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Procès Verbal - pv 16 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fossat.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 decembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Budget,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 A 18 H 30 AU FOSSAT
L'an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), PEREIRA-NANTERRE Jérôme (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), DELPONTE Michel (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), CANTEGRIL Jean-Marc, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), TEXIER Lionel (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, BLANDINIERES Lydia, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, ROUMAT Guy (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BUOSI Johnny (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize).
ETAIENT ABSENTS : SARDA Manuel (Artigat), BALONDRADE Marie-José (Durfort), LLUIS Claude (Lézat sur Lèze), ,MARTINEZ Rolande, SAHL Philippe (Le Mas d‘Azil), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), ARNAUD François, MILHORAT Nathalie (Le Fossat), LABORDE Jean (Lezat sur Lèze), BOY Francis (Saint-Ybars).
PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à PEREIRA-NANTERRE Jérôme, ARNAUD François à CANTEGRIL Jean-Marc, LABORDE Jean à COURNEIL Jean-Claude, BOY Francis à BUOSI Johnny.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
ORDRE DU JOUR:
1 - Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 octobre 2025
2 – Evolutions / Prorogation du dispositif OPAH-RU
3 – Modifications du PLUi Arize Lèze
4 – Décision Modificatives sur la section fonctionnement du Budget CEL
5 – Prix de vente des nouvelles parcelles de la ZA de Plagnes à Daumazan
6- Création d’un poste Catégorie B : Technicien Territorial à temps complet
7- Elargissement du bénéfice du RIFSEEP au nouveau cadre d’emplois de technicien territorial
8- Demandes de subvention DETR 2026
9- Signature de l’avenant 2 au marché de fournitures de matériaux de voirie
10- Subventions aux budgets annexes
11- Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au SMIVAL
12- Actualisation du tarif de location du garage n° 1 au siège communautaire
13- Actualisation du plan de financement du poste de cheffe de projet ORT
14 – Convention avec l’Office de Tourisme Intercommunal 2026-2028
15- Désignation d’un nouveau délégué au SMECTOM
16- Aide à l’immobilier d’entreprises pour le GAEC de Mauriscou
Questions diverses
Informations diverses 1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 OCTOBRE 2025
► Le Président propose à l’assemblée d’approuver le procès-verbal du conseil communautaire du 27 octobre 2025.
L’assemblée procède au vote pour l’approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 octobre 2025.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0
2 - EVOLUTIONS / PROROGATION DU DISPOSITIF OPAH-RU
CONCERNANT LA CONVENTION OPAH-RU
Laurent MILHORAT explique à l’assemblée que les membres du comité technique du 29 octobre ont validé
les propositions d’avenant à la convention OPAH-RU actuelle, (document joint à la convocation) à
compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de permettre de définir la stratégie avec les
nouvelles équipes municipales et intercommunales et les partenaires du dispositif pour la période 2027-2031.
Il informe qu’un courrier du Président a été envoyé à Monsieur Le Préfet, le 30 octobre, afin de solliciter
l’autorisation d’établir un avenant à la convention pour la proroger jusqu’au 31 décembre 2026.
Il indique que cette demande a été accompagnée par un courrier de soutien de Madame La Présidente
du Département.
Il explique, par ailleurs, que cet avenant permettrait d’intégrer les évolutions des modalités
d’accompagnement des particuliers afin qu’elles répondent à l’ensemble des exigences liées à
l’accompagnement Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’) définies par l’ANAH. Il s’agit notamment de la
réalisation des audits énergétiques, de la visite après travaux systématique désormais pour chacun des
dossiers, ou encore de la rédaction d’un carnet d’information pour chaque logement rénové, entre autres
nouveaux documents à produire et outils à mettre en place.
Il ajoute qu’après un délai dérogatoire qui prend fin le 31 décembre 2025, l’intégration dès le 1er janvier
2026 de l’ensemble de ces nouvelles missions au dispositif actuel est obligatoire.
► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider le projet d’avenant à la convention OPAH-
RU actuelle, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
L’assemblée procède au vote pour valider le projet d’avenant à la convention OPAH-RU actuelle, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0 CONCERNANT LE MARCHE AVEC ALTAIR
Laurent MILHORAT explique à l’assemblée qu’il s’agit également de contractualiser un avenant (document
joint à la convocation) afin d’actualiser les modalités de collaboration sur le marché de suivi-animation de
l’OPAH-RU avec le Bureau d’Etude ALTAIR pour s’adapter aux évolutions des missions exigées par l’ANAH à
compter du 1er janvier 2026 et à la prorogation de la convention du 1er avril jusqu’au 31 décembre 2026.
► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider l’avenant au marché avec ALTAIR
L’assemblée procède au vote pour valider l’avenant au marché avec ALTAIR
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0
3- MODIFICATIONS DU PLUI ARIZE LEZE
Monsieur le Président informe l’assemblée que le PLUi Arize Lèze doit faire l’objet de diverses modifications.
Il expose les trois procédures permettant de faire évoluer un PLUi, chacune avec un niveau de complexité
et d’impact différent, à savoir :
La modification simplifiée
La modification simplifiée permet d’ajuster le PLUi pour des évolutions ponctuelles qui ne remettent pas en
cause l’économie générale du projet. Elle sert notamment à corriger des erreurs matérielles, adapter
certaines règles du règlement ou faire évoluer des emplacements réservés.
Elle est plus rapide car elle ne nécessite pas d’enquête publique, mais uniquement une mise à disposition
du public.
Le recours à la modification simplifiée est possible notamment dans les cas suivants :
– Lorsqu’il s’agit de diminuer les possibilités de construction, par exemple en réduisant la hauteur
maximale autorisée dans une zone ou en augmentant le coefficient de pleine terre.
– Lorsqu’il s’agit de majorer les possibilités de construction dans la limite de 20 % maximum.
À titre d’exemple, pour une OAP prévoyant initialement 10 logements, le nombre de logements peut
être porté à 12 au maximum. De la même manière, une diminution du coefficient de pleine terre ne
peut excéder 20 % : un coefficient initial de 50 % ne pourrait ainsi être abaissé en-deçà de 30 %.
– Lorsqu’il s’agit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, par exemple en reclassant
une partie de zone U ou AU en zone A ou N.
La modification de droit commun
La modification de droit commun concerne des évolutions plus substantielles du PLUi, tout en respectant
l’économie générale du PADD.
Elle permet par exemple d’ouvrir un secteur à l’urbanisation, de modifier une OAP ou encore de faire
évoluer des règles de gabarit, de hauteur ou d’implantation.
La procédure est plus cadrée et peut comprendre une concertation élargie allant jusqu’à une enquête
publique. La révision allégée,
La révision allégée est utilisée lorsque l’évolution envisagée porte sur des secteurs ou protections sensibles,
notamment :
- réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole, naturelle ou forestière,
- réduction d’une protection liée aux risques, aux nuisances, à la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels,
- création d’un STECAL.
Une révision allégée doit être réalisée pour chaque motif d’évolution concerné.
La procédure est plus lourde qu’une modification mais reste plus simple qu’une révision générale, et
comprend obligatoirement une enquête publique.
Laurent MILHORAT présente les deux modifications à engager :
-UNE MODIFICATION SIMPLIFIEE EN 2025
L’opération permettrait notamment de :
-Créer une notice explicative de la procédure de modification simplifiée, destinée à présenter les
évolutions du dossier et leur compatibilité avec les documents de rang supérieur, notamment le
SRADDET ;
-Modifier le PADD afin d’intégrer les résultats de l’étude de densification (déjà intégrée au rapport de
présentation) ;
- Ajuster le calendrier d’ouverture à l’urbanisation dans les OAP sectorielles ;
-UNE MODIFICATION DE DROIT COMMUN EN 2026 :
L’opération aurait pour objet notamment de :
- Modifier le zonage (comme celle sollicitée par la commune de Saint-Ybars) ;
- Actualiser la consommation projetée du PLUi, afin de tenir compte du nouveau calendrier d’ouverture
à l’urbanisation des zones AU
Ramon BORDALLO souhaiterait connaître l’objet de la modification souhaitée sur la commune de Saint-
Ybars.
Johnny BUOSI explique qu’il s’agit juste de corriger l’échéancier à l’urbanisation de zones sur un classement
erroné de secteurs en 1AU ( afin d’intervertir une programmation sur 1AUa, 1AUb et 1 AUc ) compromettant
un programme d’urbanisation.
Jean Claude COURNEIL précise que le montant prévisionnel de ces prestations s’élève à 15 550 € HT:
(5 650 € HT pour la modification simplifiée et 9 900 € HT pour la modification de droit commun)
Il ajoute qu’il s’agira de majorer le coût de ces opérations par le financement de l’enquête publique. Il informe l’assemblée que l’Etat a notifié une subvention de 15 000 € pour le financement de ces
opérations.
