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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2518
Document publié le Mardi 4 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2518)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 320 - OCTOBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014296-0010 - Arrêté inter préfectoral portant réglementation de la navigation à l'intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille durant l'escale du porte- avions nucléaire américain USS George H. W BUSH du 1er au 4 novembre 2014 .................................... 1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014297-0001 - AGREMENTS SPORTIFS .................................... 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014289-0008 - Arrêté du 16 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission des cultures marines pour les départements des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var .................................... 9
Arrêté N °2014296-0007 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde dans le canal de Craponne .................................... 14
Arrêté N °2014296-0008 - Arrêté autorisant la pêche électrique de sauvegarde dans le canal des Alpines .................................... 18
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2014297-0002 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise
unipersonnelle dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » exploitée par M. Jean- Louis
FEUTRIER sise à EYGUIERES (13430) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à LA ROQUE
D'ANTHERON (13640), du 24/10/2014 .................................... 22
Arrêté N °2014297-0003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ETABLISSEMENTS FUNERAIRES DU PORT - EFP » sise à PORT- DE- BOUC (13110) dans le
domaine funéraire, du 24/10/2014 .................................... 25
Arrêté N °2014297-0004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE ECO PLUS FUNERAIRE »
sous le nom commercial « ECO PLUS FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13003) dans le
domaine funéraire, du 24/10/2014
.................................... 28
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2014296-0009 - Arrêté portant dissolution et liquidation du Syndicat Mixte pour l'Informatique .................................... 31
PARTENAIRES PACA
Office National des Forêts
Arrêté N °2014294-0011 - PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT
LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER DE SAINT ÉTIENNE DU GRÈS, SISE
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE SAINT ÉTIENNE DU GRÈS
.................................... 34 A
Liberté » Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014296-0010
signé par
Le Préfet
le 23 Octobre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
SIRACED PC
Arrêté inter préfectoral portant réglementation
de la navigation à l'intérieur des limites
administratives du Grand Port Maritime de
Marseille durant l'escale du porte- avions
nucléaire américain USS George H. W BUSH
du ler au 4 novembre 2014
Arrêté N°2014296-0010 - 24/10/2014 Page 1 Page 2
Librrté » galité » Praternlté
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFET MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
ARRETE INTERPRETFECTORAL N°
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code des ports maritimes,
VU les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
VU les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal,
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 modifié relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de
Marseille,
VU l'instruction ministérielle n° 3800 du 15 mars 1984 sur la sûreté et la sécurité des
ports maritimes de commerce et notamment l’article 10-section 3,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012016-0002 du 16 janvier 2012 modifié portant création de la zone maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de Marseille,
réglementant le service de trafic maritime et de diverses mesures relatives à la sûreté
du Grand Port Maritime de Marseille,
VU l'arrêté préfectoral n° 125 / 2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
VU l’ordre de suppléance des fonctions du vice-amiral d’escadre Yves Joly n° 500836
CECMED/CAB/NP du 16 octobre 2014 ;
Considérant qu'à l'occasion de l'escale à Marseille du porte-avions
"USS Gcorge H.W.Bush", il importe d’assurer la protection de ce navire et la sécurité de la navigation alentour;
Arrêté N°2014296-0010 - 24/10/2014 ARRETENT
ARTICLE 1
Du 1% au 4 novembre 2014 inclus, lorsque le porte-avions |
"USS George H.W. Bush", navigue ou se trouve au mouillage à l’intérieur des limites |
administratives du Grand Port Maritime de Marseille (bassins EST), la navigation, |
le mouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et la plongée sous-marine sont |
|
|
interdits en tous points situés à moins de 100 mètres du porte-avions.
ARTICLE 2
Du 1% au 4 novembre 2014 inclus, lorsque le porte-avions
"USS George H.W. Bush", navigue ou se trouve au mouillage dans les eaux territoriales
et en dehors des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille, la |
navigation, le mouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et la plongée |
sous-marine sont interdits en tous points situés à moins de 500 mètres de rayon du |
porte-avions.
|
|
ARTICLE 3
Les interdictions édictées par le présent arrêté ne s'appliquent pas : |
— aux embarcations du bord et celles affrétées par le bord et aux plongées d’inspection de |
coque, sous réserve que ces dernières aient été autorisées par l’autorité maritime locale. |
— aux personnels et aux embarcations de l'Etat et du Grand port maritime de Marseille |
chargés de la surveillance et de la police de la navigation. :
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code
des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 5
La directrice du Grand port maritime de Marseille, le directeur départemental des territoires et | de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et agents habilités en matière de police de la
navigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches- du-Rhône.
Toulon, le 7 3 OCT. 2014 Marseille, le 9 3 OCT. 2014
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
Le contre-amiral Eric Schérer
commandant la zone, la région | | us A Michel CADOT
et l’arrondissement maritimes iterranée,
préfet maritime de la Médifefranéc par suppléance,
à
2/4
Arrêté N°2014296-0010 - 24/10/2014 Page 3 VIE
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Arrêté N°2014296-0010 - 24/10/2014 Page 4 DESTINATAIRES
M. le préfet de la région PACA, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud
M. le préfet de police des Bouches-du-Rhône
M, le maire de Marseille
Mine le consul général des Etats-Unis d’ Amérique à Marseille
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes de Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires ct de la mer des Bouches-du-Rhône
M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur du CROSS MED
M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône
Mine la directrice générale du Grand Port Maritime de Marseille, présidente du directoire
M. le commandant du Grand Port Maritime de Marseille
M. le commandant de Ja marine à Marseille
M. le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille
M, le directeur zonal des CRS-Sud
M. le directeur zonal de la police aux frontières-Sud
M. le procureur de la République près le T.G.I. de Marseille.
COPIES
—
Sémaphore de Couronne
CECMED/OPSN3 (OPSCOT)
AEM/PADEM/RM
Archives générales.
