Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 05 Janvier partie 5

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 05 Janvier partie 5 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 05 Janvier partie 5)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 5 du mois de Janvier 2020

215 ème année 2020

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 1

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des ressources humaines et de l’action sociale

Service départemental d’action sociale

ARRETE n° 2020-41 en date du 22 janvier 2020 portant répartition des sièges de la commission locale d’action sociale

Page 3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n° 2020-25 en date du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à M . E t i e n n e C h a m p i o n , directeur général de l’agence régionale de santé Hauts- de-France

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SOUS-PRÉFECTURE DE CHATEAU-THIERRY

Pôle sécurité et gestion des collectivités territoriales

Arrêté n° 2020-40 en date du 16 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat des écoles regroupées de Condé en Brie

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement – Unité Prévention des Risques

Arrêté Préfectoral n° 2020-42 en date du 3 décembre 2019 portant approbation de la modification sur la commune de Passy-sur-Marne du Plan de Prévention des Risques Inondations et coulées de boue sur les communes de Trélou-sur-Marne et Passy-sur- Marne

Page 11

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie et contrôle de gestion

Décision n° 2020-43 en date du 14 janvier 2020 de délégations de signature de Mme VIILAR Catherine - Chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Laon

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Décision n° 2020-44 en date du 9 janvier 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

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Décision n° 2020-45 en date du 9 janvier 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

Page 18Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 2

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)

Secrétariat de direction

Décision n° 08/2020 en date du 13 janvier 2020 portant délégations de signature Page 20

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE

Unité Départementale de l’Aisne

Arrêté DIRECCTE Hauts de France n° 4 en date du 6 janvier 2020 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôles et la gestion des intérims dans le département de l’Aisne

Page 27Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 3

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des ressources humaines et de l’action sociale

Service départemental d’action sociale

ARRETE n° 2020-41 en date du 22 janvier 2020

portant répartition des sièges

de la commission locale d’action sociale

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

VU l’arrêté ministériel INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d’action sociale du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour certains services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré de la police nationale ;

VU l’arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur N° NOR INTA1930690A en date du 19 novembre 2019 relatif aux Commissions Locales d’Action Sociale (CLAS) et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur, et ses annexes, pris sur avis de la commission nationale d’action sociale en sa séance plénière du 17 septembre 2019 ;Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 4

VU la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d’initiative locale ;

VU la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d’action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant répartition des sièges de la commission locale d'action sociale de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant création dans le département de l’Aisne d’une commission locale d’action sociale ;

VU les procès-verbaux de dépouillement et de proclamation des résultats locaux des élections du 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques des services de la police et de la préfecture de l’Aisne ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er - Une commission locale d’action sociale est mise en place au profit de tous les personnels relevant de l’action sociale du ministère de l’Intérieur affectés dans le département de l’Aisne.

Article 2 - La commission locale d’action sociale comprend selon la strate II de référence prévue à l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2019 :

- 5 membres de droit

- 15 membres représentant les organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’Intérieur.

Article 3 – Les 15 sièges sont répartis entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service du ministère de l’intérieur dans l’Aisne, sans distinction du service d’affectation, à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques de la préfecture et de la police nationale dans le département de l’Aisne.

Article 4 – Sont appelés à représenter l’administration, comme membres de droit : - le Préfet ou son représentant membre du corps préfectoral,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- le chef du service départemental d’action sociale

- l’assistant de service social.

Article 5 – Sont appelés à représenter les organisations syndicales :

- FO Préfectures et des services du ministère de l’intérieur FSMI FO SIC / FSMI Force Ouvrière 8 sièges - Alliance Police Nationale SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS SICP 4 sièges - CGT-USPATMI 2 sièges - UNSA FASMI SNIPAT 1 siège

Article 6 – Peuvent siéger à titre consultatif :

- le conseiller technique régional pour le service social,

- les médecins de prévention,

- l’inspecteur pour la santé et la sécurité au travail,

- le psychologue de soutien opérationnel.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 5

Article 7 – Les organisations syndicales citées à l’article 5 désignent un représentant titulaire et un représentant suppléant par siège au sein de la CLAS dans le délai maximum d’un mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 8 – La composition nominative de la commission locale sera fixée par arrêté préfectoral, pour une durée de quatre ans, à réception par la préfecture des noms des représentants désignés par les organisations syndicales.

