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Procès Verbal - pv du 22 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fossat.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 22 septembre 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025 A 18 H 30 AU FOSSAT
L'an deux mille vingt cinq, le 22 septembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze,
s'est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat}, ANTOLINI Dominique (La Bastide
de Besplas), PEREIRA-NANTERRE Jérôme {Les Bordes sur Arize), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur
Arize), SANS Jean-François, ALLEN Vincent (Le Carla Bayle)}, RANCE Sylvie (Castéras}, COURTIAL Anne
(Castex}, MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques (Daumazan sur Arize), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD
François, COUSTURE Eliane {Le Fossat), TEXIER Lionel {(Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique,
LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie,
CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, ROUMAT Guy {Le Mas-
d'Azill, RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa)}, MILHORAT Laurent (Sabarat}, ALBERO
Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis {Sieuras),
FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize).
ETAIENT ABSENTS : MOREAUD Rosine (Castéras), SAHL Philippe (Le Mas d'Azil}, DESCUNS Lyliane (Méras),
ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric {Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), BALONDRADE Marie-
José (Durfort}, MILHORAT Nafhoalie, CANTEGRIL Jean-Marc {Le Fossat)}, DEJEAN Jean-Paul (Gabre),
BORDALLO Ramon {Loubaut), LASSALLE Yvon {Pailhès}, JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à PEREIRA-NANTERRE Jérôme, BAZY Jean-Marc à BERDOU Raymond,
BALONDRADE Marie-José à SARDA Manuel, CANTEGRIL Jean-Marc à COUSTURE Eliane, LASSALLE Yvon à
SANS Jean-François.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : VANDERSTRAETEN François
ORDRE DU JOUR:
1- Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 3 juillet 2025
2- Approbation du dossier de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
3- Retrait de la délibération n° 2025-58 du 12 mai 2025 concernant la Mise à disposition du Fabmanager
4- Renouvellement du protocole de territoire avec l'Etablissement Public Foncier Occitanie
5- Adoption du rapport triennal de bilan du Zéro Artificialisation Nette 2021-2023
6é- Emprunt pour le financement du Pont des Moulins à Lézat
7- Modification des statuts du SMECTOM du Plantaurel
8- Avenant à la convention de mandat pour le cofinancement de la commune du Mas d’'Azil sur la MSP de
l'Arize
9- Avenant à la convention de mandat pour le cofinancement de la commune du Fossat sur la MSP du
Fossat
10- Décision Modificative sur le Budget Annexe Hôtel d'entreprises Questions diverses
Financement clôture du CLIC
Formations SDIS
Financements sur le Pacte Territorial
Gestion des procédures dans le cadre de la Lutte contre l'Habitat Indigne
Informations diverses
Financement investissements du SDIS
Journée de la Laïcité
Modification des statuts du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA)
Le Président sollicite l'assemblée afin de respecter Une minute de silence en mémoire à Roger BUFFA, Maire de Durfort et Vice-Président de la Communauté de Communes décédé en juillet.
1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 JUILLET 2025
> Le Président propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil communautaire du 3 juillet 2025
L'assemblée procède au vote pour l'approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 3 juillet 2025
40 votants Votes pour 39 Votes contre 0 Abstentions 1
| 2- APPROBATION DU DOSSIER DE CHARTE 2025-2040 DU PARC NATUREL REGIONAL DES PYRENEES ARIEGEOISES
Monsieur le Président explique à l'assemblée que La Région Occitanie est à l'initiative de la procédure de
renouvellement de la Charte du Parc naturel régional (PNR) des Pyrénées ariégeoises et l'a déléguée au
Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises.
ll explique qu'il s'agit de délibérer, avant le 30 novembre 2025, pour approuver la Charte 2025-2040 du PNR
et ses annexes.