4/4
Arrêté N°2014296-0010 - 24/10/2014 Page 5 Ah
Liberté »« Eralité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014297-0001
signé par
Autre signataire
le 24 Octobre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Famille Enfance Associations Sport
AGREMENTS SPORTIFS
Page 6 Arrêté N°2014297-O00I - 24/10/2014 SN
Liberté Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône
ARRETE N° en date du portant agrément de groupements sportifs
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du ler Juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du ler Juillet 1901:
Vu les lois n°82-623 du 22 Juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu les articles L 100-I et suivants du code du sport relatifs à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives:
Vu l’article L 121-4 du code du sport relatif à l’agrément des associations sportives
Vu les articles R 121-1 à 6 du code du sport relatifs à l'agrément des groupements sportifs ;
Vu l'arrêté du O8 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Dominique
CONCA directrice départementale de la cohésion sociale ,
Vu le rapport de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22
Courriel :
Arrêté N°2014297-O001 - 24/10/2014 Page 7 ARRETE
Article 1” : En application des articles R 121-1à 6 du code du sport, l’agrément est accordé, sous le numéro indiqué, aux groupements sportifs dont les noms suivent :
ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ETOILE DU SUD 3956 S/14
ATHLETIC SPORT BUSSERINE 3957 S/14
SANTÉ SPORT PROVENCE 3958 S/14
CLUB OLYMPIQUE SAINT-MENET 3959 S/14
LES LADIES DE GARDANNE 3960 S/14
SALON CYCLO SPORT 3961 S/14
BADMINTON CLUB MEYRARGUES 3962 S/14
Article 2: La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, Madame Dominique CONCA est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
FAIT à Marseille, le 24 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation
L’Inspecteur hors classe de la Jeunesse et des
Sports
L. STEPHANOPOLI
DDCS 66 a, rue Saint-Sébastien — 13281 — Marseille cédex 06 - & 04.91.00.57.00 Télécopie 04.91.00.57.22
Page 8 Arrêté N°2014297-0001 - 24/10/2014 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014289-0008
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 16 Octobre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Arrêté du 16 octobre 2014 portant désignation
des membres de la commission des cultures
marines pour les départements des Alpes
Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var
Arrêté N°2014289-0008 - 24/10/2014 Page 9 tfirection
départementale
des territoires
at de la mer
Var
délégation à la mer
et au Httoral
bureau littoral ouest
Page 10
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Libarté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
, s VT PS: ARRETE du 16 OCT 204
portant désignation des membres de la commission des cultures marines pour les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var
Le Préfet du Var,
Officier de Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite.
Vu le code rural et de la pêche maritime, no tamment son livre IX, titre premier, chapitre Il
concernant les organisations professionnelles de la pêche, des élevages matins et de {a
conchyliculiure :
Vu le décret 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant Le régime de l'autorisation des exploitations de cultures matines ;
Vu Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les ré giôbs et départements :
Vu l'arrêté du 6 février 1992 modifié fixant les limites géographiques, le siège, la composition
du conseil des comités régionaux de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif À l'étendue des circons criptions des comrnissions de Culiures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions :
Vu la délibération du Conseil général des Alpes-Maritimes en date du 25 octobre 2012 :
Vu la délibération du Conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 29 octobre 2012 :
Vu la délibération du Conseil général du Var en date du 19 novembre 2012 :
Vu la délibération n°15/2014 du 26 juin 2014 du comité régional des pêches maritimes et des élevages matins ;
Vu la proposition du Comité régional de la conchyliculture en date du 11 septembre 2014,
1/4
Arrêté N°2014289-0008 - 24/10/2014 ARRETE
En application de l'article 2 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, il est créé une
commission des cultures marines, dont le périmètre de compétence s'étend à l’ensemble ces
trois départements littoraux de la région PACA et ayant son siège à la direction départementale
des territoires et de la mer à Toulon (Var). Cette commission est présidée par monsieur le
Préfet du Var où son représentant. Elle est composée des membres mentionnés ci-après ?
Ltée de représentants de l'adrmuitmistration
— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— Le directeur régional de la santé,
— La directrice départementale de la protection des populations du Var.
— Le directeur départemental des finances publiques du Var,
— La directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral,
ou leurs représentants.
2° Elus désignés par les conseils généraux
Département Premier représentants Deuxième représentants
| Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Alpes-Maritimes M, Patrick Maître Xavier M. Alain Mme Marie-José
CESARI BECK GUMIEL BANDECCHI
Bouches-du-Rhône | M. Jean-Marc | Mime Isabelle | Mme Josette M. Didier
CHARRIER EHLE SPORTTELLO- REAULT
Var M. Robert | M. Jean-Guy Di M.Crilles M. Francis
CAVANNA CGIORGIO VINCENT ROUX
3° Délégations professionnelles
3-1 : Le président de la section régionale de la conchyliculture de la Méditerranée -- Monsieur
Philippe ORTIN,
3-2 : Délégation des représentents de la conchyliculture
Fulaires Suppléants
| : M. Paul SCOTTI - Bouches-du-Rhône | ue
M, Moussa BENDJEMA -
M, William LLORCA -
TFtulaires Suppléants
Var M. Jean-Christophe GIOL -
M, Joseph CENATIEMPO -
Alpes-Maritimes | Néant
Arrêté N°2014289-0008 - 24/10/2014
2/4
Page 11 Page 12
3-3 : Délégation des représentants de cultures marines autres que la conchyliculture
Bouches-du-Rhône Titulaires | Suppléants
Martigues M. Michel TRESSIGNY -
,. M. Fanny STABHOLZ - Marseille _— -
M. Aurélien BERGERON -
Var Fitulaires Suppiéants
M. Olivier OTTO Mine Raphaëlle LEGUEN-
Toulon _ FRAPOLLI
M. Frédéric LEGUEN M, Ronald LE LEUXHE
Alpes-Maritimes Titulaires | Suppléants
ice |__MmeJanie CHARVOZ | M. Sébastien PASTA
| Mme Sylvie CHARVOZ ; M, Jean-Claude TARLET
3-4 : Délégation de la formation commune des exploitations
Bouches-du- Conchyliculture Autres cultures marines
Rhône Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
ten ML Paul SCOTTT, M. Moussa M. Michel -
Martigues BENDIEMA | TRESSIGNY
Marseille M. William M, Denis M.Fantny M. Aurélien
FT LLORCA MANIAS STABHOLZ BERGERON
Var Conchyliculture Aütres cultures marines
Pitulaires Suppléants Titulaires Suppléants
M.Ronald M, Joseph | M. Olivier OTTO| Mme Raphaëlle
Toulon LELEUXHE | CENATIEMPO LEGUEN-
FRAPOLLI
Alpes-Maritimes | Conchylicu ture Autres cultures marines
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Mme Janie M. Sébastien
| CHARVOZ PASTA Nice Néant
- - — |
Mme Sylvie M, Jean-Claude
CHARVOZ TARLET
Arrêté N°2014289-0008 - 24/10/2014
3/4 4° Voix consultatives
— Le préfet maritime,
— Le directeur de lMFREMER,
— Le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
— Le président de l'URVN représentant les associations environnementales agréées,
— Le président de [a Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de PACA
représentant les professionnels du secteur des activités nautiques,
— Les représentants des aires marines protégées suivantes :
— Natura 2000 : - le président de Toulon Provence Méditerranée,
_ - le président du Paro Naturel Régional de Camargue,
— Parcs nationaux : le directeur du Pare National de Port-Cros
— Réserves naturelles : le président du Parc Marin de la Côte Bleue
— Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : le délégué régional
Provence Alpes Côte d'Azur,
ou leurs représentants.