Article 9 – En cas d’absence définitive survenant en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, parmi les membres titulaires, le suppléant désigné pour assurer le remplacement siège, en tant que titulaire, jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.

Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.

En cas d’absence définitive survenant en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, parmi les membres suppléants, l’organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger à la commission locale d’action sociale en cas d’absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu’au prochain renouvellement de la commission locale d’action sociale.

De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir en cours de mandat à la demande des organisations syndicales concernées.

Article 10 - L'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant répartition des sièges de la commission locale d'action sociale est abrogé.

Article 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LAON, le 22 janvier 2020

Signé : Ziad KHOURY

Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 6

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n° 2020-25 en date du 24 janvier 2020

portant délégation de signature à

M . E t i e n n e C h a m p i o n ,

directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et R.1435-1 à -9 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu’il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) - M. CHAMPION (Etienne) ;

Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Ziad KHOURY, préfet de l’Aisne ,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

Vu le protocole départemental signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie et le préfet de l’Aisne le 15 septembre 2014 modifié organisant les relations entre le préfet, représentant de l’Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie ;

Sur proposition du directeur général de l’ARS et du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 7

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Etienne CHAMPION à l’effet de signer, en tant que directeur général de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l’exclusion des actes suivants :

Sur les dispositions générales :

 arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ;

 arrêté prescrivant des mesures d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.

En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :  arrêté portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,

 arrêté portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,

 arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,  arrêté modificatif de l’autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,

 arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l’exception des demandes de restriction de l’usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique,  arrêté portant autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non conforme,  arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,

 arrêté d’autorisation d’importation des eaux potables conditionnées,  arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l’exploitation de la source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,

 arrêté portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou de l’autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d’exploitation de la source.

En matière de piscines et baignades :

 arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,  arrêté portant autorisation d’utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique pour l’alimentation en eau des bassins de piscine,

 arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.

En matière d’habitat insalubre :

 arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé publique,

 arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation,

 arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux fins d’habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation,  arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l’immeuble, qu’il s’agisse d’une mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’une exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti,Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 8

 arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants,  arrêté portant déclaration à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisées aux fins d’habitation mais impropres à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité,

 arrêté portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, d’un îlot ou d’un groupe d’îlots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique constituant par lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins.

En matière de plomb :

 arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l’exploitant du local d’hébergement, à l’entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l’immeuble ou parties d’immeuble,  arrêté portant agrément d’un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb des peintures d’un immeuble ou parties d’immeuble,

 arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d’élimination de l’accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d’exposition au plomb dans les immeubles.

En matière d’amiante :

 arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l’exploitant, d’un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l’amiante,

 arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition à l’amiante ou d’exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.

En matière de lutte contre la légionelle :

 interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),  arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).

En matière de rayonnements non ionisants :

 arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la santé publique).

En matière de nuisances sonores :

 arrêté d’obligation pour un exploitant ou responsable d’activité bruyante à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d’exécution de travaux d’office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement,

 arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

En application du règlement sanitaire départemental (RSD) :

 arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,

 arrêté pris en cas de carence du maire,Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 9

En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.

En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Etienne CHAMPION, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à M. Arnaud CORVAISIER, en qualité de directeur général adjoint de l’ARS.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Etienne CHAMPION et de M. Arnaud CORVAISIER, délégation est donnée à M. Eric POLLET, en qualité de directeur de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l’absence ou empêchement de celui-ci, à M. le Dr Mohamed SI ABDALLAH, en qualité de directeur adjoint de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée :

 à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant de la santé environnementale ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée :

 à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d’évaluation des risques sanitaires », à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant des matières suivantes : rayonnements non ionisants, radon, baignades et nuisances sonores ;

Une délégation est également consentie à M. Pierre PRUVOT, en qualité d’agent du « service régio- nal d’évaluation des risques sanitaires » de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er re- levant des matières suivantes : baignades ;

 à M. Cyril PISSON, en qualité de responsable du service « santé environnementale Aisne », à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant de la santé environnementale ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à Mme Bénédicte PARIS et à Mme Magali SIGNOLET, en qualité d’agent du service « santé environnementale Aisne » ;

 à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l’ARS à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant de la veille et sécurité sanitaire ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, responsable du service « soins sans consentement » et, en son absence ou empêchement, à Mme Pauline VERNEL en qualité de référent à l'effet de signer les actes visés à l’article 1er relevant des soins psychiatriques sans consentement et aux étrangers malades.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Etienne CHAMPION et de M. Arnaud CORVAISIER, délégation est donnée à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1 er relatifs aux missions de l’offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 10

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée :

 à Mme Magali LONGUEPEE, en qualité de sous-directrice « établissements de santé » de l’ARS à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Virginie VITTU, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;

 à Mme Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de sous-directrice « ambulatoire » de l’ARS à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique ;

En son absence ou empêchement, délégation est donnée :

 à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des professionnels de santé » de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis.

