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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 14 N°163
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 09 14 N°163)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-163
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
CHU 86 / Direction
86-2021-09-15-00001 - DÉCISION N° 21-179, portant délégation de signature
à Mme Catherine TARDY, Directrice du Service Social des Hospitalisés (3
pages) Page 3
DDETS /
86-2021-09-09-00002 - Arrêté n°2021/DDETS/DDFE/002 en date du 9
septembre 2021 portant nouvelle composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite
des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 7
86-2021-09-10-00003 - Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/107 en date du 10
septembre 2021 portant retrait d'agrément de Mme Catherine DEVERSON
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation
d'activité) (2 pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de
l’association Deux-Sèvres Nature Environnement, pour la capture et la
perturbation intentionnelle de papillons de nuit pour la réalisation
d’inventaires (5 pages) Page 13
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2021-09-10-00002 - Arrêté N°2021-DCL-BFLCB-197 fixant la liste des
communes rurales du département de la Vienne pour l'année 2021 (7
pages) Page 19
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2021-09-10-00005 - arrêté N° 2021 DCPPAT/BE-180 en date du 10
septembre 2021 modifiant la composition de la CDNPS de la Vienne (6
pages) Page 27
86-2021-09-10-00004 - Arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-028, relatif à l'agrément
de "La Technopole Grand Poitiers" pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises, pour son établissement principal "H.tag" et pour
l'établissement secondaire CEI, sis 2 avenue Galilée, Futuroscope à
Chasseneuil du Poitou (1 page) Page 34
UDAP /
86-2021-09-13-00001 - Dossier dp19121E0013 1(1) Autorisation de travaux
sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 36
2 CHU 86
86-2021-09-15-00001
DÉCISION N° 21-179, portant délégation de
signature à Mme Catherine TARDY, Directrice du
Service Social des Hospitalisés
CHU 86 - 86-2021-09-15-00001 - DÉCISION N° 21-179, portant délégation de signature à Mme Catherine TARDY, Directrice du Service Social des Hospitalisés 3 e CHU
de Poitiers
DECISION N°21-179
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public
de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du
1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-
absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020
nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter
du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant Madame
Catherine TARDY, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Monsieur
Christophe BALTUS Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier
2021 ;
ef &
CHU 86 - 86-2021-09-15-00001 - DÉCISION N° 21-179, portant délégation de signature à Mme Catherine TARDY, Directrice du Service Social des Hospitalisés 4 Considérant la décision d'affectation n° 21-177 de Madame Catherine TARDY à compter du 15 septembre
2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre
2021 ;
Considérant la note de service n°21-231 modifiant l'organigramme de direction du CHU de Poitiers à compter
du 15 septembre 2021 :
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine TARDY, Directrice du Service Social des Hospitalisés,
à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion
de la Direction du Service Social des Hospitalisés.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- Les correspondances avec les autorités de tutelle,
- Les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- Les actions contentieuses,
- Les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est notamment autorisé à signer :
- Toutes les déclarations d'informations préoccupantes auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) :
- Les signalements auprès du Procureur de la république :
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité ;
- Les demandes d'exonération des frais d'usage d'un récepteur TV ;
- Les demandes de plateaux repas accompagnants en difficulté financière ;
- Les attestations sur l'honneur relative aux pièces justificatives manquantes du dossier de demande d'Aide
Médicale d'Etat ;
- Les documents relatifs à la dispensation de médicaments.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TARDY, même délégation est donnée à Monsieur
Christophe BALTUS, directeur du site de Poitiers et du site de Loudun.
Article 5:
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 15 septembre 2021.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°21-057 se rapportant au
même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant
consultable.