>" Invitations, à titre consultatif, des orgamismes de crédits sné lalisés établissements ou
— Monsieur le président du syndicat mixte des ports Toulon Provence
— Monsieur le directeur du grand port maritime de Marseille
Article 2
Tout membre titulaire d'un collège ne peut se faire représenter que par son suppléant s'il en
dispose, hormis les représentants des services de l'Etat.
Se see
Le secrétariat de la commission des cultures marines est assuré par la direction départementale
des territoires et de la mer du Var, délégation à la mer et au littoral.
Article 4 :
Le précédent arrêté préfectoral, portant désignation des membres de la cominission des cultures marines de la circonscription comprenant les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var est abrogé.
Article 5
Le secrétariat général de la Préfecture du Var et les directeurs départementaux des territoires et
de la mer des départements des Alpes-Maritime, des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés,
chacut en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var.
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Arrêté N°2014289-0008 - 24/10/2014 Page 13 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014296-0007
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant la pêche électrique de
sauvegarde dans le canal de Craponne
Page 14 Arrêté N°2014296-0007 - 24/10/2014 EX = "
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la pêche électrique de sauvegarde dans le canal de Craponne
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°2013189-0067 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 2014244-0015 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 16 octobre 2014,
CONSIDERANT que le canal de Craponne est mis en chômage à compter du 27 octobre 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2014296-0007 - 24/10/2014 Page 15 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désignée en
tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes qui participeront aux opérations de capture sont :
— Sébastien Conan
— Alain Broc
— Luc Rossi
— Guy Perona
— Jean-Louis Beridon
— Jean-Louis Bolea
— Vincent Guillaumin
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 mars 2015.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif la sauvegarde du poisson resté captif dans le canal de Craponne lors
de sa mise en chômage.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu dans le canal de Craponne.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation , l'utilisation de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur selon l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation
des installations de pêche à l’électricité..
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous
les poissons sont transportés et remis à l'eau dans les cours d'eau du département.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, 1l est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarisseur pour destruction.
2
Page 16 Arrêté N°2014296-0007 - 24/10/2014 ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est mandatée par
l'ASA du Canal de Craponne pour effectuer toutes ces opérations.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) où est envisagée l'opération et au Délégué Régional de l’'ONEMA.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l'Environnement). S1 la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité s1 le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, le 9 3 OCT. 2914
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Environnement
Arrêté N°2014296-0007 - 24/10/2014 Page 17 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014296-0008
signé par
Autre signataire
le 23 Octobre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant la pêche électrique de
sauvegarde dans le canal des Alpines
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la pêche électrique de sauvegarde dans le canal des Alpines
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°2013189-0067 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2014244-0015 du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 16 octobre 2014,
CONSIDERANT que le canal des Alpines est mis en chômage à compter du 15 novembre 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2014296-0008 - 24/10/2014 Page 19 ARRETE
ARTICLE 1] : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désignée en
tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes qui participeront aux opérations de capture sont :
— Sébastien Conan
— Alain Broc
— Luc Rossi
— Guy Perona
— Jean-Louis Beridon
— Jean-Louis Bolea
— Vincent Guillaumin
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 mars 2015.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif la sauvegarde du poisson resté captif dans le canal des Alpines lors de sa mise en chômage.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu dans le canal des Alpines.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation , l'utilisation de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur selon l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité..
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, tous les poissons sont transportés et remis à l'eau dans les cours d'eau du département.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarisseur pour destruction.
Page 20 Arrêté N°2014296-0008 - 24/10/2014 ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est mandatée par
le SICAS pour effectuer toutes ces opérations.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) où est envisagée l'opération et au Délégué Régional de l'ONEMA.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l’Environnement). Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, le 2 3 OCT. 201
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Environnement
Le Chef d
de l'Envi
Arrêté N°2014296-0008 - 24/10/2014 Page 21 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014297-0002
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 24 Octobre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'entreprise
unipersonnelle dénommée « POMPES
FUNEBRES FEUTRIER » exploitée par M.