 à Mme Géraldine DELCROIX, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcours coordonnés et coopération » de l’ARS, à l’effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur général de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 24 janvier 2020

Signé : Ziad KHOURYRecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 11

SOUS-PRÉFECTURE DE CHATEAU-THIERRY

Pôle sécurité et gestion des collectivités territoriales

Arrêté n° 2020-40 en date du 16 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat des écoles regroupées de Condé en Brie

ARRETE

Les articles I et II des statuts sont ainsi modifiés :

Article 1 : le syndicat est constitué entre la commune déléguée d’Artonges de la commune nouvelle de Dhuys et Morin en Brie, la nouvelle commune de Vallées en Champagne (Baulne en brie, la Chapelle Monthodon, Saint Agnan), Celles les Condé, Condé en Brie, Montlevon, Montigny les Condé, Pargny la Dhuys et Viffort.

Article 2 : Ce syndicat a pour objet d’assurer la répartition et le recouvrement entre ces communes des charges résultant de la fréquentation par les enfants des classes primaires, préscolaires et d’enseignement spécialisé à Condé en Brie ainsi que tout ce qui a trait à la restauration et à l’accueil périscolaire des enfants et scolarisés dans le groupe scolaire.

Article II : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article III - La Sous-Préfète de Château-Thierry, la Directrice Départementale des finances publiques, la Présidente du syndicat, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à CHATEAU-THIERRY, le 16 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de CHATEAU-THIERRY,

Signé : Natalie WILLIAM

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement – Unité Prévention des Risques

Arrêté Préfectoral n° 2020-42 en date du 3 décembre 2019

portant approbation de la modification sur la commune de Passy-sur-Marne du Plan de Prévention des Risques Inondations et coulées de boue sur les communes de Trélou-sur-Marne et Passy-sur-Marne

LE PRÉFET DE L'AISNE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 à R.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10-2 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2 et R.151- 53 10°, R.151-51, R.161-8, et R431-16 f) ;Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 12

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L731-1 et L731-3 ;

VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6 ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2012 approuvant le plan de prévention des risques inondations et coulées de boue (PPRicb) sur les communes de Trélou-sur-Marne et Passy-sur-Marne ;

VU la demande de modification partielle du zonage transmise par le maire de Passy-sur-Marne le 1er février 2019 ;

VU la décision n°F-032-19-P-0025 de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable du 30 avril 2019 de ne pas soumettre à évaluation environnementale stratégique le projet de modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue sur les communes de Trélou-sur-Marne et Passy-sur-Marne;

VU l’avis du maire de Passy-sur-Marne du 5 mars 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 prescrivant la modification du plan de prévention des risques inondations de l’Aisne amont sur la commune de Passy-sur-Marne;

VU la délibération du Conseil Municipal de Passy-sur-Marne du 4 juillet 2019 ;

VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aisne du 15 juillet 2019 ;

VU l’avis de la Chambre de l’Agriculture de l’Aisne du 25 juillet 2019 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’Aisne du 6 novembre 2019;

VU les pièces du dossier annexées au présent arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que le rapport d'instruction apporte les réponses aux observations de fond et de forme soulevées lors du recueil des différents avis susvisés ;

CONSIDÉRANT que les avis exprimés avant et au cours de l'information du public ne remettent pas en cause le contenu du plan élaboré dans son économie générale et que les propositions de modifications mineures retenues répondent aux besoins exprimés ;

CONSIDÉRANT que le plan élaboré est conforme aux objectifs de préservation des vies humaines et de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, que le règlement contient des mesures de prévention et de sauvegarde en adéquation à la doctrine nationale exprimée dans les circulaires interministérielles du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996 relatives à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

A R R E T E

Article 1 : La modification sur la commune de Passy-sur-Marne du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue sur les communes de Trélou-sur-Marne et Passy-sur-Marne , est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 13

ARTICLE 2 : Un exemplaire de ce document est tenu à la disposition du public à la Préfecture, à la direction départementale des territoires et en mairie de Passy-sur-Marne.

