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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 05 Janvier partie 3
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 05 Janvier partie 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_partie_3_Intégral.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 3 du mois de Janvier 2019
214 ème année 2019
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 149
PRÉFECTURE
SERVICE DES SÉCURITÉS
Cabinet - Pôle prévention, police administrative et sécurité
Arrêté n°2019-014, en date du 23 janvier 2019, portant répartition des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) départemental de la police nationale dans le département de l’Aisne
Page 152
Arrêté n°2019-016, en date du 28 janvier 2019, fixant la liste des membres représentants de l’administration et des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de la police nationale dans le département de l’Aisne
Page 153
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°2019-23, en date du 18 janvier 2019, portant agrément de l’organisme de formation F.S.I Formation, sis 13 rue Jean Monnet à CHAUNY (02300), en tant qu’organisme pour dispenser des formations Sécurité – Incendie et Assistance à Personnes
Page 155
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections(BRGE)
Arrêté n°2019-25, en date du 21 janvier 2019, relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Laon et ses 2 annexes (consultables auprès de la direction ci-dessus mentionnée et du bureau BRGE ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs)
Page 156
Arrêté n°2019-29, en date du 24 janvier 2019, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une station d'épuration à MARIGNY-EN-ORXOIS
Page 157
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2019-3, en date du 21 janvier 2019, portant extension du périmètre et modification des statuts du « syndicat intercommunal de regroupement scolaire des coteaux du Laonnois
Page 157
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2019-31, en date du 28 janvier 2019, portant suppression de la régie de recettes d’État auprès de la commune de LAON
Page 159
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Secrétariat Général
Arrêté n°2019-24, en date du 21 janvier 2019, relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint-Quentin et ses 2 annexes (consultables auprès de la sous préfecture de Saint-Quentin ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs)
Page 159 Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 150
SOUS-PRÉFECTURE DE CHATEAU-THIERRY
Pôle sécurité et gestion des collectivités territoriales
Arrêté n°2019-30, en date du 24 janvier 2019, portant adhésion de la commune de MONTHIERS au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d’un refuge fourrière dénommé SIVU de la picoterie.
Page 160
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté n°2019-27, en date du 24 janvier 2019, portant dérogation aux interdictions de destruction d'altération, ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (COUCY les EPPES et SAMOUSSY) et son annexe
Page 161
Arrêté n°2019-28, en date du 24 janvier 2019, portant dérogation aux interdictions de destruction d'altération, ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (ST-QUENTIN) et son annexe
Page 163
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES HAUTS DE FRANCE
Direction de la Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale - Sous-Direction Santé Environnementale
ARRÊTÉ en date du 17 janvier 2019, Réf.: PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/2019-001, relatif à la déclaration d’utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine en date du 6 octobre 20101, de l’ouvrage F7. Commune de BRAINE
Page 165
Direction de l’Offre de Soins - Cellule produits de santé et biologie
Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n° DOS-SDPerfQual-PDSB-2018-230 et ARS Grand-Est n° 2018/3318 du 24 octobre 2018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites UNILABS BIOCT exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) UNILABS BIOCT dont le siège social est situé 14 avenue de l’Europe – à CHATEAU-THIERRY (02400)
Page 169
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision, en date du 18 janvier 2019, Réf. : FC/MR/n° 012/2019, portant délégations de signature et son annexe
Page 172
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE Pôle Secrétariat Général
Décision n° 2019-PD-A-01, en date du 29 janvier 2019, portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne, à Monsieur Jean-Michel LEVIER, responsable de l’unité départementale de l’Aisne
Page 178 Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 151
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE Secrétariat Général et des Affaires Médicales
Décision n°2019/0228, en date du 28 janvier 2019, relative à la fonction de référent déontologue pour le centre hospitalier de Saint-Quentin
Page 181
CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS - DIRECTION GENERALE Secrétariat Général
Décision n°19-04, en date du 17 janvier 2019, relative à l’organigramme de direction du centre hospitalier de Soissons et son annexe
Page 182
Décision n°19-05, en date du 17 janvier 2019, de délégation générale de signature Page 185
Décision n°19-06, en date du 17 janvier 2019, de délégation de signature au titre de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Soissons
Page 187
Décision n°19-07, en date du 17 janvier 2019, de délégation de signature au titre de la direction des ressources financières du centre hospitalier de Soissons
Page 188
Décision n°19-08, en date du 17 janvier 2019, de délégation de signature au titre de la direction des ressources économiques et logistiques du centre hospitalier de Soissons Page 189
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Page 190
Décision n°19-10, en date du 17 janvier 2019, de délégation de signature au titre de la direction des soins du centre hospitalier de Soissons
Page 191
Décision n°19-11, en date du 17 janvier 2019, de délégation de signature au titre de la direction des soins à l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Soissons
Page 192 Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 152
PRÉFECTURE
SERVICE DES SÉCURITÉS
Cabinet
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Arrêté n°2019-014, en date du 23 janvier 2019, portant répartition des sièges au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
départemental de la police nationale dans le département de l’Aisne
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du CHSCT de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de la police nationale ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;
VU à la date du 6 décembre 2018, le résultat des élections au comité technique des services de la police nationale de l’Aisne ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est composé de 4 sièges titulaires de représentants du personnel et de 4 sièges suppléants de représentants du personnel.
Article 2 :
Comme suite aux résultats des élections professionnelles au comité technique de proximité de la police nationale dans l’Aisne, les organisations syndicales suivantes disposent de sièges au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
• FSMI – FO : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants
• ALLIANCE POLICE NATIONALE SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS SICP : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 153
Article 3 :
L’arrêté du 6 janvier 2015 portant répartition des sièges au CHSCT départemental de la police nationale dans le département de l’Aisne est abrogé.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
À Laon, le 23 janvier 2019.
Signé : Nicolas BASSELIER
Arrêté n°2019-016, en date du 28 janvier 2019, fixant la liste des membres représentants de l’administration et des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de la police nationale dans le département de l’Aisne
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté du ministère de l’intérieur du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
VU les instructions du ministère de l’intérieur du 10 septembre 2018 relatives à l’élection des représentants du personnel aux comités techniques et aux instances consultatives paritaires ;
VU à la date du 6 décembre 2018, le résultat des élections au comité technique des services de la police nationale dans l’Aisne ;
VU les désignations opérées par les organisations syndicales représentatives ;
VU les propositions formulées par Madame la Directrice départementale de la sécurité publique de l’Aisne ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 154
A R R Ê T E
Article 1er :
L’arrêté fixant la liste nominative des membres représentants de l'administration et des personnels au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du 18 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 :
Le comité technique des services de la police nationale dans l'Aisne est composé de 8 membres : 2 sièges sont attribués aux représentants de l'administration et 6 sièges sont attribués aux représentants du personnel.
Article 3 :
La composition du comité technique départemental des services de la police nationale de l'Aisne est fixée comme suit :
Représentants de l'administration :
• Monsieur le Préfet de l'Aisne, président, ou son représentant, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ; • Madame la Directrice départementale de la sécurité publique de l'Aisne, responsable des ressources humaines ou son représentant, le commissaire de police chargé d'assurer l'intérim de la Directrice départementale de la sécurité publique en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière.