Jean- Louis FEUTRIER sise à EYGUIERES
(13430) dans le domaine funéraire et pour la
sestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
sise à LA ROQUE D'ANTHERON (13640),
du 24/10/2014
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PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014
Arrêté portant habilitation de l’entreprise unipersonnelle dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » exploitée par M. Jean-Louis FEUTRIER sise à EYGUIERES (13430) dans le domaine funéraire
et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
sise à LA ROQUE D’ANTHERON (13640), du 24/10/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 });
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ LV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le contrat de délégation de service public conclut le 26 mars 2010 avec le Maire de Ia Roque d’Anthéron, pour l’exploitation d’une chambre funéraire située sur la commune ;
Vu le rapport du Bureau Véritas, organisme accrédité Cofrac, du 10 juin 2013 attestant de la conformité technique de la chambre funéraire susvisée, située Cimetière de la Roque d’Anthéron - Boulevard de la Paix (13640) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2008 modifié portant habilitation sous le n° 08/13/128 de l’entreprise unipersonnelle dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » dirigée par M. Jean-Louis FEUTRIER, exploitant, sise Faubourg Reyre à EÉyguières (13430) dans le domaine funéraire, jusqu’au 20 octobre 2014 et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, jusqu’au 9 juin 2019 ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2014 de M. Jean-Louis FEUTRIER, exploitant,
sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de ladite entreprise, dans le domaine funéraire ;:
Arrêté N°2014297-0002 - 24/10/2014 Page 23 Considérant que M. Jean-Louis FEUTRIER, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 $ 2 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT :
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : L’entreprise unipersonnelle dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » dirigée par M. Jean-Louis FEUTRIER, exploitant, sise Faubourg Revyre à Eyguières (13430) est habilitée, à exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
-_ transport de corps après mise en bière
-__ fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située Cimetière municipal - Boulevard de la Paix à La Roque d’Anthéron (13640).
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/128.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs Suivants :
1” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraïne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 24/10/2014
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 24 Arrêté N°2014297-0002 - 24/10/2014 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014297-0003
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 24 Octobre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « ETABLISSEMENTS
FUNERAIRES DU PORT - EFP » sise à
PORT- DE- BOUC (13110) dans le domaine
funéraire, du 24/10/2014
Arrêté N°2014297-000$5 - 24/10/2014 Page 25 EX dt
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« ETABLISSEMENTS FUNERAIRES DU PORT - EFP » sise à PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine funéraire, du 24/10/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 });
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article | -
$ IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 1” octobre 2014 de M. Hichem GHOUFIR, gérant sollicitant l’habilitation de la société dénommée « ETABLISSEMENTS FUNERAIRES DU PORT - EFP » sise 19 Boulevard Guy Moquet à PORT-DE-BOUC (13110), dans le domaine funéraire ;:
Considérant que M. Hichem GHOUFIR, est titulaire du diplôme d’état de dirigeant d’une entreprise funéraire, l’intéressé est réputé remplir les conditions requises par la législation funéraire en vigueur, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles L2223-25-T et D2223-55-2 du CGCT) ;
Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 26 Arrêté N°2014297-0005 - 24/10/2014 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;:
ARRETE
Article 1” : La société dénommée « ETABLISSEMENTS FUNERAIRES DU PORT - EFP » sise 19, Boulevard Guy Moquet à PORT-DE-BOUC (13110) représentée par M. Hichem GHOUFIR, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habitation attribué est : 14/13/511.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 24/10/2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2014297-0005 - 24/10/2014 Page 27 Page 25
Ah
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Arrêté n °2014297-0004
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 24 Octobre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « ACCOMPAGNEMENT ET
ASSISTANCE POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE ECO PLUS FUNERAIRE »
sous le nom commercial « ECO PLUS
FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 24/10/2014
Arrêté N°2014297-0004 - 24/10/2014 EX dt
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
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DAG/BAPR/FUN/2014
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ECO PLUS FUNERAIRE » sous le nom commercial « ECO PLUS FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 24/10/2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ LV) ;
Vu le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 portant habilitation sous le n° 13/13/443 de la société dénommée « ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE POMPES FÜNEBRES ET MARBRERIE ECO PLUS FUNERAIRE » sous le nom commercial «ECO PLUS FUNERAIRE » sise 6 rue de Ruffi à Marseille (13003), dans le domaine funéraire, jusqu’au 3 novembre 2014 ;:
Vu la demande reçue le 1” octobre 2014 par M. Jean-Philippe RAYNAL, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire :
Considérant que M. Jean-Philippe RAYNAL, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°2014297-0004 - 24/10/2014 Page 29 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;:
ARRETE
Article 1” : La société dénommée « ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ECO PLUS FÜNERAIRE » sous le nom commercial «ECO PLUS FUNÉRAIRE » sise 6 rue de Ruffi à Marseille (13003) représentée par M. Jean-Philippe RAYNAL, cérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
-_ _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/443.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 4 novembre 2013 susvisé, portant habilitation sous le n°13/13/443 de l’entreprise précitée, est abrogé.
Article 5: L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs Suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 24/10/2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 50 Arrêté N°2014297-0004 - 24/10/2014 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014296-0009
signé par
Le Préfet
le 23 Octobre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté portant dissolution et liquidation du
Syndicat Mixte pour l'Informatique
Arrêté N°2014296-0009 - 24/10/2014 Page 51 TN
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PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de l'Utiité Publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
st de lintercommunalité
ARRETE PORTANT DISSOLUTION ET LIQUIDATION
DU SYNDICAT MIXTE POUR l'INFORMATIQUE (SIPT
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles LS711-1 L5211-26 et L5212-33,
VU l'arrêté modifié en date du 14 septembre 1978, portant création du SIPI,
VU la délibération en date du 12 mars 2013 du conseil syndical demandant la dissolution du syndicat, et se prononçant sur les conditions de liquidation, complétée par la délibération reçue le 7 novembre 2013,
Vu les délibérations concordantes des communes de Gardanne en date du 12 décembre 2013, Martigues en date du 15 novembre 2013, Aubagne en date du 9 décembre 2013, Port de Bouc en date du 16 janvier 2614 et Le Syndicat Mixte du Bassin Minier en date du 19 février 2014,
VU Ja demande d'arbitrage de Monsieur le Préfet, formulée par le SIPI dans sa délibération du 29 octobre 2013, signalant l'absence d’accord entre les membres en vue de l’affectation de Madame Marie-Laure PEREZ, fonctionnaire territoriale au grade d’Adijoint Technique Territorial de 2ème classe,
VU Favis du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 31 janvier 2014,
VU le courrier du Préfet, adressé le 21 mars 2014 au Maire de Gardanne, lui demandant de saisir [a CAP des personnels de sa commune, et qui n’a pas reçu de réponse à ce jour,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page 52 Arrêté N°2014296-0009 - 24/10/2014 ARRETE
Article Ler : Le Syndicat Mixte pour l'informatique est dissous au 31 décembre 2014.
