 jours

suivant l’achèvement de la construction,

vous devez réaliser la déclaration sur www.impots.gouv.fr

[http;//www.impots.gouv.fr/] rubrique

« gérer mes biens immobiliers ».

Pour obtenir plus d'infos : https:/www.impots.gouv.fr/actualite/

gerer-mes-biens-immobiliers-un-

nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires

[https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-

M biens immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires])

Fait à CORBELIN,

Le: 3 HA: LS

Le Maire,

ed: c Gehn

La présente décision est transmise au représentant de

l'État dans les conditions prévues à

l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

[Durée de validité du permis :

7

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme,

le permis est périmé si les travaux ne

sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa

notification au bénéficiaire. Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant

un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu

jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux

après avoir :

> adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration

d'ouverture de chantier (le modèle de

déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie

ou sur le site internet urbanisme du

Gouvernement) ;

> installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles À 424-

15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du Gouvernement ainsi que

dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention, le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours

ou de retrait :

e dans le délai de deux mois à compter de son affichage

sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est

tenu d'en informer le bénéficiaire du

permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

e dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité

compétente peut le retirer, si elle

l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement

le bénéficiaire du permis et de lui

permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie

la conformité du projet aux règles

et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou

d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits

en saisissant les tribunaux civils,

même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Le bénéficiaire est tenu de souscrire l'assurance dommages

prévue par l'article L 242-1 du

| Code des assurances.

|