Représentants du personnel :
• Pour l'organisation syndicale FSMI - FORCE OUVRIERE :
Qualité Nom Prénom
Titulaire MORAIN Stéphane
Titulaire AVUNDO Jean-Sébastien
Titulaire DUMAY Ingrid
Titulaire URBAN Jean-Paul
Suppléant QUIGNON Fredy
Suppléant PARQUET Matthias
Suppléant DELANDE Nicolas
Suppléant DOYEN Vincent
• Pour l'organisation syndicale ALLIANCE POLICE NATIONALE SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS SICP :
Qualité Nom Prénom
Titulaire SAUVAGE Eric
Titulaire CROMBEZ David
Suppléant PONCET Fabrice
Suppléante DESNOYERS Lydie Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 155
Article 4 :
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne
À Laon, le 28 janvier 2019
Signé : Nicolas BASSELIER
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°2019-23, en date du 18 janvier 2019, portant agrément de l’organisme de formation F.S.I Formation, sis 13 rue Jean Monnet à CHAUNY (02300), en tant qu’organisme pour dispenser des formations Sécurité – Incendie et Assistance à Personnes
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’organisme de Formation Sécurité Incendie, dont le siège social est situé 13 rue Jean Monnet à Chauny (02300), est agréé, sur l’ensemble du territoire national, pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance des diplômes :
- d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1) ; - de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 2) ; - de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3).
ARTICLE 2 : Les informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 02 mai 2005 sont reprises dans le dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Il porte le n° 0208.
ARTICLE 4 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif d’Amiens, par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
ARTICLE 6 : Le sous-Préfet, directeur de cabinet, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aisne et le Chef du service interministériel de défense et de la protection civile (SIDPC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. Aurélien DUCROT, représentant légal de la société.
FAIT à LAON, le 18 janvier 2019
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 156
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n°2019-25, en date du 21 janvier 2019, relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Laon et ses 2 annexes
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance de Laon ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. le secrétaire général, au directeur de cabinet, à la sous-préfète de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 21 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre LARREY
Les 2 annexes sont consultables auprès de la direction ci-dessus mentionnée et du bureau BRGE ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne
(http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 157
Arrêté n°2019-29, en date du 24 janvier 2019, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une station d'épuration à MARIGNY-EN-ORXOIS
ARRETE
Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une station d'épuration au lieu-dit « Le Village » à MARIGNY-EN-ORXOIS.
Fait à LAON, le 24 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n° 2019-3, en date du 21 janvier 2019, portant extension du périmètre et modification des statuts du « syndicat intercommunal de regroupement scolaire des coteaux du Laonnois
LE PRÉFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1969 modifié, portant création du syndicat de regroupement scolaire de Presles-et-Thierny, Nouvion-le-Vineux, Laval-en-Laonnois et Vorges ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 mars 2018 portant adhésion de la commune de Bruyères-et-Montbérault au syndicat scolaire et modification des statuts ;
VU la délibération en date du 06 août 2018 du conseil municipal de la commune de Chérêt sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal de regroupement scolaire des coteaux du Laonnois ;
VU la délibération en date du 06 août 2018 du conseil municipal de la commune de Veslud sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal de regroupement scolaire des coteaux du Laonnois ;
VU la délibération en date du 20 août 2018 du conseil municipal de la commune de Parfondru sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal de regroupement scolaire des coteaux du Laonnois ; Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 158
VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement scolaire des coteaux du Laonnois en date du 10 octobre 2018, acceptant l’adhésion des communes de Chérêt, Veslud et Parfondru et se prononçant sur la modification de ses statuts, et la notification qui a été faite à l’ensemble des communes membres le 12 octobre 2018 ;
VU les délibérations des communes de Bruyères-et-Montbérault, Laval-en-Laonnois, Nouvion-le-Vineux, Presles-et-Thierny et Vorges et se prononçant favorablement sur l’adhésion des communes de Chérêt, Veslud, Parfondru au syndicat et sur la modification des statuts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le périmètre du syndicat intercommunal de regroupement scolaire des coteaux du Laonnois est étendu aux communes de Chérêt, Parfondru et Veslud.
ARTICLE 2 : L’article 1er des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire des coteaux du Laonnois est rédigé comme suit :
Il est constitué entre les communes de Bruyères-et-Montbérault, Chérêt, Laval-en-Laonnois, Nouvion-le- Vineux, Parfondru, Presles-et-Thierny, Veslud et Vorges, un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal de regroupement scolaire des coteaux du Laonnois à Bruyères-et- Montbérault ».
Le syndicat est constitué pour une durée équivalente à son objet et sa dissolution pourra être prononcée conformément à l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat de regroupement scolaire, les maires de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne.
Fait à Laon, le 21 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 159
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2019-31, en date du 28 janvier 2019, portant suppression de la régie de recettes d’État auprès de la commune de LAON
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
- A R R Ê T E - :
ARTICLE 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 7 avril 2003 et 29 septembre 2017 susvisés relatifs à la création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de LAON et à la nomination des régisseurs sont abrogées.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée à M. le Maire de LAON, aux régisseurs titulaire et suppléants ainsi qu’à M. le ministre de l’intérieur.
Fait à Laon, le 28 janvier 2019
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Pierre LARREY
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Secrétariat Général
Arrêté n°2019-24, en date du 21 janvier 2019, relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint-Quentin et ses 2 annexes
LE SOUS-PRÉFET DE L’AISNE
VU le code électoral notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ; Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 160
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Saint-Quentin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Saint-Quentin, le 21 janvier 2019
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin
Signé : Magali DAVERTON
Les 2 annexes sont consultables auprès de la sous-préfecture de Saint-Quentin ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
SOUS-PRÉFECTURE DE CHATEAU-THIERRY
Pôle sécurité et gestion des collectivités territoriales
Arrêté n°2019-30, en date du 24 janvier 2019, portant adhésion de la commune de MONTHIERS au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d’un refuge fourrière dénommé SIVU de la picoterie.
ARRETE
Article I : Est autorisée l’adhésion de la commune de MONTHIERS au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion d’un refuge fourrière dénommé SIVU de la Picoterie.
Article II : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article III - Le Sous-Préfet de Château-Thierry, la Directrice des finances publiques, le Président du syndicat, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CHATEAU-THIERRY, le 24 janvier 2019.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de CHATEAU-THIERRY,
Signé : Natalie WILLIAM Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 161
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté n°2019-27, en date du 24 janvier 2019, portant dérogation aux interdictions de destruction d'altération, ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et son annexe
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Coucy-lés-Eppes » – 45 rue de la Mairie – 02840 COUCY-LES-EPPES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition du château d’eau de la commune de Samoussy, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de 14 nids d’Hirondelle de fenêtre mentionnés dans le dossier déposé, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Oiseau concerné
Hirondelle de fenêtre – Delichon urbicum.