Article 2 : La répartition des comptes 2182- matériel de transport, 2183- matériel de bureau et
matériel informatique, 2188- autres immobilisations corporelles, en fonction de l'implantation géographique de ces équipements, s'effectue conformément aux délibérations visées.
La répartition du compte 2051- licences et logiciels ainsi que des autres postes du bilan et,
notamment, de la trésorerie suivant une clé de répartition établie au prorata des contributions
des collectivités membres au financement du SIPL soit :
-Commune d’Aubagne : 33,04%
-commune de Gardanne : 15,80 %
-commune de Martigues : 36,79 %
-commune de Port-de-Bouc : 12,95 %
-Syndicat Intercommunal du Bassin Minier : 1,42 %
Article 3: Madame Marie-Laure PEREZ, fonctionnaire territoriale au grade d "Adjoint Technique Territorial de 2ème classe, dont l'emploi a été supprimé, est affectée dans les
services de la commune de Gardanne, à compter du 1° janvier 2015,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous Préfet de l’arrondissement d’Aïx en Provence et d’Istres,
Le Président du SIPE
Les Maires des communes d’Aubagne, de Gardanne, de Martigues, de Port-de-
Bouc et le Président du Syndicat Intercommunal du Bassin Minier,
Et l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
- : à ù a DES
Marseille, le ? % OCT, 2014
h Le Préfet
Michel CADOT
Arrêté N°2014296-0009 - 24/10/2014 Page 33 Page 54
h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014294-0011
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 21 Octobre 2014
PARTENAIRES PACA
Office National des Forêts
PORTANT MODIFICATION DU
PARCELLAIRE CADASTRAL
COMPOSANT LA FORET COMMUNALE
RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER DE
SAINT ÉTIENNE DU GRÈS, SISE SUR LE
TERRITOIRE COMMUNAL DE SAINT
ÉTIENNE DU GRÈS
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 I = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
AGENCE INTERDÉPARTEMENTALE
BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEV ANT DU REGIME FORESTIER DE SAINT ÉTIENNE DU GRES, SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE SAINT ETIENNE DU GRES
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier.
Vu la délibération du 23 septembre 2014 du Conseil Municipal de Saint Etienne du
Grès.
Vu le rapport de présentation du 15 octobre 2014 du Gestionnaire Foncier de l'agence
interdépartementale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts.
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence interdépartementale Bouches-
du-Rhône / Vaucluse en date du 16 octobre 2014,
Vu les plans des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 35 ARRÊTE
Article 1 : Cessent de relever du régime forestier toutes les parcelles cadastrales composant l’actuelle forêt communale de Saint Etienne du Grès, sises sur le territoire communal de Saint
Etienne du Grès, d'une contenance totale de 849 ha 73 a 38 ca.
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire
communal de Saint Etienne du Grès, d'une contenance totale de 859 ha 59 a 72 ca, désignées
dans le tableau suivant :
Commune Section | Parcelle Lieu-dit Suriace Contenance
m ha a |ca
SAINT ETIENNE DU GRES C 57 MAS D'ANEZ 3110 0! 31! 10
SAINT ETIENNE DU GRES C 208 NOTRE DAME DU CHATEAU 1350 0! 13! 50
SAINT ETIENNE DU GRES C 209 NOTRE DAME DU CHATEAU 1820 0! 18! 20
SAINT ETIENNE DU GRES C 210 NOTRE DAME DU CHATEAU 8290 0! 82! 90
SAINT ETIENNE DU GRES C 213 NOTRE DAME DU CHATEAU 8360 0! 83| 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 214 NOTRE DAME DU CHATEAU 332 0! 03! 32
SAINT ETIENNE DU GRES C 220 NOTRE DAME DU CHATEAU 17620 11 76] 20
SAINT ETIENNE DU GRES C 245 DARMURAN 2600 0| 26| O0
SAINT ETIENNE DU GRES C 360 TREVALLON 1880 0! 18! 80
SAINT ETIENNE DU GRES C 361 TREVALLON 385 0! 03] 85
SAINT ETIENNE DU GRES C 362 TREVALLON 1460 0! 14] 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 363 TREVALLON 309300 30| 93| 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 367 TREVALLON 393 0! 03! 53
OAINT ETIENNE DU GRES C 378 TREVALLON 16600 11 66| 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 384 LES QUATRE TERMES 1842 0| 18] 42
SAINT ETIENNE DU GRES C 385 LES QUATRE TERMES 1680 0! 16] 80
