Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 13_CC_2021_CCDS
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SPANC AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
Séance du 8 avril 2021
Date de convocation : 1° avril 2021
L'an deux mil vingt et un le huit avril à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidélia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise BRUNO FREDOC, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Michel Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Absents excusés :
Yves VANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice et est une situation cumulée de l'exercice budgétaire d'une année sur l'autre. Il constitue un outil d'analyses financières des collectivités locales et permet donc de justifier l'exécution du budget et de présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de l'intercommunalité sous forme de bilan.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :
Au titre de l'exercice 2020, la situation comparée chez l'ordonnateur et le comptable ressort comme suit :
Délibération n°13_CC_2021_CCDS Approbation du compte de gestion du SPANC au titre de l'exercice 2020
Page 1 Section de fonctionnement Ordonnateur Comptable Différences
Recettes 109 711,71 109 711,71 6,00
Dépenses 16 157,69 16 157,69 0,00
Résultat 93 554,02 93 554,02 0,06
Section d'investissement Ordonnateur Comptable Différences
Recettes 251 951,50 251 951,50 0,00
Dépenses 6 075,00 6 075,00 0,00
Solde 245 876,50 245 876,50 0,00
Situation globale ] [ Ordonnateur Comptable Différences
Total recettes 361 663,21 361 663,21 0,00
Tota! dépenses 22 232,69 22 232,69 0,00
Solde 339 430,52 339 430,52 0,00
Opérat. non budgétaires 0,00 0,00 0,00
Variation FDR 339 430,52 339 430,52 0,00
Le compte administratif est donc en concordance avec le compte de gestion du comptable.
Aussi, je vous propose de bien vouloir approuver le compte de gestion du budget annexe du SPANC dressé par le Receveur au titre de l’année 2020. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu là création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 :
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID619 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-
19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Délibération n°13_CC_2021_CCDS
Approbation du compte de gestion du SPANC au titre de l'exercice 2020 Page 2 Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au Îer juin 2021 au plus tard ;
CONSIDERANT que sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
Vu l'avis du bureau en date du 30 mars 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE du rapport au Président.
ARTICLE 2 : DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
ARTICLE 3 : APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du SPANC dressé par le Receveur au titre de l'exercice
2020.
ARTCILE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 avril 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations :02
Nombre de votants : 29
Pour : 28
Contre : 01
Abstention(s) :00
Délibération n°13_CC_2021_CCDS
Approbation du compte de gestion du SPANC au titre de l'exercice 2020 Page 3 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 10:34
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-32449.xml; 973-200027548-20210408-13
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_35947.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 10:00
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EX E Accusé de réception
Liberrs « Liberté « Égatiré » Fraternité » Fratrrzité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINIS
BIS
NN AU
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 13_CC_2021 CCDS
Objet acte: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SPANC AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-13_CC_2021 CCDS-DE Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 16:25
À: Yalémi TIOUKA
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-32449 xml; 973-200027548-20210408-13
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_35947.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 10:00
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
FE LL Accusé de réception
Liberté + Évatité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
(DJ:
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 13_CC_2021_CCDS
Objet acte: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SPANC AU TITRE DE L'EXERCICE 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-13 CC_2021_ CCDS-DE