Il servira notamment de document de référence pour :

• l’établissement de l’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du code de l’environnement ; • l’information bisannuelle du public par le maire selon les modalités définies à l’article L. 125-2 du code de l’environnement ;

• le plan communal (ou intercommunal) de sauvegarde prévu à l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure ;

• le document d’information et de communication des risques majeurs, prévu à l'article R.125-11-II du code de l’environnement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Passy-sur-Marne, et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable pendant une période d’un mois au minimum.

ARTICLE 4 : Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il doit être annexé par arrêté municipal aux documents d’urbanisme des communes concernées dans un délai de trois mois.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Passy-sur-Marne, ainsi que le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Laon, le 3 décembre 2019

Signé : Ziad KHOURY

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie et contrôle de gestion

Décision n° 2020-43 en date du 14 janvier 2020 de délégations de signature de Mme VIILAR Catherine, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Laon

La Chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LAON,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 14

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. LOUISOR Laurent, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de LAON à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 15

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Mme BORON Sophie Contrôleuse des

Finances Publiques

10 000 € 10 000 €

Mme DEHARBE

Marie Christine

Contrôleuse des

Finances Publiques

10 000 € 10 000 €

M. DUBOEUF Rémi Contrôleur des Finances

Publiques

10 000 € 10 000 €

Mme DUSSAUSSOIS

Rachel

Contrôleuse des

Finances Publiques

10 000 € 10 000 €

Mme FONTAINE

Nathalie

Contrôleuse des

Finances Publiques

10 000 € 10 000 €

M. GRAVET Franck Contrôleur des Finances

Publiques

10 000 € 10 000 €

M. LAMENDIN

Christophe

Contrôleur des Finances

Publiques

10 000 € 10 000 €

M. MACRI Michel Contrôleur des Finances

Publiques

10 000 € 10 000 €

Mme NOE Barbara Contrôleuse des

Finances Publiques

10 000 € 10 000 €

M. PERIEL Nicolas Contrôleur des Finances

Publiques

10 000 € 10 000 €

Mme PERCQUE

Sabine

Contrôleuse principale

des Finances Publiques

10 000 € 10 000 €

Mme REMY Christine Contrôleuse des

Finances Publiques

10 000 € 10 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ni excéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 16

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Mme COLAS

Fabienne

Contrôleuse principale

des Finances Publiques

10 000 € 10 000 €

Mme GOUILLIARD

Karine

Contrôleuse principale

des Finances Publiques

10 000 € 10 000 €

Mme PICART

Myriam

Contrôleuse des

Finances Publiques

10 000 € 10 000 €

M. PILETTE Renaud Contrôleur des Finances

Publiques

10 000 € 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- M. WOLSTROFF Fabrice, Agent administratif des Finances publiques.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne

A LAON, le 14 janvier 2020

La Chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Laon Signé : Catherine VILLAR

Décision n° 2020-44 en date du 9 janvier 2020 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 17

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et formation professionnelle : M. Denis BAUDET, Inspecteur principal des finances publiques

Mme Catherine LOCHE, Inspectrice des finances publiques

Gestion RH- rémunérations et gestion des temps:

Mme Catherine LOCHE, Inspectrice des finances publiques

Mme Monique COSYNS, Contrôleuse principale des finances publiques

Mme Catherine CARLIER, Contrôleuse des finances publiques

M. Stéphane GOUILLIARD, Contrôleur principal des finances publiques

Formation professionnelle :

Mme Isabelle ROUSSY, Inspectrice des finances publiques

2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Affaires générales : M. Claude CHANTREAU, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales

Budget :

M. Geoffroy TRIART, Inspecteur des finances publiques

Mme Christel FAGNIEZ, Contrôleuse principale des finances publiques

Mme Aline SELLIEZ, Contrôleuse des finances publiques

Immobilier – Logistique :

M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques

Mme Sylvie AVIEGNE, Contrôleuse des finances publiques

Mme Marie-Laure LEPRETRE, Contrôleuse principale des finances publiques

Assistante de prévention :

Mme Dany BOURGEOIS, agent des finances publiquesRecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 18

3. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie, de la Qualité de service : Mme Charlotte LEROY-RACAPE, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division du Contrôle de gestion, de la stratégie et de la qualité de service,

