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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 073 concert hotel de ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2023 / 073
DU 30 MAI 2023
UTLISATION EXCEPTIONNELLE DES LOCAUX
SECURITÉ
CONCERT - HOTEL DE VILLE
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu la demande d'utilisation exceptionnelle de la salle du conseil municipal, déposée par Monsieur Yann BIEUZANT, de l'association POC POK, pour un concert le 22 juin 2023,
Vu le procès-verbal de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 2 mai 2023, ARRÊTONS
Article 1er
Le demandeur est autorisé à utiliser la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville pour un concert le 22 juin 2023.
HOTEL DE VILLE
Place du 11 Novembre à LAVAL.
- Cette manifestion est à classer dans les E.R.P. du 1er groupe du type "L" en 4ème catégorie.
Article 2
Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
RISQUES PARTICULIERS
- S'assurer que les installations électriques fixes soient en mesure d'alimenter les installations techniques de l'espace scénique (article R 143-34).
- Faire vérifier les installations électriques semi-permanentes par une personne ou un organisme agréé (article EL 23).
DEGAGEMENTS
- Interdire tout aménagement (tables, chaises, etc.) dans les allées desservant les issues de secours (article R 143-4).
- Veillez à ce que les issues de secours soient déverrouillées pendant la présence du public (article R 143-4).
MOYENS DE SECOURS
- S'assurer de la visibilité de la signalétique des moyens de secours (article R 146-11).
- Assurer la sécurité du public durant l'utilisation de la salle du conseil municipal en respectant les dispositions suivantes (article L 14) :
. 1 SSIAP niveau 1.
. 2 Personnes désignées.
Article 3
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Yann BIEUZANT
Directeur de l'association "POC POK"
177 rue du Vieux Saint-Louis
53000 LAVAL Et
Monsieur Emmanuel FROISSARD
Directeur du département Transitions Énergétiques
Ville de Laval et Laval Agglomération
53000 LAVAL
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5
Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Pour le maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :