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Document publié le Dimanche 26 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2394)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 270 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014252-0002 - ARRETE portant rejet de la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés sollicitée par la Société SECURITAS
ACCUEIL - 168, boulevard Camélinat - 92247 MALAKOFF .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014252-0003 - Arrêté préfectoral - Avenant n °1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé "GCSMS SIAO 13" .................................... 5
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2014224-0001 - Arrêté Homologation CTS n °13-2014-101 délivrance Registre Sécurité CTS .................................... 13
Arrêté N °2014224-0002 - Arrêté homologation CTS n °13-2014-107 délivrance Registre Sécurité .................................... 15
Arrêté N °2014224-0004 - Arrêté homologation CTS n °13-2014-108 délivrance Registre Sécurité .................................... 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014251-0002 - Arrêté portant autorisation de pêche de nuit sur l'étang de Peyrolles en Provence (ex plan d'eau du Plantain) dans le cadre de l'enduro carpe organisé du 24 au 26 octobre 2014 .................................... 19
Arrêté N °2014252-0001 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire à
l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence Alpes Côte d'Azur, de perturber intentionnellement la population de l'espèce protégée Triton crêté pour son inventaire sur la
commune d'Arles pour 2014 et 2015 .................................... 22
Autre N °2014226-0022 - Annexe 5A (Item 9 - Haies - Crau) à l'arrêté du 14 août 2014 fixant la liste locale prévue au 2° du III de l'articleL.414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 abrogeant
l'annexe 5A publié au recueil N ° 249 le 28/08/2014 .................................... 27
Autre N °2014226-0023 - Annexe 5B (Item 9 - Haies - Crau) à l'arrêté du 14 août 2014 fixant la liste locale prévue au 2° du III de l'article L.414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification, prgrammes, projets,
manifestation soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 abrogeant
l'annexe 5B publié au recueil N ° 249 le 28/08/2014 .................................... 31 Ah
{ be Le * lealité . Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014252-0002
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 09 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRETE portant rejet de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical des
salariés sollicitée par la Société SECURITAS
ACCUEIL - 16%, boulevard Camélinat - 92247
MALAKOFF
Arrêté N°2014252-0002 - 10/09/2014 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE - UT des Bouches du Rhône
SACIT
ARRÊTÉ
portant rejet de la demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés, sollicitée par la société SECURITAS ACCUEIL
165 Bd Camélinat 92247 MALAKOFF
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence Alpes Côte d'Azur
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre IT, section I du Code du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;:
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IIT, chapitre IT, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :
- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Périmètre d’'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones touristiques et thermales ;
- l’article L.3132-25-3 du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées,
- l’article L.3132-25-4 du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008- 158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;:
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet du
département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d'Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;
Page 2 Arrêté N°2014252-0002 - 10/09/2014 Vu le courrier daté du 9 juillet 2014, réceptionné le 15 juillet 2014, par lequel la société SECURITAS ACCUEIL - 168 Bd Camélinat — 92247 MALAKOFF sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour les 7 salariés employés par son établissement secondaire de MARTIGUES et qui seront affectés sur le site COCA COLA implanté aux PENNES MIRABEAU ;
Vu le résultat des consultations engagées le 8 août 2014 par le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, auprès de la Mairie des PENNES MIRABEAU, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de MARSEILLE, de la Chambre de Métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT -FO, CEDT, CFE-CGC, CFTC ;
Vu le compte rendu de réunion du CE qui s’est tenue le 30 juin 2014 et les avis émis par ses membres ;
Vu l'avis émis par l’inspectrice du travail le 12 août 2014 :
Considérant que dans le cadre de son activité, à savoir la prestation de services dans le domaine du secteur tertiaire, la société SECURITAS ACCUEIL à signé un contrat de prestation d’accueil avec la société COCA COLA implantée aux PENNES MIRABEAU, et qu'elle souhaite y faire travailler 7 salariés de manière permanente le dimanche, (3 équipes : 2 de jour et 1 de nuit) pour accueillir les camions et saisir Sur informatique les données relatives aux marchandises ;
Considérant que la demande de dérogation est accompagnée d’un accord collectif sur le travail du dimanche, non daté et non signé ; qu’en conséquence les règles fixées par l’article L. 3132-25-3 du Code du travail ne sont pas remplies ;
Considérant que le CE a été consulté le 30 juin 2014 sur les le travail du dimanche de manière cénérale, et non précisément sur le projet réel présenté le 9 juillet 2014, qui prévoit que le travail le dimanche s’effectuera selon la répartition suivante : « toute la journée du dimanche (y compris la nuit) par roulement , selon les horaires suivants :
- 1” planing } 7h00 — 13h 00 / 14h 00 — 15h 00
- 2eme planing > 13h 00 — 14h 00 / 15h 00 —- 21h 00
- 3eme planing > 21h 00 — 7h 00 du matin (lundi) »
Considérant qu’au regard des informations données, la durée du travail le dimanche se répartira de 7h 00 à 24h 00 et non toute la journée du dimanche puisque la période de Oh 00 à 7h 00 n’est pas programmée, et que la période de 21h 00 à 24h 00 sera réalisée dans le cadre du travail de nuit ;
Considérant que l’accord de branche sur le travail de nuit du 4 février 2003, évoqué par le demandeur, ne respecte pas, selon la Commission d'extension des accords collectifs, les règles fixées par l’article L. 3122-40 du Code du travail, notamment les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés sont manquantes ; que, pour autant, s’il S’appliquait à l’entreprise, le demandeur ne fait pas état de l’engagement des négociations tendant à la conclusion d’un accord d'entreprise ou d’établissement tel que prévu par l’article 2 dudit accord sur « la mise en place ou extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés » ;
Considérant que la société SECURITAS ACCUEIL allèoue pour obtenir la dérogation au repos dominical des salariés des considérations générales sociétales ; qu’elle ne fait pas la preuve que la réalisation du travail sur le site de COCA COLA effectuée dans d’autres configurations que celles proposées, et/ou que le repos dominical des 7 salariés compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ou porterait préjudice au public ;
Arrêté N°2014252-0002 - 10/09/2014 Page 5 Considérant que la société SECURITAS ACCUEIL ne remplit en conséquence aucun des critères d'octroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par l’article L.3132-20 du Code du travail :
ARRETE
Article ler : La société SECURITAS ACCUEIL -— 168 Bd Camélinat 92247 MALAKOFF n’est pas autorisée à déroger à la régle du repos dominical pour les 7 salariés employés par son établissement secondaire de Martigues et affectés sur le site de COCA COLA aux Pennes Mirabeau.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet :
©o d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploïi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
©o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,
13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
Fait à Marseille le 9 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
par empêchement du Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Territoriale
des Bouches-du-Rhône
Le Directeur du Travail
Vincent TIANO
Page 4 Arrêté N°2014252-0002 - 10/09/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014252-0003
signé par
Pour le Préfet, le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances
le 09 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
Arrêté préfectoral - Avenant n ‘I à la
convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale dénommé “"GCSMS
SIAO 13”
Arrêté N°2014252-0005 - 10/09/2014 Page 5 NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
des Bouches-du-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
Approuvant l’avenant N° 1 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale dénommé
« GCSMS SIAO 13»
(Service Intégré de l’ Accueil et de l’Orientation du département des Bouches-du-Rhône)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.311-1, L.312-1.
