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Procès Verbal - pv ca Cias 15122022?x98115 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Procès Verbal - pv ca Cias 15122022?x98115)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques, 1

Lézignan-Corbières, le 16 Décembre 2022

PROCES VERBAL

Séance du Conseil d’Administration du CIAS

Du Jeudi 15 Décembre 2022 à 18h00

L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre, à 17H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.

Isabelle GEA est nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : (14)

Président du CIAS André HERNANDEZ

CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE

FABREZAN Isabelle GEA

FELINES TERMENES Jean Marie SAURY

LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET

LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI

MOUX Jacques DOUTRE

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI

TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA

VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA

ADHCO Jacques VILLEFRANQUE

AFDAIM Georges GRANDJEAN

ANAV Marie Claude MARTINEZ

ISIS Brigitte BRIOLE

Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (11)

CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL

CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI

MONTSERET Bachir MEDANI

ORNAISONS Muriel SAEZ

PARAZA Emile DELPY

ROUBIA Geneviève LOPEZ

ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH

THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH

ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER

GENERATIONS MOUVEMENT Paulette PAUC

UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC2

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 10/10/2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration du 10/10/2022 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2 - BUDGET M22 SAAD 2022: DECISION MODIFICATIVE N° 3

Vu la délibération N° 16/2022 du Conseil d’Administration du 12 avril 2022 portant adoption du Budget Annexe 2022 M22 ;

Vu la délibération N° 20/2022 du Conseil d’Administration du 30 Juin 2022 portant adoption de la décision modificative N°1 sur le budget annexe 2022 M22 ;

Vu la délibération N° 32/2022 du Conseil d’Administration du 10 octobre 2022 portant adoption de la décision modificative N°2 sur le budget annexe 2022 M22 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des réajustements de crédits en section de fonctionnement pour couvrir les dépenses au chapitre 016 / nature 6541 / créances admises en non-valeur.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR

APPROUVE la décision modificative N° 3 sur le Budget 2022 M22 du CIAS telle que présentée ci- après :

chapitre nature service antenne dépenses recettes

011 6251 SM 400,00 -

016 6541 SM CIAS 400,00

- -

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DM N°3 BUDGET M22 SAAD 2022

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

3 - TARIFICATION SERVICE PAYANT

VU la délibération du Conseil d’Administration N° 35/2021 du 21/12/2021 portant tarification du service payant à compter du 01/01/2022 à :

 22.00 € par heure pour la semaine3

 24.50 € par heure pour le dimanche et jours fériés

Considérant le contexte d’inflation galopante et de crise sanitaire historique induisant une nouvelle considération des métiers du grand âge,

Considérant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 prévoyant une augmentation du tarif plancher de l’aide à domicile pour 2023

Les tarifs suivants sont proposés pour le service payant à compter du 1er Janvier 2023 :  24.00 € par heure pour la semaine

 26.00 € par heure pour le dimanche et jours fériés

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR

DECIDE de l’augmentation des tarifs service payant à compter du 1er janvier 2023

APPROUVE les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

4 - BUDGET M14 2022 : ADMISSION EN NON VALEUR

VU l’instruction budgétaire M14;

VU la délibération du Conseil d’Administration N° 15/2022 du 12/04/2022 portant adoption du Budget 2022 M14 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration N° 19/2022 du 30/06/2022 portant adoption de la décision modificative n°1 sur le Budget 2022 M14 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration N° 33A/2022 du 10/10/2022 portant adoption de la décision modificative n°2 sur le Budget 2022 M14 ;

VU l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de Lézignan Corbières pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur ;

Monsieur le Trésorier de Lézignan Corbières soumet à l’avis du Conseil d’Administration, une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables concernant des exercices antérieurs.

Les sommes dont il s’agit n’ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité du CIAS, de les admettre en non-valeur.

Il est demandé au Conseil d’Administration d’approuver l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables pour les montants suivants tel que transmis par Monsieur le Trésorier de Lézignan Corbières.

