Procès Verbal - 230615 P.V conseil municipal

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Procès Verbal - 230615 P.V conseil municipal Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Roderen. Lien du pdf (Procès Verbal - 230615 P.V conseil municipal)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 1/13

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RODEREN

SEANCE DU 15 JUIN 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

L'an deux mil vingt-trois, le quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe KIPPELEN, Maire.

Date de la convocation :

31 mai 2023

Date d'affichage :

08 juin 2023

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Nombre de présents : 13

Présents : Mmes et MM.

Éric SOENEN, Béatrice TESTUD, Emmanuelle RUFF, Marc

WILLEMANN, Jocelyne SOURD, Lucile ZUSSY, Anatole

FUCHS, Régis MAÎTRE, Anne-Marie TSCHIRHART, Fanny

WEIGEL, Marion FUCHS, Stéphanie HALLER.

Excusé(s) : Procuration(s) :

M. Jean-Sébastien INEICH Mme Béatrice TESTUD

M. Éric HUMBERT M. Éric SOENEN

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 23 mars 2023.

2. Finances :

 Demandes de Fond de concours

 Demandes de subvention

 Décision de virement de crédit

 Vente d’un broyeur

 Vente propriété 16 Grand’Rue

 Dépenses cadeaux

 Participation aux frais de formation des bénévoles de la bibliothèque

communale

 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier

2024

 Point rajouté : convention de partenariat pour le transport scolaire avec

la Région Grand Est

3. Chasse 2024-2033 :

 Affectation du produit de la location de la chasse

 Commission Consultative Communale de la Chasse

4. Désignation d’un référent déontologique des élus

5. Renouvellement des membres de l’Association Foncière de Roderen

6. Personnel : Détermination des taux de promotion propre à l’avancement de

grade

7. Divers

__________________________________________________________________________

Christophe KIPPELEN salue les Conseillers Municipaux présents ainsi que les auditeurs. Sur proposition du Maire, Régis Maître est désigné(e), à l’unanimité, secrétaire de séance, assisté(e) de Mme Marielle GUEDES.Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 2/13

Demande d’autorisation d’ajout d’un point à l’ordre du jour

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : Approbation de la convention de partenariat relative à la prise en charge financière du transport méridien dans la desserte de transport scolaire de la Région Grand Est et le RPI Roderen-Bourbach-Le-Bas en point n°2 Finances après le point Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

Point N° 1 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 MARS 2023

Aucun conseiller n’ayant de remarques à formuler, le procès-verbal de la séance du 23 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

Point N° 2 FINANCES

DEL20230615_001 Demande de fonds de concours dans le cadre du pacte financier et fiscal 2023

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 septembre 2015 approuvant le pacte financier et fiscal entre la Communauté de Communes de Thann-Cernay et ses communes membres ;

VU la convention de mise en œuvre des dispositions du pacte financier et fiscal 2015- 2020 en date du 9 septembre 2015 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 prolongeant le pacte fiscal et financier jusqu’à fin 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2022 prolongeant le pacte fiscal et financier jusqu’à fin 2026 ;

Ayant entendu les explications de Monsieur Éric SOENEN, Adjoint ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité,

• sollicite de la Communauté de Communes de Thann-Cernay l’attribution d’un fonds de concours de 57 445,32 € pour les opérations suivantes, dans le cadre du

règlement d’intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et

financier ;

• et charge le Maire ou son représentant de signer toutes pièces correspondantes.

➢ Broyeur

Plan de financement prévisionnel Investissement (HT)

Fonctionnement

(TTC)

Coût total du projet 5 300,00 € 0 €

Subventions 0,00 € 0 €

RESTE À FINANCER 5 300,00 € 0 €

Part financée par la commune 2 650,00 € 0 €

Fonds de concours sollicité

(dans la limite de 50 % du reste à financer) 2 650,00 € 0 €Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 3/13

➢ Fonctionnement et entretien des équipements (bâtiments communaux) 2022

Plan de financement prévisionnel Investissement

(HT)

Fonctionnement

(TTC)

Coût total du projet 0 € 109 590 €

Subventions 0 € 0 €

RESTE À FINANCER 0 € 109 590 €

Part financée par la commune 0 € 54 795 €

Fonds de concours sollicité

(dans la limite de 50 % du reste à financer) 0 € 54 795 €

DEL20230615_002 Attributions des subventions 2023

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal l’attribution des subventions de

fonctionnement aux associations pour l’exercice 2023.

