Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PJ Reglement REOM CCSPVA 2026
Déliberation - 2024 8 34 PJ Reglement REOM CCSPVA 2025
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 7 24
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
Déliberation - 2025 8 26 PJ Reglement REOM CCSPVA 2026
Déliberation - 2022 7 11 Tarification REOM au 01 01 2023
Déliberation - 2022 7 24 DEL Reglement REOM au 01 01 2023
Déliberation - 2023 7 1 PJ Tableau effectifs CCSPVA au 01 01 2024
Déliberation - 2023 7 2 PJ Tableau effectifs CCSPVA au 01 01 2024
Déliberation - 2022 4 10 PJ Reglement collecte des dechets CCSP
Déliberation - 2022 7 24 PJ Reglement REOM CCSPVA au 01 01 2023
Document publié le Samedi 22 janvier 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 7 24 PJ Reglement REOM CCSPVA au 01 01 2023)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Justice et droit,
Page 1 sur 6
Règlement de la Redevance d’Enlèvement des
Ordures Ménagères
Règlement approuvé par délibération n° 2022-7-24 du 13 décembre 2022
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’application de la Redevance
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) sur le territoire de la communauté de
communes Serre-Ponçon Val d’Avance (Avançon, Bréziers, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille,
Espinasses, Montgardin, La Rochette, Piégut, Rambaud, Remollon, Rochebrune, Rousset, Saint
Etienne-Le-Laus, Théus, Valserres, Venterol).
Il est à noter que les usagers de la commune de Chorges sont autorisés à déposer leurs déchets
à la déchèterie intercommunale sur la commune d’Avançon du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2024 (par délibération n° 2020-5-28 du 11 août 2020).
Les usagers de la commune de Bellaffaire sont autorisés à déposer leurs déchets à la déchèterie
de Théüs du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (par délibération n°2021-7-18 du 07
décembre 2021).
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
La R.E.O.M. est instituée par l’assemblée délibérante de la communauté de communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) qui exerce la compétence de collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Les déchets se subdivisent en plusieurs catégories :
Déchets ménagers Déchets industriels, commerciaux et administratifs
- Ordures ménagères destinées à être
collectées par les camions bennes Ce sont des déchets qui ne proviennent pas des ménages mais qui par leurs caractéristiques
œuvrent à être collectés et traités de façon
spécifiques. Ces déchets doivent être emmenés à
la déchèterie
- Déchets recyclables qui doivent être mis
dans les conteneurs spécifiques
- Déchets encombrants et toxiques qui doivent
être emmenés à la déchèterie
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022724-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022724 Page 2 sur 6
Le montant de la REOM est arrêté annuellement par délibération du conseil communautaire avant le 31 décembre de l’année N pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice suivant (soit N+1).
Pour l’année 2023, la tarification de la REOM a été adoptée par délibération n°2022-7-11 du 13 décembre 2022.
Le produit de la REOM sert à financer en intégralité le service de gestion des déchets.
Ce service comprend :
La collecte, le transport, le traitement et l’élimination des ordures ménagères (taxe générale sur les activités polluantes).
La collecte, le transport et le traitement des déchets recyclables. La gestion des déchèteries intercommunales (sur les communes d’Avançon et de Théus) et le traitement des déchets qui y sont déposés.
La gestion de la décharge du Lozerot sur la commune de Chorges pour le stockage des déchets inertes (délibération n° 2016-6-19 du 28 novembre 2016). Les investissements réalisés pour la gestion des déchets.
La communication et divers frais administratifs.
ARTICLE 3 : ASSUJETTIS
La redevance s’applique à tout usager de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance, c’est-à-dire à toute personne qui bénéficie des services de la collecte et du traitement des déchets.
Une redevance pour service rendu ne peut être mise à la charge que des usagers effectifs du service. Elle doit donc être payée par les occupants d’une habitation, qu’ils soient propriétaires ou locataires.
En ce qui concerne les résidences en copropriété ou les résidences à habitat vertical, le gestionnaire (syndic ou société immobilière bailleuse) s’acquittera de cette redevance qu’il pourra répartir ensuite entre les résidents.
Un logement dit « meublé » dont le contrat est établi pour une durée maximale d’un an sera facturé en résidence principale et adressé au propriétaire, charge à lui de faire valoir cette redevance auprès de son locataire.
Les redevables sont classés par catégories :
Les particuliers :
- Résidence principale,
- Résidence secondaire,
- Logement habitat mobile (1)
- Maison en travaux (2)
(1) appartenant à un particulier et occupé de façon saisonnière dans un camping (2) logement en travaux appartenant à un particulier non facturé sur le territoire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022724-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022724 Page 3 sur 6
Les professionnels exerçant sur le territoire de la CCSPVA :
- Cantine, accueil collectif de mineurs (ACM) et collège,
- Crèches
- Maison de retraite
- Mairies (population DGF)
- Services publics
- Chambres d’hôtes
- Tables d’hôtes
- Gîtes ruraux, meublés tourismes
- Campings
- Hôtels et restaurants
- Sanctuaire Notre Dame du Laus
- Commerces à vocation touristique ou multi-activités
- Commerces saisonniers alimentaires ou autres
- Commerces permanents non alimentaires
- Professions libérales et activités de services
- Supérettes
- Supermarchés
- EDF-RTE
- Agriculteurs, arboriculteurs, maraîchers, éleveurs et centres équestres ; - Artisans et entreprises producteurs de bio-déchets
- Artisans et entreprises hors BTP
- Artisans et entreprises du bâtiment, des travaux publics et de l’environnement avec un accès limité sur les déchèteries intercommunales
Les professionnels extérieurs au territoire de la CCSPVA (dont le siège social est situé en dehors du territoire) mais pouvant être amenés à déposer leurs déchets dans les déchèteries intercommunales.