La charte soumise à votre approbation et l'ensemble des documents annexes et des documents
préparatoires sont disponibles en téléchargement ci-dessous et sur le site internet du PNR (à partir de
l'onglet « La révision de la charte » en haut à droite de la page d'accueil).
https://onr09-my.sharepoint.com/personal/v coffi parc-pyrenees-
ariegeoises fr/ layouts/15/onedrive.aspx?id=%2Fpersonal%2Fv%5FcoffiX5FoarcX2Dpyrenees%2Dariegeoises
RS5FIrR2FDocumentsÆ2Fdocuments%20d2C3%AV9IbZC3ZANYrations%20Charte&ga=]
Il indique que la communauté de communes doit approuver cette Charte et ses annexes, par une
délibération positive et sans réserve.
ll signale que l'absence de délibération dans le délai signifierait le refus d'approbation de la Charte et la
non-intégration au PNR pour la période courant jusqu'en 2040. Il ajoute que le dossier de Charte ainsi que le nouveau périmètre sera ensuite soumis à l'approbation du
Conseil régional Occitanie qui s'assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions
cumulatives de majorité qualifiée et sera ensuite transmise par le Préfet de région au ministère chargé de
l'écologie, pour signature du décret de classement du PNR par le Premier ministre et la Ministre en charge
de l'écologie.
> Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour :
- APPROUVER, sans réserve, le dossier de Charte 2025-2040 du PNR des Pyrénées Ariégeoises comprenant :
-Le rapport de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
-Le Plan de Parc 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
-Les annexes règlementaires de la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
(article R. 333-3 du Code de l'Environnement) comprenant :
-La liste des communes et intercommunalités du périmètre d'étude ;
-L'emblème du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
-Les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
-Le programme prévisionnel d'actions triennal et son plan de financement prévisionnel ;
-Le rapport d'Evaluation Environnementale du projet de Charte et l'Avis de l'Autorité
Environnementale.
-ACTER de ce fait l'adhésion de la communauté de communes au Syndicat mixte du Parc naturel régional
des Pyrénées Ariégeoises en application de ses statuts.
L'assemblée procède au vote pour approuver sans réserve, le dossier de Charte 2025-2040 du PNR des Pyrénées Ariégeoises et acter de ce fait l'adhésion de la communauté de communes au Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises en application de ses statuts
40 votants Votes pour A0 Votes contre 0 Abstentions 0
| 3- RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2025-58 DU 12 MAI 2025 CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DU FABMANAGER
Monsieur le Président informe l'assemblée que la délibération n° 2025-58 du 12 mai 2025 relative à la
signature de la convention de mise à disposition du Fabmanager de l'Hôtel d'entreprises auprès de
l'association, Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud, à compter du 1er juillet 2025, doit faire l'objet
d'un retrait.
Il explique qu'une mise à disposition avec Un agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée
déterminée, n'est pas légale conformément aux dispositions de l'article L. 516-1 du code général de la
fonction publique.
> Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour retirer la délibération n° 2025-58 du 12 mai 2025
concernant la mise à disposition envisagée non conforme à la réglementation en vigueur.
L'assemblée procède au vote pour retirer la délibération n° 2025-58 du 12 mai 2025 concernant la mise à disposition envisagée non conforme à la réglementation en vigueur.
40 votants Votes pour A0 Votes contre 0 Abstentions 0 | 4- RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE DE TERRITOIRE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE
Monsieur le Président informe l'assemblée que le protocole de territoire, actant le partenariat général entre
la communauté de communes et l'Etablissement Public Foncier Occitanie (EPFO) est arrivé à son terme {5
ans).
Il explique qu'il s'agit de renouveler ce protocole au regard des diverses conventions opérationnelles sur les
opérations en cours dans plusieurs communes et des nombreuses évolutions qui sont intervenues depuis la
rédaction du document initial en janvier 2020. {Dossier joint à la convocation)
» Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour l'autoriser à signer le renouvellement du protocole
de territoire avec l'Etablissement Public Foncier Occitanie.
L'assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer le renouvellement du protocole de territoire avec l'Etablissement Public Foncier Occitanie.
40 votants Votes pour A0 Votes contre 0 Abstentions 0
5- ADOPTION DU RAPPORT TRIENNAL DE BILAN DU ZERO ARTIFICIALISATION NETTE 2021-2023
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que dans le cadre de la loi dite « Climat et
Résilience », la France s'est fixée comme objectif d'atteindre le «Zéro Artificialisation Nette des Sols » (ZAN)
en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'Espaces Naturels
Agricoles et forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (période de référence
allant du ler janvier 2011 au 31 décembre 2021).
l'indique que cette trajectoire progressive a été prise en compte dans l'élaboration du PLUIi.
