Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 101 du 29 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 101 du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 101 du 29 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-101

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation

63-2023-06-28-00005 - arrêté n° 20231062 du 28 juin 2023 fixant la date de

réunion des conseils municipaux pour la désignation de leurs délégués et

suppléants en vue des élections sénatoriales, corrigé suite à une erreur

matérielle (2 pages) Page 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

63-2023-04-18-00003 - Arrêté n°2023-09-0024 portant retrait définitif de

l'agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre - Auvergne

MEDIC (4 pages) Page 6

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-06-28-00005

arrêté n° 20231062 du 28 juin 2023 fixant la date

de réunion des conseils municipaux pour la

désignation de leurs délégués et suppléants en

vue des élections sénatoriales, corrigé suite à une

erreur matérielle

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00005 - arrêté n° 20231062 du 28 juin 2023 fixant la date de réunion des conseils municipaux pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales, corrigé suite à une erreur matérielle 3Direction de la citoyenneté et de la légalité

DEL DERANE Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité

— PRÉFECTURE DU

PUY-DE-DÔME

Égalité ARRÊTÉ N° Fraternité

20231062

ARRÊTÉ N° |

fixant la date de réunion des conseils municipaux pour la désignation de leurs

délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code électoral et notamment son article R.148 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-17 ;

VU la circulaire NOR/IOMA2308397] du 30 mars 2023 du Ministre de l'Intérieur relative à la désignation

des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des

électeurs sénatoriaux ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 20230787 et n° 20230788 du 23 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le

nombre de délégués titulaires et suppléants à élire dans les communes de moins de 1 000 habitants et

de 1000 à 8 999 habitants du département du Puy-de-Dôme pour l'élection des membres du collège

électoral sénatorial :

VU les circulaires préfectorales du 25 mai 2023 aux maires des communes de moins de 1 000 habitants

et de 1000 à 8999 habitants du département du Puy-de-Dôme relatives à la désignation des délégués

sénatoriaux ;

VUles jugements du tribunal administratif de Clermont-Ferrand prononçant l'annulation de l'élection

des délégués sénatoriaux et de leurs suppléants des communes d'Aulnat, Beauregard-Veñndon, Blanzat,

Brassac-les-Mines, Celles-sur-Durolle, Ceyrat, Cunlhat, Ennezat, Giat, Le Crest, Manzat, Marcillat, Royat,

Saint-Amant-Tallende, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Julien-de-Coppel, Saulzet-le-

Froid, Sayat, Tallende et Volvic;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans les communes sus-indiquées, de procéder à de nouvelles élections

pour désigner les délégués des conseils municipaux concernés et de leurs suppléants en vue des

élections sénatoriales ; |

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°": Les conseils municipaux des communes sus-visées désigneront leurs délégués ainsi que

leurs suppléants aux-dates de réunion fixées ainsi qu'il suit :

Lundi 3 juillet 2023 Mardi 4 juillet 2023

- Le Crest - Ceyrat

- Cunlhat - Saint-Georges-de-Mons

- Sayat

- Volvic

1/2

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Êîfttité

fratervité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME"

ARRÊTÉ №

2"0231062

ARRÊTÉ №

fixant la date de réunion des conseils municipaux pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code électoral et notamment son article R. 148 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-17 :

Yula, c!rculaire, NOR/IOMA2308397J du 30 mars 2Ô23 du Ministre de l'Intérieur relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissemenïdu'tableau'des

électeurs sénatoriaux ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 20230787 et n° 20230788 du 23 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire dans les communes de moins de 1 000 habitants et de 1 000 à 8 999 habitants du département du Puy-de-Dôme pour l'élection des membres du "coltei électoral sénatorial ; " ' - -

VU les circulaires préfectorales du 25 mai 2023 aux maires des communes de moins de 1 000 habitants et de 1000 à 8999 habitants du département du Puy-de-Dôme relatives à la désignation "des délègue' sénatoriaux ;

VU les jugements du tribunal administratif de Clermont-Ferrand prononçant l'annulation de l'élection des délégués sénatoriaux et de leurs suppléants des communes d'Aulnat, Beauregard-Vehdon, Bianzat ?^!a^les:'^'Ln^'cdles-sur-Duro"e, Ceyrat Cunlhat, Ennezat, Giat, Le Crest, Manzat, Marcilla^Royat', Saint-Amant-Tallende, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Georges-de-Mons; Saint-Julien-de-Coppel", Saulzet-Fe-' Froid, Sayat, Tallende et Volvic ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans les communes sus-indiquées, de procéder à de nouvelles élections pour désigner les délégués des conseils municipaux concernés et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du^Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

