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unknown - DL04072022 11AAAA Concession de service public pour la gestion des multi accueils Approbation du choix du delegataire et du contrat de concession
Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (unknown - DL04072022 11AAAA Concession de service public pour la gestion des multi accueils Approbation du choix du delegataire et du contrat de concession)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
Etablissement d’accueil du jeune enfant
Structure multi - accueil municipale
18 avenue Albert François
33 680 LACANAU
(Un nouveau nom sera donnée en collaboration
avec l’équipe et la collectivité)
Ce projet de règlement de fonctionnement est en cohérence avec la règlementation en vigueur (Décret du 30 aout 2021)
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
Association BRINS D’EVEIL – Projet de règlement de fonctionnement VILLE - 2
SOMMAIRE
A. MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT GENERAL ............................................................. 3
1. PREAMBULE .................................................................................................................................................. 3
2. REGLEMENTATION .......................................................................................................................................... 3
B. PRESENTATION DE LA STRUCTURE ................................................................................................................... 4
1. IDENTITE ....................................................................................................................................................... 4
2. MISSIONS DE L’ETABLISSEMENT ......................................................................................................................... 4
3. PRESENTATION DU GESTIONNAIRE ...................................................................................................................... 5
4. COORDINATION DE L'ETABLISSEMENT ................................................................................................................. 6
C. LE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE ...................................................................................................... 7
1. LES FONCTIONS DE LA DIRECTRICE : .................................................................................................................... 7
2. LES MODALITES PERMETTANT D’ASSURER, EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA CONTINUITE DE LA FONCTION DE DIRECTION : ... 8
3. LES MODALITES D’ADMISSION ......................................................................................................................... 10
4. LES HORAIRES, LES CONDITIONS DE DEPARTS DES ENFANTS .................................................................................... 15
5. LE MODE DE CALCUL DES TARIFS (CONFORME AUX PRECONISATIONS DE LA CNAF ET DE LA MSA) ................................ 16
6. LES MODALITES DE CONCOURS DU REFERENT SANTE INCLUSION, DU MEDECIN CONSEIL ET DES PROFESSIONNELS INTERVENANTS DANS LA STRUCTURE ............................................................................................................................................. 18
7. LES MODALITES DE DELIVRANCES DE SOINS SPECIFIQUES OCCASIONNELS OU REGULIERS, LE CAS ECHEANT AVEC LE CONCOURS DE PROFESSIONNELS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX EXTERIEURS A LA STRUCTURE................................................................. 21
8. LES MODALITES D’INTERVENTION MEDICALE EN CAS D’URGENCE ............................................................................ 22
9. LES MODALITES D’INFORMATIONS ET DE PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT .............................. 22
10. LES MODALITES DIVERSES ........................................................................................................................... 24
D. PARTENAIRES .................................................................................................................................................. 25
E. ANNEXES ......................................................................................................................................................... 26
1. A DESTINATION DES PARENTS ....................................................................................................................... 27
2. PROTOCOLES A DESTINATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL .................................................................... 36
3. BAREME APPLICABLE AU 01/01/2022 ET CAS PARTICULIERS ...................................................................... 54
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A. MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT GENERAL
1. PREAMBULE
Les 9 établissements d'accueil collectif de jeunes enfants gérés par l'association “Brins d'Eveil” offrent un accueil collectif
régulier, occasionnel et familial pour les enfants âgés de 2 mois à 6 ans révolus, sous réserve d’être en règle au regard
des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical).
2. REGLEMENTATION
L'établissement fonctionne conformément :
Aux articles L 2324-1 à L2324-4 et R 2324-16 et suivants du Code de la Santé Publique et de ses modifications
éventuelles,
Aux instructions de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, toute modification étant applicable,
Au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternels et aux établissements d’accueil de
jeunes enfants :
L’établissement met en application les articles suivants :
articles R2324-17 et R2324-46, l’établissement relève de la catégorie « petite crèche » : établissement
d’une capacité d’accueil comprise entre 14 à 24 places.
articles R2324-42 à R2324-43-2 et de l’article R2324-46-4, l’établissement assure la présence d’un
professionnel pour six enfants effectivement accueillis.
article R2324-27, au sein de l’établissement, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du président du conseil départemental
Par précision, le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité
horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire.