ARTICLE 4 : Lieu d’intervention
Département : Aisne
Commune : Samoussy
ARTICLE 5 : Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - enlèvement des 14 nids présents sur le château d’eau en dehors de la période d’utilisation des nids par l’espèce mentionnée à l’article 3 du présent arrêté. Ainsi, la destruction sera opérée avant le 31 mars 2019, sous réserve d’une vérification au préalable de la non occupation ou utilisation des nids par les Hirondelles ; - mise en place, au mieux simultanément et obligatoirement avant le 31 mars 2019, de 28 nids artificiels localisés à proximité immédiate du bâtiment détruit pour faciliter leur acceptation. Afin d’abriter les nids, un auvent de 40 centimètres d’avancé sera créé, et des planchettes, destinées à recueillir les fèces seront disposées 50 centimètres sous les nids. Cette installation sera effectuée conformément au dossier déposé par le bénéficiaire le 12 décembre 2018 (document placé en annexes du présent arrêté). La mesure sera mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2019 et sera réalisée en présence d’une personne compétente en ornithologie ; - installation de hauts-parleurs diffusant le chant des hirondelles, sous les nids artificiels, afin de guider les individus au niveau des nids artificiels. Celle-ci sera effective au plus tard le 31 mars 2019, de 8h00 à 20h00 et sera effective d’avril à septembre 2019. Elle sera, si nécessaire en fonction du taux d’occupation des nids la première année, reconduite en 2020 ;
- gestion de l’accès aux nids en vol par abattage/élagage, si nécessaire, du conifère et de la haie riveraine à l’atelier communal ;
- gestion différenciée des espaces verts situés aux alentours directs du château d’eau et de l'atelier communal afin de favoriser la présence d’insectes. Pour ce faire, les milieux feront l'objet d'une fauche annuelle réalisée en septembre/octobre ;
- assurer une veille quant à l’accès aux nids par les chats ;
- éviter l’éclairage des nids artificiels et des alentours ; Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 162
- éviter la circulation piétonne et automobile, le stationnement et le stockage sous et à proximité des nids ; - sensibilisation du personnel travaillant dans les ateliers communaux, notamment en cas de découverte d’un oisillon au sol. Pour ce faire, une demi-journée de formation/sensibilisation sera dispensée par une personne compétente en ornithologie au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de suivi
Un suivi annuel sera réalisé durant 5 ans. À la suite de chaque suivi, un rapport décrivant les opérations conduites est transmis, à la Direction départementale des territoires de l’Aisne, à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France et au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN).
ARTICLE 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d’Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’Aisne, le chef du service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental des territoires et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié au bénéficiaire visé à l’article 1.
Fait à LAON, le 24 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
L’annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction départementale des territoires, bureau de l'environnement, - Unité gestion du patrimoine naturel,
aux heures habituelles d'ouverture au public - 50 Boulevard de Lyon
02011 LAON CEDEX tél : 03.23.24.64.00 ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 163
Arrêté n°2019-28, en date du 24 janvier 2019, portant dérogation aux interdictions de destruction d'altération, ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et son annexe
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est la société « SANEF – Groupe abertis » – route de Meaux – 60304 SENLIS Cédex.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation de l’auvent de la gare de péage de Saint-Quentin, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de 105 nids d’Hirondelle de fenêtre mentionnés dans le dossier déposé, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Oiseau concerné
Hirondelle de fenêtre – Delichon urbicum.
ARTICLE 4 : Lieu d’intervention
Département : Aisne
Commune : Saint-Quentin
ARTICLE 5 : Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - enlèvement des 105 nids présents sur l’auvent de la gare de péage en dehors de la période d’utilisation des nids par l’espèce mentionnée à l’article 3 du présent arrêté. Ainsi, la destruction sera opérée avant le 31 mars 2019, sous réserve d’une vérification au préalable de la non occupation ou utilisation des nids par les Hirondelles ;
- mise en place, au mieux simultanément et obligatoirement avant le 31 mars 2019, d’un préau accueillant 140 nids artificiels à proximité immédiate de la gare. Cette installation sera effectuée conformément au dossier déposé par le bénéficiaire le 13 décembre 2018 (documents placé en annexe du présent arrêté). La mesure sera mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2019 et sera réalisée en présence d’une personne compétente en ornithologie ;
- installation de hauts-parleurs diffusant le chant des hirondelles, sur ce préau, afin de guider les individus au niveau des nids artificiels. Celle-ci sera effective au plus tard le 31 mars 2019, de 8h00 à 20h00 et sera effective d’avril à septembre 2019. Elle sera, si nécessaire en fonction du taux d’occupation des nids la première année, reconduite en 2020 ;
- mise en place d’un second préau identique, et suivant la même méthodologie d’accompagnement (repasse), dans le cas où un minimum de 100 nids du premier préau seraient occupés au bout des 3 premières années de suivis. Son lieu de localisation serait alors validé par la direction départementale des territoires de l’Aisne ; - création d’une mare de 5 à 10 m² dont la totalité des berges seront en pente douce et facilement accessibles aux hirondelles (espace dégagé et protégé du public). Celle-ci sera gérée de façon à ce que la boue soit toujours présente et abondante par une alimentation de façon continue en eau (avec création d’un marnage pour avoir toujours de la boue présente) ;
- mise en place d’un tas de foin ou de paille dans un endroit dégagé situé à proximité du préau ; - gestion différenciée des délaissés routiers situés autour du péage via la réalisation d’une fauche annuelle, exportatrice, en septembre/octobre. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 164
ARTICLE 6 : Mesures de suivi
Un suivi annuel sera réalisé durant 5 ans. Celui-ci portera sur les effets de la gestion différenciée, l’occupation du préau (voire du second) ainsi que sur le suivi des petites colonies situées à Urvilliers et à Saint-Quentin. À la suite de chaque suivi, un rapport décrivant les opérations conduites est transmis, en octobre, à la Direction départementale des territoires de l’Aisne, à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France et au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts- de-France (CSRPN) ;
ARTICLE 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d’Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’Aisne, le chef du service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental des territoires et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié au bénéficiaire visé à l’article 1.
Fait à LAON, le 24 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
L’annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction départementale des territoires, bureau de l'environnement, - Unité gestion du patrimoine naturel,
aux heures habituelles d'ouverture au public - 50 Boulevard de Lyon
02011 LAON CEDEX tél : 03.23.24.64.00 ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 165
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction de la Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale - Sous-Direction Santé Environnementale
ARRÊTÉ en date du 17 janvier 2019, Réf.: PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/2019-001, relatif à la déclaration d’utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, complétant l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine en date du 6 octobre 20101, de l’ouvrage F7. Commune de BRAINE
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, en date du 6 octobre 2011 référencé PREF-EAU-CH/2011-016 est complété comme suit : A l'article 1 est ajouté un article 1-0 ainsi rédigé :
Article 1-0 : Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Braine, la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que les périmètres de protection instaurés autour de l’ouvrage de prélèvement cité à l'article 1-1 :
L'article 1-2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1-2 : Autorisation de dérivation et de prélèvement
Article 1-2-1 : La commune de Braine est autorisée à dériver les eaux souterraines à partir de l’ouvrage cité à l’article 1-1.
Le volume annuel prélevé ne pourra excéder 131 400 m3. A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue, le volume annuel prélevé pourra être augmenté sans toutefois être supérieur à 170 000 m3. Article 1-2-2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Avant l'expiration de la présente autorisation, la commune, si elle souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis dans le code de l'environnement.
Article 1-2-3 : Un système permettant d'afficher, en permanence ou pendant toute la période de prélèvement les références des arrêtés préfectoraux relatif aux autorisations, sera installé.
L'article 7 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 7 : PERIMETRES DE PROTECTION
1 - Il est établi, autour de l’ouvrage précité à l’article 1, les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
2 - Sont instituées au profit de la commune les servitudes ci-dessous grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté. La commune indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1, conformément au code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 166
Article 7-1 : Périmètre de protection immédiat
Ce périmètre sert à éviter toute contamination directe de l’eau prélevée dans l’ouvrage. La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée n° C-996 en partie – commune de Braine) doit être la propriété exclusive de la commune. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L’accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef. La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue par fauchage saisonnier. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.
L’utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d’engrais ainsi que toutes activités autres que celles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.
Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, ne peut être accordée ou maintenu
Article 7-2 : Périmètre de protection rapproché
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l’abri des contaminations bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines. Sont interdits :
les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du captage ;
la création d'ouvrages de prélèvement d’eau non reconnus d’utilité publique ; l'implantation de pompes à chaleur eau/eau ;
la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ou épurées ; l'implantation d'ouvrages de stockage de matières de vidange ;
l'épandage et les ouvrages d’infiltration d'eaux usées brutes de toutes origines ; l'implantation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement, même traitées ; la création de fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantes surfaces imperméabilisées (surface > à 1000 m2) ;
l'épandage de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de composts urbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ;
le stockage d’engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produits phytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenant des sous-produits animaux et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures ; la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leur régénération à l'identique ; la création d'aires de stockage de betterave ;
la mise en place de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ; la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ; la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, même temporaires ; le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination boisée ou forestière, sauf autorisé ;
la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitation familiale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;
l'implantation et l'extension de carrières, gravières, ballastières ;
le remblaiement des carrières et excavations existantes ;
l'implantation de terrains aménagés ou non pour l’accueil des campeurs, des gens du voyage, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;
le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;
l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;
l'implantation de terrains de golf et sites pour la pratique de sports à l'aide d'engins motorisés ; Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 167
la création de mares et étangs ;
la création de cimetières ;
la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ; la création d'excavation d'une profondeur supérieure à 1,80 mètres ou atteignant le niveau piézométrique de la nappe d'eau souterraine en période de hautes eaux.
Sont autorisées, en respect des prescriptions suivantes :
les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (code des bonnes pratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d’actions dans les zones vulnérables) ;
l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculture biologique ; l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur le marché ; l'exploitation de vergers, activités maraîchères et l'horticulture dans le cadre d'une culture biologique ;
le pacage des animaux devra être organisé de manière à maintenir une couverture végétale au sol. Du 1 er juillet
au 1er octobre, il s'effectuera sans apport de nourriture complémentaire à la production fourragère de la parcelle, sauf en cas de canicule ou de sécheresse reconnue par le préfet ;
les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distance la plus éloignée possible par rapport aux périmètres de protection immédiate ; l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits et replacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ou en respect de prescriptions spécifiques à une règle de conception technique imposée ;
les chemins ruraux et forestiers devront être entretenus régulièrement pour éviter la formation d'ornières, l'entretien ou la recharge des zones de roulement se fera en matériaux neutres ; les opérations de débroussaillement ;
les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quelqu'en soit le volume et non interdits par le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie.
le défrichement ou le déboisement en lien avec des opérations d'entretien ou d'exploitations soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ainsi que les déboisements ayant pour but de créer à l’intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l’immeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d’aménagement préconisé par un plan des risques naturels prévisibles ; Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve : d'être conformes à la réglementation les concernant,
que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines, que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté. Le préfet pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.
Article 7-3 : Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d’établir une zone de protection plus large, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses et chroniques. Sont autorisés, dans le respect des prescriptions suivantes :
les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (code des bonnes pratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d’actions dans les zones vulnérables) ; Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 168
les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quelqu'en soit le volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur de fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké ;
l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits et replacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ou en respect de prescriptions spécifiques à une règle de conception technique imposée ;
la création d'excavation n’atteignant pas le niveau piézométrique de la nappe d'eau souterraine en période de hautes eaux.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve : d'être conformes à la réglementation les concernant,
que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines, que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté. Le préfet pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines.
Article 7-4 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans les périmètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues aux articles 7-1 à 7-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.
Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
Article 7-5 : Travaux nécessaires à la protection de la ressource
La commune de Braine devra réaliser, dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux suivants :
pose d'une clôture de 2 m de hauteur
pose d'un portail fermant à clef
pose d'une plaque portant mention de l'indice de classement national.
Comblement des ouvrages F1, F2, F3 et F6
Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au préfet.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai de trois mois, au plan local d'urbanisme existant de la commune de Braine.
Les dispositions du présent arrêté seront annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale, en cours d'élaboration ou à venir, de la commune de Limé.
Un arrêté du maire de la commune de Braine constate qu'il a été procédé à la mise à jour du plan et sera transmis au préfet et au directeur départemental des territoires.
