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Déliberation - 14 ANNEXE 1 Pont Laclau CONVENTION CD64 Ville OLORON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 14 ANNEXE 1 Pont Laclau CONVENTION CD64 Ville OLORON)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
1
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Représenté par son Président en exercice Monsieur Jean-Jacques LASSERRE, Agissant en cette qualité et en vertu de la délibération de la Commission permanente n°……… en date du ………………. ,
ci-après nommé « le Département »
et
LA VILLE D’OLORON SAINTE MARIE
Représentée par Monsieur le Maire, Bernard UTHURRY,
Agissant en application de la délibération du Conseil municipal N°....................en date du ..............................,
Ci-après nommé “ la Ville d’Oloron Ste Marie”.
PREAMBULE
Considérant que :
Le Département prévoit dans sa programmation l’opération de réhabilitation de l’ouvrage d’art de la RD6 dit « Pont Henri Laclau » sur le territoire de la commune d’Oloron Ste Marie. Cette opération comporte des travaux de réhabilitation de l’étanchéité de l’ouvrage, des joints de chaussée de la couche de roulement ainsi que la réparation des bétons dégradés.
La Ville d’Oloron Ste Marie est concernée par la requalification en voie verte du trottoir amont de l’ouvrage, le report de l’éclairage public sur les garde-corps amont et le raccordement de la voie verte aux rues Camou et Rocgrand. Cette opération est également inscrite dans son budget primitif 2026.
Les travaux de réhabilitation du pont et de requalification en voie verte du trottoir amont sont indissociables du fait de la nécessaire coordination des travaux envisagées et du nécessaire respect des règles de l’art propres aux opérations sur ouvrage d’art.
Aussi, le Département et la Ville d’Oloron Ste Marie ont décidé :
- de constituer une co-maîtrise d’ouvrage pour cette opération, en application de l’article L2422-12 du Code de la commande Publique,
- de désigner le Département maître d’ouvrage de cette opération et de conclure à ce titre la convention de co-maîtrise d’ouvrage qui suit : 2
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
- La présente convention a pour objet de définir les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et d’en fixer le terme dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art de la RD6 dit « Pont Henri Laclau », en application de l’article L2422-12 du Code de la commande Publique.
- Le Département assure la coordination de la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée.
- La Ville d’Oloron Ste Marie versera sa participation à la fin des travaux.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPERATION ET PHASAGE DES TRAVAUX
Le programme des travaux pour cette opération porte sur des travaux de réhabilitation de l’ouvrage et de requalification en voie verte du trottoir amont décrits en annexe n°1.
L’estimation des travaux telle que définie dans le Dossiers de Consultation des Entreprises s’élève à 730 000,00 € HT et se décompose comme suit :
Type de travaux Montant estimatif HT % du montant total Travaux de réhabilitation du pont 550 000,00 € 75 % Travaux de requalification du trottoir 180 000,00 € 25 %
Planning prévisionnel
➢ 1er trimestre 2026 : Consultation des entreprises
➢ 2nd trimestre 2026 : Réalisation des travaux (phase préparation)
➢ 3ème trimestre 2026 : Exécution des travaux, mise en service
ARTICLE 3 – MEMBRES DE LA CO-MAITRISE D’OUVRAGE
La co-maîtrise d’ouvrage est constituée du Département et de la Ville d’Oloron Ste Marie. Tous deux sont signataires de la présente convention.
ARTICLE 4 – MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE COORDONNATEUR
La mission du Département, maître d’ouvrage coordonnateur, est d’assumer toutes les obligations incombant au maître d’ouvrage pour la durée de l’opération.
La maîtrise d’œuvre sera assurée par le Département en la personne du chef du Service de Gestion du Patrimoine et Infrastructures. 3
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
5-1 Modalités administratives
Désignation des titulaires des marchés de travaux
Dans le cadre de sa mission, le Département attribuera le marché correspondant suivant ses propres règles (seuils de procédures). Le Département signe le marché et l’exécute. Le Département assure la gestion administrative, technique et financière du marché de travaux.
5-2 Modalités techniques
Conception des projets
La maitrise d’œuvre départementale a conduit les études de réhabilitation et de requalification en voie verte du trottoir amont. Les plans et les clauses techniques relatifs au report de l’éclairage public sur le garde-corps amont et à la remise en lumière des abords de l’ouvrage ont été validés par les services techniques de la Ville d’Oloron Ste Marie avant d’être intégrés au Dossier de Consultation des Entreprises.
Exécution des marchés de travaux
La direction et exécution des travaux sera assurée par la maitrise d’œuvre départementale. La Ville d’Oloron Ste Marie fera part de ses observations éventuelles au Maître d’ouvrage coordonnateur lors des visites ou des réunions de chantier.
A cet effet, la Ville d’Oloron Ste Marie sera systématiquement convoquée à toutes les réunions de chantier.
Réception de l’ouvrage
La réception des travaux sera effectuée conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales « Travaux ». Les représentants du Département et de la Ville d’Oloron Ste Marie seront conjointement avisés de la date des opérations préalables par le maître d’œuvre. L’accord des deux maîtres d’ouvrage sera requis pour prendre les décisions de réception de l’ouvrage ou des levées des réserves.