Il rappelle que les associations ont l’obligation de fournir, à la commune, le compte de résultat et le bilan du dernier exercice et que la réglementation exige que l’association dispose d’un numéro SIRET pour que la subvention puisse être payée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide d'accorder les subventions de fonctionnement suivantes aux associations ;

Subventions annuelles :

Tiers Total TTC

ALSACE ONTARIO 150,00 €

AMICALE DONNEURS DE SANG 100,00 €

AMIS DU GRUSSELBACH 275,00 €

AOS VALLEE DE LA DOLLER 1 031.65 €

APE LES ROBAS DES BOIS 100,00 €

ASS DES ARBORICULTEURS 450,00 €

ASS DE GESTION MAISON DU VILLAGE 3 940,00 €

ASS RESTAURANTS DU COEUR HT RHIN 100,00 €

ASSOCIATION RVY 150,00 €

BANQUE ALIMENTAIRE HAUT RHIN 100,00 €

BATTERIE FANFARE 600,00 €

CHORALE SAINTE CECILE 100,00 €

FOOTBALL CLUB 73 RODEREN 2 820,00 €

HUNTINGTON ESPOIR GRAND EST 100,00 €

MEMOIRE ET CITOYENNETE 100,00 €

MOBILITE MOD EMPLOI 200,00 €

PRÉVENTION ROUTIÈRE HAUT-RHIN 100,00 €

SGE RODEREN 1 600,00 €

UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS 360,00 €

CENTRE SOCIO CULTUREL DU PAYS DE THANN 28 735,00 €Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 4/13

DEC20230615_001 Décision de virement de crédit n°1

Monsieur Éric SOENEN explique que le crédit pour dépenses imprévues est employé par

Monsieur le Maire qui doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui

suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ce crédit.

Il est précisé que cette modification n’a pas d’impact sur l’équilibre budgétaire du budget de

la commune.

La commune avait l’opportunité de mettre en souterrain le réseau téléphonique existant à

l’occasion des travaux de voirie de la rue des Charmes et rue du Gigel, à l’occasion des

travaux de voirie dans ces rues. Le montant de ces travaux effectués par Orange s’élevant à

1 780,35 € et 2 499,19 € sont imputés au comptes 20422 « Subvention d’équipement ».

Le compte 20422 du chapitre 204 est un chapitre distinct du chapitre 20 pour lequel les

crédits existent, mais des crédits doivent donc être ouverts au chapitre 204 pour pouvoir

payer des mandats au compte 20422. Afin de couvrir ces travaux de mises en souterrain du

réseau, le Maire décide des virements de crédits suivants :

Investissement

Article Dépenses Opération Montant

020 Dépenses imprévues - 4 279,54 20422 Subvention d’équipement + 4 279,54 Total 0

DEC20230615_002 Décision vente broyeur

La commune avait fait l’acquisition en 2011 d’un tondo-broyeur pour l’entretien des espaces verts par le service technique. Suite à l’acquisition par la commune d’un nouveau tracteur en novembre 2022, ce broyeur n’était plus adapté (Pas assez large).

La commune a donc acheté un nouveau broyeur plus large, offrant plus de possibilité et adapté à la puissance du nouveau tracteur. Cette acquisition permet d’augmenter le débit des chantiers d’entretien des espaces verts.

Les deux concessionnaires de matériel consultés pour l’acquisition du nouveau broyeur avaient fait une offre de reprise de l’ancien broyeur à hauteur de 800 €. Un habitant de la commune a fait savoir qu’il était intéressé par ce broyeur au tarif proposé par les concessionnaires. M. le Maire a accepté cette offre de M. OSWALD Thomas pour l’acquisition de l’ancien broyeur de la commune au prix du 800 €.

DEL20230615_003 Vente propriété 16 Grand’Rue

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la maison d’habitation sise 16 Grand’Rue vide de tout locataire. La propriété bâtie est située sur les parcelles 35 et 154 de la section 4 d’une superficie totale de 4,25 ares. Le 23 mars 2023 le Conseil Municipal décide de mettre en vente le bien immobilier au prix de 190 000 € et charge le Maire de toutes démarches nécessaires à la vente. Après une annonce sur le site Le Bon Coin et peu de visite et aucune offre, la vente est confiée à deux agents immobiliers locaux. Le 28 avril une offre d’achat de Monsieur et Madame TSCHIEMBER de Thann, est réceptionnée à 195 000 €.