Entendu l'exposé de son rapporteur,4

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR

ADMET en non-valeur les titres de recettes pour les montants suivants, sur le Budget M14 du CIAS, comme présenté, au regard des états produits par le Receveur :

- sur le Budget M14 2022 : 40.72 €

-

DEMANDE le maintien des poursuites pour 482.92 €

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur les budgets de l’exercice 2022 : Chapitre 65 – nature 6541.

AUTORISE Monsieur le Président à émettre le mandat correspondant et à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

5 - BUDGET M22 2022 : ADMISSION EN NON VALEUR

VU l’instruction budgétaire M22;

VU la délibération du Conseil d’Administration N° 16/2022 du 12/04/2022 portant adoption du Budget Annexe 2022 M22 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration N° 20/2022 du 30/06/2022 portant adoption de la Décision Modificative N°1 sur le Budget Annexe 2022 M22

VU la délibération du Conseil d’Administration N° 32/2022 du 10/10/2022 portant adoption de la Décision Modificative N°2 sur le Budget Annexe 2022 M22

VU l’état des titres irrécouvrables transmis par le Trésorier de Lézignan Corbières pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur ;

Le Trésorier de Lézignan Corbières soumet à l’avis du Conseil d’Administration, une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables concernant des exercices antérieurs.

Les sommes dont il s’agit n’ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité du CIAS, de les admettre en non-valeur. Pour autant certaines poursuites sont en cours et doivent être maintenues.

Entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR

ADMET en non-valeur les titres de recettes pour les montants suivants, sur le Budget M22 du CIAS, comme présenté, au regard des états produits par le Receveur :

- sur le Budget Annexe M22 2022 : 359.98 €5

DEMANDE le maintien des poursuites pour 1747.54 €

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur les budgets de l’exercice 2022 : Chapitre 016 – nature 6541.

AUTORISE Monsieur le Président à émettre le mandat correspondant et à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le code général de la fonction publique,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un(e) responsable de secteur supplémentaire,

Le Président propose de modifier le tableau des effectifs comme suit au 1er janvier 2023 :

AGENTS TITULAIRES

- Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR

DĖCIDE de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède.

DĖCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

Au 1er janvier 2023, le tableau des effectifs se présenterait comme suit :6

Grades ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Dont T.N.C. Effectifs pourvus Dont T.N.C. Postes vacants

AGENTS TITULAIRES 95 55 83 54 12

FILIERE ADMINISTRATIVE 8 0 7 0 1 Attaché A 1 1 0 Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 1 0 1 Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 2 2 0 Adjoint Administratif C 4 4 0

FILIERE SOCIALE 86 55 75 54 11 Assistant socio-éducatif A 1 1 1 0 0 ATSEM principal 2ème classe C 1 0 0 0 1 Agent social principal de 1ère classe C 6 4 5 4 1 Agent social principal de 2ème classe C 31 24 31 24 0 Agent social C 47 26 38 26 9

FILIERE TECHNIQUE 1 0 1 0 0 Adjoint technique C 1 1 0

AGENTS NON TITULAIRES 106 102 30 30 71

Article L.332-13 CGFP : Remplacement temporaire de

fonctionnaires ou d’agents contractuels (IM correspondant

au SMIC)

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire

d’activité (IM correspondant au SMIC)

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire

d’activité : emploi de responsable de secteur

(IM 399)

C 3 0 3

Article L.332-23 1° CGFP : Accroissement temporaire

d’activité : emploi de référent responsable de secteur

(IM 452)

B 1 1 0 1 1

Agents non titulaires sur emplois permanents : aides à

domicile

(IM correspondant au SMIC)