Laurent MILHORAT propose d’engager les 2 modifications en parallèle dès début 2026.
Il illustre l’enjeu de ces opérations afin de traiter quelques problématiques mises en évidence par des élus,
des citoyens ou la DDT.
Yvon LASSALLE souhaiterait savoir si ces 2 opérations pourront être approuvées avant les Municipales.
Hervé BARTHE indique que la modification simplifiée pourrait effectivement être finalisée rapidement.
► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider l’engagement sur ces 2 opérations .
L’assemblée procède au vote pour valider l’engagement sur ces 2 opérations.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0
4- DECISION MODIFICATIVES SUR LA SECTION FONCTIONNEMENT DU BUDGET CEL
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la nécessité d’effectuer des virements de crédits budgétaires sur le Budget Annexe CEL Arize Lèze 2025 en sections de fonctionnement.
Martine MASCARENC en explique les modalités :
Article Intitulé Dépenses Recettes
6188 Services extérieurs (EDF crèche) - 1 800 €
66111 Intérêts réglés à l’échéance (emprunt CEL) + 1 800 €
► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour approuver les virements de crédits budgétaires
présentés sur le Budget Annexe CEL.
L’assemblée procède au vote pour approuver les virements de crédits budgétaires présentés sur le Budget Annexe CEL.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0
5- PRIX DE VENTE DES NOUVELLES PARCELLES DE LA ZA DE PLAGNES A DAUMAZAN
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le projet d’extension et de renforcement du réseau d’eau
potable, par le SMDEA, de la zone d’activités de Plagnes à Daumazan validé lors de la dernière séance du
Conseil Communautaire du 27 octobre,
Il indique que ces travaux estimés à près de 32 000 € HT pourront faire l’objet de diverses subventions (DETR,
FDAL) mais qu’il s’agirait, pour autant, d’augmenter le prix de vente des nouvelles parcelles viabilisées. Il ajoute qu’il s’agira également de refaire le revêtement de la voirie et d’installer une signalétique de zone.
Il rappelle que les anciens lots ont été cédés à 4 € HT le m².
Il explique que les nouvelles parcelles représentant une surface de 12 000 m² pourraient être vendues à 6
€ HT le m² représentant ainsi un potentiel chiffre d’affaires de 72 000 € HT permettant d’équilibrer
l’opération.
Ramon BORDALLO explique qu’il s’est renseigné concernant les prix en vigueur sur les ventes de lots en
zones d’activités et annonce un montant moyen par m² compris entre 20 € et 30 €.
► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider le prix de vente à 6 € HT pour les nouvelles
parcelles constructibles de la zone d’activités de Plagnes à Daumazan.
L’assemblée procède au vote pour valider le prix de vente à 6 € HT pour les nouvelles parcelles constructibles de la zone d’activités de Plagnes à Daumazan.
40 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 1
6- CREATION D’UN POSTE CATEGORIE B : TECHNICIEN TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Monsieur le Président informe l’assemblée que la commission ad hoc du centre de gestion de l’Ariège du 13
novembre 2025 a établi la liste d’aptitude au grade de technicien territorial au titre de la promotion interne
2025.
Il annonce que Christophe VEROS fait partie des 3 agents promus sur le département en précisant que
cette promotion a été obtenue au bout de la 5ième demande.
Ramon BORDALLO exprime ses félicitations concernant cette promotion.
Laurent MILHORAT souligne la réactivité d’intervention et la qualité de la prestation de Christophe VEROS et
de son équipe pour réparer les dégâts causés sur les routes lors de la manifestation des agriculteurs.
Jean Claude COURNEIL précise que Christophe VEROS était sur le terrain le dimanche matin avant le levé
du jour afin d’évaluer les travaux à effectuer le lundi.
Il indique que la prestation de l’équipe (matériaux, personnel et engins de chantier) a été évaluée à 4400 €.
Il précise que cette facture devrait pouvoir être réglée par l’Etat.
Yvon LASSALLE souhaite effectivement que la facture soit transmise au Ministre.
► Le Président propose, à ce titre, de créer, à compter du 1er mars 2026, un emploi permanent de
technicien territorial pour assurer la direction du service voirie, relevant de la catégorie hiérarchique B, à
temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
L’assemblée procède au vote pour autoriser la création du poste de catégorie B de Technicien Territorial au service voirie du siège, d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er mars 2026.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0 7- ELARGISSEMENT DU BENEFICE DU RIFSEEP AU NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS DE TECHNICIEN TERRITORIAL
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a mis en œuvre, à compter du 1er juillet
2018 le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaire
relevant des cadres d’emplois existant sur la structure.