L.312-7 et L.313-11, ainsi que les articles R.312-194-1 à R.312-94-25 et R.314-39 à R.314-43-1:
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013051-0005 en date du 20 février 2012 approuvant la convention constitutive d’un Groupement de Coopération Sociale dénommé « GCSMS SIAO 13 » (Service Intégré de l’ Accueil et de l’Orientation des Bouches-du-Rhône) :
Considérant la décision de l’assemblée générale en date du 6 novembre 2013 d’ouvrir à de nouvelles adhésions le GCSMS SIAO 13 :
Considérant la décision de l’assemblée générale en date du 19 mars 2014 de retenir dix nouveaux adhérents ; à savoir :
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
Association d’Aide Aux Jeunes Travailleurs (AAJT) - Escale Saint Charles - 3, rue Palestro - 13003 Marseille,
Association d’Accès et de Maintien Au Logement (ADAMAL) - 89, Boulevard Aristide Briand - 13300 Salon de Provence,
ADOMA - Etablissement Méditerranée - 6, rue Pierre Leca — 13003 Marseille,
Association Amicale du Nid 13 (ADN 13) - 60, Boulevard Baïle — 13006 Marseille, Fondation Armée du Salut - CHRS Résidence William Booth - 190 Rue Félix Pyat - 13003 — Marseille,
Association l’ETAPE - Domaine de la Trévaresse - 13840 Rognes,
Association Collectif Fraternité Salonaise - Z.I. La Gandonne - rue Rémoulaïre - 13300
Salon de Provence,
Association La Caravelle - 27, boulevard Merle - 13012 Marseille,
Association LOGISOL - 33,35 rue Sénac - 13001 MARSEILLE,
Association Maison de la Jeune Fille — Centre Jane Pannier - 1, rue Frédéric Chevillon -
13001 Marseille :
Considérant la décision de l’assemblée générale en date du 9 juillet 2014 de transférer le siège du GCSMS SIAO 13 au 106 boulevard Françoise Duparc - 13004 Marseille ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des
Bouches du Rhône:
Page 6 Arrêté N°2014252-0005 - 10/09/2014 ARRÊTE
Article ler :
L'avenant N° 1 ainsi que la décision de l’assemblée générale du 9 juillet 2014 tels
qu’annexés au présent arrêté modifiant les articles 3, 5, 15 et 19 de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé :
« GCSMS SIAO 13»
sont approuvés.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
MARSEILLE, le 9 SEP. 204
LA PRÉFÈTE DÉL&GUÉE
L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Arrêté N°2014252-0005 - 10/09/2014 Page 7 AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCSMS « SIAO 13 »
La convention constitutive du GCSMS « SIAO 13» a été approuvée par arrêté préfectoral (n° 2012051-0005) signé le 20/02/2012, et publié au Recueil des Actes Administratifs le 17/12/2012.
Selon l'article 29 de cette même convention, elle peut faire l'objet à tout moment d'avenants adoptés à l'unanimité par l'Assemblée générale, qui doivent être transmis, pour approbation, par l'Administrateur au Préfet du département des Bouches-du-Rhône.
Suite à l'Assemblée Générale du 19/03/2014, les membres du GCSMS ont pris la décision d'ouvrir l'adhésion au GCSMS aux partenaires du secteur. Ils ont pu élire à l'unanimité dix nouveaux partenaires, ce qui modifie les articles 3 et 15 et 19 de la convention constitutive de février 2012.
De par leur adhésion, tous les membres du GCSMS approuvent La Charte du
SIAO.
Article 3 : Membres du Groupement
À la date de signature de la convention constitutive initiale du 30/01/2012, les quatre membres du GCSMS « SIAO' 13 » sont :
e L'association « Œuvre des Prisons » Représentée par : Yves COSTE, son Président.
e L'association <« Hospitalité pour les Femmes » ci-après désignée « HPF » Représentée par : Geneviève TISSOT, sa Présidente.
e L'association <« Service d'Accueil et de Reclassement des AdultesGestion des Hébergements d'Urgence », ci-après désignée « SARA-GHU » Représentée par: Daniel TAILLADE, son Président.
e L'association « Femmes Responsables Familiales La Chaumière », ci- après désignée « FRF La Chaumière > Représentée par: Pierre SERRE, son Président.