C 53 53 30 30 23

PEC - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

(IM correspondant au SMIC) C 5 5 0 0 5

Article L.332-8 2° CGFP : Lorsque les besoins des

services ou la nature des fonctions le justifient ET sous

réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans

les conditions prévues par la loi - aides à domicile

C 3 3 2 2 1

CDI article L1224-3 du code du travail - Lorsque l'activité

d'une entité économique employant des salariés de droit

privé est, par transfert de cette entité, reprise par une

personne publique dans le cadre d'un service public

administratif

DIRECTEUR ADJOINT - Rédacteur principal 1ère classe

ECH 9 IM 551 B 1 1 0 AGENT A DOMICILE - Agent social principal 2ème cl

ECH 9 IM 392 C 2 2 2 2 0 ASSISTANTE DE VIE - Agent social principal 1ère cl

ECH 8 IM 430 C 1 1 1 1 0 SECRETAIRE DE DIRECTION - Adjoint administratif

principal de 1ère classe ECH 9 IM 451 C 1 1 0 1 1

CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières & Minervois

Au 01/01/2023

ETAT DU PERSONNEL

C 44 44 selon besoins 447

7 - CONVENTION DE FORMATION ENTRE LE CIAS ET LE DOCTEUR MARIANNE TAILLANDIER POUR 2023

Considérant la délibération du Conseil d’Administration N° 34/13 du 17/12/2013 portant acceptation d’une convention de formation intervenant entre le CIAS et le Docteur Marianne TAILLANDIER pour l’année 2014 ;

Considérant le renouvellement de cette convention pour les années 2015 à 2021.

Considérant la délibération du Conseil d’Administration N° 36/2021 du 21/12/2021 portant acceptation d’une convention de formation intervenant entre le CIAS et le Docteur Marianne TAILLANDIER pour l’année 2022

Il est proposé de renouveler celle-ci pour l’année 2023.

Cette convention permet d’établir un plan de formation en direction :

- des intervenants à domicile du CIAS de la CCRLCM ; il s’agit d’animer un groupe de dix à douze intervenants, débutants ou expérimentés et qui présentent ou ont pu présenter des difficultés dans la pratique de leur service, dans la relation avec les bénéficiaires dont ils ont le soin ou avec leur entourage ;

Les rencontres se tiendront au siège du CIAS, dans une salle dédiée et équipée.

Le groupe sera un groupe fermé, c'est-à-dire constitué d'un nombre déterminé de personnes au départ et où ne pourra s'adjoindre une autre personne pendant le cours de la formation, ceci afin de garantir la confidentialité du groupe et faciliter la parole et l’échange.

L'animateur de ces réunions, par sa formation et son expérience veille à ce que ces règles de discrétion, confidentialité, sécurité soient en tous points connues et respectées par l'ensemble des intervenants.

La durée sera de six heures une fois par mois pour un groupe, par exemple de 9h à 12h. et de 13h30 à 16h30 La durée pourra varier selon les besoins d’organisation et la disposition de la salle de réunion.

Ces réunions consisteront à :

- Ecouter les personnes les unes après les autres en donnant la parole à chacune, en leur permettant à leur tour de s'exprimer ou pas ;

- Soutenir : c'est l'animateur du groupe qui est soutenant mais aussi le groupe lui- même ;

- Partager : la mise en commun des expériences et la parole permise éclairent chacune sur les expériences et les difficultés des autres ;

- Aider à la prise de conscience des difficultés de chacun ;

- Aider à la mise en mots : dans le respect de chacun, du service prestataire et de son administration ;

- Former : pour connaître les caractéristiques marquantes des maladies, les troubles du comportement qu'elles génèrent, les troubles du discernement qu'il faut évaluer en relation avec les équipes médicales et médico-sociales, la gestion du stress, dans le respect du secret professionnel partagé ;

- Apprendre à se positionner : pour les intervenants à domicile dans le respect du bénéficiaire, sans être instrumentalisé ni par lui ni par sa famille et pour les responsables de secteur, pour rester professionnel dans sa relation à l’autre (bénéficiaire ou intervenant à domicile).