Gestion des ouvrages après réalisation
La Ville d’Oloron Ste Marie prendra possession des équipements d’éclairage public dès réception des travaux réalisées dans le cadre de la présente convention. Les modalités d’interventions ultérieures sur les équipements d’éclairage public seront définies dans le dossier d’intervention ultérieur sur ouvrage remis à la Ville d’Oloron Ste Marie au terme des travaux.
Période de garantie de parfait achèvement
Le Maître d’ouvrage coordonnateur est chargé de faire respecter auprès des entrepreneurs, les obligations de parfait achèvement prévues au CCAG travaux. 4
5-3 Modalités financières
REMUNERATION DU COORDONNATEUR DE LA MAITRISE D’OUVRAGE, LE DEPARTEMENT
La coordination de la maîtrise d’ouvrage assurée par le Département est gratuite.
ENVELOPPE FINANCIERE
L’enveloppe financière du projet est fixée à 730 000 € HT soit 876 000 € TTC. Le Département récupérera le FCTVA sur la totalité de l’opération en application de l’article L.1615-2 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE D’OLORON Ste MARIE
La participation de la Ville d’Oloron Ste Marie est établie en deux temps comme décrit ci-dessous.
Montant initial "MI" (basé sur l’estimation DCE Travaux)
Le montant prévisionnel des travaux de requalification en voie verte du trottoir amont, objet de la présente convention, tel qu’il découle des estimations établies par la maîtrise d’œuvre départementale suivant le règlement départemental de voirie, s’élève globalement à 180 000 € HT et se décompose comme suit :
- 15 000 € HT (Prix généraux) ;
- 165 000 € HT (Prix des travaux de remplacement des garde-corps, de remise en lumière et de raccordement de la voie verte) ;
Montant final "MF"
Après exécution de l’ensemble des travaux faisant l’objet de la présente convention, le principe de répartition des dépenses sera appliqué au coût réel constaté € HT.
Ainsi, le montant final "MF" de la participation de la Ville d’Oloron Ste Marie sera établi à l'issue des travaux en tenant compte :
• des prix unitaires contractuels du marché de travaux de l'entreprise,
• des prix nouveaux éventuels définis en cours de chantier par le maître d'œuvre, • des quantités réellement exécutées,
• des réclamations éventuelles de l'entreprise,
VERSEMENT DE LA PARTICIPATION D’OLORON STE MARIE AU DEPARTEMENT
Le Département assurera le financement direct de l'ensemble des travaux, par le biais du marché de travaux passé par ses soins.
La Ville d’Oloron Ste Marie versera sa contribution financière au Département à l’issue des travaux, sur la base des justificatifs de paiement fournis par le Département. Un titre de recette correspondant au montant final « MF » en € HT sera émis par le Département.
L’avis des sommes à payer sera réglé par la Ville d’Oloron Ste Marie dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission du titre de recette. 5
5-4 Contrôles
La Ville d’Oloron Ste Marie pourra faire procéder à toute vérification qu’elle jugera utile pour s’assurer du respect par le maître d’ouvrage coordonnateur des clauses du présent contrat. A la fin des travaux, le Département remettra à la Ville d’Oloron Ste Marie l’ensemble des dossiers de récolement afférents à cette opération.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION DE CO – MAITRISE D’OUVRAGE
La convention de co-maîtrise d’ouvrage prendra effet à compter de sa date de passage en Commission permanente. Elle sera réputée caduque si les travaux sur la RD 6 n’ont pas été réalisés dans un délai de 2 ans. Elle prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 7- MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
Toute modification de la présente convention devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux membres de la co-maîtrise d’ouvrage et fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
La présente convention pourra être résiliée soit d’un commun accord, soit en cas de non-respect de ses clauses par l’une des deux parties, quinze jours après notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties se rapprocheront pour régler de façon équitable les conséquences de cette résiliation.
ARTICLE 9 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
Le comptable assignataire est le Payeur départemental
ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de PAU.
Fait à PAU, le …………………………………………………….
Pour le Département,
Le Président du Conseil départemental
Jean-Jacques LASSERRE
Pour la Ville d’Oloron Ste Marie
Le Maire,
Bernard UTHURRY 1
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
ANNEXE 1
Maîtrise d’ouvrage
Département des Pyrénées-Atlantiques
Ville d’Oloron Ste Marie
Maîtrise d’ouvrage déléguée
Département des Pyrénées-Atlantiques
S O M M A I R E
CONTEXTE 2 OBJECTIFS 2 BESOINS 2 CONTRAINTES ET EXIGENCES 2 DESCRIPTION DES TRAVAUX 3 FINANCEMENT 3 MAITRISE D’OUVRAGE 3 MAITRISE D’OEUVRE 4 PLANNING PREVISIONNEL DE L’OPERATION 4
OA 6.21
Pont Henri LACLAU
PROGRAMME
TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE
REQUALIFICATION EN VOIE VERTE DU TROTTOIR
AMONT 2
CONTEXTE
L’ouvrage d’art départemental dit « Pont Laclau », est un ouvrage essentiel au maillage routier départemental assurant le franchissement du gave d’Oloron. Il assure la connexion du piémont Oloronais à l’agglomération Paloise, au réseau autoroutier et au bassin de Lacq. L’ouvrage n’a connu aucune opération d’entretien spécialisé depuis sa mise en service en 1983. L’inspection détaillée périodique de 2019 a relevé des pathologies affectant l’ouvrage et ses équipements et dont les évolutions pourraient affecter à court terme la structure de l’ouvrage.