ARTICLE 3 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: par l'article L. 1324 du code de la santé publique,
par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera opposable après avoir été :
affiché, pendant deux mois, en les mairies de Braine et Limé ;
notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Par ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 169
ARTICLE 5 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :
par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Soissons, les maires des communes de Braine et Limé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts- de-France, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à LAON, le17 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre LARREY
Direction de l’Offre de Soins - Cellule produits de santé et biologie
Arrêté conjoint ARS Hauts-de-France n° DOS-SDPerfQual-PDSB-2018-230 et ARS Grand-Est n° 2018/3318 du 24 octobre 2018
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites UNILABS BIOCT exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) UNILABS BIOCT dont le siège social est situé 14 avenue de l’Europe – à CHATEAU-THIERRY (02400)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Vu le code de la santé publique le livre II de la sixième partie et notamment les articles L. 6213-9, L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-6 et D. 6221-24 à D. 6221-27 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 170
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ; Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Monique RICOMES en qualité de directrice générale de l’ARS des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l’arrêté DREOS-2012-162 conjoint ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE / ARS de PICARDIE du 07 septembre 2012 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites UNILABS BIOCT exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) UNILABS BIOCT dont le siège social est situé 14 avenue de l’Europe – à CHATEAU-THIERRY (02400) ; Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS n° 2018-2782 du 30 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chefs de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l’ARS Grand Est ; Vu la décision de Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 25 septembre 2018 accordant délégations de signature de la directrice générale de l’ARS ; Vu le dossier reçu en date du 14 septembre 2018 relatif à l’intégration de Monsieur Constant BOKOYA en qualité de Directeur Général et biologiste coresponsable de la SELAS « UNILABS BIOCT » et à la nouvelle répartition du capital social de la SELAS « UNILABS BIOCT » ;
Considérant l’ensemble des pièces remises pour l’étude du dossier ;
Considérant la nomination de Monsieur Constant BOKOYA, pharmacien biologiste, à compter du 1er juillet 2018, en qualité de Directeur Général de la SELAS « UNILABS BIOCT » et la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote ;
Considérant que ces décisions ont été prises à l’unanimité ;
Considérant que les modifications apportées à la SELAS « UNILABS BIOCT » sont conformes aux dispositions du code de la santé publique ;
ARRETENT
Article 1 – Le laboratoire de biologie médicale multi-sites UNILABS BIOCT, exploité par la SELAS UNILABS BIOCT dont le siège social est situé 14 avenue de l’Europe 02400 CHATEAU-THIERRY n° FINESS EJ 02 001 581 4 est autorisé à fonctionner sur les 7 sites suivants, ouverts au public :
1. Laboratoire de biologie médicale UNILABS BIOCT
14 avenue de l’Europe - 02400 CHATEAU-THIERRY
FINESS ET 02 001 582 2
2. Laboratoire de biologie médicale UNILABS BIOCT
211 avenue Jean-Jaurès – 51100 REIMS
FINESS ET 51 002 414 4
3. Laboratoire de biologie médicale UNILABS BIOCT
88 rue de la Maison Blanche – 51100 REIMS
FINESS ET 51 002 195 9 Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 171
4. Laboratoire de biologie médicale UNILABS BIOCT
34 rue Pierre Taittinger – 51100 REIMS
FINESS ET 51 002 191 8
5. Laboratoire de biologie médicale UNILABS BIOCT
3 rue Chaudru – 51170 FISMES
FINESS ET 51 002 204 9
6. Laboratoire de biologie médicale UNILABS BIOCT
4 avenue de Champagne – 51200 EPERNAY
FINESS ET 51 002 252 8
7. Laboratoire de biologie médicale UNILABS BIOCT
2 rue des Archers – 51200 EPERNAY
FINESS ET 51 002 261 9
Le laboratoire devra fonctionner sur chacun des sites conformément aux exigences législatives et réglementaires.
Article 2 – Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d’exploitation du laboratoire de biologie médicale, doit être déclarée à la Directrice Générale de l’ARS Hauts-de-France ainsi qu’au Directeur Général de l’ARS Grand Est dans le délai d’un mois.
Article 3 – Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Hauts-de-France, sise 556, avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, sis 14 avenue Duquesne – 75350 Paris 07 SP ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet. Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Article 4 – Le Directeur de l’Offre de Soins de l’ARS Hauts-de-France et le Directeur des Soins de Proximité de l’ARS Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France, de la préfecture de la région Grand Est, de la préfecture du département de l’Aisne et de la préfecture du département de la Marne et notifié à Monsieur Meyer ITTAH, Président de la SELAS « UNILABS BIOCT ».
Fait à Lille et à Nancy, le 24 octobre 2018
Pour la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Hauts-de-France, Par délégation,
Signé : Pierre BOUSSEMART
Le Directeur général de l’ARS Grand Est
Signé : Christophe LANNELONGUE Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 172
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision, en date du 18 janvier 2019, Réf. : FC/MR/n° 012/2019,
portant délégations de signature et son annexe
Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2015 relatif à la nomination de Monsieur François CHAPUIS en qualité de directeur de l'Etablissement public de santé mentale départemental de l’Aisne de PREMONTRE, à compter du 07 avril 2015
Le Directeur décide :
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François CHAPUIS, Directeur, délégation de signature générale est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Monsieur Hans NSAME PRISO et Monsieur François MALLERET, Directeurs Adjoints.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François CHAPUIS, Directeur, Madame Maryline RENAUD, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction Générale reçoit délégation de signature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du Secrétariat Général.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur François MALLERET, Directeur Adjoint, au titre des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion :
- pour liquider et ordonnancer, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l'E.P.R.D. (Budget principal et budgets annexes),
- pour liquider les recettes et en prescrire le recouvrement,
- pour les actes administratifs de gestion courante relatifs à la Coordination Administrative des Pôles, - aux fins de signer, à l'exclusion des Contrats, tous les actes administratifs de gestion relatifs : · aux placements familiaux,
· aux prises en charge des frais de taxis des patients des hôpitaux de jour, · aux organismes de recouvrement des charges sociales patronales,
· au M.I.P.I.H. en ce qui concerne les procédures comptables,
· aux autorisations d'absences,
· aux ordres de mission,
· aux états de frais de déplacement.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MALLERET, cette délégation est exercée par Monsieur Ufuk PEKCAN, Attaché d’Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur, Responsable de la Direction des Services Economiques, Logistiques et Techniques. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 173
Services Economiques et Logistiques :
- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses du titre 2 et du titre 3 relatives à son domaine de compétence imputables à l'E.P.R.D. (budget principal et budgets annexes). - pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de la section d'investissement inférieures ou égales à 760 €.
- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.
- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des Contrats, des Marchés de Travaux et de prestations de service, relatifs à la gestion des services économiques et logistiques concernant : · le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, · la tenue de la comptabilité des stocks,
· la conservation des biens mobiliers,
· la tenue de la comptabilité d'inventaire,
· les régies d'avances,
· les régies de recettes,
· la gestion des polices d'assurance,
· la gestion du parc immobilier,
· les autorisations d'absences,
· les ordres de mission,
· les états de frais de déplacements.