Cette formation est dispensée à titre gracieux, seuls les frais de repas et de déplacements seront pris en charge par le CIAS.8

Considérant qu’il s’agit d’une démarche de formation qui paraît utile pour les intervenants à domicile qui sont confrontés à des difficultés dans le cadre de leurs missions ;

Considérant que ces groupes de paroles et d’échanges devraient permettre de débloquer des situations quelquefois conflictuelles et surtout difficiles à assumer de par leur complexité due à l’état de dépendance du bénéficiaire, à l’inexistence de lien social, à l’épuisement voire la démission de l’entourage familial.

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR

ACCEPTE la convention de formation, pour 2023, qui intervient entre le CIAS et le Docteur Marianne TAILLANDIER et qui fixe les modalités d’intervention et de remboursement par le CIAS des frais de déplacements et de repas.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget M22 du CIAS.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

8 - APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION CONCERNANT L’AVANCE REMBOURSABLE DE LA CCRLCM AU CIAS DE LA CCRLCM (ANNEXE 3).

VU l’instruction comptable M14 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la CCRLCM ;

VU le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;

VU le décret n° 2022-1497 du 30 Novembre. 2022 modifiant le décret 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

VU le budget principal 2022 et les décisions modificatives de la CCRLCM ;

VU la délibération de la CCRLCM n°78/2021 du 15 décembre 2021 portant sur l’avance remboursable de 400 000 € de la CCRLCM au CIAS, ainsi que la convention financière afférente ;

VU le budget principal du CIAS 2022 et les décisions modificatives;

VU la délibération du CIAS n°31/2021 du 21 décembre 2021 portant sur l’approbation de la convention concernant l'avance remboursable de trésorerie de la CCRLCM au CIAS.9

Considérant les difficultés financières rencontrées depuis 2020 notamment au regard de la crise sanitaire;

Considérant que les aides à domicile exerçant dans la fonction publique territoriale bénéficient de la prime Ségur : cette revalorisation socle prend la forme de la création du complément de traitement indiciaire (CTI), d'une valeur de 183€ net mensuels (ou 49 points d'indice) pour un temps complet ;

Considérant la demande d’avenant à l’avance remboursable formulée par le CIAS de la CCRLCM ;

Considérant que les dépenses immédiates qui incombent au CIAS de la CCRLCM seront couvertes ultérieurement par des produits générés par l’activité de ce dernier ;

Considérant que l’avenant à cette avance de la CCRLCM au CIAS, d’un montant de 400 000 € fixe de nouvelles modalités comme suit et qui seront précisées dans l’avenant à la convention initialement conclue entre la CCRLCM et son CIAS :

- Avant le 31/12/2023 : 200 000€ remboursés au budget principal de la CCRLCM - Avant le 31/12/2024 : 200 000€ remboursés au budget principal de la CCRLCM

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR

APPROUVE l’avenant à la convention financière portant avance remboursable entre la CCRLCM et le

CIAS pour un montant de 400 000€ joint en annexe ;

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

9 - APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION 2020/2022 ENTRE LE CIAS DE LA CCRLCM ET L’ADHCo (ANNEXE 4).

L’Association de Développement des Hautes Corbières (ADHCo) est une association loi 1901 sans but lucratif, dont l'une des compétences statutaires est l’Aide à la personne, autorisée par le Département de l’Aude par l’agrément qualité n°140 507 Al1Q014.

Depuis 2002, l’ADHCo, a pris l’initiative de fournir une aide à la personne sur le territoire de plusieurs communes et notamment celles situées sur le territoire de l'ancienne communauté de communes de MOUTHOUMET, situé dans les Hautes Corbières du département de l'Aude, territoire rural (moins de 5 habitants/km2, population ancienne CDC : 1200 habitants sur 17 communes).

L'Association a ainsi pu développer le service d'aide à domicile sur le territoire du Massif de Mouthoumet en travaillant en lien avec tous les acteurs publics de ce territoire pour organiser10

un service efficace tenant compte de la spécificité rurale du territoire couvert (intérêt général, continuité, égalité, coût).