Il informe le Conseil Municipal que la commission de l’agent immobilier, à la charge de la commune, s’élève à 7 800 €, soit un prix net vendeur de 187 200 €.

Monsieur le Maire propose à l‘assemblée de se prononcer sur la vente de ce bien.Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 5/13

Le Conseil Municipal, ayant entendu les explications du Maire,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

• accepte l’offre de Monsieur TSCHIEMBER Guillaume et de Madame TSCHIEMBER Maria née LOPES, demeurant à Thann à 195 000 €, comprenant la commission de négociation de 7 800 € revenant à l’agent immobilier, soit un prix de vente net de 187 200 € ;

• autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente.

DEL20230615_004 Dépenses cadeaux

Éric SOENEN, Adjoint aux finances, explique que lorsqu’une collectivité souhaite offrir un cadeau, par exemple aux personnes âgées, au personnel, il est nécessaire de prendre une délibération indiquant les bénéficiaires et la valeur du cadeau ou un plafond à ne pas dépasser.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer suivant les propositions suivantes :

Bénéficiaires du cadeau et destination Valeurs

maximum

Jeunes tickets cinéma 20 €

Seniors : Grands anniversaires de naissances, de

mariage, Noël des ainés …..

50 €

Concours maisons fleuries, Roderenois méritants,

personnes honorées, mariage, …………..

100 €

Pour service rendu 100 €

Personnel : retraite, mariage, naissance ….. 300 €

Le Conseil Municipal, ayant entendu les explications,

après avoir délibéré, à l’unanimité,

• fixe la valeur des cadeaux tel indiqué ci-dessus ;

• dits que les crédits sont inscrits au budget.

DEL20230615_005 Participation aux frais de formation des bénévoles de

la bibliothèque communale

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'assemblée que la commune a été saisi d’une demande de prise en charge des frais de déplacement et de repas engagés par deux bénévoles de la bibliothèque communale à l’occasion d'une formation dispensée par la Bibliothèque d’Alsace de mars à avril 2023.

Il rappelle que des remboursements de cette nature ont été accordés par le passé pour la formation des bénévoles de la bibliothèque communale de Roderen, après accord préalable du conseil municipal. Il précise que le remboursement s'opère sur la base des barèmes en vigueur et des factures.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide de rembourser, selon le barème en vigueur, les frais de déplacements et de repas engagés par deux bénévoles de la bibliothèque communale de Roderen, à l’occasion d'une formation dispensée par la Bibliothèque d’Alsace de mars à avril 2023.

DEL20230615_006 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

au 1er janvier 2024

Éric SOENEN explique :Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 6/13

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires en matière de :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement

budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de

programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

En M57, les principes comptables sont plus modernes :

- des états financiers enrichis ;

- une vision patrimoniale améliorée par des dispositions normatives ;

- un support motivant pour poursuivre l’amélioration de la fiabilité des comptes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La nomenclature choisie par la collectivité pour le budget de la commune de Roderen sera la M57 Abrégée.

Monsieur le Maire demande aux membres du bureau de bien approuver le passage de la commune de Roderen à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal,

V u :

- L’avis du comptable public,

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.

CONSIDERANT que :

La commune de Roderen souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 7/13

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de Roderen ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEL20230615_007 Convention de partenariat relative à la prise en compte du transport scolaire méridien de la Région Grand Est et le RPI Roderen/Bourbach-Le- Bas

Madame Emmanuelle RUFF explique que depuis le 1er septembre 2022, la Région Grand Est a repris la gestion directe des marchés de transports scolaires. Les marchés de transport des élèves des RPI Roderen/Bourbach-Le-Bas sont désormais passés par la Région. A ce titre la Région s’acquitte auprès des transporteurs de l’intégralité des factures de transport d’un aller-retour quotidien.

Par contre l’aller-retour méridien demeurent à la charge des organisateurs des RPI. Sur la base du marché le montant annuel du reste à charge pour le transport méridien s’élève à 5 175,15 €. Ce montant sera réévalué au 1er septembre. Afin de contractualiser les mouvements financiers, il y a lieu de signer une convention avec la Région Grand Est.

Après avoir entendu les explications de Madame Emmanuelle RUFF,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• approuve le projet de convention de partenariat entre la commune de Roderen et la Région Grand Est, relative à la prise en compte du transport méridien dans la desserte de transport scolaire de la Région Grand Est et le RPI Roderen/Bourbach-le-Bas ;

• autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes pièces relatives à ce dossier.

