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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Publication des actes 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Publication des actes 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Date de publication : 19/09/24
TERRITOIRES VENDOMOIS
Nota : Les séances de bureau communautaire sont publiques. 1/1
Bureau Communautaire
de l’agglomération Territoires vendômois
Séance du lundi 9 septembre 2024 à 18 h 00
Salle Condita
1 rue du stade
à Naveil
ORDRE DU JOUR
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
1 Désignation du secrétaire de séance
2 Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 1er juillet 2024
ATTRACTIVITE CULTURELLE
3 Saison culturelle – 1er acompte PACT 2024
COMMERCE
4 Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service – Salon de coiffure à Montoire-sur-le-Loir
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
5 SARL Grandamy Construction – Projet de développement à Montoire-sur-le-Loir 6 SAS Lemore Regis – Projet de développement à Danzé
FONCIER
7 Servitude au profit d'ENEDIS – Rue du XXème Chasseurs à Vendôme
HABITAT
8 Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRenov'
POLITIQUE DE LA VILLE
9 Programme d'actions 2024 du Contrat de ville – Cofinancement d'actions 2024 dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle
Fait à Vendôme, le 2 septembre 2024
Laurent BRILLARD
Président de la communauté d’agglomération
Territoires Vendômois
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VENDOMOIS
Délibération n° TVB20240909-01
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 9 septembre 2024
Délibération
n° TVB20240909-01
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 9 septembre 2024 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Salle Condita – 1 rue du stade à Naveil, sur convocation adressée par le président, le 2 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents :
Yann TRIMARDEAU
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Absents ayant donné procuration :
Sandrine HERTZ donne procuration à Laurent BRILLARD
Thierry SIFANTUS donne procuration à Bruno DUPRÉ
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-01-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Délibération n° TVB20240909-01
2/2
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5211-1 et l’article L. 2121-15 qui dispose qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Albert Pigoreau.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Isabelle Raineau, responsable du service des assemblées.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 9 septembre 2024 à Naveil,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-01-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20240909-02
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 9 septembre 2024
Délibération
n° TVB20240909-02
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 9 septembre 2024 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Salle Condita – 1 rue du stade à Naveil, sur convocation adressée par le président, le 2 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Approbation du procès-verbal du bureau communautaire du 1er juillet 2024
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents :
Yann TRIMARDEAU
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Absents ayant donné procuration :
Sandrine HERTZ donne procuration à Laurent BRILLARD
Thierry SIFANTUS donne procuration à Bruno DUPRÉ
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent BRILLARD donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-02-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Délibération n° TVB20240909-02
2/2
EXPOSÉ :
Le procès-verbal de la réunion du bureau communautaire du 1er juillet 2024 doit être approuvé par l’assemblée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du bureau communautaire du 1er juillet 2024 transmis par voie dématérialisée le 2 septembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 9 septembre 2024 à Naveil,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-02-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20240909-03
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DAC
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Associations
1/3
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 9 septembre 2024
Délibération
n° TVB20240909-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 9 septembre 2024 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Salle Condita – 1 rue du stade à Naveil, sur convocation adressée par le président, le 2 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : ATTRACTIVITE CULTURELLE : Saison culturelle – 1er acompte PACT 2024
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents :
Yann TRIMARDEAU
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Absents ayant donné procuration :
Sandrine HERTZ donne procuration à Laurent BRILLARD
Thierry SIFANTUS donne procuration à Bruno DUPRÉ
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-14 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot, vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle Ingrid Chartier-Malécot donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-03-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Délibération n° TVB20240909-03
2/3
EXPOSÉ :
Au titre du Projet d’actions culturelles de territoires (PACT) la saison culturelle bénéficie d’une subvention du conseil régional du Centre-Val de Loire de 32 000 euros pour l’année 2024.