^RTICLE 1, ": Les conseils municipaux des communes sus-visées désigneront leurs délégués ainsi leurs suppléants aux-dates de réunion fixées ainsi qu'il suit

Lundi 3'uillet2023

- Le Crest

- Cunlhat

-Sayat

- Volvic

Mardi 4 'uillet 2023

- Ceyrat

- Saint-Georges-de-Mons

18 boL.le^'ard D. essix

63033 Cte'moni-Ferrsncî - Cedex 1

Ts' : O.-i.73. 9S. 63. 63

www. Fuy-ce-don-. e. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00005 - arrêté n° 20231062 du 28 juin 2023 fixant la date de réunion des conseils municipaux pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales, corrigé suite à une erreur matérielle 4«

Mecredi 5 juillet 2023 | Jeudi 6

juillet 2023

- Marcillat - Aulnat

- Tallende - Blanzat

Vendredi 7 juillet 2023 - Samedi 8

juillet 2023 -

Beauregard-Vendon - Saulzet-le-Froid

- Celles-sur-Durolle

- Manzat

Lundi 10 juillet 2023 Mercredi 12

juillet 2023 - Saint-Amant-Tallende

- Royat

- Saint-Julien-de-Coppel

Jeudi 13 juillet 2023 Jeudi 20

juillet 2023

- Brassac-les-Mines - Saint-Eloy-les-Mines

- Ennezat

Mardi 25 juillet 2023

- Giat

ARTICLE 2: En cas d'absence de quorum, le Maire adressera à l'issue de la séance une nouvelle Convocation

à une réunion fixée trois jours francs plus tard.

ARTICLE3 : Les plis scellés comprenant le procès-verbal de l'élection des délégués du conseil municipal

et de leurs suppléants auquel seront joints la feuille de proclamation, la ou les listes de candidats (pour les communes

de plus de 1 000 habitants), les bulletins nuls ou contestés et les bulletins blancs seront déposés par les soins du Maire

à la préfecture du Puy-de-Dôme - bureau des élections (4° étage - bureau 409) - 1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand, le lendemain du scrutin de 8h30 à 12 hO0O.

ARTICLE 4: . Le Secrétaire général de la préfecture, |

Les Maires des communes d'Aulnat, Beauregard-Vendon, Blanzat, Brassac-les-Mines,

Celles-sur-Durolle, Ceyrat, Cunihat, Ennezat, Giat, Le Crest, Manzat, Marcillat, Royat,

Saint-Amant-Tallende, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Julien-de-

Coppel, Saulzet-le-Froid, Sayat, Tallende et Volvic,.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture, affiché sur l'emplacement réservé à l'affichage des actes administratifs de chacune

des communes intéressées et notifié par le Maire aux membres du conseil

municipal de sa commune.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 8 JUIN 2023

Pour le Pgéfet et par délégation,

Le fecrétaire généfal,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la.présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours coñtentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé

par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux

doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.

Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httüs://citoyens.telerecours.fr/

|

2/2

Mecredi5'uillet2023

- Marcillat

-Tallende

Vendredi 7 'uillet 2023

- Beauregard-Vendon

- Celles-sur-Durolle

- Manzat

eudi 6 'uillet 2023

-Aulnat

- Blanzat

Samedi 8 'uillet 2023

- SauIzet-le-Froid

^nîw^i"et. 2023^ ^Wedi12-uillet2023 - Saint-Amant-Tallende -Royat"

- Saint-Julien-de-Coppel

eudi1 3_'uillet2023 eudi 20 -uillet 2023 ^les-Mines . -S,ïnt:Elo-;les-M~n:s

Mardi 25 "uillet 2023

-Giat

A. RT!CLE. :2:E". -cas..d^b_sencede. uorum le Malre adressera à l'issue de la séance une nouvelle convocation à une réunionfixéetrois "ours francs . lus tard.

ARTICLE3 :Lesplls scellés comPrenant le procès-verbal de l'électiondes déléguésdu conseil municic eld eleurssuppléants auquel.serontJoints la feuille de proclamation, la ou les°listes~de candidats l ^mmimes_de plus de 1 000 habitants), les bulletins nuls ou contestés'et'les'bulletinïbra ncs^ont

és. p«ar les. s°Ï! du MÏe à la P_réfecture du Puy-de-Dôme - buœau des" election's"(4Ie"etage"^ i 409) -1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand, le lendemain du scrutin de 8h30 à12'ho6. '

ARTICLE 4 : . Le Secrétaire général de la préfecture,

Les Maires des communes d'Aulnat, Beauregard-Vendon/Blanzat, Brassac-les-Mines.

ce:Nes^r:Duro"e'ceyrat' cunlhat' Ennezat7Giat, Le Crest, Manzat, Ma'rcÏllat, Ro'yat', t-Am^ant-Tallende, Samt-Elpy-les-Mines, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Julïen^de-"

Coppel, Saulzet-le-Froid, Sayat, Tallende et Volvic,

ïntfh. arges. lh!c.un-elcequi Ie concerne'del'exécution du présentarrêtéqui sera publiéau Recueil Ïl,Alt es. A
de chacune des communes intéressées et notifié par le Maire aux membre du" consd'î municipal de sa commune.