Dans le cadre de sa politique de pérennisation de ses infrastructures, le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques souhaite engager les travaux d’entretien spécialisé de son ouvrage.
La ville d’Oloron Ste Marie souhaite mettre à profit les travaux programmés par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques pour améliorer la mobilité douce sur cet ouvrage.
OBJECTIFS
Le programme départemental se donne pour objectif de résorber les dégradations relevées lors de l’inspection détaillée périodique réalisée en 2019.
Le programme communal se donne pour objectif de connecter les rues Camou et Rocgrand en proposant un équipement conforme aux recommandations techniques en matière de mobilité douce.
BESOINS
Les désordres sur ouvrage relèvent principalement de défauts d’étanchéité, de dégradation de béton et de l’usure avancée des joints et revêtements de chaussée.
La circulation piétonne sur le trottoir amont du pont Laclau est partagée avec la circulation cycliste. Cette fonctionnalité est largement adoptée par les usagers des quartiers riverains, cet aménagement de conception ancienne ne répond plus aux recommandations techniques en faveur des mobilités douces.
CONTRAINTES ET EXIGENCES
Contraintes organisationnelles :
Le pont Laclau concentre l’intégralité du trafic routier lourd de franchissement du gave d’Oloron, ainsi l’organisation des travaux devra tenir compte des contraintes suggérées par les restrictions partielles de circulation et de fermeture de route sur l’ouvrages et notamment l’impossibilité du renvoi intégral du trafic sur le réseau communal intramuros (Pont justice).
Pour minorer la gêne et garantir la sécurité des usagers, Il apparait indispensable de programmer cette opération en période estivale.
Les mesures de police nécessaires à la réalisation de l’opération devront être construites en concertation étroite avec les services de la Ville d’Oloron Ste Marie.
Exigences fonctionnelles :
La continuité de la voie verte devra être garantie entre les rues Camou et Rocgrand. Le programme de travaux propose la suppression des candélabres sur l’ouvrage et le report de l’éclairage sur le futur garde-corps amont. La remise en lumière de la seule voie verte participe à 3
la valorisation nocturne de la voie verte en concentrant sobrement le futur éclairage sur ce nouvel aménagement tout en limitant l’impact de l’éclairage nocturne sur la coulée verte encadrant le gave d’Oloron au droit de l’ouvrage.
La Ville d’Oloron Ste Marie ne souhaite pas donner suite à l’hypothèse de mise en lumière du garde-corps aval, cette option n’apportant pas de grande différence dans le traitement de l’éclairement de la voie.
Le nouvel équipement d’éclairage public devra apporter toutes les garanties de continuité du niveau de service sur la voie verte et aux abords de l’ouvrage.
DESCRIPTION DES TRAVAUX
PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE TRAVAUX PREVOIT :
➢ La réhabilitation l’étanchéité de l’ouvrage
➢ Le renouvèlement des joints de chaussée et la pose de joints de trottoir ➢ Le renouvèlement de la couche de roulement
➢ La réparation des bétons dégradés
PROGRAMME COMMUNAL DE TRAVAUX PREVOIT :
➢ La requalification en voie verte du trottoir amont du Pont Laclau
➢ Le raccordement de la voie verte aux rues Camou et Rocgrand
➢ Le remplacement du garde-corps amont par un garde-corps réhaussé à 1.20 ml aux mêmes caractéristiques architecturales
➢ L’effacement de tout obstacle sur l’itinéraire de la voie verte dont la suppression de la ligne de candélabres sur l’ouvrage
➢ La remise en lumière de l’ouvrage et de ses abords comprenant le report de l’éclairage public sur le nouveau garde-corps amont et le remplacement des équipements d’éclairage dans les zones de transition
FINANCEMENT
Le montant prévisionnel des travaux défini dans le dossier de consultation des entreprises s’élève aux sommes de :
Part Départementale 550 000 € HT 660 000 € TTC
Part communale 180 000 € HT 216 000 € TTC
Montant total des travaux 730 000 € HT 876 000 € TTC
MAITRISE D’OUVRAGE
La maitrise d’ouvrage de l’opération sera déléguée au Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques par convention. 4
MAITRISE D’OEUVRE
La maîtrise d’œuvre est confiée au Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, direction des routes, infrastructures et mobilités (DRIM) service gestion patrimoine et infrastructures (SGPI).
PLANNING PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Le calendrier prévisionnel de l’opération est établi comme suit :
➢ 1er trimestre 2026 : Consultation des entreprises
➢ 2nd trimestre 2026 : Réalisation des travaux phase préparation
➢ 3ème trimestre 2026 : Exécution des travaux, mise en service