A ce jour, l’ADHCo se présente comme un acteur indispensable de l'organisation de l'aide à domicile sur une grande partie du territoire rural des Hautes Corbières palliant notamment l'absence d'autres opérateurs privés.

Au 1er janvier 2013, l'application de la réforme de l'Intercommunalité sur le territoire Audois s'est traduite par le regroupement de plusieurs Collectivités et notamment des territoires des communautés de communes de la Région Lézignanaise, du massif de Mouthoumet, du val d'Orbieu côté Lagrasse et de la partie Nord du canton de Durban Corbières générant pour l’ADHCo 50.000 heures de service par an. Ces plans d'aide individuels attribués par le Département de l’Aude ou les différentes caisses de retraite sont contractualisés directement entre l'association et les bénéficiaires concernés.

Concomitamment, la CCRLCM, créée par arrêté préfectoral n°2013098-0009, compétente en matière d’aide à la personne, gère ses propres plans d’aide par l'intermédiaire de son CIAS.

Le CIAS a donc formalisé avec L’ADHCo une convention pluri -annuelle d’objectifs conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et dont l’objet a été de soutenir L’ADHCo :

- par le versement d'une subvention en complément des modalités habituelles de financement assurées par les bénéficiaires, les caisses et l'organisme tarificateur (CD11), - par la mise à disposition d'un personnel déjà formé et opérationnel dans le cadre des prestations aide à domicile contre remboursement intégral par l’ADHCo.

Par cette convention et conformément aux dispositions prévues de l’article 10 de loi du 12 avril 2000, l’ADHCo s'est engagée, à son initiative sous sa responsabilité et à ses frais à poursuivre son offre de service à la personne sur le territoire de la zone rurale des Corbières en cohérence avec les orientations de la politique du CIAS de la CCRLCM.

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 27/13 en date du 17/12/2013 portant approbation de ladite convention, entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile, pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2013 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 32/16 en date du 20/12/2016 portant approbation du renouvellement de ladite convention, entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile, pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2017 ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 46/19 en date du 19/12/2019 portant approbation du renouvellement de ladite convention, entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile, pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2020;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 34/2021 en date du 21/12/2021 portant approbation de l’avenant N°1 à la convention, entre le CIAS et l’ADHCo dont l’objet est de soutenir l’association qui a subi un déficit conjoncturel important lié à la crise COVID sur l’exercice 2020.

Considérant l’article 1 de la convention qui précise que « l’ADHCO peut avoir à supporter une dépense conjoncturelle importante ( exemple : reclassement, licienciement …). Dans ce cas, les parties pourront négocier une augmentation du montant annuel de la subvention. »

Considérant que sur l’exercice 2021, la baisse des heures facturées et la politique salariale mise en place par le CIAS ont induit un déficit conjoncturel important11

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR

APPROUVE l’avenant N°2 à la convention 2020-2022 entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile pour l’exercice 2021 pour un montant de 77 640.00 euros.

PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget M22 du CIAS.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

10 -ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’AUDE (ANNEXE 5)

Monsieur le Président expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article L.452-11 du code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article l.712-1 du code de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du

17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988,12

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au

réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2°ci-dessus,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à

l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi

obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles

L.131-8 et L.131.10 du code général de la fonction publique,

7. Décisions administratives individuelles concernant l’aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesures d’exercer leurs fonctions dans les

conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30

septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un

litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

La tarification de ce service :

Le CDG de l’Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion :

500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les

entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le

travail administratif.

50 € de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.

Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de

déplacement seront facturés selon le barème des taux fixés par l’arrêté ministériel du 3

juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du

décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à

hauteur de 67 €/heure.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 11.

VU le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;13

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées

Considérant que le CDG 11 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par du CDG 11.

PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, l’établissement garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

L’établissement rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus ;

AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr

11 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

 Présentation est faite des cartes pour les menus de Noël des enfants et des personnes âgées.

 Présentation de l’enquête de satisfaction 2022 du service d’aide et d’accompagnement à domicile.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00