Mme Valérie ROUVROY, Inspectrice des finances publiques,

M. Nicolas HOCQUET, Inspecteur des finances publiques.

Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 09 janvier 2020 et abroge le précédent arrêté du 3 septembre 2019.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A LAON, le 09 janvier 2020

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,

Signé : Edith MARCHICA-RICOUR

Décision n° 2020-45 en date du 9 janvier 2020

de délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion fiscale

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 19

1. Pour la Division pilotage des réseaux :

M. Jean-François NOUVIAN, inspecteur divisionnaire.

Mme Brigitte ARQUE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières, assiette et recouvrement des professionnels

Mme Florence CLAISSE, Inspectrice des finances publiques,

M. Samuel GRENIER, Inspecteur des finances publiques,

M. François GAILLOT, Contrôleur des finances publiques.

Animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliers Mme Céline DURECU, Inspectrice des finances publiques,

M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des finances publiques,

Mme Maryline CHOTIN, Contrôleuse des finances publiques.

2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :

Mme Caroline SEGUELA, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, législation et contentieux.

Bureau d'ordre

M. Benjamin FERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques chef du bureau d'ordre

Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnels Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, inspectrice des finances publiques,

M. Benjamin FERNANDEZ, inspecteur des finances publiques,

M. Antoine NEUVILLE, inspecteur des finances publiques,

M. Aristide VAAST, inspecteur des finances publiques,

Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuel

Mme Adeline HUBERT, inspectrice des finances publiques

M. Nelson LANDAS, inspecteur des finances publiques,

Mme. Christine PRAUD, contrôleuse des finances publiques,

Article 2 : le présent arrêté prend effet le 09 janvier 2020 et abroge le précédent arrêté du 03 septembre 2019.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.

A LAON, le 09 janvier 2020

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aisne,

Signé : Edith MARCHICA-RICOURRecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 20

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)

Secrétariat de direction

Décision n° 08/2020 en date du 13 janvier 2020 portant délégations de signature

Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature,

Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France en date du 13 août 2019 relatif à la nomination de Monsieur Laurent BARRET en qualité de directeur de l'Etablissement public de santé mentale départemental de l’Aisne de PREMONTRE, à compter du 1er septembre 2019.

Le Directeur décide :

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, délégation de signature générale est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Monsieur Hans NSAME PRISO, et Monsieur François MALLERET, Directeurs Adjoints.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, Madame Maryline RENAUD, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction Générale reçoit délégation de signature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du Secrétariat Général.

Article 3 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur François MALLERET, Directeur Adjoint, au titre des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion :

- pour liquider et ordonnancer, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l'E.P.R.D. (Budget principal et budgets annexes),

- pour liquider les recettes et en prescrire le recouvrement,

- pour les actes administratifs de gestion courante relatifs à la Coordination Administrative des Pôles, - aux fins de signer, à l'exclusion des Contrats, tous les actes administratifs de gestion relatifs :  aux placements familiaux,

 aux organismes de recouvrement des charges sociales patronales,

 aux autorisations d'absences,

 aux ordres de mission,

 aux états de frais de déplacement.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MALLERET, cette délégation est exercée par Monsieur Anani KUEVI AKOE, Attaché d’Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières.

Article 5 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur, Responsable de la Direction des Services Economiques, Logistiques et Techniques :Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 21

- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses du titre 2 et du titre 3 (budget principal et budgets annexes) hormis les dépenses imputables aux comptes H654. - pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de la section d'investissement inférieures ou égales à 2000 €.

- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.

- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des Marchés de Travaux et de prestations de service, relatifs à la gestion des services économiques et logistiques concernant :

• le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, • la tenue de la comptabilité des stocks,

• la conservation des biens mobiliers,

• la tenue de la comptabilité d'inventaire,

• les régies d'avances,

• les régies de recettes,

• la gestion des polices d'assurance,

• la gestion du parc immobilier,

• les autorisations d'absences,

• les ordres de mission,

• les états de frais de déplacements.

- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniques concernant : • les autorisations d'absences,

• les ordres de mission,

• les états de frais de déplacements,

• les demandes de prix à l'exclusion des Marchés de travaux et de prestations.

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée par Monsieur Frédéric PIERRET, Attaché d’Administration Hospitalière et Monsieur Xavier LOITRON, Adjoint des cadres Hospitaliers aux Services Economiques, Logistiques et Techniques.