Services Techniques :
- pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes et sous-comptes suivants de la section d'exploitation du Budget Général :
H. 602.6310 Bois de menuiserie
H. 602.6311 Couverture
H. 602.6312 Electricité
H. 602.6313 Ferblanterie
H. 602.6314 Forge
H. 602.6315 Maçonnerie
H. 602.6316 Peinture
H. 602.6317 Menuiserie
H. 602.6318 Articles communs aux ateliers
H. 606.230 Petit Outillage
H. 615.223 Entretien des bâtiments
- pour engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables au sous-compte suivant de la section d'investissement du Budget Général :
H. 238-23 Travaux de bâtiments cours
- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniques concernant : · les autorisations d'absences,
· les ordres de mission,
· les états de frais de déplacements,
· les demandes de prix à l'exclusion des Contrats et des Marchés de travaux et de prestations.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée par Monsieur Frédéric PIERRET, Attaché d’Administration Hospitalière et Monsieur Xavier LOITRON, Adjoint des cadres Hospitaliers aux Services Economiques, Logistiques et Techniques. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 174
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur des Systèmes d’Information et de l’Organisation sur les actes administratifs de gestion courante de sa direction, en ce qui concerne : · les autorisations d’absence
· les ordres de mission
· les états de frais de déplacements
· les relations d’ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, à l’exclusion des contrats et des marchés de prestations de service ou intellectuelles
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hans NSAME PRISO, Monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, Ingénieur à la DSIO, reçoit délégation pour tous les actes administratifs de gestion courante à l'exclusion des autorisations d'absence, des ordres de mission et des états des frais de déplacements.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d'adjoints au DSIO, reçoivent délégation pour tous les actes administratifs de gestion courante à l'exclusion des autorisations d'absence, des ordres de mission et des états des frais de déplacements
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Directrice Adjointe, en ce qui concerne les actes administratifs de gestion du personnel concernant :
· les avancements d’échelon
· les changements d’affectation
· les congés de longue durée
· les congés de longue maladie
· les accidents de service, de travail et de trajet
· le temps partiel
· la disponibilité
· la mutation
· le détachement
· les tableaux de service
· les heures supplémentaires
· la rémunération des gardes et astreintes
· l’ouverture et l’organisation des concours
· les contrats à durée déterminée ou indéterminée relatifs aux personnels soignants (recrutement, résiliation, licenciement)
· l’ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires
· les ordres de mission permanents ou temporaires
· les états de frais de déplacements
· les actes et décisions liés aux autorisations de formation
· les assignations en cas de grève Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 175
Article 11 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Michelle ANXOLABEHERE, Monsieur Jean-Louis DUROS et Monsieur Sébastien FRANCOISE, Attachés d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour :
· les accidents de service, de travail et de trajet
· le temps partiel
· l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires
· les actes et décisions liés aux autorisations de formation
· les assignations en cas de grève
· les ordres de mission temporaires
· les états de frais de déplacement
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur de la Clientèle, pour tous les actes administratifs de gestion courante :
· prononcer les admissions et les sorties définitives
· établir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire · informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placement · signer les permissions de sortie (hospitalisations libres)
· signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sans consentement sur décision du Directeur
· autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés
· signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés et des Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sans consentement · signer les levées (article L 3212-9 CSP)
· accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement · informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sans consentement
· signer les registres de la loi
· signer les états de poursuite à l'encontre des hospitalisés
· demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés en cours de prise en charge
· signer les documents relatifs au décès d'un patient
· signer les demandes de mise sous protection des patients
· signer les courriers de recours auprès des organismes payeurs
· signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge · signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge des patients et les demandes relatives aux poursuites
· signer les autorisations d'absence du personnel
· signer les décisions :
Ä d'admission, de maintien en soins psychiatriques
Ä de modification de prise en charge
Ä de réadmission en hospitalisation complète
Ä de fin de mesure Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 176
Article 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hans NSAME PRISO, la délégation relative à la gestion des patients est exercée par Monsieur Jean-Philippe VRAND, Attaché d’Administration Hospitalière au service de la Gestion des Patients.
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe VRAND, la délégation est exercée par Madame Patricia GEORGET, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service de la Gestion des Patients.
Article 15 :
Madame Aurélie DUPONT – FREULET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce qui concerne tous les actes relevant des mandats judiciaires à la protection des majeurs confiés par les juges des tutelles à l'epsmdA.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric BURDE en tant que Pharmacien Chef de Service pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les comptes et sous-comptes suivants :
H. 602.110 Médicaments
H. 602.160 Gaz médicaux
H. 602.170 Produits de base
H. 602.210 Petit matériel médico-chirurgical non stérile
H. 602.211 Ligatures et sutures
H. 602.212 Pansements
H. 602.221 Dispositifs médicaux à usage parentéral
H. 602.222 Dispositifs médicaux système digestif
H. 602.223 Dispositifs médicaux système génito-urinaire
H. 602.224 Dispositifs médicaux système respiratoire
H.602.230 Matériels et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile H. 602.287 Produits d'hygiène
H. 602.680 Appareils et fournitures de prothèse et d’orthopédie
et pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.
Article 17 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric BURDE, Madame Frédérique BENGELOUN et Madame Sandrine GRENET, Pharmaciens, reçoivent délégation en ce qui concerne les dépenses et le visa des factures de la Pharmacie.
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas SOLAGNA, Directeur par intérim de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actes administratifs de gestion courante concernant :
· les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventions d'enseignement · les conventions relatives aux stagiaires en formation continue
· les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide- soignants et élèves cadres
· les autorisations d’absence
· les ordres de mission Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 177
· les états de frais de déplacements
· la gestion de la résidence
Article 19 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas SOLAGNA, Madame Marie-Pierre WAGNER, Faisant Fonction Cadre Supérieur de Santé reçoit délégation pour les actes administratifs de gestion courante de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants.
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe VAN MELLO, Directeur des Soins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques concernant :
· les autorisations d’absence
· les ordres de mission permanents ou temporaires
· les états de frais de déplacements
Article 21 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe VAN MELLO, cette délégation est exercée par Madame Liliane CHARPENTIER, Cadre Supérieur de Santé à la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
Article 22 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé DEPREZ, Cadre Socio-éducatif, pour les actes administratifs de gestion courante de l’Unité Technique du Travail Social concernant : 1) les autorisations d’absence
2) les ordres de mission
3) les états de frais de déplacements
4) les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs
5) Les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients, contractées par l'intermédiaire d'organismes (ex. Pôle Emploi, Chambre des Métiers et de l'artisanat...) ou d'entreprises privées ainsi que les conventions nominatives des stages effectués par les patients dans le cadre des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...).
Article 23 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé DEPREZ, cette délégation est exercée par Madame Catherine HOPIN, Faisant Fonction de cadre socio-éducatif à l’Unité Technique du Travail Social
Article 24 :
Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations de signatures.
Article 25 :
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux intéressés.
Fait à Prémontré, le 18 janvier 2019
Le Directeur,
Signé : François CHAPUIS Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 178
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE Pôle Secrétariat Général
Décision n° 2019-PD-A-01, en date du 29 janvier 2019, portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne,
à Monsieur Jean-Michel LEVIER, responsable de l’unité départementale de l’Aisne
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de l’Artisanat ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la Loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
Vu la Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 179
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne,
Vu l’arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER, sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-348 en date du 20 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France,
DÉCIDE
Article 1e : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LEVIER, directeur du travail, responsable de l’unité départementale de l’Aisne pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de l’Aisne en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2017-348 en date du 20 juillet 2017 susvisé ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel LEVIER, la subdélégation de signature prévue à l'article 1e de la présente décision sera exercée par :
- Monsieur Emmanuel FACON,
- Madame Nathalie LENOTTE,
- Monsieur Luc SOHET.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint de la concurrence, consommation et répression des fraudes pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de l’Aisne ainsi que les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle de service des instruments de mesures, ainsi que tous les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification en application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2017-348 en date du 20 juillet 2017 susvisé ; Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 180
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation de signature prévue à l’article 3 de la présente décision sera exercée par :
a) Monsieur Jean-Jacques COUSIN,
b) Monsieur Jean-Michel MIROIR,
c) Monsieur Philippe REDONDO,
d) Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.
Article 5 : Dans le cadre de la mutualisation interdépartementale mise en place en DIRECCTE Hauts -de- France, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales en charge de dossier(s) mutualisé(s), ainsi qu’aux agents désignés ci-après, pour signer les actes, décisions et correspondances selon les modalités suivantes :
Domaines de compétence Ressorts
d’exercice
des
compétences
Subdélégataires Subdélégataires en cas
d’absence ou d’empêchement
Agrément relatif à la
reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et
de Production (SCOP)
Loi n°47-1775 du 10/09/1947
Loi n°78-763 du 19/07/1978
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°79-376 du 10 mai 1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993
Décret n°93-1231 du 10/11/1993
Région
Hauts-de-
France
M. Olivier
BAVIÈRE,
responsable de l’unité
départementale Nord-
Lille
- Mme Isabelle BARTHÉLÉMY
- Mme Stéphanie CLAUWAERT
- Mme Christine CLEMENT,
- M. Pierre LE FLOCH,
- M. Olivier MOYON,
- M. Mohamed REKHAIL,
- M. Hugues VERSAEVEL.