À Poitiers, le 15 septembre 2021
co
CHU 86 - 86-2021-09-15-00001 - DÉCISION N° 21-179, portant délégation de signature à Mme Catherine TARDY, Directrice du Service Social des Hospitalisés 5 Signature et paraphe de Catherine TARDY
nu
GS
Destinataires :
Mme Catherine TARDY
Direction Générale
Anne COST
Directrice Générale
Signature et paraphe de Christophe BALTUS
M Christophe BALTUS
Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2021-09-15-00001 - DÉCISION N° 21-179, portant délégation de signature à Mme Catherine TARDY, Directrice du Service Social des Hospitalisés 6 DDETS
86-2021-09-09-00002
Arrêté n°2021/DDETS/DDFE/002 en date du 9
septembre 2021 portant nouvelle composition
de la commission départementale de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation
sexuelle
DDETS - 86-2021-09-09-00002 - Arrêté n°2021/DDETS/DDFE/002 en date du 9 septembre 2021 portant nouvelle composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation 7 E n Direction Départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et
DE LA VIENNE des solidarités
Liberté
Égaliss
Fraternité
Arrêté n°2021/DDETS/DDFE/002
en date du 09 SEP, 2021
portant nouvelle composition de la commission départementale
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la tralte des êtres humalns aux fins d'exploitation sexuelle
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre natlonal du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et
à sa mise en œuvre ;
UU l'arrêté 2017-DDCS/DDFE n° 008 du 7 avril 2017 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle dont les membres sont nommés pour une durée de 3 ans :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à la nouvelle organisation des services
déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
VU la délibération du 19 juillet 2021 du Conseil Départemental concernant la désignation de ses
représentants au sein de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétiseme
et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
VU le courrier du 23 août 2021 de la Cour d'appel de Poitiers relatif à la désignation de ses membres
pour siéger à la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite
des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
ARRÊTE
Article premier : la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle est placée sous l'autorité de la Préfète.
Article 2 : sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- La Préfète, ou son représentant
- La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou ses représentants :
* compétent en matière de politiques de cohésion sociale
* compétent en matière d'insertion professionnelle
- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
- Le directeur interrégional / régional de la police judiciaire, ou son représentant
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
- Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant
DDETS - 86-2021-09-09-00002 - Arrêté n°2021/DDETS/DDFE/002 en date du 9 septembre 2021 portant nouvelle composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation 8 - Le directeur académique des services de l'Education Nationale ou son représentant
Article 3 : sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une
durée de trois ans renouvelable :
- Madame Emmanuelle GUEDON, vice-présidente en tant que titulaire et Madame Alice VERDIER,
vice-présidente en tant que suppléante représentant le tribunal judiciaire de Poitiers ;
- Monsieur Bernard CHAMPIN, médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des
médecins ;
- Monsieur Benoît TIRANT, conseiller régional en tant que titulaire et Monsieur Cyril CIBERT,
conseiller régional en tant que suppléant, représentant le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ;
- Madame Rose-Marie BERTAUD, vice-présidente en tant que titulaire et Madame Sybil PECRIAUX
conseillère départementale en tant que suppléante, représentant le Conseil Départemental de la
Vienne ;
- Madame Alexandra DUVAL, vice-présidente en tant que titulaire et Monsieur Jean-Luc SOULARD,
vice-président en tant que suppléant, représentant la communauté urbaine de Grand Poitiers ;
- Madame Coralie BREUILLE-JEAN, adjointe en tant que titulaire et Madame Alexandra DUVAL,
conseillère municipale en tant que suppléante, représentant la ville de Poitiers ;
- Madame Anne-Florence BOURAT, conseillère communautaire en tant que titulaire et Madame
Nathalie MARQUES-NAULEAU, conseillère communautaire en tant que suppléante, représentant la
Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;
- Monsieur Thomas BAUDIN, adjoint en tant que titulaire et Madame Gwenaëlle PRINCET, conseillère
municipale en tant que suppléante, représentant la ville de Châtellerault ;
- Madame Annick BOUCHAUD, présidente, représentant le Centre d'information sur les Droits des
Femmes et des Familles de la Vienne, association agréée pour la mise en œuvre des parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Poe 09 SEP. 2021
hantal CASTELNOT
DDETS - 86-2021-09-09-00002 - Arrêté n°2021/DDETS/DDFE/002 en date du 9 septembre 2021 portant nouvelle composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation 9 DDETS
86-2021-09-10-00003
Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/107 en date du
10 septembre 2021 portant retrait d'agrément de
Mme Catherine DEVERSON en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel et radiation de la liste
départementale des MJPM (cessation d'activité)
DDETS - 86-2021-09-10-00003 - Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/107 en date du 10 septembre 2021 portant retrait d'agrément de Mme Catherine DEVERSON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste 10 E = Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/107
en date du 9 SEP. 2021
portant retrait d'agrément de Madame Catherine DEVERSON en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste
départementale des MJPM (cessation d'activité)
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article R.472-7 relatif à la cessation
d'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
VU l'arrêté n° DDCS/2014/PECAD/35 du 12 juin 2014 portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame
Catherine DEVERSON,
VU la lettre de Madame Catherine DEVERSON en date du 4 janvier 2021 informant de son souhait de
cesser son activité de mandataire au 01/05/2021,
VU le dernier mémoire de facturation produit par Madame Catherine DEVERSON en date du
31/05/2021 faisant apparaître qu'elle a bien été déchargée de l’ensemble des mesures qui lui avaient
été confiées,
VU la lettre DDETS/PECAD du 6 septembre 2021 donnant acte à Madame Catherine DEVERSON de
sa décision de cesser son activité de mandataire,
Considérant que Madame Catherine DEVERSON a effectivement cessé son activité de MJPM en
date du 25 mai 2021,
ARRÊTE
Article premier : L'agrément de Madame Catherine DEVERSON en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs est retiré à dater du 26 mai 2021 ; en conséquence, Madame Catherine
DEVERSON est radiée de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales dans les
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.vienne.gouv.fr
Site : Ostermeyer
DDETS - 86-2021-09-10-00003 - Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/107 en date du 10 septembre 2021 portant retrait d'agrément de Mme Catherine DEVERSON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste 11 ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Catherine DEVERSON et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers,
DDETS - 86-2021-09-10-00003 - Arrêté n°2021/DDETS/PISE/SPPV/107 en date du 10 septembre 2021 portant retrait d'agrément de Mme Catherine DEVERSON en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste 12 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2021-09-09-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens d’espèces animales protégées
accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole
de l’association Deux-Sèvres Nature
Environnement, pour la capture et la
perturbation intentionnelle de papillons de nuit
pour la réalisation d’inventaires
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 13 E
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté du n° 115-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association Deux-Sèvres Na- ture Environnement, pour la capture et la perturbation intentionnelle de papillons de nuit pour la réalisa- tion d’inventaires
La Préfète de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Deux-Sèvres
La Préfète de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BAS- SELIER, Préfet de l’Aisne, Préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AU- BRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 14 VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aqui- taine ;
VU l’arrêté n° 79-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Mé- dard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n° 17-2021-07-06-00005 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n° 79-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté n° 86-2021-07-06-00008 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association DEUX-SEVRES NATURE ENVIRONNEMENT, en date du 10 mars 2021, pour la cap- ture et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires de pa- pillons de nuit dans les départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne pour les an- nées 2021-2022, et les compléments fournis par mail le 29 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans les départements concernés, il est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’objectif de la dérogation étant de réaliser un inventaire de papillons de nuit, dont l’identification nécessite la capture (éventuellement) et l’utilisation de pièges lumineux, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'éla- boration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification né - cessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 15 SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association DEUX-SEVRES NA- TURE ENVIRONNEMENT, 48 Rue Rouget de Lisle, 79000 NIORT.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la capture et de la perturbation intentionnelle de papillons de nuit protégés pour actualiser la liste des espèces Déterminantes ZNIEFF de la région, et si le jeu de données le permet, la publication de la liste rouge régionale des Hétérocères menacés du Poitou-Charentes. Elle se rattache au projet « Pollinisateurs nocturnes ».
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer (si nécessaire) et perturber intentionnellement, dans le département de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, des spécimens d'espèces protégées d'insectes suivantes :
• Eriogaster catax, la laineuse du prunellier,
• Proserpinus proserpina, le sphinx de l'épilobe,
• Gortyna borelii, la noctuelle du peucédan,
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
- capture au filet de nuit pour détermination et relâcher immédiat sur place ; - perturbation : lampe UV, Lepiled, lampe à vapeur de mercure, néon.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de lo- calisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 16 – l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2023 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.- gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une dé - rogation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT/M concernées et les services départementaux de l'OFB concernés peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 17 S=S
La présente dérogation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, Madame la préfète de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la dé - cision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 9 septembre 2021
Pour la préfète de la Charente et par déléga-
tion, pour le préfet de la Charente-Maritime et
par délégation, pour le préfet des Deux-
Sèvres et par délégation, pour la Préfète de
la Vienne et par délégation, pour la directrice
régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2021-09-09-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole de l’association 18 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-10-00002
Arrêté N°2021-DCL-BFLCB-197 fixant la liste des
communes rurales du département de la Vienne
pour l'année 2021
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00002 - Arrêté N°2021-DCL-BFLCB-197 fixant la liste des communes rurales du département de la Vienne pour l'année 2021 19 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté n° 2021- DCL-BFLCB – 197 en date du 10 septembre 2021
fixant la liste des communes rurales du département de la Vienne pour l’année 2021. --------
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2335-1, R.3232-1 et D.3334-8-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006, définissant les communes rurales au sens des articles susvisés du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu le message du directeur général des collectivités locales en date du 6 août 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du 27 août 2021, de Madame la Préfète de la Vienne, donnant délégation de signature à Madame Pascale PIN, Sous- Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1-. Conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales en son article D.3334-8-1, la liste des communes rurales du département de la Vienne pour l’année 2021, est la suivante :
Code INSEE de la
commune Nom de la commune
86001 ADRIERS
86002 AMBERRE
86003 ANCHE
86004 ANGLES-SUR-L'ANGLIN
86005 ANGLIERS
86006 ANTIGNY
7, place Aristide Briand
CS 30589 – 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00002 - Arrêté N°2021-DCL-BFLCB-197 fixant la liste des communes rurales du département de la Vienne pour l'année 2021 20 2
Code INSEE de la
commune Nom de la commune
86007 ANTRAN
86008 ARCAY
86009 ARCHIGNY
86010 ASLONNES
86011 ASNIERES-SUR-BLOUR
86012 ASNOIS
86013 AULNAY
86014 AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
86015 AVAILLES-LIMOUZINE
86016 AVANTON
86017 AYRON
86018 BASSES
86019 BEAUMONT SAINT-CYR
86020 BELLEFONDS
86022 BERRIE
86023 BERTHEGON
86024 BERUGES
86025 BETHINES
86026 BEUXES
86027 BIARD
86028 BIGNOUX
86029 BLANZAY
86031 BONNES
86032 BONNEUIL-MATOURS
86034 BOURESSE
86035 BOURG-ARCHAMBAULT
86036 BOURNAND
86037 BRIGUEIL-LE-CHANTRE
86038 BRION
86039 BRUX
86040 LA BUSSIERE
86042 BUXEUIL
86044 CEAUX-EN-LOUDUN
86045 CELLE-LEVESCAULT
86046 CENON-SUR-VIENNE
86047 CERNAY
86048 CHABOURNAY
86049 CHALAIS
86050 CHALANDRAY
86051 CHAMPAGNE-LE-SEC
86052 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
86053 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU
86054 CHAMPNIERS
86055 LA CHAPELLE-BATON
86058 LA CHAPELLE-MOULIERE
86059 LA CHAPELLE-VIVIERS
86061 CHARROUX
86063 CHATAIN
86064 CHATEAU-GARNIER
86065 CHATEAU-LARCHER
86068 CHAUNAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00002 - Arrêté N°2021-DCL-BFLCB-197 fixant la liste des communes rurales du département de la Vienne pour l'année 2021 21 - 3 -
Code INSEE de la
commune Nom de la commune
86069 LA CHAUSSEE
86072 CHENEVELLES
86073 CHERVES
86074 CHIRE-EN-MONTREUIL
86075 CHOUPPES
86076 CISSE
86077 CIVAUX
86078 CIVRAY
86079 LA ROCHE-RIGAULT
86080 CLOUE
86081 COLOMBIERS
86082 VALENCE-EN-POITOU
86083 COULOMBIERS
86084 COULONGES
86085 COUSSAY
86086 COUSSAY-LES-BOIS
86087 CRAON
86088 CROUTELLE
86089 CUHON
86090 CURCAY-SUR-DIVE
86091 CURZAY-SUR-VONNE
86092 DANGE-SAINT-ROMAIN
86093 DERCE
86094 DIENNE
86095 DISSAY
86096 DOUSSAY
86097 LA FERRIERE-AIROUX
86098 FLEIX
86099 FLEURE
86100 FONTAINE-LE-COMTE
86102 FROZES
86103 GENCAY
86104 GENOUILLE
86105 GIZAY
86106 GLENOUZE
86107 GOUEX
86108 LA GRIMAUDIERE
86109 GUESNES
86110 HAIMS
86111 INGRANDES
86112 L’ISLE-JOURDAIN
86113 ITEUIL
86114 JARDRES
86116 JAZENEUIL
86117 JOUHET
86118 JOURNET
86119 JOUSSE
86120 LATHUS-SAINT-REMY
86121 LATILLE
86122 LAUTHIERS
86123 BOIVRE-LA-VALLEE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00002 - Arrêté N°2021-DCL-BFLCB-197 fixant la liste des communes rurales du département de la Vienne pour l'année 2021 22 - 4 -
Code INSEE de la
commune Nom de la commune
86124 LAVOUX
86125 LEIGNE-LES-BOIS
86126 LEIGNES-SUR-FONTAINE
86127 LEIGNE-SUR-USSEAU
86128 LENCLOITRE
86129 LESIGNY
86130 LEUGNY
86131 LHOMMAIZE
86132 LIGLET
86134 LINAZAY
86135 LINIERS
86136 LIZANT
86138 LUCHAPT
86139 LUSIGNAN
86140 LUSSAC-LES-CHATEAUX
86141 MAGNE
86142 MAILLE
86143 MAIRE
86144 MAISONNEUVE
86145 MARCAY
86147 MARIGNY-CHEMEREAU
86148 MARNAY
86149 MARTAIZE
86150 MASSOGNES
86151 MAULAY
86152 MAUPREVOIR
86153 MAZEROLLES
86154 MAZEUIL
86156 MESSEME
86157 MIGNALOUX-BEAUVOIR
86159 MILLAC
86160 MIREBEAU
86161 MONCONTOUR
86162 MONDION
86163 MONTAMISE
86164 MONTHOIRON
86167 MONTS-SUR-GUESNES
86169 MORTON
86170 MOULISMES
86171 MOUSSAC
86172 MOUTERRE-SUR-BLOURDE
86173 MOUTERRE-SILLY
86175 NALLIERS
86176 NERIGNAC
86178 NIEUIL-L'ESPOIR
86180 NOUAILLE-MAUPERTUIS
86181 NUEIL-SOUS-FAYE
86182 ORCHES
86183 LES ORMES
86184 OUZILLY
86186 OYRE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00002 - Arrêté N°2021-DCL-BFLCB-197 fixant la liste des communes rurales du département de la Vienne pour l'année 2021 23 - 5 -
Code INSEE de la
commune Nom de la commune
86187 PAIZAY-LE-SEC
86189 PAYROUX
86190 PERSAC
86191 PINDRAY
86192 PLAISANCE
86193 PLEUMARTIN
86195 PORT-DE-PILES
86196 POUANCAY
86197 POUANT
86198 POUILLE
86200 PRESSAC
86201 PRINCAY
86202 LA PUYE
86203 QUEAUX
86204 QUINCAY
86205 RANTON
86206 RASLAY
86207 LA ROCHE-POSAY
86209 LES ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
86210 ROIFFE
86211 ROMAGNE
86213 ROUILLE
86217 SAINT-CHRISTOPHE
86218 SAINT-CLAIR
86220 SAINT-GAUDENT
86221 SAINT-GENEST-D'AMBIERE
86222 SAINT-GEORGES-LES- BAILLARGEAUX
86223 SAINT-GERMAIN
86224 SAINT-GERVAIS-LES-TROIS- CLOCHERS
86225 SAINT-JEAN-DE-SAUVES
86226 SAINT-JULIEN-L'ARS
86227 SAINT-LAON
86228 SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
86229 SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS
86230 SAINT-LEOMER
86231 SAINT-MACOUX
86233 VALDIVIENNE
86234 SAINT-MARTIN-L'ARS
86235 SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
86236 SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
86237 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL
86239 SAINTE-RADEGONDE
86241 SAINT-REMY-SUR-CREUSE
86242 SAINT-ROMAIN
86244 SAINT-SAUVANT
86245 SENILLE-SAINT SAUVEUR
86246 SAINT-SAVIN
86247 SAINT-SAVIOL
86248 SAINT-SECONDIN
86249 SAIRES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00002 - Arrêté N°2021-DCL-BFLCB-197 fixant la liste des communes rurales du département de la Vienne pour l'année 2021 24 - 6 -
Code INSEE de la
commune Nom de la commune
86250 SAIX
86252 SAMMARCOLLES
86253 SANXAY
86254 SAULGE
86255 SAVIGNE
86256 SAVIGNY-LEVESCAULT
86257 SAVIGNY-SOUS-FAYE
86258 SCORBE-CLAIRVAUX
86260 SERIGNY
86261 SEVRES-ANXAUMONT
86262 SILLARS
86264 SOMMIERES-DU-CLAIN
86265 SOSSAIS
86266 SURIN
86268 TERCE
86269 TERNAY
86270 THOLLET
86271 THURAGEAU
86272 THURE
86273 LA TRIMOUILLE
86274 LES TROIS-MOUTIERS
86275 USSEAU
86276 USSON-DU-POITOU
86279 VAUX-SUR-VIENNE
86280 VELLECHES
86284 VERNON
86285 VERRIERES
86286 VERRUE
86287 VEZIERES
86288 VICQ-SUR-GARTEMPE
86289 VIGEANT
86290 VILLEDIEU-DU-CLAIN
86291 VILLEMORT
86292 VILLIERS
86293 VIVONNE
86294 VOUILLE
86295 VOULEME
86296 VOULON
86298 VOUNEUIL-SUR-VIENNE
86299 VOUZAILLES
86300 YVERSAY
Total 250 communes
Article 2 -. L’arrêté n° 2020- DCL-BFLCB – 108 en date du 14 août 2020, fixant la liste des communes rurales du département de la Vienne pour l’année 2020, est abrogé.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00002 - Arrêté N°2021-DCL-BFLCB-197 fixant la liste des communes rurales du département de la Vienne pour l'année 2021 25 - 7 -
Article 3 -. La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera transmise au Directeur régional de l’INSEE et au Président du Conseil départemental de la Vienne.
Fait à POITIERS, le 10 septembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Pascale PIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00002 - Arrêté N°2021-DCL-BFLCB-197 fixant la liste des communes rurales du département de la Vienne pour l'année 2021 26 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-10-00005
arrêté N° 2021 DCPPAT/BE-180 en date du 10
septembre 2021 modifiant la composition de la
CDNPS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00005 - arrêté N° 2021 DCPPAT/BE-180 en date du 10 septembre 2021 modifiant la composition de la CDNPS de la Vienne 27 PRÉ FET Direction de la Coordination des Politiques Publiques
DE LA VIENNE et de l’Appui Territorial Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021 DCPPAT/BE-180
en date du 10 septembre 2021
modifiant la composition de
la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre Ill :
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre IIl du livre I,
articles R.133-1 à 133-14 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne
VU l'arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-021 en date du 27 août 2021 donnant délégation de signature
à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU larrêté n° 2021-DCPPAT/BE-168 en date du 24 août 2021 portant renouvellement de la
commission Départementale, de la Nature, des paysages et des Sites ;
Bureau de l'Environnement
Affaire suivie par : Nadine MORISSET
Tél : 05 49 55 71 22
Mél : pref-environnement@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00005 - arrêté N° 2021 DCPPAT/BE-180 en date du 10 septembre 2021 modifiant la composition de la CDNPS de la Vienne 28 CONSIDERANT une erreur matérielle au titre de la désignation des élus pour la formation
&« CARRIERES » :
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne ;
ARRETE :
Article 1: La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS), présidée par la Préfète de la Vienne ou son représentant, est modifié comme
suit:
La formation spécialisée dite de la « nature » est composée:
© au titre des services de l'Etat :
+ Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
+ Un représentant de la Direction Départementale des Territoires;
Le Sous-Préfet de Montmorillon ou son représentant
+ Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (UDAP)
Q au titre des élus :
° Mme Joelle PELTIER, Conseillère Départementale du canton de POITIERS 5
* Mme Brigitte ABAUX, Conseillère Départementale du canton de MONTMORILLON
° Mme Pascale GUITTET, maire de POUILLE
° M. Christian RICHARD, maire de TERCÉ
® au titre des personnalités qualifiées :
M. Julian BRANCIFORTI, responsable de l'antenne Vienne du CREN
M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature
M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles
M. Phillippe DROUAULT, professions sylvicoles (M. GROSPEAUD, suppléant)
@ au titre des personnes compétentes :
e M. Grégory CAZE, Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA)
e M. Alain PERSUY, Vienne Nature
e M. Moumtaz RAZACK, géologue
e M. Régis OUVRARD, LPO Vienne
Lorsque la formation spécialisée dite de la nature se réunit en instance de concertation pour la
gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00005 - arrêté N° 2021 DCPPAT/BE-180 en date du 10 septembre 2021 modifiant la composition de la CDNPS de la Vienne 29 consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles,
forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
La Formation spécialisée dite des « Sites et des Paysages » est composée:
® au titre des services de l'Etat :
e Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
e Un représentant de la Direction Départementale des Territoires;
e Le Sous-Préfet de Montmorillon ou son représentant
e Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (UDAP)
© au titre des élus :
e Mme Marie-Jeanne BELLAMY, Conseillère Départementale du canton de LOUDUN
+ Mme Claude THIBAULT, Conseillère Communautaire de Grand Poitiers
° Mme Annette SAVIN, maire de CISSÉ
° Mme Lydie NOIRAULT, maire de JOUSSÉ
® au titre des personnalités qualifiées :
e M. Jean ANTIGNY, Fédération des Pêcheurs de la Vienne
e M. Alain PERSUY, Vienne Nature
e M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles
e M. Philippe DROUAULT, professions sylvicoles (M. GROSPEAUD, suppléant)
@ au titre des personnes compétentes :
+ M. Benoît VAN HECKE, LPO Vienne
e Mme Noémie JOLIBOIS, paysagiste
M. Mohamed TAABNI, géographe
+ Mme Marie-Laurence de MASCUREAU, Association Vieilles Maisons Françaises
Pour les demandes d'autorisation environnementale concernant les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposées à compter du 1er mars
2017 la formation dite des sites et paysages est complétée par :
© au titre des services de l'Etat :
e Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé
© au titre des élus :
e le maire de la commune concernée ou le maire de la commune supportant le plus
grand nombre d'éoliennes
® au titre des personnalités qualifiées :
e M. Pierrick MARION, LPO Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00005 - arrêté N° 2021 DCPPAT/BE-180 en date du 10 septembre 2021 modifiant la composition de la CDNPS de la Vienne 30 @ au titre des personnes compétentes :
+ _ M.Hervé LECOMTE Syndicat des Energies Renouvelables (SER) titulaire:
+ M. Benjamin PLOUX, France Energie Eolienne (FÉE), suppléant
La Formation spécialisée dite de la “publicité” est composée:
© au titre des services de l'Etat :
e Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
e Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
e Le Sous-Préfet de Montmorillon ou son représentant
e Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (UDAP)
Q au titre des élus :
e M. Gérard HERBERT, Conseiller Départemental du canton de CHAUVIGNY
e M. Alain JOYEUX, Conseiller Départemental du canton de POITIERS 5
e M. Jean-Michel FAROUX, maire de MAUPREVOIR
e M. Yannick TARTARIN, maire de LA ROCHE POSAY
@ au titre des personnalités qualifiées :
e Mme Noémie JOLIBOIS, paysagiste
e M. Dominique SAUMET, Vienne Nature ( M. DELETRAZ., suppléant)
+ M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles
° M. Philippe DROUAULT, professions sylvicoles(M. GROSPEAUD, suppléant)
@ au titre des personnes compétentes :
le maire de la commune concernée
Mme Karen JUBAULT, Extérion Média (Mme Nathalie MAZIC, suppléant)
M. Camille MALIDIN, CLEAR CHANNEL (M. Philippe MARCHE suppléant)
M. Ludovic BERTRAND, Forte Impression
La formation spécialisée dite des « carrières » est composée:
© au titre des services de l'Etat :
+ Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
e Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
+ Le Sous-Préfet de Châtellerault ou son représentant
+ Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00005 - arrêté N° 2021 DCPPAT/BE-180 en date du 10 septembre 2021 modifiant la composition de la CDNPS de la Vienne 31 © au titre des élus :
M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant
Mme Marie-Renée DESROSES, Conseillère Départementale du canton de
LUSSAC LES CHATEAUX
M. Jean-Marie BATLLE, maire de MOUTERRE-SUR-BLOURDE
M. le maire de la commune concernée par le dossier inscrit à l’ordre du jour
® au titre des personnalités qualifiées :
M.Thierry DUBOIS, LPO Vienne
M. Alain PERSUY, Vienne Nature
M. Martial LEÉCOMTE, professions agricoles
M. Philippe DROUAULT, professions sylvicoles(M. GROSPEAUD, suppléant)
@ au titre des personnes compétentes :
e M. Jean-François IRIBARREN, UNICEM (M. Franck BEAUVALLET, UNICEM,
suppléant)
e M. Maxime ROSS CARRE, UNICEM (M. Laurent PAIN, UNICEM suppléant)
e M. Franck TARTARIN, entreprise SODIBAT, Fédération Française du Bâtiment
e M. Didier MERZEAU, ART de BATIR, Fédération Française du Bâtiment
La formation spécialisée dite de la « faune sauvage captive» est composée:
© au titre des services de l'Etat :
e Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
e Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
e Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
° Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
© au titre des élus :
e M. Gérard PEROCHON, Conseiller Départemental du canton de CHATELLERAULT 3
e Mme Pascale MOREAU, Conseillère Départementale du canton de CHATELLERAULT 3
e M.Jean-Pierre MAURY, maire de ROMAGNE
e M. Francis GARGOUIL, maire de CHATEAU-LARCHER
® au titre des personnalités qualifiées :
e M. Francis BAILLY, Fédération départementale de la pêche
e M. Jean-François DUBREIL, Vétérinaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00005 - arrêté N° 2021 DCPPAT/BE-180 en date du 10 septembre 2021 modifiant la composition de la CDNPS de la Vienne 32 e M. Benoît VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux
e M. Alain PERSUY., Vienne Nature
® au titre des personnes compétentes :
° M. Bernard ANGEVIN, Parc Zoologique du Bois de Saint Pierre
° M. Bertrand MINAUD), Directeur de la ferme EPLEFPA de Venours
e M. Daniel HEUCLIN, photographe animalier
° M. Emmanuel LE GRELLE, Directeur de la Vallée des Singes
Article 2 : La durée du mandat des membres désignés est de trois ans à compter du 24 août
2021 et expirera le 24 août 2024.
Article 3 : Tout membre d'une formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Les membres de la Commission Départementale de ia Nature, des Paysages et des
Sites doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils
ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 5 : La Commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne
extérieure dont elle estime l'audition utile.
Article 6 : Le secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites est assuré par la Préfecture de la Vienne - Bureau de l'Environnement.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des
membres.
Fait à Poitiers le 10 septembre 2021
Pour la préfè éfégation,
la secrétaire générale,
ascale PIN E
cr”
LT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00005 - arrêté N° 2021 DCPPAT/BE-180 en date du 10 septembre 2021 modifiant la composition de la CDNPS de la Vienne 33 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-09-10-00004
Arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-028, relatif à
l'agrément de "La Technopole Grand Poitiers"
pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises, pour son établissement principal
"H.tag" et pour l'établissement secondaire CEI,
sis 2 avenue Galilée, Futuroscope à Chasseneuil
du Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00004 - Arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-028, relatif à l'agrément de "La Technopole Grand Poitiers" pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, pour son établissement principal "H.tag" et pour l'établissement 34 Ex ee
PRÈFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
ARRÊTÉ n° 2021 -SG- DCPPAT- 028
en date du 10 septembre 2021
relatif à l'agrément de
«La TECHNOPOLE Grand Poitiers» pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises
La préfète de la Vienne
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5 et L123-11-7 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
VU la demande d'agrément formulée par Madame Sylvie PLUMET, Présidente de la TECHNOPOLE
Grand Poitiers, siège social 24 rue , boulevard Grand Cerf 86000 POITIERS
Considérant que les conditions prévues aux articles L.123-11-3 et R.123-166-2 du code du commerce
sont satisfaites,
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne.
ARRÊTE:
Article 1 : La TECHNOPOLE Grand Poitiers, 24 rue , boulevard Grand Cerf 86000 POITIERS représentée
par Madame Sylvie PLUMET, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation, pour son
établissement principal "H.tag" sis 24 rue , boulevard Grand Cerf 86000 POITIERS
et pour l'établissement secondaire CEI, sis 2 Avenue Galilée BP 30153-86961 Futuroscope à Chasseneuil
du Poitou.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de ce jour.
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise doit être
déclaré dans un délai de deux mois par l'entreprise à la préfecture de la Vienne.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour là Préfète, et par délégation
ecretaire Generaje
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-09-10-00004 - Arrêté n° 2021-SG-DCPPAT-028, relatif à l'agrément de "La Technopole Grand Poitiers" pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises, pour son établissement principal "H.tag" et pour l'établissement 35 UDAP
86-2021-09-13-00001
Dossier dp19121E0013 1(1)
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2021-09-13-00001 - Dossier dp19121E0013 1(1)
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 36 Ah
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp19121E0013 déposée par M. DE MARSAC CHRISTOPHE est refusée pour les motifs suivants :
Les coupes et abattages d'arbres en site classé nécessitent une autorisation ministérielle (sans CERFA) sauf sur les communes où un PLU est prescrit, où s'ils sont situés dans des espaces boisés classés. Le présent projet d'abattage nécessitant une autorisation spéciale au titre du code de l'environnement, la présente demande (déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme) n'est pas recevable.
Les documents nécessaires pour constituer cette demande sont similaires à ceux d'une déclaration préalable (contacter l'inspecteur des sites pour plus de précisions).
Il sera notamment indispensable de décrire les éléments de protection mis en œuvre pour ne pas endommager les berges (y compris concernant les engins et la possibilité de pollution par hydrocarbure), de prévoir de nouvelles plantations (essences locales) pour la ripisylve (dont le système racinaire confortera la berge) et un formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000.
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur 2
UDAP - 86-2021-09-13-00001 - Dossier dp19121E0013 1(1)
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 37 Fait à Poitiers, le 13/09/2021
Pour le préfet et par délégation,
Corinne GUYOT
Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.
L'architecte des Bâtiments de France
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 2 sur 2
UDAP - 86-2021-09-13-00001 - Dossier dp19121E0013 1(1)
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 38