Article 7 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur des Systèmes d’Information et de l’Organisation :

- Pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur les comptes H606251, H615261, H6261, H6284, H6521.

- Sur les actes administratifs de gestion courante de sa direction, en ce qui concerne : les autorisations d’absence

les ordres de mission

les états de frais de déplacements

les relations d’ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, à l’exclusion des contrats et des marchés de prestations de service ou intellectuelles

Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hans NSAME PRISO, Monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, Ingénieur à la DSIO, reçoit délégation pour tous les actes administratifs de gestion courante à l'exclusion des autorisations d'absence, des ordres de mission et des états des frais de déplacements.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 22

Article 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d'adjoints au DSIO, reçoivent délégation pour tous les actes administratifs de gestion courante à l'exclusion des autorisations d'absence, des ordres de mission et des états des frais de déplacements

Article 10 :

Délégation permanente est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Directrice Adjointe, en ce qui concerne les actes administratifs de gestion du personnel concernant :

- les avancements d’échelon

- les changements d’affectation

- les congés de longue durée

- les congés de longue maladie

- les accidents de service, de travail et de trajet

- le temps partiel

- la disponibilité

- la mutation

- le détachement

- les tableaux de service

- les heures supplémentaires

- la rémunération des gardes et astreintes

- l’ouverture et l’organisation des concours

- les contrats à durée déterminée ou indéterminée relatifs aux personnels soignants (recrutement,

résiliation, licenciement)

- l’ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et

des personnels vacataires

- les ordres de mission permanents ou temporaires

- les états de frais de déplacements

- les actes et décisions liés aux autorisations de formation

- les assignations en cas de grève

Article 11 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Michelle ANXOLABEHERE, Monsieur Jean-Louis DUROS et Monsieur Sébastien FRANCOISE, Attachés d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour :

• les accidents de service, de travail et de trajet

• le temps partiel

• l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires

• les actes et décisions liés aux autorisations de formation

• les assignations en cas de grève

• les ordres de mission temporaires

• les états de frais de déplacement

Article 12 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Hans NSAME PRISO, Directeur de la Clientèle, pour tous les actes administratifs de gestion courante :Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 23

- prononcer les admissions et les sorties définitives

- établir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire - informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placement - signer les permissions de sortie (hospitalisations libres)

- signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sans consentement sur décision du Directeur

- autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés

- signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés et des Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sans consentement

- signer les levées (article L 3212-9 CSP)

- accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement - informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sans consentement

- signer les registres de la loi

- signer les états de poursuite à l'encontre des hospitalisés

- demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés en cours de prise en charge

- signer les documents relatifs au décès d'un patient

- signer les demandes de mise sous protection des patients

- signer les courriers de recours auprès des organismes payeurs

- signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge - signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge des patients et les demandes relatives aux poursuites

- signer les autorisations d'absence du personnel

- signer les décisions :

 d'admission, de maintien en soins psychiatriques

 de modification de prise en charge

 de réadmission en hospitalisation complète

 de fin de mesure

Article 13 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hans NSAME PRISO, la délégation relative à la gestion des patients est exercée par Monsieur Jean-Philippe VRAND, Attaché d’Administration Hospitalière au service de la Gestion des Patients.

Article 14 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe VRAND, la délégation est exercée par Madame Patricia GEORGET, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service de la Gestion des Patients.

Article 15 :

Madame Aurélie DUPONT – FREULET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce qui concerne tous les actes relevant des mandats judiciaires à la protection des majeurs confiés par les juges des tutelles à l'epsmdA.

Article 16 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric BURDE en tant que Pharmacien Chef de Service pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les comptes et sous-comptes suivants :Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 24

H. 602.110 Médicaments

H. 602.160 Gaz médicaux

H. 602.170 Produits de base

H. 602.210 Petit matériel médico-chirurgical non stérile

H. 602.211 Ligatures et sutures

H. 602.212 Pansements

H. 602.221 Dispositifs médicaux à usage parentéral

H. 602.222 Dispositifs médicaux système digestif

H. 602.223 Dispositifs médicaux système génito-urinaire

H. 602.224 Dispositifs médicaux système respiratoire

H.602.230 Matériels et fournitures médico-chirurgicales à usage unique stérile H. 602.287 Produits d'hygiène

H. 602.680 Appareils et fournitures de prothèse et d’orthopédie

et pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.

Article 17 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric BURDE, Madame Frédérique BENGELOUN et Madame Sandrine GRENET, Pharmaciens, reçoivent délégation en ce qui concerne les dépenses et le visa des factures de la Pharmacie.