L’établissement s'inscrit dans le schéma départemental de l'offre d'accueil des enfants de moins de 6 ans établi par les
services du Département, de la Caisse d'allocations Familiales (CAF) et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) prenant
en compte le sixième alinéa de l'article L.214-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les dispositions de
l'article L.214-7 du même nom.
L’établissement met en application le Cadre national pour l’accueil du jeune enfant émanant du Ministère des Familles,
de l’Enfance et des Droits des femmes (charte d’accueil des jeunes enfants).
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B. PRESENTATION DE LA STRUCTURE
1. IDENTITE
L’établissement de Lacanau Ville
18 avenue Albert François
33 680 LACANAU
05.57.70.58.23
2. MISSIONS DE L’ETABLISSEMENT
Il a pour rôle de :
- Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants ainsi qu'à leur développement ;
- Rendre l'enfant « acteur » dans ses acquisitions et son apprentissage vers l'autonomie ;
- Favoriser un développement harmonieux des acquisitions de l'enfant à travers des activités pédagogiques et culturelles en respectant son rythme d'évolution et sa personnalité ;
- Garantir un quotidien ajusté aux besoins individuels de l'enfant ;
- Etablir une relation de confiance avec l'enfant et favoriser son intégration au sein du groupe ;
- Construire des liens personnalisés et sécurisants pour l'enfant et ses parents ;
- Associer les parents à la vie de leur enfant au sein de la structure ;
- Apporter une aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier vie professionnelle et vie familiale ;
- Veiller à l'accueil des familles en parcours d'insertion et des familles sans emploi ;
- Concourir à l'intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteint d'une maladie chronique.
L’établissement s’inscrit dans la démarche impulsée par l’ARS Nouvelle Aquitaine qui développe une stratégie régionale de prévention et promotion de la santé, visant à limiter l’exposition à certaines substances présentes dans l’environnement intérieur des femmes enceintes et jeunes enfants, particulièrement vulnérables.
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3. PRESENTATION DU GESTIONNAIRE
L’E.A.J.E est géré par l'association « Brins d'Eveil » (loi 1901) créée en Juin 2009.
L’association Brins d’éveil a pour objet :
1. DE DEVELOPPER ET DE GERER L’ACTIVITE DE STRUCTURES COLLECTIVES ET FAMILIALES AFIN NOTAMMENT :
- De répondre à des difficultés de garde que rencontrent les parents,
- De susciter et d’encourager l’éveil et la création chez les jeunes enfants.
2. D’ACCOMPAGNER ET DE PARTICIPER A DES PROJETS EN LIEN AVEC LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE ET /OU A DE L’INGENIERIE D’ACTIONS PEDAGOGIQUES.
Le siège de l'association est fixé 18, rue Vauban, 33000 Bordeaux.
L'établissement est placé sous la responsabilité de l'association, notamment de son Président, qui se porte garant du bon fonctionnement administratif et financier de la structure.
Le Directeur est le seul autorisé à effectuer les actes de gestion courante et procéder aux formalités administratives et bancaires relatives à l'association.
La coordinatrice assure la gestion des établissements d’accueil du jeune enfant.
Organigramme de l’association Brins d’Eveil
L’association compte au
31-01-2021 :
90 collaborateurs.
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4. COORDINATION DE L'ETABLISSEMENT
LE PILOTAGE EST ASSURE PAR LA COORDINATRICE ASSOCIATIVE :
La COORDINATRICE associative, gestionnaire de formation assure une présence mensuelle au sein de la crèche et des échanges quotidiens avec les directrices sur des thématiques diverses, telles que les problématiques RH, logistiques, Présentéisme des enfants etc... Autant d’indicateurs nécessaires à la bonne gestion de la crèche. De nombreux temps d’échanges, de concertation, de réunions sont organisés pour l’ensemble des directrices.