Remboursement des frais des
conseillers des salariés
Art. L1232-10 et L1232-11 du
code du travail
Art. D1232-7 à D1232-9 du code
du travail
Région
Hauts-de-
France
M. Florent
FRAMERY,
responsable de l’unité
départementale du
Pas-de-Calais
- Mme Sylvie AZELART,
- Mme Françoise LAFAGE,
- M. Dominique LECOURT,
- Mme Florence TARLEE,
- Mme Séverine TONUS,
Enregistrement des contrats
d’apprentissage dans le secteur
public non industriel et
commercial
Art. L6227-11 du code du travail
Région
Hauts-de-
France
M. Jean-Claude
VERSTRAET,
responsable de l’unité
départementale de la
Somme
- Mme Nadia CASTAIN,
- Monsieur Éric PAJOT
- Mme Nadège PIERRET,
- M. Philippe SUCHODOLSKI.
M. Jean-Michel
LEVIER, responsable
de l’unité
départementale de
l’Aisne
- M. Emmanuel FACON,
- Mme Nathalie LENOTTE
- M. Luc SOHET. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 181
Article 6 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les actes à portée réglementaire,
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux, - les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous les arrêtés subséquents, - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageants financièrement l’État,
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, - les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, - les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.
Article 7 : La décision n° 2018-PD-A-01 du 22 juin 2018 est abrogée.
Article 8 : Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet de l’Aisne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Lille, le 29 janvier 2019
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi des Hauts-de-France
Signée : Michèle LAILLER BEAULIEU
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE Secrétariat Général et des Affaires Médicales
Décision n°2019/0228, en date du 28 janvier 2019, relative à la fonction de référent déontologue pour le centre hospitalier de Saint-Quentin
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 25 à 28 bis,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au déontologue dans la fonction publique,
D É C I D E :
ARTICLE 1er :
Sont nommés pour assurer collégialement la fonction de référent déontologue pour le centre hospitalier de Saint-Quentin : Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 182
• M. Alain DENEUFGERMAIN, délégué aux droits des malades.
• Mme Christelle BOURSON, directrice-adjointe au poste de secrétaire général et chargée de la direction de la gestion des risques, de la qualité et de la communication et Adjointe au Chef d’Etablissement.
ARTICLE 2 :
Cette nomination est effective à la date du 1er février 2019, jusqu’à révocation expresse de cette fonction.
ARTICLE 3 :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 28 janvier 2019
Le Directeur
Signée : F. GAUTHIEZ
CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS - DIRECTION GENERALE Secrétariat Général
Décision n°19-04, en date du 17 janvier 2019, relative à l’organigramme
de direction du centre hospitalier de Soissons et son annexe
LE DIRECTEUR,
Vu l’ensemble des textes applicables,
Vu la décision de l’ARS en date du 31 décembre 2018, mettant en place un intérim après la dissolution de la direction commune,
DECIDE
De fixer comme suit l’organigramme du centre hospitalier de Soissons :
Article 1 : Direction Générale
Monsieur LAGARDERE, Directeur Général.
Le Directeur Général, président du directoire, conduit la politique générale de l’établissement. En cas d’absence ou d’empêchement, cette fonction est assurée par le directeur adjoint en responsabilité de la direction des ressources économiques et logistiques. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, cette fonction est assurée par le directeur adjoint en responsabilité de la direction des ressources humaines. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, cette fonction est assurée par la directrice adjointe en responsabilité de la direction des ressources financières. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, cette fonction est assurée par le directeur adjoint en responsabilité de la direction de la stratégie, des activités et des affaires médicales et de la délégation aux usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, cette fonction est assurée par le directeur des soins faisant fonction, en responsabilité de la direction des soins ; ceci, sans que l’absence ou l’empêchement des uns et des autres n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e). Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 183
Article 2 : Direction de la stratégie, des activités et des affaires médicales et de la délégation des relations aux usagers
Monsieur HEYRMAN, Directeur adjoint, assure la coordination générale de cette direction.
Article 3 : Direction des « soins »
Monsieur BERNARD, directeur des soins faisant fonction, assure la coordination générale de cette direction :
Article 4 : Direction des « ressources humaines »
Monsieur GIRAULT, directeur adjoint, assure la coordination générale de cette direction.
Article 4-1 : Direction des ressources humaines
Article 4-2 : Coordination générale des instituts de formations paramédicales
Monsieur LECLERCQ, directeur des soins faisant fonction, assure la coordination générale des instituts de formations paramédicales.
Article 5 : Direction des ressources financières
Madame KEIFLIN, directrice adjointe, assure la coordination générale de cette direction.
Article 6 : Direction des ressources économiques, logistiques et sécurité
Monsieur MERCIER, directeur adjoint, assure la coordination générale de cette direction
Article 7 : Direction des ressources techniques et du patrimoine
Monsieur GRAR, directeur adjoint, assure la coordination générale de cette direction
Article 8 : Direction du système d’information
Monsieur ROMANOWSKI, directeur adjoint, assure la coordination générale de cette direction :
Article 9 : Direction « médico-social »
Poste vacant
Article 8 : Date d’effet
Le présent organigramme prend effet au 1er janvier 2019.
Soissons, le 17 janvier 2019
Le Directeur
Signé : E. LAGARDERE Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 184
Annexe Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 185
Décision n°19-05, en date du 17 janvier 2019, de délégation générale de signature
LE DIRECTEUR,
Vu l’ensemble des textes applicables,
Vu la décision de l’ARS en date du 31 décembre 2018, mettant en place un intérim après la dissolution de la direction commune,
Vu l’organigramme du centre hospitalier de Soissons en date du 1er janvier 2019,
DECIDE
A compter du 1er janvier 2019,
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe MERCIER, directeur adjoint en responsabilité de la direction des ressources économiques et logistiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric LAGARDERE, sans que l’absence ou l’empêchement n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e), à l’effet de signer tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du directeur général.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, directeur adjoint en responsabilité de la direction des ressources humaines, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric LAGARDERE et de Monsieur Philippe MERCIER, sans que leur absence ou leur empêchement n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e), à l’effet de signer, tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du directeur général.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Laura KEIFLIN, directrice adjointe en responsabilité de la direction des ressources financières, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric LAGARDERE, de Monsieur Philippe MERCIER et de Monsieur Yannick GIRAULT, sans que leur absence ou leur empêchement n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e), à l’effet de signer, tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du directeur général.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric HEYRMAN, directeur adjoint en responsabilité de la direction de la stratégie, des activités, des affaires médicales et de la délégation aux usagers, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric LAGARDERE, de Monsieur Philippe MERCIER, de Monsieur Yannick GIRAULT et de Madame Laura KEIFLIN, sans que leur absence ou leur empêchement n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e), à l’effet de signer, tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du directeur général.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé BERNARD, directeur des soins faisant fonction, en responsabilité de la direction des soins, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric LAGARDERE, de Monsieur Philippe MERCIER, de Monsieur Yannick GIRAULT, de Madame Laura KEIFLIN et de Monsieur Eric HEYRMAN, sans que leur absence ou leur empêchement n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e), à l’effet de signer, tous actes, décisions, attestations ou conventions relevant du directeur général.