À ce jour, la Région ayant versé un acompte de 16 000 euros, il est proposé de procéder au versement d’un acompte de 50 % de la subvention aux associations. Le solde sera attribué sur présentation des factures acquittées, conformément à la convention de partenariat signée entre les parties et après validation par la région Centre-Val de Loire, courant 2024.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le versement du 1er acompte de subvention au profit des associations ayant contribué à la saison culturelle 2024, conformément au PACT, et suivant le tableau ci-dessous ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’attractivité culturelle à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Versement 1er ACOMPTE PACT 2024
Associations Spectacle Coût subventionnable
Subvention
totale
de la
Région
Acompte 50 %
Musikenfête Concert " Faire danser la voix" 1 000,00 € 242,31 € 121,16 € La Balade
Casthéopolitaine Ensemble instrumental de Tours 5 040,00 € 1 078,30 € 539,15 € Mairie de Sougé Swing Acoustic Project 1 820,00 € 373,16 € 186,58 €
Les Impromptus Festival Foliart 41 120,00 € 5 481,14 € 2 740,57 €
Figures Libres Gare à la Rochette 37 560,00 € 5 912,46 € 2 956,23 €
Comité du festival Festival du monde 30 000,00 € 7 269,42 € 3 634,71 € Ass
Pierre de Ronsard Festival RDV de la Possonnière 30 000,00 € 7 269,42 € 3 634,71 €
ZONE.i 4ème résidence "Terre et Territoires" 22 000,00 € 2 919,88 € 1 459,94 €
Les Montoi'rieuses Festival Les Montoi'rieuses 9 600,00 € 1 453,91 € 726,96 €
Total : 178 140,00 € 32 000,00 € 16 000,00 €
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20240909-03
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 9 septembre 2024 à Naveil,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-03-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20240909-04
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Salon de coiffure Montoire-sur-le-Loir
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 9 septembre 2024
Délibération
n° TVB20240909-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 9 septembre 2024 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Salle Condita – 1 rue du stade à Naveil, sur convocation adressée par le président, le 2 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : COMMERCE : Dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d'accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service – Salon de coiffure à Montoire-sur-le-Loir
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents :
Yann TRIMARDEAU
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Absents ayant donné procuration :
Sandrine HERTZ donne procuration à Laurent BRILLARD
Thierry SIFANTUS donne procuration à Bruno DUPRÉ
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-24 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Maryvonne Boulay, Conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité
Maryvonne Boulay donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-04-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Délibération n° TVB20240909-04
2/2
EXPOSÉ :
Bruno Bernardi, propriétaire du salon de coiffure Eric Stipa situé 22 place Clemenceau à Montoire-sur-le Loir, envisage de poser un store banne monobloc.
Pour accompagner ce projet, l’entreprise sollicite notre dispositif en faveur de la rénovation des devantures et des travaux d’accessibilité dans les entreprises commerciales, artisanales et de service. Les travaux éligibles s’élèvent à 2 466 euros HT.
Conformément au règlement de la Communauté, Territoires vendômois pourrait accompagner cet investissement à hauteur de 863 euros. Cette subvention s’inscrit dans le règlement de l’union européenne n° 651/2014 de la commission européenne du 17 juin 2014 dit RGEC s’appliquant aux petites et moyennes entreprises.
Il est précisé que le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. Le versement de cette aide sera donc conditionné au respect par le bénéficiaire, des travaux projetés objet de la demande de financement jusqu'à leur achèvement.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et l’autorisant notamment à décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 863 euros à Bruno Bernardi, propriétaire du salon de coiffure Eric Stipa à Montoire-sur-le-Loir ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée au maintien des commerces et services de proximité, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 9 septembre 2024 à Naveil,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-04-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20240909-05
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. SARL Grandamy
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 9 septembre 2024
Délibération
n° TVB20240909-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 9 septembre 2024 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Salle Condita – 1 rue du stade à Naveil, sur convocation adressée par le président, le 2 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SARL Grandamy Construction – Projet de développement à Montoire-sur-le-Loir
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents :
Yann TRIMARDEAU
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Absents ayant donné procuration :
Sandrine HERTZ donne procuration à Laurent BRILLARD
Thierry SIFANTUS donne procuration à Bruno DUPRÉ
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique Magali Marty-Royer donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240924-TVB20240909-05b-DE
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024
Date de publication : 24/09/24 Délibération n° TVB20240909-05
2/2
EXPOSÉ :
La société SARL Grandamy construction créée en 2003, est implantée sur la zone d’activités des Bois Blanche à Montoire-sur-le Loir depuis 2017, étant auparavant située sur la commune de Sougé. Le gérant est Nicolas Grandamy. L’entreprise est spécialisée dans la maçonnerie (neuf et ancien), la pose de carrelage et faïence et application de chape. Elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros et compte dix salariés.