Arrêté N°2014252-0005 - 10/09/2014 Suite au vote du 19/03/2014, à ces quatre membres sont ajoutés les nouveaux
adhérents :
- Association « Fraternité Salonaise »
- Association « AAJIT »
- Association « Etape »
= Association « Logisol >
- Association « Adamal »
- Association « Maison de la Jeune Fille - Centre Jane Pannier »
- Association « Armée du Salut »
- Association ‘Amicale du Nid”
- « Adoma »
- Association « La Caravelle »
Article 15 : Droits sociaux
Suite à l'admission de nouveaux membres du Groupement, l'ensemble des
membres disposent collectivement et à parité des droits sociaux du Groupement.
L'attribution des droits sociaux au jour de la signature de l'avenant est donc la
Suivante :
L'association Œuvre des Prisons : 1 voix représentant 1/14 des droits sociaux.
L'association HPF : 1 voix représentant 1/14 des droits sociaux.
L'association SARA-GHU : 1 voix représentant 1/14 des droits sociaux.
L'association FRF-La Chaumière : 1 voix représentant 1/14 des droits sociaux.
L'Association « Fraternité Salonaise» : 1 voix représentant 1/14 des droits
sociaux.
L'Association « AATT » : 1 voix représentant 1/14 des droits sociaux.
L'Association « Etape » : 1 voix représentant 1/14 des droits sociaux.
L'Association « Logisol » : 1 voix représentant 1/14 des droits sociaux.
Arrêté N°2014252-0003 - 10/09/2014 Page 9 Page 10
L'Association « Maison de la Jeune Fille- Centre Jane Pannier» : 1 voix
représentant 1/14 des droits sociaux.
L'Association "Amicale du Nid" : 1 voix représentant 1/14 des droits sociaux.
L'Association « Armée du Salut » : 1 voix représentant 1/14 des droits sociaux.
« Adoma » : 1 voix représentant 1/14 des droits sociaux.
L'Association « La Caravelle » : 1 voix représentant 1/14 des droits sociaux.
Article 19 : les Commissions consultatives
Lors de sa première séance, l'Assemblée Générale met en place des commissions
consultatives chargées d'assister l'Administrateur dans ses travaux.
Chaque Commission est composée de membres du Groupement, et pourra inviter
des personnes ressources.
Elles ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel engageant la responsabilité de
l'Assemblée.
Le Règlement Intérieur détermine ses modalités de fonctionnement.
Arrêté N°2014252-0005 - 10/09/2014 Fait à Marseille, le 1/07/2014
Pour Œuvre des HPF SARA-GHU FRF-La
' Re Prisons
Chaumière
Le Yves COSTE | Geneviève TISSOT| Daniel TAILLADE | Pierre SERRE
représentant : ,
Président Présidente ES Président] Président,
Signature : A —— PRE
POUR Fraternité AATT Etape Logisol
l'ont: Salonaise
Le ©. Ge, à :| Renaud HUSSON [Jean-René FLEGHE| & LA Sr
représentant : ;
/ Cu Ge És È Directeur Directeur D 1e cW. Zu,
ee D | pars X. Le SE a
Pour Adamal ” Maison de la | Amicale du Nid Armée du Salut
» Se Jeune Fille - |
association : Centre Jane
se Pannier
L re) e CET LANDES | Cyrille MBIAGA | Jocelyne BRESSON
représentant #° de L
Directeur nd Directrice
À CAN AJ T
Signature : F. Ke
De C7
Pour Adoma La Caravelle
l'association :
Le (? alé.
PAG ANO EE ss représentant :
Signature : .
Arrêté N°2014252-0005 - 10/09/2014 Page 11 Extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale du « GCSMS SI0 13 » du
09/07/14
14 H au SIAO - Bd Françoise Duparc Marseille
Personnes présentes :
Marie-Claude Alcaraz, Jean Louis Gambicchia, Nicolas Augier,
Invité :
Thomas Scandellari
Transfert du siège social du GCSMS :
l'est décidé que le siège social du GCSMS sera transféré dans les nouveaux locaux du SIAO,
au 106, boulevard Françoise Duparc - 13004 Marseille. Cette décision, déjà discutée et
approuvée par tous les membres du GCSMS, modifiera l’article 5 de la convention
constitutive.