Il explique que dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article 1.2231-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la communauté de communes doit produire et adopter en Conseil Un rapport
local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.
II expose les éléments constitutifs de ce rapport sur la période 2021-2023. {document joint à la
convocation).
Il précise que la présentation de ce rapport est l'occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de
l'artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire collectivement
le positionnement de la communauté de communes Arize Lèze par rapport à cet objectif.
ll ajoute que ce rapport devra être à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la
trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire.
» Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour adopter le rapport triennal de bilan du ‘'Zéro
Artificialisation Nette 2021-2023" tel que présenté.
L'assemblée procède au vote pour adopter le rapport triennal de bilan du ‘’Zéro Artificialisation Nette 2021-
2023" tel que présenté.
40 votants Votes pour A0 Votes conire 0 Abstentions 0 | 6- EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DU PONT DES MOULINS A LEZAT
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la délibération du 16 mai 2022 concernant le financement par
prêt, des acquisitions de matériel voirie, des constructions et autres opérations d'investissement lourd .
ll présente à l'assemblée le plan de financement prévisionnel concernant la maïñtrise d'œuvre et les travaux
de restauration du Pont des Moulins :
Coût des travaux : 230 339 € HT - Mafñtrise d'œuvre : 25 570 €HT
soit un montant total de l'opération de 255 909 € HT
Subventions prévisionnelles (dont le Fonds Ponts) : 149 886 € soit 59 %
Il explique qu'il s'agit par conséquent de contractualiser un prêt pour l'autofinancement de l'opération
pour un montant de 106 023 € sur 3 ans.
» Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour l'autoriser à signer le prêt relatif à l'opération de
restauration du Pont des Moulins suivant les modalités présentées.
L'assemblée procède au vote pour autoriser Le Président à signer le prêt relatif à l'opération de restauration du Pont des Moulins suivant les modalités présentées.
40 votants Votes pour A0 Votes contre 0 Abstentions 0
7- MODIFICATION DES STATUTS DU SMECTOM DU PLANTAUREL
Monsieur le Président informe l'assemblée que par délibération du 1er juillet 2025, le Comité syndical du
SMECTOM du Plantaurel a adopté une modification de ses statuts. {délibération et statuts joints à la
convocation).
Il explique que ce sont trois dispositions qui sont modifiées {aux articles 4, 5 [et Annexe] et 8 des statuts).
ll indique que la communauté de communes dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification proposée suivant les conditions de majorité suivantes : soit les deux tiers au moins du conseil
communautaire représentant plus de la moitié de la population totale, soit la moitié au moins du conseil
communautaire représentant les deux tiers de la population.
Il précise que chacune des trois modifications statutaires proposées doit faire l'objet d’un vote distinct par
le conseil communautaire (Cf. article 5 de la délibération).
Il ajoute qu'à défaut de délibération dans le délai {de trois mois}, la décision du conseil communautaire
- sera réputée favorable : pour les 1ère et 3ème modifications;
- sera réputée défavorable : pour la 2ème modification.
l'indique que la décision de modification sera prise par arrêté préfectoral.
Carole MAURETTE rappelle les problématiques de quorum lors des séances du comité syndical.
Raymond BERDOU précise que ces statuts seront applicables à postériori des municipales de mars 2026. > Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour les modifications de statuts suivantes :
PREMIERE MODIFICATION: Précision des conditions applicables au transfert ou à la restitution de la
compétence « collecte » (article 4)
L'assemblée procède au vote pour valider cette PREMIERE MODIFICATION des statuts du SMECTOM
40 votants Votes pour | A0 Votes conire | 0 | Abstentions 0
DEUXIEME MODIFICATION : Transfert au SMECTOM de la compétence « collecte » sur les communes de
Gaudiès et de Trémoulet {CC Portes d'Ariège Pyrénées) (article 5 et Annexe)
L'assemblée procède au vote pour valider cette DEUXIEME MODIFICATION des statuts du SMECTOM
40 votants | Votes pour | 40 Votes contre | 0 | Abstentions 0
TROISIEME MODIFICATION : Modification du nombre et de la répartition des délégués au sein du Comité
Syndical {article 8)
L'assemblée procède au vote pour valider cette TROISIEME MODIFICATION des statuts du SMECTOM
[| 4Ovotanis | Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions 0 |
| 8- AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT POUR LE COFINANCEMENT DE LA COMMUNE DU MAS D’AZIL SUR LA MSP DE L’ARIZE |
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la Délibération du 13 septembre 2021 précisant que la
communauté de communes réalisait les travaux d'aménagement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire
de l'Arize et que la commune du Mas d'Azil souhaitait confier à la Communauté de Communes, dans le
cadre d'une convention de mandat, les travaux d'aménagements extérieurs de la cour lui incombant dans
ce projet afin de respecter une harmonisation architecturale et patrimonidale.
