Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 58_CC_2019_CCDS
APPROBATION DE LA STRATEGIE D'INTERVENTION DU SPANC DE LA CCDS
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Line LETARD, Justine MINDJOUK-SAIBOU
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Justine MINDJOUK SAIBOU
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Wansy JEAN-FORT à François RINGUET
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane Antoinette, Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN- BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Dans le cadre de l'exercice de la compétence Assainissement Non Collectif, la Communauté de Communes des Savanes doit s'assurer que les dispositifs d'assainissement non collectif ne soient pas à l'origine de problème de salubrité publique et de pollution des eaux de surfaces ou souterraines.
Dès lors, des diagnostics ont été réalisés sur 209 installations afin de dresser un état des lieux général du parc ANC soit environ 8,4% du parc estimé (voir annexe 1 détail des contrôles par commune). Il en ressort que 90,4% soit 189 des installations inspectées sont non conformes au sens de la règlementation, dont 33% nécessitant des travaux de réhabilitation sous un délai de 4 ans et 11% des travaux immédiats.
Aussi, il convient de souligner l'absence de filière de traitement des matières de vidange et sous produits issues de ces installations ANC sur le territoire.
Considérant qu'à ce jour les enjeux sont particulièrement importants au regard de la préservation de l’environnement et des risques sanitaires identifiés sur le territoire communautaire suite aux diagnostics réalisés, il demeure opportun pour le SPANC de la Communauté de Communes des Savanes de définir une stratégie d'intervention. Celle-ci a pour finalités de se conformer à la règlementation et à l'intérêt communautaire, et d'apporter des solutions immédiates aux usagés.
Cette stratégie d'intervention se décline comme suit :
+ Renforcement des missions obligatoires SPANC (acquisition de logiciels et équipements de suivi...) ° Lancement d’une campagne de communication (plaquette, site internet, spot télévisé et radio) sur le rappel des obligations des propriétaires au regard de l'assainissement non collectif
Délibération n° 58_CC_2019_CCDS
Approbation de la stratégie d'intervention du SPANC de la CCDS Pane 1 + Accompagnement dans les projets de réhabilitation d'installations ANC (aide technique et aide à l'attribution d'aides financières auprès de l'OEG, CTG, AFB) en partenariat avec l'OEG sur un montant de 500 000,00 € (annexe 21.
+ Réalisation d'une étude de faisabilité et de conception d'ouvrage de traitement des matières de vidanges et sous- produits de l'ANC afin de structurer la filière ANC de la production à la valorisation + Réalisation des Schémas Directeurs d'Assainissement des Communes d’Iracoubo et de Saint-Elie
Ainsi, au regard de ces propositions d'intervention pour l'année 2019, je vous demande de bien vouloir :
+ APPROUVER la stratégie d'intervention du SPANC de la CCDS à compter de 2019 + APPROUVER le principe d'aide aux particuliers pour la réhabilitation d'installations ANC + AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire. >
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.5211-5 Il ;
Vu la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de Communes des Savanes est compétente en matière d'assainissement non collectif ;
Considérant qu'à compter du 23 juillet 2015 la Communauté de Communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux
communes membres pour l'exercice de cette compétence ;
Vu l'avis favorable du Bureau le 18 Juillet 2019 ;
Vu le rapport de présentation;
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1er : DONNE ACTE de son rapport à M. le Président,
ARTICLE 2 : APPROUVE la stratégie d'intervention du SPANC de la CCDS à compter de 2019
ARTICLE 3 : AUTORISE le principe d'aide aux particuliers pour la réhabilitation d'installations ANC
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35 | Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 19
Pour : 19 (dont 6 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 58_CC_2019_CCDS Approbation de la stratégie d'intervention du SPANC de la CCDS
Page 2 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mardi 10 septembre 2019 15:52
À: Yalémi TIOUKA; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190910-17798.xml; 973-200027548-20190829-58
_CC_2019_CCDS-DE-1-2_17775.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mardi 10 septembre 2019 15:00
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com:; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ex E Accusé de réception
Liberté « Libarté + Éyatiré » Fratrenitf » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
IbIS
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteu OMMUNAUTE DE COMMUNES DRSAVANES
Na Acte de la ollectivité locale: 58. CC_2019 CCDS ‘ Objet acte: APPROBATION DE LA STRATÉGIE D'INTERVENTION DU SPANC DE LA CCDS Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.8-Environnement
Identifiant Acte: 973-200027548-20190829-58 CC_ 2019 CCDS-DE