« Articie 5 : Slège socla!
Le GCSMS a son siège au 15, rue Honnorat 13003 MARSEILLE.
I! peut être transféré en tout lieu des Bouches-du-Rhône sur décision de l'Assemblée générale ».
Cette décision prendra effet lors de l'enregistrement des nouveaux adhérents et de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs.
Décision votée à l’unanimité des membres présents,
L'administratrice, L'administrateur suppléant,
U
Page 12 Arrêté N°2014252-0005 - 10/09/2014 Ah
Î het !
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fe Lralité « Fraternité
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014224-0001
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Homologation CTS n ‘13-2014-I01
délivrance Registre Sécurité CTS
Arrêté N°2014224-0001 - 10/09/2014 Page 13 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2014-101
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-S5S5 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le mardi 24 juin 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1”: Il est procédé à l’homologation d’une structure modulaire d’une surface totale de 210 m°? à couverture souple de couleur blanche et armature métallique. Ce CTS appartient à la société La Gougoulière située à Velaux. L’homologation concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : S-13-2014-101.
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le AQUT
7014
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Diréctteur Départemental Adjoint de la Protection des Populations
Page 14 Arrêté N°2014224-0001 - 10/09/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014224-0002
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté homologation CTS n ‘13-2014-107
délivrance Registre Sécurité
Arrêté N°2014224-0002 - 10/09/2014 Page 15 +
x EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2014-107
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 :
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le mardi 24 juin 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1°”: Il est procédé à l’homologation d’une tente de type TENTICKLE d’une dimension de 8m x 10m qui appartient à l’entreprise BELOUNGE située à Berre l’Etang. L’homologation concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : T-13-2014-107.
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le î ? ACT 2014
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Difecteur Départemental Adjoint de la Protection des Populations
Page 16 Arrêté N°2014224-0002 - 10/09/2014 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014224-0004
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté homologation CTS n ‘13-2014-108
délivrance Registre Sécurité
Arrêté N°2014224-0004 - 10/09/2014 Page 17 EX |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2014-108
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3:
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le mardi 24 juin 2014 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1°”: Il est procédé à l’homologation d’une tente de type TENTICKLE d’une dimension de Om x 6m qui appartient à l’entreprise BELOUNGE située à Berre l’Etang. L’homologation concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : T-13-2014-108.
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le Î ? AOUT
2014
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de la Protection des Populations
Page 18 Arrêté N°2014224-0004 - 10/09/2014 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014251-0002
signé par
Autre signataire
le 08 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté portant autorisation de pêche de nuit sur
l'étang de Pevyrolles en Provence (ex plan d'eau
du Plantain) dans le cadre de l'enduro carpe
organisé du 24 au 26 octobre 2014
Arrêté N°2014251-0002 - 10/09/2014 Page 19 EX =
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
portant autorisation de pêche de nuit sur l'étang de PEYROLLES EN PROVENCE (ex plan d'eau du PLANTAIN) dans le cadre de l'enduro carpe organisé du 24 au 26 octobre 2014
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre IIT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-5 et R.436-14,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°2013189-0067 du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°2014125-0005 du 5 mai 2014, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 5 juillet 2014,
VU l'avis du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du ler
septembre 2014,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la pêche de nuit,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Page 20 Arrêté N°2014251-0002 - 10/09/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : Secteur autorisé
La pêche de la carpe est autorisée sur l'ensemble du Plan d'eau de Peyrolles en Provence (ex plan d'eau du Plantain), dans le cadre de l'Enduro Carpe organisé par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Cette autorisation concerne également la partie du plan d'eau actuellement en réserve quinquennale de pêche.
