Déliberation - AR ASS D046 2024PJ

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Déliberation - AR ASS D046 2024PJ Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D046 2024PJ)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00 N° 24020008 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL Entre La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la délibération n° 2 en date du 4 juillet 2020, elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, et spécialement habilité en vertu de la décision n°24-0028 en date du , Ci-après dénommée « La Ville », D’une part, Et L’association Adéo Animalis, enregistrée au RNA sous le numéro n° W842000372 et dont le siège social est situé 49 rue Alexandre Blanc - 84000 AVIGNON, représentée par Madame Ginette BEAUER-ALLART en sa qualité de Présidente en exercice, habilitée à signer les présentes, Ci-après dénommée « Le Preneur », D’autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L2122-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2144-3, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L211-11, L211-27 et L214-3, Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R1331-54, Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Vaucluse, notamment son article 120, PRÉAMBULE Depuis plusieurs années, l’association Adéo Animalis et la Ville d’Avignon œuvrent conjointement à la régulation des populations de chats sur le territoire de la commune. L’association de protection animale aide les particuliers à faible revenu à prendre soin de leur animal de compagnie et accompagne la collectivité sur le terrain, notamment pour identifier les populations de chats errants. Une collaboration entre l’association, la Ville et la Fondation 30 Millions d’Amis permet de mettre en place les campagnes de stérilisation et le suivi des chats libres. A ce jour, ce sont environ 2 800 interventions qui ont été réalisées. C’est dans ce contexte qu’Adéo Animalis a sollicité la Ville pour l’installation d’un abri sur le secteur de Saint- Chamand. L’association rencontre des difficultés dans le suivi et la capture des chats sur certains sites et souhaite développer ce procédé pour faciliter son action. La Ville a donné un avis favorable à cette demande et il convient donc d’établir une convention afin d’encadrer les modalités d’occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉCONVENU CE QUI SUIT Le Preneur aura obligation de notifier, par écrit au service compétent, toutes modifications dans la composition et les attributions du bureau de l’Association et des statuts. La présente convention est strictement passée avec la Présidente de l’Association, conformément aux statuts de celle-ci, au jour de sa signature. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240213-ASS-D046-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024Page 2 sur 5 Article 1 er – Objet de la convention Le Preneur ne pourra occuper la parcelle que pour assurer l’activité exclusivement prévue, à savoir le nourrissage et la capture des chats errants dans le but de procéder à leur stérilisation. Aucune autre activité n‘est autorisée sur le site. Article 2 – Désignation du bien La Ville met à disposition du Preneur, à titre précaire et révocable, pour la réalisation de campagnes de stérilisation, une parcelle de terrain située dans le parc Saint-Chamand à proximité de l’avenue François Mauriac - 84000 AVIGNON (ES 280), d’une superficie d’environ 10 m² pour l’installation d’un abri à chats (Cf. Annexe 1). N/Réf. N03035 Article 3 – Durée Cette mise à disposition est consentie à compter de la date de signature de la présente convention, pour une durée de six (6) mois, renouvelable une fois pour la même durée. Article 4 – Sous-location, cession, mise à disposition Toute sous location, même temporaire, cession, ou mise à disposition au profit d’une tierce personne est interdite. Le cas échéant, la Ville se réserve le droit de procéder à la résiliation de la présente convention. Article 5 – Conditions financières Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux. Article 6 – Assurances Le Preneur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie solvable de son choix une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurer également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville en cas de vol ou trouble de jouissance, et doit faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. La police d’assurance et la justification du paiement des primes d’assurances est transmise par le Preneur lors de l’état des lieux entrant, (Cf. Annexe 2) au Service Administration de l’Immobilier. En cas de non-présentation du justificatif ou de défaut d’assurance, la Ville se réserve le droit de procéder à la résiliation de la présente convention. Article 7 – Sécurité Le Preneur s’engage à respecter et faire respecter toutes les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes sur et à proximité de la parcelle allouée. Article 8 – Conditions générales Le Preneur doit entretenir en bon état de propreté le site mis à disposition et ses environs, à ses frais et sous sa seule responsabilité. Le Preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Le Preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité. Le Preneur s’engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres usagers du parc ou des voisins, aucune plainte pour quelque motif que ce soit. Le Preneur s’engage à n’apposer sur la parcelle ni panneau ni banderole, ni affiche, en dehors bien sur des plaques habituelles pour signaler les occupants des lieux. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240213-ASS-D046-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024Page 3 sur 5 Article 9 - Conditions particulières 9.1 – Etat des lieux et suivi L’association est invitée à présenter chaque année aux services compétents de la Ville le compte-rendu d’activité et les projets de l’année à venir. De plus, l’association doit réaliser un inventaire et un suivi des chats errants et des chats libres sur le secteur du parc de Saint-Chamand afin de déterminer l’efficacité du dispositif : • Sous un mois à compter de la mise en place de l’abri • Après six mois pour renouvellement (voir article 3 – Durée) • A échéance de la convention soit un an en cas de renouvellement 9.2 – Installation et entretien Le dispositif doit être installé en accord avec la Direction du Végétal dans la Ville en charge de la gestion des espaces verts et conformément à l’emplacement défini par la Mairie Annexe de Saint-Chamand (Cf. Annexe 1). La mise en place et les aménagements nécessaires sont réalisés par le Preneur et à ses frais. Tous les autres sites de nourrissages du parc Saint-Chamand doivent être supprimés. 9.3 – Distribution de nourriture et capture Le Preneur fournit aux services compétents la liste des bénévoles en charge de la gestion du site et des opérations de nourrissage et de capture (Cf. Annexe 3). La distribution doit être effectuée en présence des nourrisseurs et aucune nourriture ne doit être laissée sur le site afin d’éviter tout risque d’insalubrité et de prolifération d’animaux nuisibles (rats, pigeons...). Le site doit demeurer en état de propreté conforme à son usage et à son état d’origine et ce sous la responsabilité et à la charge de l’association. L’association doit mettre en place les actions de sensibilisation et d’information au public du secteur pour garantir de bon fonctionnement du dispositif. Article 10 – Travaux – entretien - réparations Le Preneur prend la parcelle en l’état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour l’avoir visitée avec les agents de la Ville. Le Preneur s’engage à ne procéder à aucune modification sans le consentement écrit de la Ville d’Avignon. Le Preneur s’engage à ce qu’il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que le site soit tenu en bon état d’entretien et de propreté. Le Preneur répondra des dégradations survenues sur et a l’obligation d’informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation. L’ensemble des travaux d’entretien et de réparations est à la charge du Preneur. Article 11 – Vie de la convention Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, le Preneur est invité à transmettre sa demande à l’adresse : contact.immo@mairie-avignon.com. La Mairie Annexe référente est celle du quartier : Saint-Chamand : mairie.annexe.stchamand@mairie-avignon.com Article 12 – Renouvellement de la convention Au terme de la convention, le Preneur devra se rapprocher du service compétent, au moins trois (3) mois à l’avance, afin de formuler son souhait de renouveler la présente convention. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240213-ASS-D046-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024Page 4 sur 5 Article 13 – Clause résolutoire En cas de dénonciation par anticipation, le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque. Le Preneur s’engage à notifier au Service compétent son intention de libérer les locaux, un mois à l’avance, afin de convenir d’une date de visite des locaux pour l’établissement d’un état des lieux « sortie » et de la remise des clefs. Dans l'éventualité où le Preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois après une mise en demeure non suivie d’effet. En cas de dissolution de l’association Adéo Animalis la résiliation serait immédiate. Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer le terrain pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le démolir, le vendre ou pour tout motif d’intérêt général, la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d’un mois. De même, si le site devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité. En aucun cas la Ville ne se verra dans l’obligation de proposer un autre emplacement au Preneur. Cependant, la Ville fera au mieux de ses possibilités pour trouver une solution de remplacement afin de permettre au preneur de transférer et continuer à exercer ses activités dans les meilleures conditions. Dans tous les cas de résiliation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque. Article 14 - Modification et extension de la convention Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Article 15 - Litiges, recours et attribution de juridiction La Ville d’Avignon ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition. En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.citoyens.telerecours.fr Article 16 - Election de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d’Avignon. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240213-ASS-D046-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024Page 5 sur 5 Fait à Avignon, en deux exemplaires, le Le Preneur, L’association Adéo Animalis La Présidente, Ginette BEAUER-ALLART La Ville d’Avignon, Madame le Maire Cécile HELLE ANNEXES : N° 1 : Plan N° 2 : Attestation d’assurance N° 3 : Liste des bénévoles nourrisseurs Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240213-ASS-D046-2024-AR Date de télétransmission : 12/03/2024 Date de réception préfecture : 12/03/2024