Elle est l’interlocutrice privilégiée de la ville.
LE POLE ADMINISTRATION ET GESTION
Affectée aux fonctions supports, une ASSISTANTE POLYVALENTE (151.67 heures par mois), intervient sur les domaines suivants :
soutien à l’établissement dans leur gestion administrative de leur établissement
lien entre les structures et les services supports.
Référente recrutements et formation
LE POLE D’EXPERTISE PEDAGOGIQUE ET DE FORMATION
En renfort de la coordination générale, une CHARGEE DE MISSIONS PEDAGOGIQUES, (151.67 heures par mois), Educatrice de Jeunes enfants vient en soutien des équipes, sur l’aspect pédagogique et formation :
Elle est présente à minima 1 fois par mois en crèche et selon les besoins nécessaires.
Elle a en charge :
La mise en œuvre des audits pédagogiques et plans d’actions qui en découlent,
La réflexion autour de la posture professionnelle en structure, et l’aménagement des espaces,
L’accompagnement des projets spécifiques sur les crèches,
L’animation des réunions avec les continuités de réunion,
La valorisation des pratiques professionnelles et la réflexion autour de l'accueil (l'enfant et sa famille),
La formation des équipes selon les axes du projet associatif,
L’accompagnement des collaborateurs dans leur parcours de formation.
LE POLE D’EXPERTISE HYGIENE ET RESTAURATION
En renfort de la coordination générale, affectée aux établissements, une REFERENTE SANTE & INCLUSION (12 heures par mois), infirmière puéricultrice et formatrice. Cf missions ci-après.
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C. LE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
Organigramme de la structure
1. LES FONCTIONS DE LA DIRECTRICE
A temps complet, elle est chargée de :
- Faire appliquer le présent règlement de fonctionnement, d'organiser la vie de l'établissement et animer le projet
d'établissement avec le concours de l'équipe ;
- Faire le lien et informer la coordinatrice de l’association Brins d’éveil sur le fonctionnement global de la structure ;
- Garantir l’application des protocoles spécifiques mis en place concernant la santé, le soin et l’hygiène des enfants
au sein du multi-accueil.
- Exécuter et suivre le budget dans le respect du prévisionnel ;
- Gérer les dossiers des enfants, les présences et le taux d'occupation de la structure ;
- Gérer et animer l’équipe : plannings du personnel, congés, recrutement, animation des réunions, formations
individuelles et collectives ;
- Prendre en charge l’accueil des familles, des inscriptions, d'organiser les périodes de familiarisation et du suivi
des dossiers des enfants ;
- Planifier les participations des intervenants extérieurs ;
- Elaborer avec le médecin les protocoles relatifs à la délivrance des soins spécifiques, occasionnels ou réguliers
ainsi que les modalités d'intervention en cas d'urgence ;
- Assurer les relations avec les organismes extérieurs dans le cadre des activités quotidiennes du multi accueil ;
- Participer à la prise en charge des enfants au quotidien (temps ponctuels)
La directrice apporte dans l'exercice de ses compétences son concours pour la mise en œuvres des mesures nécessaires
au bien être, au développement des enfants accueillis. Elle participe à la mise en place de PAI (projet d'accueil
individualisé). En concertation avec le médecin de l'établissement, elle définit le cadre et les modalités d'intervention
des soins d'urgence, assure la mise en œuvre des préconisations et des protocoles définis par ce dernier.
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2. LES MODALITES PERMETTANT D’ASSURER, EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA CONTINUITE DE LA FONCTION DE DIRECTION :
En cas d'absence de la directrice, toutes les dispositions sont prises pour assurer la continuité de la fonction de direction.
Les fonctions de direction sont assurées temporairement par la continuité de direction. L’ensemble de ses missions est assuré en lien avec la coordinatrice.