ll indique que la convention de mandat pour les travaux d'aménagements extérieurs de la cour de la
Maison de Santé Pluridisciplinaire de l'Arize entre la Commune du Mas d'Azil et la Communauté de
Communes a été signée le 19 novembre 2021.
Il explique qu'il s'agit, à présent, de fixer, par avenant, la participation financière de la commune du Mas
d'Azil. Il présente les éléments de calcul de cette participation, à savoir :
Intitulé Dépenses TTC Recettes TTC
Montant des travaux sous Mandai 47 972,40 €
Subventions 29 582,00 €
Montant à payer par la commune 18 390,40 €
»> Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour valider l'avenant n°1 à la convention de mandat
pour les travaux d'aménagements extérieurs de la cour de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de l'Arize
entre la Commune du Mas d'Azil et la Communauté de Communes signée le 19 novembre 2021.
L'assemblée procède au vote pour valider l'avenant n°1 à la convention de mandat pour les travaux d'aménagements extérieurs de la cour de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de l’Arize entre la Commune
du Mas d'Azil et la Communauté de Communes signée le 19 novembre 2021.
40 votants Votes pour A0 Votes contre 0 Abstentions 0 | 9- AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT POUR LE COFINANCEMENT DE LA COMMUNE DU FOSSAT SUR LA MSP Du FOSSAT
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la Délibération du 6 mai 2021 précisant que la Communauté
de Communes Arize Lèze réalisait les travaux de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du
Fossaî ef que la commune de Le Fossat lui confiait les travaux de VRD lui incombant dans ce projet afin de
respecter Une harmonisation des aménagements et de l'accessibilité autour de ce futur bâtiment.
ll indique que cette collaboration a généré la conclusion d'une convention de mandat, entre la commune
du FOSSAT et la Communauté de Communes pour l'exécution des travaux nécessaires.
Il explique qu'il s'agit, à présent, de fixer, par avenant, la participation financière de la commune du Fossat.
Il présente les étéments de calcul de cette participation, à savoir :
Intitulé Dépenses TTC Recettes TTC
Montant des travaux sous Mandat 395 882,64 €
Subventions 214 436,00 €
Montant à payer par la commune 181 445,64 €
» Le Président propose à l'assemblée de délibérer pour valider l'avenant n°1 à la convention de mandat
pour les travaux de VRD de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Fossat entre la Commune du Fossat et la
Communauté de Communes signée le 23 juillet 2021.
L'assemblée procède au vote pour valider l'avenant n°1 à la convention de mandat pour les travaux de VRD de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Fossat entre la Commune du Fossat et la Communauté de Communes signée le 23 juillet 2021.
| 40 votants Votes pour 40 Votes contre O Abstentions 0
=——
10- DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il s'agit d'ouvrir des crédits de recettes en section
d'investissement afin d'intégrer l'écriture de vente de l'hôtel d'entreprises.
BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES - Section d'investissement :
Aticle Intitulé Dépenses Recettes
024 Cession Hôtel d'Entreprises 700 000 €
»> le Président propose à l'assemblée de délibérer pour valider les éléments d'ouvertures de crédit présentés.
