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Déliberation - 087 02 08 DE
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 087 02 08 DE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
14/03/2024
18/03/2024
Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des communes
Délibérations
Convention d'objectifs et de partenariat pour la mise en uvre de la clause sociale d'insertion et de
promotion de l'emploi dans les marchés publics entre la commune de Boisseuil et Limoges Métropole
communauté urbaine
0
18/03/2024
2024_02_08
BOISSEUIL - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
2024_02_08.pdf
087-218701902-20240314-2024_02_08-DE
Stéphanie CHAVAROC 2024_02_08 1/2
COMMUNE DE BOISSEUIL DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le 14 mars, le conseil municipal, en exercice : 23 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire Présents : 17 à la mairie, sous la présidence de M. Philippe JANICOT. Votants : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 mars 2024
PRESENTS: Mme BEAUGERIE Delphine, M. BIAD Brahim, Mme BOURGEOIS Annick, Mme BRAILLON Eliane, Mme HAY Salomé, M. JANICOT Philippe, M. LARROQUE Joël, Mme MOREAU Aurore, M. SAUVAGNAC Bernard, M. TOURNIEROUX Vincent, M. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX Joël, Mme WISSOCQ Mathilde, Mme ASTIER Martine, M. BOURDOLLE Philippe, Mme DEBAYLE Michèle, M. ZBORALA Bernard.
ABSENTS : Mme BOUCHON Véronique (Pouvoir à Mme WISSOCQ Mathilde), Mme COQUEL Laure (Pouvoir à Mme MOREAU Aurore), M. DOUDARD Christian (Pouvoir à M. TOURNIEROUX Vincent), Mme MOUMIN Manon (Pouvoir à M. JANICOT Philippe), M. NARAIN Gino (Pouvoir à Mme BOURGEOIS Annick), M. EJNER Pascal (Pouvoir à M. ZBORALA Bernard).
Secrétaire de séance : M. Bernard ZBORALA
8. Convention d’objectifs et de partenariat pour la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi dans les marchés publics entre la commune de Boisseuil et Limoges Métropole communauté urbaine.
L’article L 2111-1 du Code de la commande publique impose à l’acheteur public de s’interroger, dès l’expression de son besoin d’achat, sur la possibilité d’intégrer dans son marché des exigences en termes de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Ainsi, le cahier des charges d’un marché public peut fixer des conditions particulières permettant d’offrir des opportunités d’intégration professionnelle à des personnes rencontrant des difficultés d’insertion et, plus
généralement, de promouvoir l’emploi local.
La communauté urbaine a développé au sein du service insertion un dispositif d’appui et de gestion des clauses sociales, créant ainsi une réelle expertise en la matière. Outre ses services, elle accompagne tout autre donneur d’ordre ayant pour souhait de développer une politique d’achats socialement responsable en intégrant des clauses sociales d’insertion dans sa commande publique à travers les missions
suivantes :
- rencontrer les services concernés du donneur d’ordre dès la phase d’avant-projet, - aider en amont le donneur d’ordre à identifier les marchés pouvant permettre une action
d’insertion,
- préparer l’offre d’insertion en amont des phases de consultation du marché,
- identifier les publics bénéficiaires,
- après la passation du marché, assister techniquement les entreprises attributaires pour la concrétisation et le respect de leur engagement,
- suivre et évaluer l’application de la clause sociale d’insertion,
- rendre compte de l’état d’avancement des objectifs d’insertion et des résultats obtenus,
- évaluer l’impact de la clause sociale en matière d’insertion.
Par délibération en date du 28 septembre 2020, le conseil municipal de la commune de Boisseuil avait validé la signature d’une convention de partenariat avec Limoges Métropole pour tout projet nécessitant la mise en œuvre de la clause sociale.
Au cours des trois dernières années, cette convention a donné lieu à la mise en œuvre de 969,5 heures
de clauses sociales dans le cadre du projet de restructuration du restaurant scolaire et de la création de deux salles supplémentaires décomposées de la manière suivante :
- lot 2 « gros œuvre » avec l’entreprise SD BAT GO : 456 heures d’insertion,
- lot 9 « plâtrerie, faux plafonds, isolation » avec l’entreprise Pereira : 148 heures d’insertion, 2024_02_08 2/2
- lot 13 «chauffage, ventilation, plomberie » avec l’entreprise SL thermique: 173,5 heures d’insertion,
- maitrise d’œuvre avec l’entreprise OX architectures : 192 heures d’insertion.
Cette convention de partenariat est arrivée à terme fin 2023 et une nouvelle convention pourrait être signée pour la même durée, soit 3 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d’approuver la reconduction du partenariat avec Limoges Métropole,
d’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs et de partenariat pour la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi dans les marchés publics avec Limoges Métropole ainsi que tout document devant
intervenir dans ce cadre.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Fait et délibéré en Mairie
Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Maire,
Philippe JANICOT