Fait àClermont-Ferrand, le ^g J[Jj^ ^023

Pour le P fetetpardél gation,

Le ecrétaire gén ' al,

Laure

Voies et délais de recours

NOBLE

Enn, ^p'^onJ^artld es ,LwietR-42Mâ_^27-7 du code deJustice administrative, et de l'article L. W-2 du Code des relations entre le ^^^^^s^^!e^^^^^ï^^^^^^^ Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. L^recouJ_administ''^i f hiérarchiqueest présentédevant le supérieurhiérarchiquede /'auteur de la décision.

c^^^^^u^a^!n!straÈ^t^re^rmédam^2^isà^P^e1a, ^ . 3K;ne vaut décision implicite de

^Ï^ettede^on'mpfete. eft-attaquab 2 mc"s su"/ant " "s'ssance; devant 'lajustice sdm^fetratZe. "^"'"' ' ""' ^^^^t^^^^eJte^!^^ronadff^t^^é^^^ Sab/on,63033 £S;S^T^tS^^^peuf^être^^uB/^^^n^^^^^^^^^^

2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-28-00005 - arrêté n° 20231062 du 28 juin 2023 fixant la date de réunion des conseils municipaux pour la désignation de leurs délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales, corrigé suite à une erreur matérielle 584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

63-2023-04-18-00003

Arrêté n°2023-09-0024 portant retrait définitif

de l'agrément d'une entreprise de transport

sanitaire terrestre - Auvergne MEDIC

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-04-18-00003 - Arrêté n°2023-09-0024 portant retrait définitif de l'agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre - Auvergne MEDIC 6E 3

RÉPUBLIQUE 4 es PES æ } Agence Régionale de Santé Égalité Puvergne-Rhôns-Aipes Fraternité

Arrêté N° 2023-09-0024

Portant retrait définitif d'agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Vu les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 du Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,

Vü le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises

en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de

directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,

Vu l'arrêté n°2017-0779 en date du 06 mars 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

fixant le nombre théorique de véhicules sanitaires terrestre autorisés dans le département du Puy-de-

Dôme,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations

matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 O0 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Réf. : 247399

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-04-18-00003 - Arrêté n°2023-09-0024 portant retrait définitif de l'agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre - Auvergne MEDIC 7Vu l'arrêté n°2022-09-0006 en date du 23 février 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé portant agrément n°265 délivré à la société AUVERGNE MEDIC pour l'exploitation d'une activité de transports sanitaires sise Lieu-dit Les Tyrandes 63690 TAUVES et 18 Place de la Poste 63760 BOURG- LASTIC à compter du 03/11/2021,

Vu l'autorisation de mise en service délivrée pour un véhicule de catégorie À de marque RENAULT,

immatriculé au n°CJ-694-BD à compter du 03/11/2021,

Vu l'autorisation de mise en service délivrée pour un véhicule de catégorie D de marque CITROEN,

immatriculé au n°DR-802-XR à compter du 03/11/2021,

Vu l'autorisation de mise en service délivrée pour un véhicule de catégorie C de marque RENAULT,

immatriculé au n°FN-579-HD à compter du 03/11/2021,

Vu l'autorisation de mise en service délivrée pour un véhicule de catégorie D de marque CITROEN,

immatriculé au n°CW-018-VR à compter du 03/11/2021,

Vu l'autorisation de mise en service délivrée pour un véhicule de catégorie C de marque OPEL,

immatriculé au n°EQ-362-PV à compter du 03/11/2021,

Vu l'autorisation de mise en service délivrée pour un véhicule de catégorie C de marque FIAT,

immatriculé au n°F2-722-QY à compter du 03/11/2021,

Vu l'autorisation de mise en service délivrée pour un véhicule de catégorie D de marque CITROEN,

immatriculé au n°DQ-680-HM entre le 03/11/2021 et le 18/07/2022,

Vu l'arrêté n° 2022-19-0144 en date du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour

l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le

département du Puy-de-Dôme,

Vu l'arrêté n° 2023-19-0022 en date du 10/02/2023 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-