L'assemblée procède au vote pour valider les éléments d'ouvertures de crédits présentés.
| 40 votants Votes pour 40 Votes contre 0 Abstentions | 0
LE SECRÉTAIRE DE SEANCE LE PRESIDENT François VANDERSTRAETEN Jean ï ner"À
PA"
CI | QUESTIONS DIVERSES
| FINANCEMENT CLOTURE DU CLIC
Monsieur Le Président explique que Monsieur BASCOULES, le liquidateur a transmis un bilan de liquidation du
CLIC ARIZE LEZE arrêté au 30/06/2025. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2025 , il a
été décidé :
la dissolution de l'association
l'attribution des biens mobiliers à un service de remplacement
-la désignation du liquidateur bénévole
Le personnel
- deux licenciements ont été réalisés
Les dettes
- cotisations dues à SNM CHORUM d'un montant de 858.46 euros
- cotisations dues à UNIFORMATION d'un montant de 732 euros
- avances effectuées par en la personne de Monsieur Olivier BASCOULES d'un montant de 17 900 euros.
En l'absence d'un apport, ces dettes resteraient à la charge du liquidateur compte tenu que la structure
s'est positionnée dans un processus de liquidation amiable et non judiciaire.
Raymond BERDOU exprime ses remerciements à Monsieur BASCOULES mais souligne le risque de cette
avance personnelle.
Il informe qu'il a échangé avec le DGS du Département et explique que le Conseil Départemental ne
souhaitait pas se défausser mais pensait qu'il fallait engager un paiement directement à la personne du
liquidateur générant, de fait, des difficultés.
Il propose une rencontre avec Monsieur DEJEAN et Monsieur SABLE.
Carole MAURETTE propose une décision rapide concernant le solde financier de cette affaire assumé par
un bénévole.
François ARNAUD rappelle que le financement communautaire potentiel s'adresse à l'association , pas la
personne de Monsieur BASCOULES.
Laurent MILHORAT souligne le fait que Monsieur BASCOULES s'est substitué à la carence d'intervention de la
communauté de communes et du Département.
Raymond BERDOU se réjouit qu'une nouvelle organisation du Clic se mette en place sur le territoire Le
Fossat, Le Mas et Daumazan avec embauche de personnel par le Département.
François ARNAUD confirme la mise en œuvre du service.
ll est proposé aux délégués de reporter, à la prochaine séance du conseil du 27 octobre, une délibération
relative à une subvention au CLIC permettant de régulariser la dette de 17 900 £ au bénéfice de Monsieur
BASCOULES. FORMATIONS SDIS
Anne COURTIAL présente le projet de formations de l'UDS-SDIS mutualisées pour les agents des collectivités
de noire territoire d'Arize-Lèze.
Elle explique que les formations auront lieu au siège de la communauté de communes.
Le Président propose que le coût global des formations soit pris en charge par la communauté de
communes, à savoir :
FORMATION 1 Formation extincteurs :
e Ah + 15 personnes max °* Tarif pour le groupe : 350€
FORMATION AUX GESTES D'URGENCE
1. Formation gestes qui sauvent :
e2he 15 personnes max * Tarif pour le groupe : 240€ * Ne délivre pas de diplôme OU
2. Formation PSC (Premier Secours Civique) de niveau 1:
+ 8h De 6 à 10 personnes max * Tarif pour le groupe : 400€ * Niveau PSCI obtenu
Anne COURTIAL suggère que les dates de formations soient programmées dès cet l'automne.
Elle propose de centraliser les dernières inscription avec une date butoir au 30 septembre.
FINANCEMENTS SUR LE PACTE TERRITORIAL
Laurent MILHORAT présente aux délégués, les nouvelles règles du jeu sur le Pacte Territorial, à savoir
La MaæPrimeAdapt' (dossiers d'adaptabilité au vieillissement ou au handicap}, MaPrimeLogementDécent
(dossiers de traitement de situation d'Habitat dégradé, indigne, insalubre) ne sont pas concernés par cette
suspension.
Lors de la réouverture du guichet Ma Prime Rénov' le 30 septembre 2025, des ajustements recentrent
Maprimerenov' parcours accompagné pour lutter prioritairement contre la précarité énergétique :
- La réouverture se limitera aux foyers avec des revenus très modestes.
- Les aides seront recenirées sur les passoires énergétiques classées E, F et G en état initial.
- Baisse des plafonds de travaux subventionnables selon la performance énergétique permise par les
travaux : Gain de 2 classes plafond travaux éligible à 30 000 € / Gain 3 classes, plafond 40 000 €.
