Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 103 du 29 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 103 du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 103 du 29 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-103

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-06-29-00007 - Arrêté n° 20231099 portant mise en oeuvre du

service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève

du 1er juillet au 31 août 2023 (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-06-29-00007

Arrêté n° 20231099 portant mise en oeuvre du

service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP

63 à l'occasion de la grève du 1er juillet au 31

août 2023

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-29-00007 - Arrêté n° 20231099 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er juillet au 31 août 2023 3PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

DU A ARRÊTÉ N° PUY-DE-DOME

pl | 20231099 Fraternité

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’'INCENDIE ET

DE SECOURS DU PUY-DE-DÔME

CORPS DÉPARTEMENTAL | ARRETE DES SAPEURS-POMPIERS portant

mise en œuvre du service minimum

: au sein du SDIS 63 et du CDSP 63

DIRECTION . à l'occasion de la grève

143, avenue du Brézet du 1er juillet au 31 août 2023 63100 CLERMONT-FERRAND

Téléphone : 04.73.98.15.18

Télécopie : 04.73.98.65.80

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,

VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,

VU le Code de justice administrative,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (SIS),

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à

l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),

VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet

2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,

VU larrêté préfectoral du 1” décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de

couverture des risques,

VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du

Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,

VU arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié

portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la

grève et au service minimum,

18, boulevard Desaix -— 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

*;

PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

Ijberti

Égsliti

Pratcrmtt

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMt

ARRÊTÉ Nc

20231099

SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET

DE SECOURS DU PUY-DE-DÔME

CORPS DÉPARTEMENTAL

DES SAPEURS-POMPIERS

DIRECTION

143, avenue du Brézet

63100 CLERMONT-FERRAND

Téléphone: 04. 73. 98. 15. 18

Télécopie : 04. 73. 98. 65. 80

ARRÊTÉ

portant mise en œuvre du service minimum

au sein du SDIS 63 et du CDSP 63

à l'occasion de la grève

du 1er juillet au 31 août 2023

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code Général des CollectivitésTerritoriales et notamment son article L 1424-2,

VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,

VU le Code de justice administrative,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (SIS),

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels(SPP),

VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,

VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,

VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,

VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au service minimum,

18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tel : 04. 73.98.63.63 - Télécopieur : 04. 73.98.61. 00 Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fi-

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-29-00007 - Arrêté n° 20231099 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er juillet au 31 août 2023 4CONSIDÉRANT le préavis de grève de la coordination syndicale départementale CGT des Services Publics du Puy-de-Dôme, couvrant l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

CONSIDÉRANT la reconduction les autres préavis de grève des syndicats SUD SDIS, FASPP-PATS, SNSPP-PATS, CGT, SPASDIS-CFTC, AVENIR SECOURS, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRE FONCTION PUBLIQUE, afférent à la réforme des retraites,

CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.

ARRÊTÉ

Article 1: Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme

(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur

incombent en application de l’article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il

est mis en place un service minimum pour un préavis de grève à compter du 1° juillet 2023 jusqu’au 31

août 2023.

Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs

mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont

nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique.

Il'est donné à cette fin délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en

son absence ou en cas d’empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de

groupements de services ou territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement

leur adjoint. |

Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des

tâches et missions liées à leur fonctions.

Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :

- le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

-_ l'officier de garde CODIS,

- le chef de site,

- les chefs de colonne,

- les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,

-__ linfirmier soutien sanitaire opérationnel,

- un agent du service des transmissions,

- deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de

l'agglomération clermontoise ,

- deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,

- les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant

de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :

> en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :

Effectif minimum Effectif minimum

Servi (CIS ou CTA-CODIS) —__— een ervices (CIS ou CTA- Dont SPP à SP Dont SPP SP Ie

