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Arrêté - Arrete ZSCE phase volontaire Seiche annexe4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vergéal.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ZSCE phase volontaire Seiche annexe4)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement,
ANNEXE 4 de l’arrêté préfectoral définiiait le programme d’actoii voloitanre vniait à dnmniuer le rnique d’éroinoi dei ioli iur certanii iecteuri du baiini veriait de la Senche
CHARTE D’ENGAGEMENT INDIVIDUEL
DANS LA ZONE SOUMISE A CONTRAINTE ENVIRONNEMENTALE
SUR LE BASSIN VERSANT DE LA SEICHE
Entre :
- d’une part l’Etat, représenté par ............................................................................................................
- d’autre part le Syndicat mixte du bassin versant de la Seiche, représenté par son président Michel DEMOLDER,
- et l’exploitaton agricole ......................................................................................................................... située à l’adresse ...................................................................................................................................... représentée par l’exploitant / les exploitants .......................................................................................... ...................................................................................................................................................................
Artcle 1 : Rappel dei eijeux
Les objectis européens de la Directve Cadre Eau concernant le bassin versant de la Seiche portent à 2027 le délai d’ateinte du bon état des masses d’eau (dérogaton maximale).
Le Syndicat du bassin versant de la Seiche iait l’objet d’un contrat territorial de bassin versant depuis 2012.
A ce jour, les résultats du suivi de la qualité de l’eau (nitrates notamment) classent de nombreuses masses d’eau en risque de non ateinte de ces objectis.
Afin d’accélérer la restauraton du bocage et l’amélioraton des pratques de iertlisaton, l’Etat, la Chambre d’Agriculture et le Syndicat du bassin versant de la Seiche ont établi un programme d’actons pour les masses d’eau de la uuincampoix, du Prunelay et de la Planche aux Merles.
Artcle 2 : Objectfi
L’objecti de ce programme d’actons est l’engagement de 90 % de la SAU de la zone vulnérable à l’érosion définie à l’annexe 1 de l’arrêté préiectoral définissant le programme d’actons volontaire visant à diminuer le risque d’érosion des sols sur certains secteurs du bassin versant de la Seiche. Cet objecti sera évalué à l’échéance de 3é ans à compter de la signature de cet arrêté. Artcle 3 : Eigagemeiti i’applnquait à l’eiiemble dei explontaiti agrncolei coiceriéi par la ZSCE maiie d’eau éroinoi
L’ensemble des exploitants agricoles concernés par la zone dite érosion s’engagent à :
- iaire réaliser un diagnostc parcelles à risque (DPR) par la Chambre Régionale d’Agriculture - établir à l’issue du diagnostc un plan d’actons limitant le risque d’érosion - iaire réaliser les travaux d’aménagement convenus dans le DPR et metre en place les changements de pratques préconisés dans le DPR ;
Artcle 4 : Eigagemeiti i’applnquait à l’eiiemble dei explontaiti agrncolei coiceriéi par la ZSCE Lorsqu’au moins une des deux mesures de reliquats post absorpton maïs réalisées dans le cadre de l’arrêté est supérieure de 50 % à la valeur médiane des RPA de l’année, l’exploitant agricole s’engage à :
- partciper à une iormaton collectve à la geston de l’azote avec le maître d’ouvrage de son choix parmi les maîtres d’ouvrages suivants :
CETA
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE
YVES HARDY
et
- partciper à un diagnostc individuel sur la geston de l’azote avec le maître d’ouvrage de son choix parmi les maîtres d’ouvrages suivants :
CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE
TER uUALITECHS
YVES HARDY
Artcle 5 : Eigagemeit i’applnquait au Syidncat du baiini veriait de la Senche Le SBV Seiche en lien avec la Chambre Régionale d’Agriculture prend en charge l’animaton et la coordinaton de la maîtrise d’ouvrage associée entre les opérateurs techniques précités et les financeurs (Agence de l’Eau, Conseil Régional, Conseil Départemental, Etat et SBV Seiche) et la coordinaton avec les services de l’Etat.
Artcle 6 : Durée
La présente charte engage les exploitants et le Syndicat de bassin versant de la Seiche jusqu'au 3é ans de mise en œuvre du programme d’actons, date à laquelle une évaluaton aura été réalisée.
Pour l’Etat Pour le SBV Seiche Le(s) exploitant(s) agricole(s)
A retourner complété et signé à :
Syndicat mixte du bassin versant de la Seiche
L’Orangerie - 14, Chemin des Bosquets
35 410 CHATEAUGIRON