TACHES MISES EN ŒUVRE POUR ASSURER LA CONTINUITE DE DIRECTION
Le relais de continuité de direction : Educatrice de Jeunes Enfants
Elle assure pleinement la continuité de service. Elle est garante de l'application du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement.
Elle est responsable de l’hygiène et de la sécurité des locaux.
Elle assure la mise en place des protocoles relatifs à la santé des enfants.
L’Auxiliaire de Puériculture
En cas d’absence conjointe de la directrice et du relais de continuité de direction, l’auxiliaire de section doit suivre et se conformer aux protocoles ci-dessous en cas :
- de température d’un enfant : elle doit suivre le protocole d’administration du traitement antipyrétique (élaboré par le médecin référent)
- d’un problème avec un parent portant sur le contrat d’accueil, elle conviendra avec ce dernier d’un rendez-vous avec la Directrice,
- d’un problème relationnel avec un parent qu’elle n’arriverait pas à gérer, elle appellera la directrice ou la coordinatrice qui évaluera la situation,
- d’une situation d’urgence relevant de protocoles spécifiques (incendie, attentats, accidents sur enfants ou collaborateurs), elle prendra en charge l’organisation et la mise en œuvre du protocole établit en amont.
L’implication de l’auxiliaire de section se limite à la seule mise en œuvre des protocoles tels que définis
précédemment.
Les personnes ressources
Les directrices relais des autres structures de l'association :
Noms et coordonnées :
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La coordinatrice associative Mme GARCIA Laurence :
05.56.99.30.98 ou coordination@brins-d-eveil.fr
Pôle administratif Mme POUPEAU Mounia :
05.56.99.30.98 ou pole-admin@brins-d-eveil.fr
Pôle pédagogique Mme NEBREBA Anne (Educatrice de Jeunes Enfants) :
05.56.99.30.98 ou pole-pedagogique@brins-d-eveil.fr
Pôle santé Mme METZGER Sylvie (puéricultrice) :
05.56.99.30.98 ou pole-sante@brins-d-eveil.fr
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3. LES MODALITES D’ADMISSION
L’AGE DES ENFANTS ACCUEILLIS
L’E.A.J.E. de Lacanau ville» accueille des enfants âgés de 2 mois à 6 ans, dont les places sont réservées principalement
aux résidents canaulais, sous réserve d’être en règle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication
attestée par la présentation d'un certificat médical).
LES MODALITES GENERALES D’ACCUEIL
L’amplitude horaire est fixée par le contrat d’accueil, à l’intérieur d’une plage horaire maximale comprise entre 7h30 et
18h30. L’accueil est basé sur le planning demandé par les familles et validé lors de la commission d’attribution des places.
Le contrat est remis à la famille avec les documents relatifs au fonctionnement de la structure. Les jours de présence, les
heures d’arrivée et de départ de l’enfant, font l’objet d’une entente préalable entre la directrice de l’établissement et
les parents ; ils sont précisés dans le contrat d’accueil dûment signé sur la base de la planification validée lors de la
commission d’attribution des places.
Afin que l’équipe puisse communiquer les transmissions concernant l’enfant aux parents dans des conditions favorables,
il est recommandé d’arriver au minimum 10 minutes avant l’heure de fin prévue dans le contrat.
Le multi accueil dispose d’un agrément modulé ;
Du lundi au vendredi :
7 h 30 à 8 h 30 : 14 enfants
8 h 30 à 1 8h00 : 24 enfants
17 h 30 à 18 h 30 : 16 enfants
LES DIFFERENTS TYPES D’ACCUEIL
L’ACCUEIL REGULIER : il prend effet lorsque les besoins sont connus à l'avance et sont récurrents. Le contrat détaille les
heures et les jours qui sont réservés à l'accueil de l'enfant. Il peut être à temps complet ou à temps partiel. Le contrat
d'accueil est signé pour une durée d'un an maximum. Il peut donc couvrir une période inférieure.
L’ACCUEIL OCCASIONNEL : l'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l'avance, sont ponctuels et ne sont
pas récurrents. L'enfant est connu de la structure, il est inscrit et a réalisé la période d'adaptation.