SAINT ETIENNE DU GRES C 386 LES QUATRE TERMES 1500 0! 15] 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 387 LES QUATRE TERMES 1144 O| 11}! 44
SAINT ETIENNE DU GRES C 368 LES QUATRE TERMES 1100 0! 11] 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 389 LES QUATRE TERMES 2000 0! 20! O0
SAINT ETIENNE DU GRES C 390 TREVALLON 205 O0! 02! 05
SAINT ETIENNE DU GRES C 391 TREVALLON 394 0! 03] 94
SAINT ETIENNE DU GRES C 392 TREVALLON 410 O0 04! 10
SAINT ETIENNE DU GRES C 400 LES QUATRE TERMES 3280 0! 32] 80
SAINT ETIENNE DU GRES C 403 LES QUATRE TERMES 3320 0! 33! 20
SAINT ETIENNE DU GRES C 404 LES QUATRE TERMES 1035 0! 10! 35
SAINT ETIENNE DU GRES C 406 LES QUATRE TERMES 4630 0! 46! 30
SAINT ETIENNE DU GRES C 408 LES QUATRE TERMES 2600 0| 26| 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 409 LES QUATRE TERMES 2260 0| 22! 60
OAINT ETIENNE DU GRES C 410 LES QUATRE TERMES 2420 0| 24] 20
OAINT ETIENNE DU GRES C 412 LES QUATRE TERMES 7280 0| 72] 80
SAINT ETIENNE DU GRES C 414 LES QUATRE TERMES 3420 0! 34] 20
SAINT ETIENNE DU GRES C 415 LES QUATRE TERMES 1480 0! 14! 80
SAINT ETIENNE DU GRES C 417 LES QUATRE TERMES 3400 0! 34! 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 419 LES QUATRE TERMES 1320 0! 13] 20
SAINT ETIENNE DU GRES G 420 LES QUATRE TERMES 955 0! 09! 55
SAINT ETIENNE DU GRES C 421 LES QUATRE TERMES 648 0! 061! 48
SAINT ETIENNE DU GRES C 422 LES QUATRE TERMES 2320 0! 23] 20
OAINT ETIENNE DU GRES C 443 NOTRE DAME 1040 O0! 10! 40
Page 36 Arrêté N°2014294-O01I1 - 24/10/2014 Commune Section | Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m ha a Ca
SAINT ETIENNE DU GRES C 444 NOTRE DAME 1856 0! 18! 56
SAINT ETIENNE DU GRES C 456 NOTRE DAME 1366 0! 13! 66
SAINT ÉTIENNE DU GRES C 459 NOTRE DAME 538 0! 05! 38
SAINT ETIENNE DU GRES CG 461 NOTRE DAME 449 0! 04! 49
SAINT ETIENNE DU GRES G 462 NOTRE DAME 302 0! 03! 02
SAINT ETIENNE DU GRES C 464 NOTRE DAME 347 0| 03| 47
SAINT ETIENNE DU GRES C 468 NOTRE DAME 337 0! 03! 37
SAINT ETIENNE DU GRES C 469 NOTRE DAME {26 0! 07! 26
SAINT ETIENNE DU GRES C 472 NOTRE DAME 940 0! 09! 40
SAINT ETIENNE DU GRES C 475 NOTRE DAME 8800 0! 88| 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 483 NOTRE DAME 276 0! 02! 76
SAINT ETIENNE DU GRES C 484 NOTRE DAME 250 0! 02! 50
SAINT ETIENNE DU GRES C 485 NOTRE DAME 352 0| 03! 52
SAINT ETIENNE DU GRES C 487 NOTRE DAME 660 0! 06]! 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 488 NOTRE DAME 166 0! 01! 66
SAINT ETIENNE DU GRES C 489 LES TRAVERSIERES 1160 0! 11] 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 491 LES TRAVERSIERES 426 0| 04! 26
SAINT ETIENNE DU GRES C 492 LES TRAVERSIERES 1392 0| 13] 92
SAINT ETIENNE DU GRES C 494 LES TRAVERSIERES 604 0O| 06| 04
SAINT ETIENNE DU GRES C 495 LES TRAVERSIERES 3340 0| 33] 40
SAINT ETIENNE DU GRES C 498 LES TRAVERSIERES 8985 0! 89! 85
SAINT ETIENNE DU GRES C 499 LES TRAVERSIERES 1637 0| 16] 37
SAINT ETIENNE DU GRES C 504 LES TRAVERSIERES 3510 0! 35] 10
SAINT ETIENNE DU GRES C 506 LES TRAVERSIERES 437175 431 711 75
SAINT ETIENNE DU GRES C 509 LES TRAVERSIERES 2680 0| 26] 80
SAINT ETIENNE DU GRES C 510 LES TRAVERSIERES 1480 0| 14] 80
SAINT ETIENNE DU GRES C 511 LES TRAVERSIERES 2958 0| 29]! 58
SAINT ETIENNE DU GRES C 512 LES TRAVERSIERES 18850 11 88! 50
SAINT ETIENNE DU GRES C 514 LES TRAVERSIERES 2160 0! 21]! 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 516 LES TRAVERSIERES 4833 0| 48| 33
SAINT ETIENNE DU GRES C 517 LES TRAVERSIERES 1544 O0! 15]! 44
OAINT ETIENNE DU GRES C 519 LES TRAVERSIERES 4960 0| 49] 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 520 LES TRAVERSIERES 1380 0! 73! 80
SAINT ETIENNE DU GRES C 522 LES TRAVERSIERES 7560 0! 75! 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 524 LES TRAVERSIERES 840 0! 08! 40
SAINT ETIENNE DU GRES C 525 LES TRAVERSIERES 936 0! 09! 36
SAINT ETIENNE DU GRES C 526 LES TRAVERSIERES 7130 0! 711 30
SAINT ETIENNE DU GRES C 527 LES TRAVERSIERES 828 0! 08| 28
OAINT ETIENNE DU GRES C 528 LES TRAVERSIERES 1850 0! 18] 50
SAINT ETIENNE DU GRES C 529 LES TRAVERSIERES 482 0! 04! 82
SAINT ETIENNE DU GRES C 533 LES TRAVERSIERES 1730 0! 17}! 30
SAINT ETIENNE DU GRES C 534 LES TRAVERSIERES 920 0! 09! 20
SAINT ETIENNE DU GRES C 539 LES TRAVERSIERES 1320 0! 13]! 20