- Les taux d'aide restent inchangés (80% de subventions pour un ménage aux revenus Très Modestes), mais
le bonus « sortie de passoires » de +10% est supprimé.
- Le dépôt des dossiers sera limité à 13 000 dossiers jusqu'à la fin de l'année 2025, avec des objectifs par
territoire.
- Les dossiers déposés entre septembre et décembre seront instruits et engagés au premier trimestre de
l'année 2026, sous réserve du vote de la loi de finances.
- Les dispositifs relatifs aux monogestes, MaPrimeLogementDécent et MaPrimeAdapt' qui n'ont pas été
interrompus cet été, restent inchangés.
- Un décret d'application de la loi contre la fraude aux aides publiques sera soumis à concertation d'ici la
fin de l'été. I permettra de nommer publiquement les entreprises frauduleuses et de renforcer les sanctions
contre elles. Laurent MILHORAT exprime ses regrets concernant la suppression du dispositif des aides sur les dossiers de
revenus modestes générant un flou sur les financements d'Etat.
GESTION DES PROCEDURES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
Hervé BARTHE informe l'assemblée que depuis la mise en place, en avril 2025, de l'Espace Conseil France
Rénov' sur la communauté de communes, nous avons pris connaissance d'une aggravation de la
problématique concernant l'habitat indigne.
l'indique que ce constat fait écho à l'augmentation des dossiers saisis sur la plateforme « Signal Logement » et aux remontées des assistantes sociales du Centre Local.
| suggère que dans ce contexte et à l'approche de la réorganisation du Pôle Départemental, Il s'agit de réfléchir à une probable redéfinition des missions et des compétences statutaires afin de mettre en œuvre une politique efficiente en matière de lutte contre l'habitat indigne (LH).
ll explique qu'il s'agit au préalable de répondre à de nombreuses interrogations, à savoir :
AUTORITE COMPETENTE ?
Quelles sont les structures réellement compétentes dans les différentes étapes à compter de la prise de
connaissance des désordres jusqu'à leurs résorptions ? Quelles responsabilités administrative, civile voire
pénale de chacune des structures 2
Quelles sont les limites de l'accompagnement de l'EPCI sur l'application du pouvoir de police du Maire ?
Quels impacts sur la gouvernance du service®
LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS ?
Quelles prérogatives et risques concernant l'agent communautaire dans le cas d’une visite et d'un rapport
en cas d'infractions (incuries) sur un logement public communal {ou OPHLM) caractérisé d'indigne 2
Quels impacts sur la relation entre la commune et l'intercommundalité 2
Quelles conséquences face à des communes récalcitrantes à effectuer des travaux ?
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ?
Quels niveaux d'implication technique sur l'accompagnement des propriétaires privés ‘’incapables'’ ou
‘'rresponsables'' pour l'élaboration des dossiers de rénovation, la mobilisation des financements et surtout
la négociation, le suivi et le paiement des travaux avec les artisans 2
Quelles sont les limites du rôle et des missions des assistances sociales dans l'accompagnement des
occupants locataires ou propriétaires ?
POSITIONNEMENT DES BUREAUX D'ETUDES ?
Quelles délégations aux bureaux d'études AMO, les MAR voire ALEDA sur les cas particuliers {propriétaires
difficiles, logements publics, ..….) €
Quels liens entre la LHI et le PACTE TERRITORIAL €
ll informe que la communauté de communes réalise un inventaire des compétences et des missions mises
en œuvre sur les autres territoires ariégeois.
Il précise qu'il ressort de cette étude quelques pistes d'organisation pour un politique efficiente en matière
de lutte contre l'habitat indigne avec une nécessité de renforcer l'accompagnement des propriétaires
privés ou communaux et des maires en particulier dans leur pouvoir de police en matière d'habitat.
Il souligne l'état d'importante indécence ou d'insalubrité de nombreux logements très dégradés sur le
territoire accompagné de conséquences sociales. Elisabeth ALBERO illustre la problématique en référence à un logement loué sur Saint-Suzanne. Il s'agit d'un
cas d'école accompagnée par les agents de la communauté de communes dans la procédure à
l'attention du propriétaire.
Jean Claude COMMENGE souligne l'intérêt d'agir dans le cadre d'une mission louable et vertueuse mais
alerte sur le risque de dérapage.