La contractualisation n'est pas nécessaire.
La famille réserve pour un besoin : non récurrent, c'est à dire ni les mêmes jours, ni les mêmes heures possibles à
l'année.
L’ACCUEIL PONCTUEL : c'est à dire la possibilité d'avoir les mêmes jours et / ou les mêmes heures, à temps complet ou
à temps partiel, sur une période limitée et renouvelable. Cet accueil peut être dédié au temps périscolaire.
L’ACCUEIL D’URGENCE : Il se définit comme un accueil dont le besoin est exceptionnel et ne peut pas être anticipé.
L’enfant accueilli en urgence n’est pas connu de la structure, il peut être inscrit jusqu’au matin même de son accueil.
Dans le cas où aucune période d’adaptation ne pourrait être effectuée, il est demandé aux parents ou responsables
légaux de l’enfant de prévoir une heure le jour où l’enfant va fréquenter la structure pour échanger avec la directrice
et la professionnelle référente de l’accueil de l’enfant autour de ses habitudes et de ses besoins.
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Les critères qui déclenchent l’accueil d’urgence :
Souci de santé, hospitalisation (parent, fratrie...)
Accident,
Rupture brutal du mode d’accueil,
Reprise du travail non anticipé,
Formation, stage non prévu,
Urgence sociale : rupture d’hébergement, dimension socio-économique.
LE NOMBRE DE PLACES, REPARTITION ACCUEIL REGULIER ET ACCUEIL OCCASIONNEL
La structure dispose d'une capacité de 24 places de multi accueil à majorité régulière dont 2 places peuvent être
réservées à l’accueil occasionnel.
ORGANISATION DES ESPACES
La structure est organisée en deux sections. Une section de bébés et une section de moyens-grands. Chaque groupe
d’enfants est accueilli par son équipe de référence. Lors des temps d’accueil et lorsque les besoins des enfants sont en
ce sens, les deux sections se réunissent. Ainsi cela permet de favoriser et de multiplier les occasions de découvertes, de
coopération, d’entraide, de créer du lien,...
Les deux sections sont organisées avec des espaces d’éveil, d’exploration, de manipulation, de construction, de
motricité,...
Au sein de la section des moyens – grands, après le temps « du bonjour », il est proposé des ateliers dans les différents
espaces. Une pièce supplémentaire est utilisée au quotidien pour les activités dites « salissantes » (ex : peinture) ou
pour permettre une organisation en petits groupes.
3 salles de sieste sont mises à la disposition des enfants.
Ces 3 espaces de sommeil sont soumis à un protocole de surveillance ; dans l’espace des bébés ; une surveillance toutes
les 10 minutes environ, et une professionnelle qui est présente tout le temps de la sieste dans l’espace des moyens-
grands.
Un dernier espace, concerne le jardin, qui est utilisé quotidiennement et aménagé afin que les enfants puissent explorer
et s’aérer en toute sécurité.
POUR L’INSCRIPTION
Pré-inscription et attribution des places :
Elle peut se faire tout au long de l’année dès le 4ème mois de grossesse.
Elle se fait auprès du service accueil des familles sur la commune de Lacanau (uniquement pour les habitants de Lacanau). Les demandes d’accueil régulier sont examinées par une commission qui se prononce sur l’admission des enfants. Sont accueillis prioritairement les enfants dont les parents exercent une activité professionnelle, sont en stage ou poursuivent des études.
Dans le cadre de la réglementation (article L 214-2 et L 214-7 du code de l’action sociale et des familles), une priorité est donnée aux familles engagées dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle bénéficiant de minimas sociaux, pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de le créer, ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont proposées.