Dans le cadre de son projet de développement, elle envisage de construire un nouveau bâtiment de stockage, avec toiture photovoltaïque, d’une surface d’environ 500 m² ouvert sur deux faces. Le projet est porté par la SCI GRANDIMMO détenue par Madame et Monsieur Grandamy.
L’investissement prévisionnel s’élève à 196 088 euros, le montant retenu pour le calcul de l’aide est de 85 088 euros déduction faite du volet photovoltaïque.
Pour accompagner ce programme, l’entreprise sollicite le plan d’aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l’aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 3 191 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements).
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 3 191 euros à la société SCI GRANDIMMO à Montoire-sur-le Loir ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 9 septembre 2024 à Naveil,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240924-TVB20240909-05b-DE
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20240909-06
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. SAS Lemore
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 9 septembre 2024
Délibération
n° TVB20240909-06
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 9 septembre 2024 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Salle Condita – 1 rue du stade à Naveil, sur convocation adressée par le président, le 2 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : SAS Lemore Regis – Projet de développement à Danzé
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents :
Yann TRIMARDEAU
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Absents ayant donné procuration :
Sandrine HERTZ donne procuration à Laurent BRILLARD
Thierry SIFANTUS donne procuration à Bruno DUPRÉ
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique Magali Marty-Royer donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-06-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Délibération n° TVB20240909-06
2/2
EXPOSÉ :
La SAS Lemore Régis, représentée par son président, Régis Lemore, est actuellement localisée 8 route de La Ville-aux-Clercs à Danzé. En effet, Régis Lemore a repris en 2023 l’entreprise de Monsieur Brault et a poursuivi l’activité dans les locaux du cédant. L’entreprise, spécialisée dans la réparation de machines et équipements agricoles, compte quatre salariés et réalise un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros.
Dans le cadre du développement de l’entreprise, Monsieur Lemore envisage de construire un bâtiment d’activités sur la zone d’activités de la Poulinière à Danzé, environ 800 m² couvert et avec un préau de 370 m² avec une toiture photovoltaïque. Le projet est porté par la SCI Les Poulinières détenue par Madame Drouet (1 %) et Monsieur Lemore (99 %).
L’investissement prévisionnel s’élève à 530 000 euros, le montant retenu pour le calcul de l’aide est de 375 932 euros déduction faite du volet photovoltaïque et des aménagements intérieurs.
Pour accompagner ce programme, l’entreprise sollicite le plan d’aide économique de la Communauté. Selon les données du projet, l’aide de Territoires vendômois pourrait se porter à 10 000 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de l’aide d’un montant de 10 000 euros à la SAS Lemore Régis à Danzé ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 9 septembre 2024 à Naveil,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-06-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20240909-07
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Service Foncier
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. ENEDIS
1/7
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 9 septembre 2024
Délibération
n° TVB20240909-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 9 septembre 2024 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Salle Condita – 1 rue du stade à Naveil, sur convocation adressée par le président, le 2 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : FONCIER : Servitude au profit d'ENEDIS – Rue du XXème Chasseurs à Vendôme
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents :
Yann TRIMARDEAU
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Absents ayant donné procuration :
Sandrine HERTZ donne procuration à Laurent BRILLARD
Thierry SIFANTUS donne procuration à Bruno DUPRÉ
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-08 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Mercier, vice-président délégué à l'aménagement de l’espace communautaire Philippe Mercier donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-07-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Délibération n° TVB20240909-07
2/7
EXPOSÉ :
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois est propriétaire des parcelles cadastrées section BH n° 298 (7 999 m²) et 375 (120 m²), situées rue du XXème Chasseurs à Vendôme, dont l’accès se fait par la rue Chevrier.