Alpes portant suspension temporaire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de

la société Auvergne Medic pris au titre de l’article R6313-7 du code de la santé publique relatif au

situation d'urgence

Vu le rapport d'inspection de l’ARS.en date du 22/02/2023

Vu l'avis médical rendu en date du 22/02/2023 dans le cadre de la procédure de retrait d'agrément

Vu la convocation du gérant de la société AUVERGNE MEDIC au sous-comité des transports sanitaires

du Puy-de-Dôme en date du 22/02/2023

Vu l'avis du sous-comité en date des transports sanitaires du Puy-de-Dôme en date du 23/3/2023

Considérant les constats effectués par les agents de l'ARS lors de l'inspection de l'entreprise réalisée le

9 février 2023 dans le cadre de la réquisition judiciaire prévue à l’article 77-1 du code de procédure

pénale,

Considérant que le personnel de l'entreprise n’est pas conforme à la réglementation relative aux

qualifications des équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre,

Considérant que l'absence de qualification des personnels fait courir un risque aux patients.

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auveryne-rhone-alpes.ars,sante. fr Réf. : 247399

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-04-18-00003 - Arrêté n°2023-09-0024 portant retrait définitif de l'agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre - Auvergne MEDIC 8Considérant que l'adéquation entre le nombre de personnels composant les équipages des véhicules

de transport sanitaire et le nombre total d'autorisations de mise en service n'est pas respectée,

Considérant que les services de l'ARS n'ont pas été informés sans délai des modifications de la liste des

membres composant le personnel de l’entreprise,

Considérant que les installations matérielles de l'entreprise ne sont pas conformes aux exigences de

l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé, notamment au regard de l'absence de local permettant d'assurer

la désinfection des véhicules sur le site de Tauves et de l'absence de local destiné à l'accueil des

patients ou de leur famille sur le site de Bourg-Lastic,

Considérant que le site de Bourg-Lastic ne permet pas le stationnement de tous les véhicules rattachés

à ce dossier d'agrément,

Considérant que le protocoie de désinfection journalier n'a été mis en œuvre dans aucun des véhicules

autorisés au jour de l'inspection,

Considérant que les véhicules autorisés ne sont pas conformes aux exigences des annexes 2 et 3 de

l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé, notamment au regard des nombreux équipements périmés ou

absents,

Considérant que les dispositifs d'attache du patient du véhicule FZ-722-QY ne sont pas conformes à la

norme NF EN 1789 exigée pour ce type d'équipement par l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé,

Considérant que l’absence de conformité de ces dispositifs d'attache fait courir des risques importants

aux patients non-attachés transportés dans ce véhicule,

Considérant que les trois véhicules de catégorie C type A autorisés participent à la garde ambulancière

et réalisent des transports sanitaires urgents bien qu'ils ne disposent pas de l'équipement requis pour

effectuer ce type de transport,

Considérant que les non-conformités des véhicules sont susceptibles de faire courir un risque pour les

patients transportés,

Considérant les observations apportées par le conseiller juridique du gérant de la société AUVERGNE

MEDIC lors du sous-comité des transports sanitaires du Puy-de-Dôme en date du 23/03/2023,

Considérant l'avis favorable au retrait définitif d'agrément en date du 23/03/2023 rendu par le sous-

comité des transports sanitaires du Puy-de-Dôme,

Sur proposition du Directeur Départemental du Puy-de-Dôme de l’ARS Auvergne-Rhône-Aipes.

ARRÊTE

Article 1

Les agréments 265 et 266 pour effectuer des transports sanitaires délivrés à Monsieur Loïc RENARD, en

qualité de gérant de la société Auvergne Medic sise Lieu-dit Les Tyrandes 63690 TAUVES et 18 Place de

la Poste 63760 BOURG-LASTIC sont retirés. Par conséquent, les autorisations de mises en service liées à

ces agréments ne permettent plus d'effectuer des transports sanitaires.

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Lo

04 72 34 74 00 - wmw.auvergne-rhone-alpes.ars sante.fr Réf. : 247399

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-04-18-00003 - Arrêté n°2023-09-0024 portant retrait définitif de l'agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre - Auvergne MEDIC 9Article 2

La présente décision prend effet à compter de sa notification.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à

l'intéressé, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit

privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie

de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 4

Monsieur le Directeur de ia Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon de 2 3 MAI 2923

La Directrice ché fionale de l'Agence Régiona

santéAnvergrie-Rhône-AIPes

cécile COURREGES

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Réf. : 247399

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-04-18-00003 - Arrêté n°2023-09-0024 portant retrait définitif de l'agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre - Auvergne MEDIC 10