SAINT ETIENNE DU GRES C 540 LES TRAVERSIERES 1667 0! 16| 67
SAINT ETIENNE DU GRES C 543 LES TRAVERSIERES 2900 0| 29! 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 545 LES TRAVERSIERES 2600 0! 26] 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 546 LES TRAVERSIERES 4040 0! 40! 40
SAINT ETIENNE DU GRES C 547 LES TRAVERSIERES 1960 0! 19}! 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 548 LES TRAVERSIERES 459 O0! 04! 59
SAINT ETIENNE DU GRES C 549 LES TRAVERSIERES 4410 O| 44! 10
SAINT ETIENNE DU GRES C 550 LES TRAVERSIERES 881 O| 08| 81
SAINT ETIENNE DU GRES C 551 LES TRAVERSIERES 1170 0! 11! 70
SAINT ETIENNE DU GRES C 552 LES TRAVERSIERES 206 O0! 02! 06
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 57 Commune Section | Parcelile Lieu-dit Lu Ce Contenance m ha a | ca
SAINT ETIENNE DU GRES GC 553 LES TRAVERSIERES 470 0! 04! 70
SAINT ETIENNE DU GRES C 554 LES TRAVERSIERES 6650 0! 66! 50
SAINT ETIENNE DU GRES C 557 LES TRAVERSIERES 2200 0! 22] 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 558 LES TRAVERSIERES 590 0! 05! 90
SAINT ETIENNE DU GRES C 559 LES TRAVERSIERES 245823 24| 58| 23
SAINT ETIENNE DU GRES C 560 LES TRAVERSIERES 2160 0| 21! 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 561 LES TRAVERSIERES 520 0| 05! 20
OAINT ETIENNE DU GRES C 562 LES TRAVERSIERES 1000 0 10! 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 566 LA LEQUE 419351 41! 93] 51
SAINT ETIENNE DU GRES C 567 LA LÉQUE 262 0| 02! 62
SAINT ETIENNE DU GRES C 571 LA LEQUE 2940 0! 29! 40
SAINT ETIENNE DU GRES C 583 LA LEQUE 1722 0! 17] 22
SAINT ETIENNE DU GRES C 584 LA LEQUE 1556 0! 151 56
SAINT ETIENNE DU GRES C 585 LA LEQUE 1520 0! 15]! 20
SAINT ETIENNE DU GRES C 594 LA LEQUE 970 0! 09! 70
SAINT ETIENNE DU GRES C 603 LA LEQUE 7680 0! 761 80
SAINT ETIENNE DU GRES C 621 LA LEQUE 4630 0! 46] 30
SAINT ETIENNE DU GRES C 624 LE PLANET 1307571 130! 75] 71
SAINT ETIENNE DU GRES C 625 LE PLANET 1900 0! 19! 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 686 COURS DU LOUP 113390 111 33! 90
OAINT ETIENNE DU GRES C 808 MAS GRASSET 1211 0! 12] 11
SAINT ETIENNE DU GRES C 809 MAS GRASSET 1716 0! 17! 16
SAINT ETIENNE DU GRES C 810 MAS GRASSET 1330 01 13! 30
SAINT ETIENNE DU GRES C 811 MAS GRASSET 3390 0! 33! 90
SAINT ETIENNE DU GRES C 813 MAS GRASSET 948 O0! 09! 48
SAINT ETIENNE DU GRES C 841 DESSUS LE MAS GRASSET 2160 0! 21}! 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 880 DESSUS LE MAS GRASSET 930 0! 09! 30
SAINT ETIENNE DU GRES C 886 MAS DU JUGE 540 0! 05] 40
SAINT ETIENNE DU GRES G 910 MAS DU DIABLE 1010 0! 10! 10
SAINT ETIENNE DU GRES GC 911 MAS DU DIABLE 7760 0! 77| 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 934 GAVAUDAN 8650 0! 86| 50
SAINT ETIENNE DU GRES C 946 GAVAUDAN 142600 14] 26| 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 950 GAVAUDAN 2163 0! 21! 63
SAINT ETIENNE DU GRES C 969 LES QUATRE TERMES 2827 0! 28| 27
SAINT ETIENNE DU GRES C 975 LA LEQUE 15480 11 54] 80
SAINT ETIENNE DU GRES C 1039 | NOTRE DAME DU CHATEAU | 367800 36| 78! O0
SAINT ETIENNE DU GRES C 1065 | MONTPLAISIR 3535 0! 35}, 35
SAINT ETIENNE DU GRES C 1068 | MONPLAISIR 385 0! 03] 85
SAINT ETIENNE DU GRES C 1106 | MONTPLAISIR 604 0! 06] O4
SAINT ETIENNE DU GRES C 1107 | CHE DU CHATEAU D'EAU 1225 0! 12] 25
SAINT ETIENNE DU GRES C 1141 LES TRAVERSIERES 305188 30! 51! 88
SAINT ETIENNE DU GRES C 1143 | LES TRAVERSIERES 320 0! 03! 20
SAINT ETIENNE DU GRES C 1144 | LES TRAVERSIERES 3440 0! 34]! 40
SAINT ETIENNE DU GRES C 1175 | LA LEQUE 106031 10! 60! 31
SAINT ETIENNE DU GRES C 1177 | LA LEQUE 409 OI 04! 09
SAINT ETIENNE DU GRES C 1212b |MONPLAISIR 69545 6| 95! 45
SAINT ETIENNE DU GRES C 1230 | DESSUS LE MAS GRASSET 144478 14! 44! 78
SAINT ETIENNE DU GRES e 1232 | MAS GRASSET 509 0! 05] 09
SAINT ETIENNE DU GRES C 1234 | MAS GRASSET 1679 0! 16] 79
SAINT ETIENNE DU GRES C 1910 DARMURAN 262083 26| 20! 83
SAINT ETIENNE DU GRES C 1917 | LES QUATRE TERMES 2000 O0! 20! O0
SAINT ETIENNE DU GRES C 1918 LES QUATRE TERMES 37/5 0! 03! 75
SAINT ETIENNE DU GRES C 1930 | LES QUATRE TERMES 21067871 210! 67| 87
Page 38 Arrêté N°2014294-O01I1 - 24/10/2014 Commune Section | Parcelle Lieu-dit Surace Contenance m ha a | ca