Article 6 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation de signature sont joints ci-dessous à la présente décision. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 186
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Philippe MERCIER
Directeur adjoint
Yannick GIRAULT
Directeur adjoint
Laura KEIFLIN
Directrice adjointe
Eric HEYRMAN
Directeur adjoint
Hervé BERNARD
Directeur des soins faisant fonction
Article 7 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai aux comptables de l’établissement.
Article 8 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Soissons, le 17 janvier 2019
Le Directeur
Signé : E. LAGARDERE Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 187
Décision n°19-06, en date du 17 janvier 2019, de délégation de signature au titre de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Soissons
LE DIRECTEUR,
Vu l’ensemble des textes applicables,
Vu la décision de l’ARS en date du 31 décembre 2018, mettant en place un intérim après la dissolution de la direction commune,
Vu l’organigramme du centre hospitalier de Soissons en date du 1er janvier 2019,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick GIRAULT, directeur adjoint en responsabilité de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur général :
tous actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion des personnels non médicaux ;
tous actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion des crèches ;
tous autres actes, décisions ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick GIRAULT, délégation est donnée à Monsieur Sebastien LOCATELLI, attaché d’administration hospitalière ; ceci, sans que l’absence de Monsieur GIRAULT n’ait besoin d’être invoqué ou justifié.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
les actes, décisions ou conventions ayant trait aux personnels de direction ;
les décisions disciplinaires.
Article 4 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Yannick GIRAULT
Directeur adjoint Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 188
Sébastien LOCATELLI
Attaché d’administration hospitalière
Article 5 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aux comptable de l’établissement de Soissons.
Article 6 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Soissons, le 17 janvier 2019
Le Directeur
Signé : E. LAGARDERE
Décision n°19-07, en date du 17 janvier 2019, de délégation de signature au titre de la direction des ressources financières du centre hospitalier de Soissons
LE DIRECTEUR,
Vu l’ensemble des textes applicables,
Vu la décision de l’ARS en date du 31 décembre 2018, mettant en place un intérim après la dissolution de la direction commune,
Vu l’organigramme du centre hospitalier de Soissons en date du 1er janvier 2019,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Laura KEIFLIN, directrice adjointe en responsabilité de la direction des ressources financières, à l’effet de signer au nom du directeur général :
tous actes, décisions ou conventions nécessaires à l’élaboration, le contrôle et le suivi de l’exécution et de la clôture du budget principal et de tous les budgets annexes ;
tous actes, décisions ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura KEIFLIN, délégation est donnée à Madame Valérie BIEDAL, attachée d’administration hospitalière ; ceci, sans que l’absence de Madame KEIFLIN n’ait besoin d’être invoqué ou justifié.
Article 3 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 189
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Laura KEIFLIN
Directrice adjointe
Valérie BIEDAL
Attachée d’administration hospitalière
Article 4 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aux comptable de l’établissement.
Article 6 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Soissons, le 17 janvier 2019
Le Directeur
Signé : E. LAGARDERE
Décision n°19-08, en date du 17 janvier 2019, de délégation de signature au titre de la direction des ressources économiques et logistiques du centre hospitalier de Soissons
LE DIRECTEUR,
Vu l’ensemble des textes applicables,
Vu la décision de l’ARS en date du 31 décembre 2018, mettant en place un intérim après la dissolution de la direction commune,
Vu l’organigramme du centre hospitalier de Soissons en date du 1er janvier 2019,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe MERCIER, directeur adjoint en responsabilité de la direction des ressources économiques et logistiques, à l’effet de signer au nom du directeur général :
tous actes, décisions ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité.
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 190
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aux comptable de l’établissement.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Philippe MERCIER
Directeur adjoint
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Soissons, le 17 janvier 2019
Le Directeur
Signé : E. LAGARDERE
Décision n°19-09, en date du 17 janvier 2019, de délégation de signature au titre de la direction de la stratégie, des activités, des affaires médicales et de la délégation aux usagers du centre hospitalier de Soissons
LE DIRECTEUR,
Vu l’ensemble des textes applicables,
Vu la décision de l’ARS en date du 31 décembre 2018, mettant en place un intérim après la dissolution de la direction commune,
Vu l’organigramme du centre hospitalier de Soissons en date du 1er janvier 2019,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric HEYRMAN, directeur adjoint en responsabilité de la direction de la stratégie, des activités, des affaires médicales et de la délégation aux usagers, à l’effet de signer au nom du directeur général :
tous actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion des affaires médicales ;
tous actes, décisions ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité.
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aux comptable de l’établissement. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 191
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Eric HEYRMAN
Directeur adjoint
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Soissons, le 17 janvier 2019
Le Directeur
Signé : E. LAGARDERE
Décision n°19-10, en date du 17 janvier 2019, de délégation de signature au titre de la direction des soins du centre hospitalier de Soissons
LE DIRECTEUR,
Vu l’ensemble des textes applicables,
Vu la décision de l’ARS en date du 31 décembre 2018, mettant en place un intérim après la dissolution de la direction commune,
Vu l’organigramme du centre hospitalier de Soissons en date du 1er janvier 2019,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé BERNARD, directeur des soins faisant fonction en responsabilité de la direction des soins, à l’effet de signer au nom du directeur général :
tous actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion et à l’organisation des soins ;
tous actes, décisions ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité.
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 192
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Hervé BERNARD
Directeur des soins faisant fonction
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aux comptable de l’établissement.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Soissons, le 17 janvier 2019
Le Directeur
Signé : E. LAGARDERE
Décision n°19-11, en date du 17 janvier 2019, de délégation de signature au titre de la direction des soins à l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Soissons
LE DIRECTEUR,
Vu l’ensemble des textes applicables,
Vu la décision de l’ARS en date du 31 décembre 2018, mettant en place un intérim après la dissolution de la direction commune,
Vu l’organigramme du centre hospitalier de Soissons en date du 1er janvier 2019,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent LECLERCQ, directeur des soins faisant fonction des instituts de formations paramédicales, à l’effet de signer au nom du directeur général :
les factures afférentes aux coûts pédagogiques des formations dispensées par les écoles ;
les factures afférentes aux droits d’inscription ;
les arrêtés de régie de recette de la régie intitulée « recettes IFSI » ;
tous actes, décisions ou conventions de gestion relatifs aux stages des étudiants et élèves, relevant de la responsabilité des instituts de formation.
Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision. Recueil des actes administratifs 2019_Janvier_partie_3_Intégral.odt 193
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Laurent LECLERCQ
Directeur des soins faisant fonction
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aux comptable de l’établissement.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Soissons, le 17 janvier 2019
Le Directeur
Signé : E. LAGARDERE