En vue d’alimenter en électricité le pylône qui doit être édifié sur ce site par la société Free mobile, suite à la conclusion d’un bail avec la collectivité, en remplacement de l’emplacement qui lui était loué sur le silo rue Darreau, la société ENEDIS a sollicité l’accord de la communauté en vue de l’installation dans une bande de terrain de 45 m² (45 mètres de long par un mètre de large) d’une canalisation souterraine basse tension et de ses accessoires, sur les parcelles cadastrées section BH n° 298 et 375.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, la communauté envisage de conclure une convention de servitudes avec ENEDIS, autorisant la pose de cet ouvrage sur sa propriété, moyennant le versement d’une indemnité de vingt euros (20 euros) à titre de compensation forfaitaire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire pour notamment décider de la conclusion de servitudes sur des biens appartenant ou non à la collectivité.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de conclure une convention de servitudes avec la société ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est Paris La Défense (92079 CEDEX), 34 place des Corolles, autorisant la pose d’une canalisation souterraine basse tension sur les propriétés cadastrées section BH n° 298 et 375, sises rue du XXème Chasseurs à Vendôme, en vue du raccordement d’un futur pylône pour le compte de la société Free mobile ;
- de consentir cette servitude moyennant le versement par ENEDIS, d’une indemnité de vingt euros (20 euros), à titre de compensation forfaitaire ;
- d’approuver les termes de la convention de servitudes jointe à la présente délibération ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20240909-07
3/7
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 9 septembre 2024 à Naveil,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
PJ : un plan et une convention ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Vendôme
Département : LOIR ET CHER
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
Convention CS06 - V08 2022
N° d'affaire Enedis : DA28/052623 CAM/PRZ F2-RACC INDIV C5 FREE RUE DU 20EME CHASSEURS
Chargé de projet Enedis : CANO Mathilde
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS représenté(e) par son (sa) son Président Mr
Laurent BRILLARD, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
en date du
Demeurant à : BP 20107 0000 PARCRONSARD, 41100 VENDOME
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
connu LE nana pacage, bois, forêt ….)
Vendôme BH 298
Vendôme BH 375
Vendôème- -BH- 879
Délibération n° TVB20240909-07
4/7 Convention CS506 - VO8 2022
| Vendôme. | 2H [ose | CHEVRIER |
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
e D exploitée(s) par-lui même.
EE] COS qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s"il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
° Ê non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d"accord conclus entre
la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas
d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d"environ
AS +45 mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
cäble en tranchée
4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui sait
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
éraphes (initiales) page 2
Délibération n° TVB20240909-07
5/7 Convention CS06 - \/08 2022
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l""'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 20 € (vingt euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître ( notaire à ,, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Délibération n° TVB20240909-07
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Délibération n° TVB20240909-07
7/7
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-07-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Sc 22 OZ = 29
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-08-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Délibération n° TVB20240909-08
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier Logement
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Intéressés
1/3
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 9 septembre 2024
Délibération
n° TVB20240909-08
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 9 septembre 2024 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Salle Condita – 1 rue du stade à Naveil, sur convocation adressée par le président, le 2 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : HABITAT : Demande de financement au titre du dispositif MaPrimeRenov'
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents :
Yann TRIMARDEAU
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Absents ayant donné procuration :
Sandrine HERTZ donne procuration à Laurent BRILLARD
Thierry SIFANTUS donne procuration à Bruno DUPRÉ
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat
Nicolas Haslé donne lecture du rapport suivant : Délibération n° TVB20240909-08
2/3
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20220926-55 du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a décidé la mise en œuvre du dispositif MaPrimeRénov’ sur son territoire afin d’accompagner financièrement la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements des propriétaires occupants, modestes et très modestes.
Considérant les demandes de financement au titre de ce dispositif pour des travaux de rénovation énergétique.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD2022926-55 du 26 septembre 2022 portant délégations d’attributions au bureau communautaire, et l’autorisant notamment à approuver le règlement d’attribution des aides qui précisera les modalités d’attribution et de versement des aides de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois aux bénéficiaires du programme MaPrimeRénov’.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accorder, au titre du dispositif MaPrimeRénov’, les aides suivantes :