ARTICLE 2 : Période autorisée
La pêche de la carpe est autorisée, de jour comme de nuit, dans le cadre strict de la manifestation « Enduro Carpe » prévue du vendredi 24 octobre au dimanche 26 octobre.
ARTICLE 3 : Appâts autorisés
Seuls sont autorisés les appâts d'origine végétale.
ARTICLE 4 : Captivité — Transport
En application de l'article R.436-14 du code de l'environnement, aucune carpe capturée par un pêcheur à la ligne depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant le lever du soleil, ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 5 : Délais et voie de recours
Conformément au code de justice administrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de l’eau et de la pêche en eau douce, le chef du service de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique des Bouches-du-Rhône, le président de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, les gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les gardes-champèêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers de police judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 0 8 SEP, 2014
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjaintæzv Chef
du Service de l'Environnement
Ju COLO
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Arrêté N°2014251-0002 - 10/09/2014 Page 21 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014252-0001
signé par
Autre signataire
le 09 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire à
l'article L.411-1 du Code de l'Environnement,
au bénéfice du Conservatoire des Espaces
Naturels de Provence Alpes Côte d'Azur, de
perturber intentionnellement la population de
l'espèce protégée Triton crêté pour son
inventaire sur la commune d'Arles pour 2014
et 2015
Page 22 Arrêté N°2014252-0001 - 10/09/2014 EX ©
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE BIODIVERSITÉ
Arrêté n°2014 du 9 septembre 2014 portant autorisation
à titre dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement,
au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur,
de perturber intentionnellement la population de l’espèce protégée Triton crêté (Triturus cristatus) pour son inventaire sur la commune d’Arles, pour 2014 et 2015.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive n° 92/43/CEE du Conseil de l’Europe du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le Code de l’Environnement, articles L 411-1 à L 412-2, R 411-1
à R412-7, R412-11, R 413-42 à 44 et notamment l’article L. 411-5-II prévoyant que les dispositions de la loi du 29 décembre 1892
sont applicables à l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires du patrimoine naturel,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité, et notamment son article 109,
Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
Vu la Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, validée et modifiée par la Loi n° 57-391 du 28 mars 1957,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
1/4
Arrêté N°2014252-0001 - 10/09/2014 Page 235 Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposition
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande
d'instruction des dérogations définies au 4°" alinéa de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger,
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l’arrêté préfectoral n° 2013 189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
l’arrêté préfectoral n° 2014 125-0005 du 5 mai 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,
la demande d’autorisation de capture temporaire de Triton crêté en date
du 4 juin 2014, pour inventaire et biométrie photographique de la population de ce taxon occupant la zone humide de Trinquetaille sur le territoire dela commune d’Arles, émanant du Conservatoire
des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ci-après dénommé le CEN-PACA, sous la signature de son directeur, Monsieur Marc Maury,
le “Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d’intervention sur le terrain” de la Société Herpétologique de France, ci-après dénommée la SHEF,
le protocole commun de suivi des Amphibiens des mares, établi
par le groupe “Amphibiens et reptiles” de la commission scientifique du réseau des Réserves Naturelles de France, ci-après dénommé les RNF en partenariat avec la SHEF,
l’avis favorable à la demande du CEN-PACA visée précédemment, émis sous conditions le 5 août 2014 sous le n°14/669 par le Conseil National de la Protection de la Nature, ci-après dénommé le CNPN,
du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1°”, objectif :
Le présent acte fixe le cadre réglementaire et les limites dans l’espace et dans le temps, des interventions utiles et nécessaires à la réalisation de l’inventaire d’une population de Triton crêté.