Article 18 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas SOLAGNA, Directeur par intérim de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actes administratifs de gestion courante concernant :

 les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventions d'enseignement  les conventions relatives aux stagiaires en formation continue

 les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide- soignants et élèves cadres

 les autorisations d’absence

 les ordres de mission

 les états de frais de déplacements

 la gestion de la résidence

Article 19 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas SOLAGNA, Madame Marie-Pierre WAGNER, Faisant Fonction Cadre Supérieur de Santé reçoit délégation pour les actes administratifs de gestion courante de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants.

Article 20 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe VAN MELLO, Directeur des Soins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques concernant :

 les autorisations d’absence

 les ordres de mission permanents ou temporaires

 les états de frais de déplacements

Article 21 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe VAN MELLO, cette délégation est exercée par Madame Liliane CHARPENTIER, Cadre Supérieur de Santé à la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 25

Article 22 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Liliane CHARPENTIER, cette délégation est exercée par Madame Veneta ALEXIEVA, Cadre de Santé à la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques.

Article 23 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé DEPREZ, Cadre Socio-éducatif, pour les actes administratifs de gestion courante de l’Unité Technique du Travail Social concernant : - les autorisations d’absence

- les ordres de mission

- les états de frais de déplacements

- les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs

- Les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients, contractées par l'intermédiaire d'organismes (ex. Pôle Emploi, Chambre des Métiers et de l'artisanat...) ou d'entreprises privées ainsi que les conventions nominatives des stages effectués par les patients dans le cadre des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...).

Article 24 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé DEPREZ, cette délégation est exercée par Madame Catherine HOPIN, Faisant Fonction de cadre socio-éducatif à l’Unité Technique du Travail Social.

Article 25 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine HOPIN, cette délégation est exercée par Madame Ségolène DE JODAR, Assistante sociale à l’Unité Technique du Travail Social.

Article 26 :

Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations de signatures.

Article 27 :

La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux intéressés.

Fait à Prémontré, le 13 janvier 2020

Le Directeur,

Signé : Laurent BARRETRecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 26Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 27

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

Unité Départementale de l’Aisne

Arrêté DIRECCTE Hauts de France n° 4 en date du 6 janvier 2020 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôles et la gestion des intérims dans le département de l’Aisne

Le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France, par intérim

Vu le code du travail, notamment les articles R. 8122-3 et suivants

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Louis MIQUEL en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France par intérim

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel LEVIER en qualité de directeur de l’Unité Départementale de l’Aisne à compter du 24 octobre 2016

Vu la décision du 01 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France par intérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales en matière d’affectation et d’organisation des intérims des agents de contrôle à M. Jean-Michel LEVIER, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Aisne de la DIRECCTE,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région des Hauts de France

ARRETE

Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité Départementale de l’Aisne les agents suivants :

Unité de contrôle n° 1 de Laon-Soissons : M. Luc SOHET, directeur adjoint du travail Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin : M. Emmanuel FACON, directeur adjoint du travailRecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 28

Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité.

Article 2 :

Le terme « entreprises » utilisé dans le présent arrêté concerne les entités visées à l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2019, portant organisation régionale du système d’inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail des Hauts de France.

Sans préjudice des dispositions de l’article R 8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article 8122-11 du code du travail encadrant la répartition organisationnelle des contrôles et juridique relative aux décisions administratives et pouvoirs relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans les sections confiées à un contrôleur du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de l’unité Départementale de l’Aisne les agents suivants :

Unité de contrôle 1 de Laon-Soissons (sise Cité Administrative - Bâtiment A - 02016 LAON Cedex - Tél.: 03.23.26.35.00 - Fax: 03.23.20.18.98).

Section 01-01 Thiérache: Monsieur Jacques DUPLENNE, Inspecteur du Travail.

Section 01-02 Coucy-Vervins: Monsieur Dany PELTIER, Inspecteur du Travail.

Section 01-03 Laon Nord: Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU, Inspecteur du Travail.

Section 01-04 Laon Sud: Vacante.

Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU inspecteur du travail, par intérim.

Section 01-05 Transports: Madame Viviane WEBER, Inspectrice du Travail.

Section 01-06 Agriculture: Madame Julie BAILLEUL, Inspectrice du Travail.

Section 01-07 Soissons Nord : Madame Alice PILATOWSKI, Inspectrice du travail.