ARTICLE 4 : MODALITES DE CALCUL
Les tarifs sont fixés annuellement.
La facturation est semestrielle ou annuelle selon les catégories.
4-1 Facturation semestrielle
La REOM est recouvrée du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. La facturation semestrielle concerne la catégorie « Particuliers » et les « Gîtes ruraux, meublés tourismes ».
4-2 Facturation annuelle
Pour les professionnels du territoire, la REOM est adressée annuellement au cours du deuxième semestre de l’année en cours.
Pour certains professionnels, la REOM est calculée en fonction de certaines données telles que le nombre de nuitées et de couverts réalisés au cours de l’année n avec un estimatif pour les mois de novembre et décembre.
Pour toute facturation, il est à noter que tout trimestre commencé est dû.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022724-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022724 Page 4 sur 6
Pour toute absence de déclaration dans les délais impartis, les sanctions suivantes seront appliquées :
Catégories Pénalités
Hôtels et restaurants Part fixe multipliée par 4 Montant REOM perçu en n-1 majorée de 20 %
Campings et les tables d’hôtes Montant REOM perçu en n-1 majoré de 20 %
Sanctuaire Notre Dame du Laus Montant REOM perçu en n-1 majoré de 20 %
4-3 Cas particuliers
Pour les professionnels hors intercommunalité, un tarif par dépôt à la déchèterie est appliqué.
Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes un tarif spécifique sera appliqué.
ARTICLE 5 : MODALITES DE RECOUVREMENT
Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur l’avis des sommes à payer.
ARTICLE 6 : REGLEMENTATION ET TARIFICATION SPECIFIQUES LIEES A CERTAINS DEPOTS EN DECHETERIES
Une règlementation et une tarification spécifiques sont applicables pour certains matériaux déposés en déchèterie à compter du 1er janvier 2022.
Gravats
- Dépôts gratuits pour les particuliers.
- Dépôts des professionnels du territoire : 20 €/dépôt au-delà du nombre de dépôt autorisé. - Dépôts des professionnels extérieurs au territoire de la CCSPVA : non autorisés.
La facturation est effectuée par la collectivité à partir des bons transmis par les agents de la déchèterie.
Pneus
- Dépôt des pneus VL (non souillés, non coupés) : gratuit.
- Dépôt pneus AGRAIRES/ POIDS LOURDS/ GENIE CIVIL : acceptés en déchèteries uniquement pendant les campagnes de collecte (2 fois par an) à compter du 1er janvier 2022. Ces pneus sont facturés 30 euros/unité par la collectivité à partir des quantités enregistrées sur les déchèteries par les agents de déchèteries.
Fenêtres
- Particuliers : dépôt gratuit à raison d’une fenêtre par jour
- Professionnels du territoire : dépôts non autorisés
- Professionnels extérieurs au territoire : dépôts non autorisés
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022724-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022724 Page 5 sur 6
Entreprises extérieures au territoire (dont le siège social est situé en dehors du territoire intercommunal)
Seuls sont admis les déchets suivants : encombrants, bois (brut et traité), plâtre et déchets verts, mobilier, ferraille.
Cas des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes
Accès interdit sur le quai principal.
Accès autorisé sur l’aire de collecte des déchets verts et du bois avec un tarif dès le premier dépôt.
ARTICLE 7 : DECLARATION DE CHANGEMENT DE SITUATION
En cas de changement de situation (déménagement, vente ou acquisition, cessation d’activité ou création d’activité…), il appartient à l’usager d’en informer les services de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Tout changement devra être formulé par écrit et accompagné des justificatifs nécessaires.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être déposée sous forme écrite à la communauté de communes Serre- Ponçon Val d’Avance et accompagnée des pièces justificatives.
Les demandes de remboursement ne peuvent porter que sur les quatre années antérieures (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968).
ARTICLE 9 : EXONERATIONS
L’éloignement d’un usager par rapport au point de collecte (conteneur, point recyclage ou déchèterie) n’est pas un motif de dégrèvement ou d’exonération.
Peuvent être exonérés de la REOM, les logements déclarés vacants, insalubres auprès du centre des impôts ou des mairies.
Les redevables devront en apporter la preuve par une attestation sur l’honneur accompagnée de la copie de leur carte d’identité ainsi qu’une attestation de la mairie.
Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l’appréciation de la commission déchets, transition énergétique et environnement.
Le présent règlement est susceptible d’être modifié par délibération du conseil communautaire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022724-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022724 Page 6 sur 6
ARTICLE 10 : APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
Selon l’article 441-7 du code pénal, une fausse déclaration peut être sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Il est rappelé que les dépôts dits « sauvages » sont interdits depuis la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Les contrevenants peuvent être punis par une amende allant de 150 € à 3 000 € (articles R632-1 et R635-8 du code pénal et R541-76 et R541-77 du code de l’environnement).
Le présent règlement sera affiché au siège de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance et sur le site des deux déchèteries (Avançon et de Théus).
Le présent règlement est mis en vigueur à dater du 1er janvier 2023.
Le président,
Monsieur Joël BONNAFFOUX.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022724-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022724