Laurent MILHORAT propose la mise en œuvre d'une organisation intercommunale basée sur le conseil et
une assistance à Maffrise d'ouvrage afin d'accompagner l'ensemble des acteurs publics ou privés
concernés par la lutte contre l'habitat indigne.
ll est évoqué le recensement des locations potentielles pour le relogement des locataires durant les travaux
de restauration, notamment les hébergements touristiques.
Francis BOY souligne, par expérience sur son village vacances, la complexité du sujet et les risques
encourus.
Marie GILAMA présente les actions développées dans le cadre des procédures {LH} sur la commune de
Tarascon.
François VANDERSTRAETEN illustre par 2 expériences qui ont été traitées avec succès par l'ARS et le Préfet
sur la commune d'Artigat.
INFORMATIONS DIVERSES
FINANCEMENT INVESTISSEMENTS DU SDIS
Monsieur le Président explique à l'assemblée le projet des travaux de rénovation, des bâtiments du
appartenant au SDIS.
ll informe de la mise en place d'une contribution exceptionnelle d'investissement pour financer, avec le
conseil départemental, ces investissements structurants tout en lui permettant de maintenir son niveau
d'investissement courant sur les véhicules, les matériels d'incendie et de secours, ou encore les
équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers,
Le Programme de 1 343 460 € pour l'ensemble de la période, est réparti comme suit:
+ Conseil départemental de l'Ariège : 671 730 €
. Bloc communal (EPCI et communes) : 671 730 €
2025 2026 2027 2028 Total
Contributions totales EPCI 84 000 € 195 910 € 195 910 € 195 910 € 671 730 €
Dont CC Arize Lèze 5 030,90 € 11 733,38 € 11 733,38 € 11 733,38 € | 40 231,04 € | JOURNEE DE LA LAÏCITE
Carole MAURETTE informe qu'une célébration des 120 ans de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des
Églises et de l'État aura lieu cette année.
Elle propose que la communauté de communes se mobilise pour célébrer la journée nationale de la laïcité
Elle indique que le 9 décembre 2025 marquera le 120e anniversaire de la promulgation de la loi de
séparation des Églises et de l'État, un texte fondamental qui a profondément marqué l'histoire de notre
République en instaurant la laïcité comme une valeur, garante de notre vivre ensemble.
Afin de faire vivre cette journée en Ariège, elle invite à réfléchir à l'organisation d'événements locaux qui
pourraient prendre différentes formes conférences, expositions, débats, projections de films, ou encore des
initiatives pédagogiques à destination des jeunes.
Ces actions pourraient être menées en partenariat avec les établissements scolaires, les associations locales
et les institutions culturelles.
Les initiatives sont recensées sur pref-protocole@ariege.gouv.fr d'ici le 1er octobre 2025 afin qu'un
programme départemental soit constitué.
Lydia BLANDINIERES indique qu'une manifestation aura lieu au collège de Lézat.
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT SMDEA
Monsieur le Président explique à l'assemblée le projet de statuts du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau
et de l'Assainissement (SMDEA) (document joint à la convocation) .
Les délégués communautaires sont consultés pour donner leur avis sur le document qui sera transmis au
SMDEA.
llrappelle le calendrier de mise en oeuvre :
ASSEMMU EE GENERAI ANNUAIRE ASSEMBLFE GENERAL
MISE EN PEACE DES ORGANES DU
URSS
> —.— —.»>0@
à. sept.2025 18.déc.2025 5 mars 2026 Nouveaux Miseenplacede COMITÉ élus locaux CT d'installation SYNDICAL
Avril 2026 Juin 2026
Demande de
APPLICATION DE LA LOI délibérations
°_Affirnation du principe de intercommunales, Éouvérnance mixte syndicales et
MUNICIPALES fai/ juin 2026 2 tout Carole MAURETTE indique qu'elle a déjà déposé plusieurs contributions sans réponse.
Laurent MILHORAT souligne la complexité concernant la représentativité, à savoir :
3 délégués pour la compétence ‘'assainissement’’ à l'échelle intercommunale et 3 délégués au Comité
Territorial sur la compétence communale ‘eau’.
Il propose, à ce titre, un transfert de la compétence ‘'eau'' à la communauté de communes.