Il explique que le bénéfice du RIFSEEP avait été élargi en 2023 au cadre d’emplois de bibliothécaires et au
cadre d’emplois d’ingénieurs en 2024.
Il rappelle à l’assemblée la promotion de Christophe VEROS et propose d’élargir le bénéfice du RIFSEEP et
de déterminer les groupes de fonctions au cadre d’emploi des techniciens territoriaux, à compter du 1er
mars 2026, de la façon suivante :
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXI DE L’IFSE - CATEGORIE B :
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement
durable de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat.
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur de la voirie et des réseaux divers 0 19 660 19 660
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA - CATEGORIE B:
Chaque cadre d'emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent l e s montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis
par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles
automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
L'autorité territoriale se basera sur l'évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis
et approuvés par le Comité Technique à savoir :
- efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs
- compétences professionnelles et techniques
- qualités relationnelles de l'agent
- capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle pouvant varier de 0 à 100 % avec une pondération par critère de 25 % CATEGORIE B
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable de l’État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur de la voirie et des réseaux divers 0 2 680 2 680
Ramon BORDALLO exprime le souhait d’être informé sur l’ensemble des données RIFSEEP concernant le
personnel communautaire.
► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour approuver les éléments d’élargissement au
bénéfice du RIFSEEP au nouveau cadre d’emploi de technicien territorial, tel que présenté.
L’assemblée procède au vote pour approuver les éléments d’élargissement au bénéfice du RIFSEEP au nouveau cadre d’emploi de technicien territorial, tel que présenté.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0
8 – PROGRAMMATION DETR 2026
Monsieur le Président indique à l’assemblée que les dossiers de demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2026 doivent être déposés avant le 20 février 2026.
Il propose de déposer une demande de subvention sur la DETR 2026 sur 3 dossiers à prioriser :
Dossier priorité 1 :
Travaux de voirie :
Prestation en régie : 615 093 € HT - Prestations Croa TP : 38 369 € HT
soit un montant total de 653 462,00 € HT
Subvention sollicitée : 318 000 €
Dossier priorité 2 :
Matériel roulant de voirie :
1 Camion : 122 400 € HT - 1 gravillonneur 19 100 € HT
soit un montant total de 141 500€ HT
Subvention sollicitée : 42 450 € Dossier priorité 3 :
Travaux d’extension du réseau d’eau potable à la ZA de Daumazan
Le renforcement du Réseau est à la charge du SMDEA
soit un montant de 31 190 € HT
Subvention sollicitée : 9 357 €
Yvon LASSALLE rappelle à l’assemblée que les dossiers DETR doivent être déposés avant le 20 février 2026.
► Monsieur Le Président propose à l’assemblée de prendre une délibération pour déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2026 pour la réalisation de travaux de voirie, l’acquisition de matériel roulant de voirie et les travaux d’extension du réseau d’eau potable à la ZA de Daumazan.
Après en avoir débattu, l’assemblée procède au vote pour autoriser le Président à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2026 pour la réalisation de travaux de voirie, l’acquisition de matériel roulant de voirie et les travaux d’extension du réseau d’eau potable à la ZA de Daumazan.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0
9 – SIGNATURE DE L’AVENANT 2 AU MARCHE DE FOURNITURES DE MATERIAUX DE VOIRIE
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes a signé le
15 janvier 2024 un marché de fournitures de matériaux de voirie avec les sociétés DENJEAN Granulats (lot 1)
et COLAS France (lot 2).
Il précise que ce marché à bons de commande est d’une durée de 1 an reconductible de manière tacite
3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.
Il indique qu’il convient de signer l’avenant 2 à chacun des lots validant la reconduction 2 pour l’année
2026.
Martine MASCARENC apporte des précisions relative à l’actualisation des prix, elle indique, notamment,
que le prix de l’émulsion n’a pas été augmenté.
►Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour l’autoriser à signer l’avenant 2 aux lots 1 et 2 du
marché de fournitures de matériaux de voirie pour l’année 2026.