POINT N° 3 CHASSE 2024-2033

DEL20230615_008 Affectation du produit de la location de la chasse

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Monsieur le Maire informe le Conseil.

Les baux actuels des chasses communales expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l’exercice du droit de chasse, les articles L.429-2 et suivants du Code de l’Environnement donnent mandat à la commune pour relouer les chasses au nom et pour le compte de la collectivité des propriétaires fonciers.

La location des chasses aura lieu conformément à un règlement dénommé “Cahier des charges type des chasses communales” arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers.

La procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la chasse conformément au cahier des charges.

Le produit de la location de la chasse peut être acquis à la commune si deux tiers au moins des propriétaires de la commune possédant deux tiers des terrains chassables en décident ainsi, la commune utilise les fonds dans l’intérêt collectif local.

Lorsque la double majorité n’est pas réunie, le produit de la location est réparti entre les propriétaires.Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 8/13

Le mode de consultation des propriétaires fonciers est laissé à l’appréciation du Conseil Municipal qui doit se prononcer par voie de délibération.

Le Conseil municipal, après avoir été informé des dispositions des articles L429-12 et L429-13 du code de l’environnement concernant la destination du produit de la chasse et la consultation des propriétaires pour la période du bail du 2 février 2024 au 1er février 2033, décide à l’unanimité de :

consulter les propriétaires pour l’abandon du loyer de la chasse à la commune dans le cadre d’une consultation écrite.

Les modalités de consultation sont les suivantes : par courrier et délai de réponse 31 août 2023.

Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal. La non-réponse vaut refus d’abandon du produit à la commune.

La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. La publication fait courir le délai de 10 jours opposable aux propriétaires souhaitant se réserver l'exercice du droit de chasse ou bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés, pour en aviser par écrit le maire.

En cas d’abandon à la commune, le produit de la chasse sera affecté à : La couverture partielle des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances

accident agricole et à l’entretien des chemins ruraux et forestiers.

DEL20230615_009 Commission Consultative Communale de la Chasse Dans le cadre du renouvellement des baux de chasses et du nouveau cahier de charges arrêté par le Préfet, il y a lieu de compléter la Commission Communale Consultative de la Chasse (4C).

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2020 constituant la 4C ; Vu l’article 2.2 du nouveau cahier des charges des chasses communales arrêté par le Préfet du Haut-Rhin, pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033 ; Après avoir entendu les explications de Maire,

Le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité,

la nouvelle composition de la Commission Communale Consultative de la Chasse comme suit :

Christophe KIPPELEN, Président

Marc WILLEMANN, Adjoint

Lucile ZUSSY, Conseillère Municipale

Pascal WOLFERSPERGER, Agriculteur, nommé par la Chambre d’Agriculture

Alain HATTENBERGER, Agriculteur, nommé par la Chambre d’Agriculture

Le représentant de la Direction Départemental des Territoires DDT

Le représentant de l’Office National des Forêts ONF

Le représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin

Le représentant du Groupement d’Intérêt Cynégétique GICCommune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 9/13

Le représentant du Centre National de la Propriété Forestière du Grand Est CNPF

Le représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers FDIDS

Le représentant de l’Office Français de la Biodiversité OFB

Le locataire de chasse

POINT N° 4

DEL20230615_010 Désignation d’un référent déontologique des élus

Le Maire expose au Conseil Municipal le rapport suivant.

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut- Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : • L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

• La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de Gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 10/13

- Coût / jour 800 euros

- Coût / 1 demi-journée 400 euros

- Coût horaire 125 euros

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré décide, à l’unanimité,

• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement. • Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus.

• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

POINT N° 5

DEL20230615_011 Renouvellement des membres de l’Association Foncière de Roderen

Le Maire explique que le Bureau de l’Association Foncière de Roderen doit être renouvelée en 2023.

La Chambre d’Agriculture propose la désignation de trois membres titulaires et de deux membres suppléants qui sont :

Titulaires :

M. Pascal WOLFERSPERGER

M. Baptiste JENN

Mme Renée-Laure WITTMER

Suppléants :

Mme Marie-Thérèse KIPPELEN

Mme Lucile ZUSSY

De son côté, le Conseil Municipal doit également proposer trois membres titulaires et deux membres suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Décide de proposer :

Titulaires :

M. Denis GERTHOFFER

M. Marcel JENN

M. François KERN

Suppléants :

M. Henri WINTERHOLER

M. Jacques WOLFERSPERGER

• Charge le Maire de transmettre cette proposition à la Préfecture.