Page 24
2/4
Arrêté N°2014252-0001 - 10/09/2014 Article 2, espace d’investigation pour la réalisation de l’inventaire :
L'espace d'investigation est situé dans une zone humide du quartier de Trinquetaille
à l’ouest de l’agglomération d’Arles, dans un périmètre triangulaire situé sur la rive droite
du Rhône, limité par :
* les routes nationales 113 puis 572 au nord,
° la route départementale 570 à l’ouest,
* _l’avenue de la Camargue au sud.
Article 3, personnels intervenant sur les opérations d’inventaire :
Julien RENET, Chargé de mission au sein du Pôle Biodiversité du CEN PACA dont il est
le référent en herpétologie est seul habilité à exécuter les opérations de capture temporaire et manipulations de spécimens de l’espèce protégée Triton crêté dans le cadre du présent
arrêté :
Cette personne est tenue de porter sur elle la présente autorisation en vue
de sa présentation à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 4, cadre général pratique des opérations :
L’intervenant visé à l’article 3 du présent acte se conformera :
> d’une part aux recommandations et prescriptions de la SHEF, précisées
dans son « Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination
de la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain », recueil de dispositions
sanitaires préalables à toute capture et manipulation des amphibiens disponible
sur son site Internet et considéré plus haut dans le présent acte.
> d’autre part au protocole commun de suivi des Amphibiens des mares établi
par le groupe “Amphibiens et reptiles” de la commission scientifique du réseau
des RNF en partenariat avec la SHF,
Article 5, modalités spécifiques des opérations :
Les individus sont capturés à l’aide de pièges “Ortmann” dits “Bottle trap” ou “Amphicapt”
préconisé par le protocole RNF/SHF.
Ils sont relâchés immédiatement après réalisation d’une prise de vue de la face ventrale de chaque individu.
Article 6, période d’exercice et validité de la dérogation :
La présente dérogation est valide à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31 décembre 2015.
3/4
Arrêté N°2014252-0001 - 10/09/2014 Page 25 Article 7, bilan des observations réalisées :
Le CEN PACA transmettra le rapport de bilan du déroulement des interventions cadrées par la présente autorisation ainsi que les observations et données recueillies au cours de ces interventions :
> à la DREAL de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Service Biodiversité, Eau et Paysages
> à la DDTM 13, service environnement,
> à la Délégation Régionale PACA du Conservatoire du Littoral,
> à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, délégation régionale et service départemental,
> Au service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 8. publication et recours :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 9, exécution :
e Monsieur le Préfet de Police du département,
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
e Monsieur le Colonel commandant le Groupement Départemental de la Gendarmerie Nationale,
e Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
e Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 2
pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
- 9 SEP. 2014
€ l'Environnement
Jean-Baptiste SAVIN
4/4
Page 26 Arrêté N°2014252-0001 - 10/09/2014 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014226-0022
signé par
Le Préfet
le 14 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Annexe 5A (Item 9 - Haies - Crau) à l'arrêté
du 14 août 2014 fixant la liste locale prévue au
2° du II de l'articlel.414-4 du Code de
l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets,
manifestations soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 abrogeant l'annexe 5 A
publié au recueil N ” 249 Ie 28/08/2014
Autre N°2014226-0022 - 10/09/2014 Page 27 -.…
Page 28
ITEM 9
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014226-0023
signé par
Le Préfet
le 14 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Annexe 5B (Item 9 - Haies - Crau) à l'arrêté du
14 août 2014 fixant la liste locale prévue au 2°
du III de l'article L.414-4 du Code de
l'Environnement des documents de
planification, prgrammes, projets,
manifestation soumis à l'évaluation des
incidences Natura 2000 abrogeant l'annexe 5B
publié au recueil N ” 249 Ie 28/08/2014
Autre N°2014226-0023 - 10/09/2014 Page 51 TEM 9
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ZSC FR9301595 et ZPS FR9310064
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Haies
pour les sites Natura 2000
ZSC FR9301595 et ZPS FR9310064
ZPS "Crau" _FR9310064
Zonage d'application de l'item 9 de l'article 1er
Linéaire de haies
C1 ZSC “Crau centrale-Crau s