Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 85 occupation precaire appartement rue pierre
Déliberation - 2023 41 occupation appartement t2 4 rue pierre sal
Déliberation - 2021 93 occupation appartement rue centrale conven
Déliberation - 2021 120 occupation precaire et transitoire appart
Déliberation - 2021 211 occupation temporaire et precaire dun app
Déliberation - 2021 119 occupation precaire et transitoire appart
Déliberation - 2021 97 occupation precaire et transitoire dun app
Déliberation - 2025 08 convention occupation precaire appartement
Déliberation - 2021 187 occupation tempoiraire et precaire dun ap
Déliberation - 2021 188 occupation temporaire et precaire dun app
Déliberation - 2021 84 occupation precaire appartement z6 rue pierre salteur convention agent saisonnier saison piscine 2021
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 84 occupation precaire appartement z6 rue pierre salteur convention agent saisonnier saison piscine 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 30 mars 2021
Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire et transitoire d’un appartement rue Pierre Salteur (Z6) à Rumilly —- Convention à intervenir avec un agent saisonnier au titre de la saison estivale de la piscine 2021.
Décision n°: 2021-84
Nos réf. : CH/NP/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU l'article 40 alinéa V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 4 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements rue Pierre Salteur à Rumilly, lui permettant notamment de loger les agents saisonniers, recrutés pour la saison estivale de la
piscine 2021,
DECIDE
Article 1°" :
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation précaire et transitoire d'un appartement, situé 4 rue Pierre Salteur, à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et un agent saisonnier, locataire, pour une durée de 5 mois et 25 jours, soit du 06 avril 2021 au 01 octobre 2021
inclus.
Article 2 :
Aucune redevance n'est exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 074-217402254-20210330-2021-84-AUJ |
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 01/04/2092
Affichage : 01/04/2021
Le Maire, Christian HEISON
D,
À y Christian HEISON #
Page 2 sur 2