POINT N° 6 PERSONNEL

DEL20230615_012 Détermination des taux de promotion propre à l’avancement de grade

Monsieur le Maire explique que l’avancement de grade est la promotion d’un fonctionnaire territorial à un grade supérieur au sein du même cadre d’emplois. Un certain nombre de conditions règlementaires individuelles sont requises. Dès lors qu’il remplit lesdites conditions, l’agent est dit « promouvable ».

Il y a lieu de déterminer les taux de promotion propre à l’avancement de grade, à appliquer à l’effectif des fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois remplissant les conditions individuelles d’avancement de grade.Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 11/13

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L132-10, L522-1, L522-4 et L522-23 à L522-31 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

Vu l’avis préalable n°CST2023/092 du Comité Social Territorial en date du 09 mai 2023 ;

Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

de fixer les taux de promotion propre à l’avancement de grade à 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois.

Il est applicable à l'effectif des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois remplissant les conditions individuelles d’avancement de grade.

Il détermine le nombre maximum de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à l'un des grades d'avancement.

POINT N° 7 DIVERS

Demandes de travaux

Déclarations Préalables – Permis de Construire

Date de

dépôt

Dossier Pétitionnaire Adresse du projet Objet M² Date arrêté

28/03/23 DP 06827923F0007 M. TSCHIERET Michel 9, rue de l’Eglise

Remplacement

fenêtres, volets

roulants, porte

d’entrée et de garage.

Pose d’une pergola

ouverte

12/04/2023

28/03/23 PC 06827923F0003 M. FUCHS Dominique 16, rue Saint- Laurent Création terrasse couverte 12/04/2023

17/04/23 DP 06827923F0008 M. NIEDZIELSKI Claude 3, rue des Jardins

Reconstruction d’un

appentis suite à

effondrement, sans

l’étage

26/04/2023

17/04/23 DP 06827923F0009 M. BRUNO Antoine 18, rue des Forgerons Création d’une

clôture avec portail

coulissant

27/04/2023

24/04/23 DP 06827923F0010 M. FISCHER Jean- Georges 15a, route de Thann Clôture 22/05/2023

03/05/23 DP 06827923F0011 M. DANTZER François 35, rue du Ruisseau Transformation porte

de garage en porte-

fenêtre

11/05/2023

03/05/23 DP 06827923F0012 M. MONA Lionel 3, rue de la Forêt

Remplacement

fenêtre en bois en

fenêtres PVC bois

11/05/2023

04/05/23 DP 06827923F0013 M. KNIBIHLER Noël 69, rue du Ruisseau Ravalement de façades 11/05/2023Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 12/13

22/05/23 DP 06827923F0014 M. SCHEIDECKER Xavier 41, rue du Ruisseau Ravalement de façades 01/06/2023

12/06/23 DP 06827923F0015 Mme DROUHIN Céline 1, rue du Kattenbach Ravalement de façades

Écoles

Éric SOENEN informe que les bureaux de l'Inspection Académique de la circonscription de Thann ont déménagé au 1 place du Bungert à Thann.

Déco

Béatrice TESTUD informe que les tableaux sur les murs de la salle d’honneur ont été remplacés par des photos plus récentes de paysage de la commune.

Concernant la déco d’été, le thème retenu se sont les abeilles. La décoration en place plait, nous avons déjà un bon retour de la population. La municipalité remercie les bénévoles, Dominique WEIGEL, Didier MONA, Olivier GRUNEWALD et toute l’équipe fleurissement-décorations pour le temps passé à embellir les rues de la commune.

Job été

Les 8 jeunes recrutés pour les travaux d’été des mois de juillet et août sont : SCHERRER Guillaume, GUTHWASSER-ADAM Loïc, DINTRICH Enola, BELLEFLEUR-MOSSER Arsène, REYNE Yannis, HAUACKER Quentin, KOELL Lilou et AMBIEL Maxime.

Écoles de Roderen

Emmanuelle RUFF sera présente au Conseil de Classe du 19 juin.

Dans le cadre de la kermesse du 24 juin prochain, l’association Robas des Bois organise une tombola dont le produit sera intégralement appliqué au financement des projets pédagogiques et des animations pour les élèves des écoles de Roderen et Bourbach-le-Bas. L’Adjointe-déléguée s’assurera de la régularité des opérations de cette tombola. Emmanuelle RUFF félicite le travail fournit par les parents d’élèves.