L’assemblée procède au vote pour autoriser monsieur le Président à signer l’avenant 2 aux lots 1 et 2 du
marché de fournitures de matériaux de voirie pour l’année 2026.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0 10 – SUBVENTIONS AUX BUDGETS ANNEXES
Monsieur Le Président informe l’assemblée que lors du vote du Budget Primitif 2025, il a été attribué des
subventions de fonctionnement sur les budgets annexes suivants :
- budget annexe CEL Arize Lèze 1 423 912,00 €
- budget annexe Hôtel Entreprises 106 410,00 €
- budget annexe Organisme de Formations 25 791,00 €
Martine MASCARENC explique qu’il s’agit de dissocier et détailler les budgets annexes votés globalement lors du Budget Primitif. Cette Opération est demandée par le Trésorier.
Ramon BORDALLO s’étonne de devoir allouer un nouveau budget pour l’Hôtel d’entreprises alors que le bien a été vendu.
Hervé BARTHE confirme que les montants détaillés correspondent à l’euro près aux montants votés en avril.
Il explique que l’hôtel d’entreprises a fonctionné jusqu’au mois de juillet et qu’il est normal de financer les charges de fonctionnement et de personnel.
►Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour valider les montants des subventions de fonctionnement 2025 aux budgets annexes comme énoncé ci-dessus.
L’assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à valider les montants des subventions de fonctionnement 2025 aux budgets annexes comme énoncé ci-dessus.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0
11 – DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT AU SMIVAL
Monsieur le Président exprime ses remerciements aux élus qui ont participé au dernier comité syndical du
SMIVAL et qui ont voté favorablement pour les modalités de gestion qu’il avait proposées pour la digue de
ALUEO.
Il informe l’assemblée qu’il a démissionné de son mandat de délégué titulaire au SMIVAL ; Le syndicat nous
sollicite afin de désigner un nouveau délégué titulaire afin de pourvoir à son remplacement.
Il indique également l’obligation de remplacer Roger BUFFA et de désigner, à ce titre, un nouveau délégué
suppléant.
► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour désigner : Madame Véronique GRANDET comme délégué titulaire au SMIVAL. Madame Marie GILAMA et Monsieur Michel DELPONTE comme délégués suppléants au SMIVAL.
L’assemblée procède au vote pour désigner :
Madame Véronique GRANDET comme délégué titulaire au SMIVAL. Madame Marie GILAMA et Monsieur Michel DELPONTE comme délégués suppléants au SMIVAL.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0 12 – ACTUALISATION DU TARIF DE LOCATION DU GARAGE N° 1 AU SIEGE COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération du 28 juin 2018 fixant le prix de location pour
les garages du siège de la Communauté de Communes au Fossat, à savoir :
- sur la tranche de 1m² à 1 000 m² : 2 € TTC le m² par mois
- sur la tranche de 1 001 m² et au-delà : 1 € TTC le m² par mois
- charges locatives : 10 % du loyer mensuel
Il indique que l’entreprise ‘’Prestacalorifuge’’ loue, depuis 2021, le garage n°1 de 135 m² au prix de 270 €
mensuel avec un montant de charges de 27 € /mois et qu’il s’agit d’actualiser ce loyer.
►Le Président propose au Conseil Communautaire d’actualiser le tarif de location du garage n°1, comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
- Tarif de location spécifique au garage n°1 : 3 € TTC le m² par mois soit pour 135 m² : 405 €
- charges locatives : 10 % du loyer mensuel soit 40,50 €
Soit un total de 445,50 €TTC par mois
L’assemblée procède au vote pour actualiser le tarif de location du garage n°1, comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
- Tarif de location spécifique au garage n°1 : 3 € TTC le m² par mois soit pour 135 m² : 405 € - charges locatives : 10 % du loyer mensuel soit 40,50 €
Soit un total de 445,50 €TTC par mois
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0
13- ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU POSTE DE CHEFFE DE PROJET ORT
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il s’agit d’actualiser, pour 2026, le plan de financement du
poste de Obéline PANIE-DUJAC, sur ses missions de Cheffe de projet ORT, suite à la finalisation de
l’opération d’élaboration du PLUi.