SAINT ETIENNE DU GRES C 1932 | COURS DU LOUP 3039 0! 30! 39
SAINT ETIENNE DU GRES C 2014 |MAS GRASSET 1765 0! 17] 65
SAINT ETIENNE DU GRES C 2023 |LES TRAVERSIERES 48 0! 00! 48
SAINT ETIENNE DU GRES C 2024 |LES TRAVERSIERES 106 0! 01! 06
SAINT ETIENNE DU GRES C 2025 |LES TRAVERSIERES 2866 0! 28| 66
SAINT ETIENNE DU GRES C 2033 |LES TRAVERSIERES 349 0| 03| 49
SAINT ETIENNE DU GRES C 2034 |LES TRAVERSIERES 19 0| 00! 79
SAINT ETIENNE DU GRES C 2039 | AV DES PINS 338 0! 03] 38
SAINT ETIENNE DU GRES C 2040 | AV DES PINS 969 0! 09! 69
SAINT ETIENNE DU GRES C 2041 AV DES PINS 160 0! 01! 60
SAINT ETIENNE DU GRES C 2043 | AV DES PINS 32 0! 00! 32
SAINT ETIENNE DU GRES C 2044 | AV DES PINS 128 0| 01! 28
SAINT ETIENNE DU GRES C 2046 | AV DES PINS 53 0! 00! 53
SAINT ETIENNE DU GRES C 2122 | MAS DU DIABLE 25308 2| 53| 08
SAINT ETIENNE DU GRES C 2126 | GAVAUDAN 185 0! 01]! 85
SAINT ETIENNE DU GRES C 2127 | GAVAUDAN 467 0! 04! 67
SAINT ETIENNE DU GRES C 2133 | GAVAUDAN 177210 171 721 10
SAINT ETIENNE DU GRES C 2139 | MAS DU JUGE 28 0! 00! 28
SAINT ETIENNE DU GRES C 2141 MAS DU JUGE 1445 O| 14] 45
SAINT ETIENNE DU GRES C 2142 | MAS DU JUGE 336 0! 03| 36
SAINT ETIENNE DU GRES C 2143 | MAS DU JUGE 110 0! 01! 10
SAINT ETIENNE DU GRES C 2144 | MAS DU JUGE 2639 0| 26| 39
SAINT ETIENNE DU GRES C 2145 | MAS DU JUGE 555 0! 05! 55
SAINT ETIENNE DU GRES C 2146 | MAS DU JUGE 595 0! 05! 95
SAINT ETIENNE DU GRES e 2147 | MAS DU JUGE 567 0| 05! 67
SAINT ETIENNE DU GRES C 2149 | MAS DU DIABLE 807 0! 08! 07
SAINT ETIENNE DU GRES C 2151 GAVAUDAN 69 0! 00! 69
SAINT ETIENNE DU GRES C 2152 | GAVAUDAN 24 O0! O0! 24
SAINT ETIENNE DU GRES C 2153 | GAVAUDAN 34 0! 00! 34
SAINT ETIENNE DU GRES C 2191 MAS DU JUGE 275 0! 02] 75
SAINT ETIENNE DU GRES C 2192 | MAS DU JUGE 145 0! 01! 45
SAINT ETIENNE DU GRES C 2196 | DESSUS LE MAS GRASSET 640 0! 06] 40
SAINT ETIENNE DU GRES C 2198 | MAS DU DIABLE 727 0! 07! 27
SAINT ETIENNE DU GRES C 2200 | DESSUS LE MAS GRASSET | 440304 44! 03] 04
SAINT ETIENNE DU GRES C 2242 |MAS D'ANEZ 33 O0! 00! 33
SAINT ETIENNE DU GRES C 2243 | MAS D'ANEZ 1456 0! 14! 56
SAINT ETIENNE DU GRES C 2247 |MAS D'ANEZ 4238 0! 42] 38
SAINT ETIENNE DU GRES C 2249a | MAS D'ANEZ 89005 8| 90! 05
SAINT ETIENNE DU GRES C 2249b | MAS D'ANEZ 41200 41 12] 00
SAINT ETIENNE DU GRES C 2250 | NOTRE DAME 1451 0! 14! 51
SAINT ETIENNE DU GRES C 2252 | NOTRE DAME 1633 0! 16| 33
SAINT ETIENNE DU GRES C 2253 |NOTRE DAME 1086 0| 10! 86
SAINT ETIENNE DU GRES C 2254 | NOTRE DAME 363 0! 03| 63
SAINT ETIENNE DU GRES C 2255 | NOTRE DAME 1250 0! 121 50
SAINT ETIENNE DU GRES C 2256 |NOTRE DAME 628 0! 06] 28
SAINT ETIENNE DU GRES C 2257 |NOTRE DAME 5276 0! 521 76
SAINT ETIENNE DU GRES C 2258 | NOTRE DAME 2362 0| 23| 62
SAINT ETIENNE DU GRES C 2266 |NORE DAME 796639 19! 66| 39
SAINT ETIENNE DU GRES C 2292 |GRIVET 1147 0! 11! 47
SAINT ETIENNE DU GRES C 2294 |GRIVET 722 O| 07] 22
SAINT ETIENNE DU GRES C 2295 |GRIVET 1009 0! 10! 09
SAINT ETIENNE DU GRES e 2296 | GRIVET 483 0! 04! 83
SAINT ETIENNE DU GRES C 2299 |GRIVET 1725 0! 17] 25
Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014 Page 39 Commune Section | Parcelle Lieu-dit Surèce Contenance m ha a |ca
SAINT ETIENNE DU GRES C 2310 |GRIVET 202750 20| 27| 50 SAINT ETIENNE DU GRES C 2321 | COURS DU LOUP 3095 0| 30! 95 SAINT ETIENNE DU GRES C 2322 | COURS DU LOUP 2279 0] 22] 79 SAINT ETIENNE DU GRES C 2323 | COURS DU LOUP 3455 0| 34] 55 SAINT ETIENNE DU GRES C 2327 | COURS DU LOUP 82639 8| 26| 39 SAINT ETIENNE DU GRES C 2328 | COURS DU LOUP 809 0| 08] 09 SAINT ETIENNE DU GRES C 2330 | COURS DU LOUP 2056 0| 20] 56 SAINT ETIENNE DU GRES C 2332 | COURS DU LOUP 1297 0| 12] 97 TOTAL |8595972| 859| 59| 72
Cette opération se traduit par une augmentation de la contenance de la forêt communale relevant du régime forestier de 9 ha 86 a 34 ca.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet
d'Arles, le Maire de la commune de Saint Etienne du Grès, le Directeur d’Agence de l'Office
National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de Saint Etienne du Grès.
Page 40 Arrêté N°2014294-0011 - 24/10/2014
A Marseille, le 4 gt. 2014
7 Pdur le Préfet
Le secrétaire Général
Ci
Louis LAUGIER
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