Section 01-08 Soissons Sud : Madame Salima MEROUANI, Contrôleure du Travail. M. Luc SOHET, directeur-adjoint du travail, est compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Section 01-09 Château Thierry Ouest : Monsieur Dominique LEFEBURE, Contrôleur du Travail. Madame Viviane WEBER, Inspectrice du Travail est chargée du contrôle des entreprises d’au moins 50 salariés ; elle est en outre compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Section 01-10 Château Thierry Est : Vacante.

Madame Julie BAILLEUL, Inspectrice du Travail, par intérim

Unité de contrôle n°2 de Saint-Quentin (sise 25 rue Albert Thomas - 02100 SAINT-QUENTIN - Tél.: 03.23.26.35.00 - Fax: 03.23.20.18.98)

Section 02-01 Bohain : Mme Alexandra CREVOISIER, Inspectrice du travail.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 29

Section 02-02 Transports : M. Alain SAIGNAC, Inspecteur du travail.

Section 02-03 Gauchy : Mme Fatimata DEVARENNE, Inspectrice du travail.

Section 02-04 Fayet : Mme Laurence FONTANA, Inspectrice du travail.

Section 02-05 Basilique : Mme Catherine BRASSELET, Inspectrice du travail.

Section 02-06 Agriculture : Mme Véronique MARCHAND, Inspectrice du travail.

Section 02-07 Chauny-Tergnier : vacante

M. Emmanuel FACON, directeur-adjoint du travail, est chargé de l’intérim du contrôle des entreprises du secteur ; il est en outre compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Article 3 :

L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n°1 de Laon-Soissons est assurée par M. Emmanuel FACON, responsable de l’Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin.

L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n°2 de Saint Quentin est assurée par M. Luc SOHET, responsable de l’Unité de contrôle n°1 de Laon-Soissons.

En cas d’absence ou d’empêchement des 2 responsables d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité départementale affecté sur le département.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle 1 de Laon-Soissons :

Intérim des inspecteurs du travail

L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01- 02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’inspecteur du Travail de la section 01-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’inspectrice du travail de la 01-07.

L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-02 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01- 03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’inspectrice du travail de la 01-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01.

L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-03 est assuré l’inspectrice du Travail de la section 01-07, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 01-02.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 01-04 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 01-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le responsable de l’Unité de contrôle.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 30

Hormis l’activité de transport, l’intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 01-06, monsieur Alain SAIGNAC, Inspecteur du travail est chargée de l’intérim pour l’activité de transports ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par le responsable de l’Unité de contrôle.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-06 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 02- 06 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par le responsable de l’Unité de contrôle.

L’intérim de l’inspectrice du Travail de la section 01-07 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01- 01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 01-02 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’inspecteur du Travail de la section 01-03.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 01-10 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 01-06 ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par le responsable de l’Unité de contrôle.

Intérim des Contrôleurs du travail

L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-08 est assuré par le Contrôleur du Travail de la section 01- 09, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’inspecteur de la 01-02 pour le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés ; pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, l’intérim est assuré par l’inspectrice de la 01-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’inspecteur de la 01-02

L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-09 est assuré par le Contrôleur du Travail de la section 01- 08, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’inspecteur de la 01-02 pour le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés ; pour le contrôle des entreprises d’au moins 50 salariés, l’intérim est assurée par le responsable de l’Unité de contrôle ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’inspecteur de la 01-02.

Unité de contrôle 2 de Saint-Quentin :

Intérim des inspecteurs du travail

L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02- 02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06.

Hormis l’activité de transport, l’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01.

Mme Viviane WEBER, Inspectrice du travail est chargée de l’intérim pour l’activité de transports.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_05_Janvier_partie_5.odt 31

L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02- 04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02.

L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02- 05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03.

L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02- 06, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04.

Hormis l’activité agricole, l’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05. L’inspectrice du travail de la section 01-06 est chargée de l’intérim pour l’activité agricole.

En cas d’absence du Responsable d’Unité de contrôle en charge de la section 02-07, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06.

Article 4 : Les agents de Contrôle participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de leur UC d’affectation.

Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 18 septembre 2018. Elle entrera en vigueur à la date de sa publication.

Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aisne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région des Hauts de France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et de la région Hauts de France.

Fait à Laon, le 06 janvier 2020

P/ Le Directeur Régional par intérim

Et par délégation

Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Aisne

Signé : Jean-Michel LEVIER