Il présente le plan de financement prévisionnel du poste pour 2026 et le bilan annuel du coût depuis 2022, à
savoir :
Taux sur 90 % ETP sur 90 % ETP sur 90 % ETP sur 90 % ETP sur 90 % ETP
aide en 2022 en 2023 en 2024 en 2025 en 2026
ANAH 50% 20 886 € 21 549 € 25 017 € 26 449 € 26 550 €
Banque des territoires 25% 10 443 € 10 775 € 12 509 € 13 224 € 13 275 €
Commune de Lézat sur Lèze 6,25% 2 611 € 2 694 € 3 127 € 3 306 € 3 319 €
Commune de Le Mas d'Azil 6,25% 2 611 € 2 694 € 3 127 € 3 306 € 3 319 €
Commune de Le Fossat 6,25% 2 611 € 2 694 € 3 127 € 3 306 € 3 319 €
Commune de Daumazan 6,25% 2 611 € 2 694 € 3 127 € 3 306 € 3 319 €
TOTAL CO-FINANCEMENTS 90% 41 773 € 43 098 € 50 035 € 52 898 € 53 100 €
Communauté de communes 10% 4 641 € 4 789 € 5 559 € 5 878 € 5 900 €
COUT TOTAL CHEFFE DE PROJET 100% 46 414 € 47 887 € 55 594 € 58 775 € 59 000 € Il indique que les conventions avec les communes et les partenaires institutionnels devront être actualisées suivant le plan de financement présenté.
Laurent MILHORAT souligne l’avantage pour le territoire et les communes Bourgs-centres de pouvoir bénéficier une ingénierie de proximité et de grande qualité pour ces montants très éloignés du coût de prestations de Bureaux d’études.
► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour valider le plan de financement prévisionnel 2026 du poste de cheffe de projet ORT et l’autoriser à signer les conventions avec les co-financeurs.
L’assemblée procède au vote pour valider le plan de financement prévisionnel 2026 du poste de cheffe de projet ORT et autoriser le Président à signer les conventions avec les co-financeurs.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0
14 – CONVENTION AVEC L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL 2026-2028
Monsieur Le Président rappelle à l’assemblée les missions d’accueil, d’information, d’animation et de
promotion déléguées à l’Office de Tourisme Intercommunal pour l’élaboration et la mise en œuvre de la
politique du tourisme sur le territoire de l’Arize et de La Lèze comme décrite dans la convention d’objectif
(Projet de convention 2026-2028 transmis avec la convocation).
► Monsieur Le Président indique qu’il s’agit de renouveler cette convention pour une période de 3 ans
(2026-2028) et propose à l’assemblée de délibérer pour l’autoriser à la signer.
L’assemblée procède au vote pour autoriser le Président à signer la convention (2026-2028) avec l’Office de Tourisme Intercommunal telle que présentée.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0
15 – DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE AU SMECTOM
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il s’agit ( selon l’art. L. 5211-8 du CGCT) de désigner un
nouveau délégué au SMECTOM afin de pourvoir au remplacement de Roger BUFFA.
► Le Président propose à l’assemblée de délibérer pour désigner Monsieur Michel DELPONTE comme délégué au SMECTOM.
L’assemblée procède au vote pour désigner Monsieur Michel DELPONTE comme délégué au SMECTOM.
40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0
16 – AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES POUR LE GAEC DE MAURISCOU
Monsieur le Président relate les événements concernant l'abattage sanitaire du cheptel bovin sur le GAEC
de Mauriscou lié à la Dermatose nodulaire.
Il informe l’assemblée que de nombreux délégués communautaires l’on sollicité afin que la communauté
de communes puisse apporter un soutien au GAEC de la famille VERGE pour surmonter cette épreuve et
participer notamment aux réaménagements des locaux et de l’outil de travail de l’entreprise agricole. QUESTIONS DIVERSES
Un débat est engagé au sein du Conseil Communautaire concernant la crise de la Dermatose Nodulaire
Contagieuse et les protocoles sanitaires imposés par le gouvernement.
Les délégués s’expriment sur des arguments favorables ou opposés à l'abattage sanitaire systématique des
cheptels bovins.
Il est proposé, sans approbation, la rédaction d’un courrier à l’attention du Préfet avec un contenu similaire
à la lettre de l’Association des Maires concernant les revendications des syndicats agricoles.
Il est évoqué par un maire les dangers inhérents à l’adhésion au MERCOSUR impactant l’agriculture
française.
Certains maires indiquent avoir délibéré sur une motion de soutien dans leur conseil municipal.
D’autres proposent de s’associer aux manifestations ou au contraire d’agir dans l’ombre.
Il est mentionné des actes malveillants, des dégradations et des propos scandaleux tenus par certains
manifestants lors des évènements au GAEC de Mauriscou.
INFORMATIONS DIVERSES