Conseil Municipal des Jeunes

Les enfants du CMJ en collaboration avec les encadrants, Stéphanie HALLER, Fanny WEIGEL, Lucile ZUSSY et Emmanuelle RUFF ont élaboré une chasse aux trésors sur le ban de la commune. Toutes les informations seront diffusées dans un prochain Roderen- Infos. Les jeunes conseillers se sont beaucoup investit dans ce projet.

Dans les prochains jours auront lieu de nouvelles élections, les écoliers pourront élire la nouvelle équipe du Conseil Municipal des Jeunes 2023-2024.

Travaux

Marc WILLEMANN, Adjoint-délégué aux travaux informe que la consultation des entreprises de BTP est en cours concernant la réfection de l’impasse de la rue de la Chapelle. Les lettres « MAIRIE » fixées sur la façade du bâtiment ont été rénovées par un procédé de sablage et de peinture par la société Arc En Ciel de Wittelsheim.

Anatole FUCHS informe que les travaux de démolition du bâtiment au 78 rue de Rammersmatt se sont bien déroulés. L’entreprise LL-DTA d’Eteimbes en charge du chantier a très bien géré les travaux et la mise en état de la zone.Commune de Roderen Conseil Municipal du 15 juin 2023 13/13

Il précise également que le béton a été coulé sur les différentes dalles pour la pose des nouvelles tables et bancs fabriqués par les agents communaux à différents endroits du ban communal.

Marché des producteurs

Lucile ZUSSY annonce la date du prochain marché, le vendredi 20 octobre. Le marché des producteurs du 31 mars dernier n’a malheureusement pas bénéficié d’une météo idéale, mais la fréquentation a été plus nombreuse que le précédent marché. La manifestation commence à bien s’encrer dans le calendrier des manifestations de la commune.

Environnement

Jocelyne SOURD a assisté :

- Samedi 1er avril au CAP à Saint-Amarin, une journée d’échanges autour du thème de « L’AVENIR DE NOS FORÊTS » organisé par le Pays Thur Doller et le Conseil de Développement avec différents intervenants extérieurs venus sensibiliser les élus et les habitants sur l’état de nos forêts et l’urgence d’agir

- Mardi 25 avril, au Pays Thur-Doller à une réunion sur le thème de l’auto- consommation collective d’électricité. Cette présentation a également été faite en mairie, pour les membres du conseil municipal, lors de la commission réunie du 06 juin. - Jeudi 1er juin, à l’inauguration de la 1ère tranche de la piste cyclable entre Cernay et Aspach- Michelbach dont le départ est situé devant l’institut St André.

Spectacle de l’été

Anne-Marie TSCHIRHART informe de la programmation d’un spectacle sur le parking de la Maison du Village, vendredi 7 juillet prochain. Il s’agit d’un spectacle gratuit dans le cadre de l’Été buissonnier proposé par le service culture de la Communauté de Communes Thann-Cernay.

Calendrier :

Samedi 17 juin : Concert à l’église Blue Lake Orchestra, Alsace Ontario

Dimanche 18 juin : Mémorial Kiffin Rockwell, Alsace Ontario-Commune

Samedi 24 juin : Kermesse des écoles à Bourbach-le-Bas, APE Robas des Bois Vendredi 23, Samedi 24 et Dimanche 25 juin : 50ème anniversaire du FCR 73, Football club de Roderen

Samedi 1er juillet : Soirée feu de camp au Grusselbach, Association Maison du Village Mardi 4 juillet : Nettoyage de l’Eglise, Paroisse et Conseil de Fabrique

Vendredi 7 juillet : L’été buissonnier spectacle, CCTC - Commune

Jeudi 13 juillet : Bal tricolore du 14 juillet, Amicale des Sapeurs-Pompiers

Dimanche 13 août : Fête patronale, Paroisse et Conseil de Fabrique

Mardi 15 août : Procession à la chapelle, Paroisse de Roderen

Samedi 2 septembre : Journée citoyenne, Commune

Dimanche 10 septembre : Marche gourmande, FCR 73

Dimanche 10 septembre : Sortie pédestre, Association Maison du Village

Vendredi 15 septembre : Soirée Dorfhüss, Association Maison du Village

Dimanche 24 septembre : Brennfascht, Amicale Sapeurs-Pompiers

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h05.

Le Maire, Christophe KIPPELEN Le Secrétaire de séance Régis MAÎTRE