Nom et adresse des demandeurs Objet de la demande de financement Coût total des
travaux TTC
en euros
Aide en
euros
S. C.
M. H.
41100 VENDÔME
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 966 150
- Isolation combles
- Menuiseries extérieures
- Isolation plancher
- Ventilation
- Chauffage
- Toutes autres menuiseries intérieures
45 406,92 1 000
A. C.
41310 PRUNAY-CASSEREAU
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 966 150
- Chauffage
- Ventilation
- Travaux autres
- ECS
27 392,29 1 000
C. R.
41800 HOUSSAY
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 966 150
- Isolation combles
- Menuiseries extérieures
- Travaux autres serrurerie métallerie
- Travaux autres plâtrerie
41 616,82 1 000
I. M.
41800 SAINT-JACQUES-DES-
GUÉRETS
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dont
diagnostic de performance énergétique 966 150
- Menuiseries extérieures
- Isolation combles 21 318,57 1 000
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l’habitat à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° TVB20240909-08
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 9 septembre 2024 à Naveil,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD 4. TERRITOIRES
VENDOMOIS
Délibération n° TVB20240909-09
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DVE
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Association
1/4
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DELIBERATION DU BUREAU
Séance du lundi 9 septembre 2024
Délibération
n° TVB20240909-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 2 Votants : 24 Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0
Le 9 septembre 2024 à 18h00, les membres du Bureau de la communauté Territoires vendômois se sont réunis Salle Condita – 1 rue du stade à Naveil, sur convocation adressée par le président, le 2 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE : Programme d'actions 2024 du Contrat de ville – Cofinancement d'actions 2024 dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Philippe MERCIER
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Nicolas HASLÉ
Magali MARTY-ROYER
Nicole JEANTHEAU
Arnaud TAFILET
Sam BA
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Véronique CHAMPDAVOINE
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Albert PIGOREAU
Maryvonne BOULAY
Clara DODIN
Michel CHARTRAIN
Sylvie NORGUET
Bruno DUPRÉ
Benoît GARDRAT
Sylvie DEUX
François COCHET
Eric BARDET
Absents :
Yann TRIMARDEAU
Laurent GAUTHIER
Bernard BONHOMME
Dominique DHUY
Thierry FLEURY
Absents ayant donné procuration :
Sandrine HERTZ donne procuration à Laurent BRILLARD
Thierry SIFANTUS donne procuration à Bruno DUPRÉ
Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance.
Secrétaire de séance : Le bureau communautaire, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Albert PIGOREAU, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-25 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Clara Dodin, Conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville Clara Dodin donne lecture du rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-09-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 Délibération n° TVB20240909-09
2/4
EXPOSÉ :
Le contrat de ville constitue le socle de l’intervention de l’État, de la commune de Vendôme, de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et de leurs partenaires en direction du quartier prioritaire des Rottes et de ses habitants. Le nouveau contrat de ville Engagement quartiers 2030 (couvrant la période 2024-2030) a été validé par le comité de pilotage du 21 mars 2024.
La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 autorisait les collectivités à anticiper la programmation des actions 2024 avant la finalisation des nouveaux contrats de ville, afin de garantir la continuité des interventions de la politique de la ville. Dans ce cadre, l’appel à projets a pu être lancé et s’est déroulé entre le 6 novembre 2023 et le 12 janvier 2024.
25 projets ont été déposés par des associations ou des services de la commune de Vendôme et de Territoires vendômois et 23 ont été retenus au titre de la programmation 2024.
Le programme d’actions 2024, validé par le comité de pilotage du Contrat de ville le 21 mars 2024, se décline en actions concernant les domaines de la réussite éducative, des compétences parentales et psychosociales, de la citoyenneté, du lien social, de l’éco-citoyenneté, de la culture, de l’emploi et l’insertion professionnelle.
En 2024, Territoires vendômois est sollicitée pour cofinancer l’action suivante :
Emploi et insertion professionnelle
Intitulé Langue citoyenneté pour l’insertion des primo-arrivants Opérateur ALIRE
Coût total 15 160 €
Financements Territoires vendômois : 1 500 €
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-10 du 16 juillet 2020 portant délégation d’attributions au bureau communautaire et notamment décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements).
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’attribuer à ALIRE, dont le siège social est situé 133 rue Michel Bégon à BLOIS, une subvention d’un montant de 1 500 euros pour la mise en œuvre de l’action Langue citoyenneté pour l’insertion des primo-arrivants, dans le cadre du programme d’actions 2024 du Contrat de ville ;
- d’autoriser le président ou la conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 5211-10, L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le bureau communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le bureau communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVB20240909-09
3/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de communauté et sera inscrite au registre des délibérations.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 9 septembre 2024 à Naveil,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
PJ : Fiche descriptive de l’action cofinancée par Territoires vendômois en 2024 SJoHDUaHOd
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Délibération n° TVB20240909-09
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20240909-TVB20240909-09-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024