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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 015 Hotel de Ville)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2024 / 015
DU 27 FÉVRIER 2024
AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ
SECURITÉ
HOTEL DE VILLE
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu les arrêtés des 21 avril 1983 et 5 février 2007 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 23 janvier 2024, dressé après la visite de ladite Commission, ARRÊTONS
Article 1er
Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :
HOTEL DE VILLE
Place du 11 Novembre à LAVAL.
- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "W" avec des activités secondaires de type "L" en 4ème catégorie.
Descriptif Type Catégorie Nombre de niveaux Effectif
Bâtiment
- Accueil
- Bureaux
- Salles
- Réserves
- Locaux techniques
- Combles
W-L 4ème 4 < 300
Article 2
Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
1 - Procéder au bouchage des trémies dans les locaux afin de restituer le degré coupe-feu initial (article CO 28).
2 - Limiter la hauteur de la poignée de portage des extincteurs à 1,20 m du sol et les accrocher à un élément fixe (article MS 39).
3 - Veiller à la bonne fermeture de la porte coupe-feu de la chaufferie sans y mettre d'obstacle (article R 143-6 et CO 28).
4 - Lever l'observation mentionnée dans le rapport de vérification réglementaire en exploitation rédigé par le bureau de contrôle APAVE concernant le risque électrique (article R 143-34).
- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval.
Article 3
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :
- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).
- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous : . Chauffage :
Tous les ans (article CH 58).
. Installations de gaz :
Tous les ans (article GZ 30).
. Installations électriques :
Tous les ans (article EL 19).
. Eclairage de sécurité :
Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).
. Ascenseurs :
Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9).
. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :
Tous les ans (article MS 73).
- Assurer la sécurité du public durant l'utilisation de l'établissement en respectant les dispositions suivantes (article L 14) :
Etablissement de type "L" (polyvalente, auditions, conférences et réunions) classés en 4ème catégorie : 1 personnes désignée.
Nota : Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie (article L 14 § 4).
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité.
Article 4
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Sandrine REBELO
Directrice Générale des Services
Ville de Laval et Laval Agglomération
53000 LAVAL
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 7
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :