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Arrêté - AM 202457 MER et Littoral Interdiction baignade Episodes orageux
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 202457 MER et Littoral Interdiction baignade Episodes orageux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-21 8300705-20240222-AM202457-AR|
Accusé certifié exécutoire République Française - Département du var
Publication : 13/03/2024
Réception par le préfet : 13/03/2024 \/] | | e d U La Và n d O0 U
Direction Générale des Service
GB/TM/Ch.M
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°202457
Portant interdiction à titre préventif de la baignade lors d’une cause
clairement identifiée susceptible d’affecter la qualité
microbiologique des eaux de baignade
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code de la Santé Publique, articles D1332-14 à D1332-38 et D1332-39 et D1332-
42.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2212-2 qui
dispose que «/e Maire exerce la police des baïgnades et des activités nautiques
pratiquées à partir du rivage jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de /a
limite des eaux ».
Vu le Code Pénal,
Vu le Décret n°2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé
pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées,
Vu la lettre circulaire de 2024 par Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé,
Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Rennes en date du 6 juin 2023,
Considérant qu'il convient d’édicter une mesure de fermeture préventive des plages
du Lavandou dans l'hypothèse de la survenance d’un événement susceptible d’affecter
la qualité microbiologique des eaux de baignades durant la saison balnéaire,
Considérant que cette mesure vise à garantir la sécurité du public,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2023117 du 17 avril 2023 et
aura une portée réglementaire tout au long de la saison balnéaire de 2024.
Article 2 : Lors de la survenance d’un événement dont l'intensité est de nature à
affecter la qualité microbiologique des eaux de baignade, les plages du Lavandou
concernées seront fermées au public et la baignade sera strictement interdite.
L'interdiction sera matérialisée par la présence d’un drapeau rouge.
Article 3 : La Commune identifiera clairement la cause susceptible d’affecter la qualité
microbiologique des eaux de baignade en cochant l’un des événements suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20240222-AM202457-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2024
Publication : 13/03/2024
Rupture des réseaux de collecte des eaux usées a
Surverse d'un poste de relevage à
Débordement des cours d’eau et lessivage des sols suite à un orage à
Pollution par la mer en provenance des activités de loisirs a
Autre événement a à préciser :
Article 4 : l'évaluation de la qualité des eaux de baignade étant basée sur l'analyse des paramètres microbiologiques, les résultats d'analyse conformes ou dépassant les seuils maximaux seront obligatoirement affichés sur le site de baignade concerné et publiés sur le site de la Ville tout au long de l'événement afin de garantir la sécurité du public.
Article 5 : La baignade sera à nouveau ouverte au public sur décision de Monsieur le Maire, après que les résultats d'analyse soient conformes aux seuils recommandés par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).
L'autorisation de se baigner sera matérialisée par un drapeau jaune ou vert.
Article 6 : Le présent arrêté municipal sera affiché sur les différentes plages de la Commune et sera publié dans le recueil des actes administratifs de la ville.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise au service environnement de l'Agence Régionale de la Santé.
Article 8: Un recours pourra être déposé contre le présent arrêté municipal devant
le Tribunal Administratif de Toulon, sis, 5, rue Racine, BP 40510 - 83041 TOULON
Cedex 9- dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques, Monsieur le responsable de la sécurité des baignades, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et les services de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Lavandou, le 22 février 2024
Le Maire
Gil Bernardi
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