CTA-CODIS 6 6 5 4

CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18

CS AUBIERE 6 6 6 4

CS CHAMALIERES 6 6 6 4

CS COURNON 6 6 6 4

CS GERZAT 6 6 6 4

CS ISSOIRE 6 6 6 4

CS RIOM 6 6 6 4

CS THIERS 6 6 6 4

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 2

Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr

CONSIDÉRANT le préavis de grève de la coordination syndicale départementale CGT des Services Publics du Puy-de-Dôme, couvrant t'ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

CONSIDÉRANT la reconduction les autres préavis de grève des syndicats SUD SDIS, FASPP-PATS, SNSPP-PATS, CGT, SPASDIS-CFTC, AVENIR SECOURS, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRE FONCTION PUBLIQUE, afférent à la réforme des retraites,

CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.

ARRÊTÉ

Article 1 : Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent en application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place un service minimum pour un préavis de grève à compter du 1er juillet 2023 jusqu'au 31 août 2023.

Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs

mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services ou territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.

Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et missions liées à leur fonctions.

Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants »

le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

l'officierde garde CODIS,

le chef de site,

les chefs de colonne,

les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,

l'infirmier soutien sanitaire opérationnel,

un agent du service des transmissions,

deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération clermontoise ,

deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau, les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :

> en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés)

Services (CIS ou CTA-CODIS)

CTA-CODIS

CSP CLERMONT-FERRAND

CSAUBIERE

CS CHAMALIERES

CS COURNON

CS GERZAT

CS ISSOIRE

CS RIOM

CS THIERS

Effectif l minimum

de SP le jour

SP

6

18

6

6

6

6

6

6

6

Dont SPP

6

18

6

6

6

6

6

6

6

Effectif minimum

deSP

SP

5

18

6

6

6

6

6

6

6

SP la nuit

Dont SPP à

minima*

4

18

4

4

4

4

4

4

4

18, boulevard Desaix- 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tel : 04. 73.98.63. 63 - Télécopieur: 04.73.98.61. 00 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fi-

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-29-00007 - Arrêté n° 20231099 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er juillet au 31 août 2023 5> samedi, dimanche et jours fériés :

Effectif minimum Effectif minimum

de SP en jour de SP la nuit O es

Services (CIS ou CTA-CODIS) . Dont SPP Sp DontFe à

CTA-CODIS 6 6 5 4

CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18

CS AUBIERE 6 4 6 4

CS CHAMALIERES 6 4 6 4

CS COURNON 6 4 6 4

CS GERZAT 6 4 6 4

CS ISSOIRE 6 4 6 4

CS RIOM 6 4 6 4

CS THIERS 6 4 6 4

* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée

ou en astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu. :

Article 5: Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes

nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.

Article 6: Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon

déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de

grève.

Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette

décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

dans le délai de 2 mois.

Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP

63 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 2 G JUIN 2023

Le Préfet,

à LL

TE "NN

Philippe

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00 3

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

> samedi, dimanche et jours fériés :

Effectif

deSP

3P

6

18

6

6

6

6

6

6

6

minimum

en jour

Dont SPP

6

18

4

4

4

4

4

4

4

Effectif minimum

SP

5

18

6

6

6

6

6

6

de SP la nuit

Dont SPP à

minima*

4

18

4

4

4

4

4

4

Services (CIS ou CTA-CODIS)

CTA-CODIS

CSP CLERMONT-FERRAND

CS AUBIERE

CS CHAMALIERES

CS COURNON

CS GERZAT

CS ISSOIRE

CS RIOM

CS THIERS

* L'effectif de SPP en garde casemée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casemée ou en astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.

Article 5: Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaireà la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève. "^

Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.

Article 7: En^ application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-F'errand dans le délai de 2 mois.

Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63^est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Clermont-Ferrand, le 2 9 JUIN 2023

Le Préfet,

Philippe

18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tel : 04. 73. 98. 63. 63 - Télécopieur: 04. 73. 98. 61. 00 Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fi-

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-29-00007 - Arrêté n° 20231099 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er juillet au 31 août 2023 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-29-00007 - Arrêté n° 20231099 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er juillet au 31 août 2023 7