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Pièces à fournir pour l'inscription définitive :
Avant le 1er jour de la période d'adaptation, en vue d'établir le contrat d'accueil de l'enfant, les familles doivent fournir la photocopie des documents suivants :
Dossier « santé » :
POUR LES ENFANTS NES DEPUIS LE 01 JANVIER 2018=> PHOTOCOPIE DU CARNET DE SANTE MENTIONNANT LES VACCINS OBLIGATOIRES : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, Haemophilus influenzae de type B, infections à pneumocoques et à méningocoques de type C, rougeole, oreillons, rubéole – Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018.
POUR LES ENFANTS NES AVANT LE 01 JANVIER 2018 : photocopie du carnet de santé mentionnant les vaccins obligatoires : diphtéries, tétanos, Polio.
SOIT UN CERTIFICAT MEDICALE ATTESTANT DE LA REALISATION DES VACCINATIONS OBLIGATOIRES AU REGARD DE L’AGE DE L’ENFANT, SOIT UN CERTIFICAT MEDICAL DE CONTRE-INDICATIONS A LA VACCINATION
CERTIFICAT MEDICAL D’APTITUDE DE VIE EN COLLECTIVITE PAR LE MEDECIN TRAITANT.
A noter que la « non vaccination » dans les 3 mois qui suivent l’admission provisoire est un motif d’exclusion. La signature du règlement de fonctionnement par les parents les engage sur toute la durée de l’accueil à respecter l’obligation vaccinale.
Dossier « administratif » :
LIVRET DE FAMILLE OU COPIE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE MOINS DE 3 MOIS,
PIECE D'IDENTITE DES PARENTS,
ATTESTATION CARTE VITALE DU PARENT COUVRANT L'ENFANT,
JUSTIFICATIF DE DOMICILE DE MOINS DE 3 MOIS (FACTURE EAU GAZ, , EDF, LOYER),
COURRIER OU ATTESTATION CAF OU MSA AVEC MENTION DU NUMERO D'ALLOCATAIRE EN VUE D'INTEGRER AU DOSSIER L'ATTESTATION CDAP
ATTESTATION DE RESPONSABILITE CIVILE AU NOM DE L’ENFANT,
EN CAS DE DIVORCE OU SEPARATION, UN EXEMPLAIRE DE LA DECISION DE JUSTICE (GARDE D’ENFANTS) RIB POUR LA MISE EN ŒUVRE, AU BESOIN DU PRELEVEMENT
Autorisations :
AUTORISATION A CONSULTER ET CONSERVER LA PAGE ALLOCATAIRE CAF DE LA FAMILLE VIA CDAP (INFORMATIONS SUR LE QUOTIENT, LES REVENUS ET LE NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE),
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES (RGPD ET FILOUE-CAF,...)
AUTORISATION A ADMINISTRER UN ANTIPYRETIQUE EN CAS DE FIEVRE SELON LE PROTOCOLE DE L’ETABLISSEMENT, AUTORISATION A PRENDRE LES MESURES D’URGENCE EN CAS D’ACCIDENT (SAMU, POMPIER, HOSPITALISATION...), AUTORISATION DE SORTIES DE L’ETABLISSEMENT (SORTIE BIBLIOTHEQUE, PARC...),
AUTORISATION A PHOTOGRAPHIER L’ENFANT,
LISTE DES PERSONNES MAJEURES AUTORISEES PAR LA FAMILLE A VENIR CHERCHER L’ENFANT, AUTRES AUTORISATIONS DEMANDEES PAR LA DIRECTRICE SELON LE PROJET.
Autorité Parentale :
Dès l’inscription de l’enfant, la situation parentale est examinée par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est déterminante pour le/la responsable de la structure car elle lui permet de savoir à qui l’enfant doit être remis. En cas de changement dans l’exercice de l’autorité parentale, le responsable légal doit le signaler par écrit et produire les justificatifs nécessaires au responsable de la structure. En cas de désaccord entre les deux parents sur les parents habilités à venir chercher leur enfant, le contrat d’accueil peut être remis en cause par la Directrice de la structure. Accusé de réception en préfecture
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MODALITES DU CONTRAT
SIGNATURE DU CONTRAT D'ACCUEIL
Le contrat d’accueil, établi entre les parents et la structure, définit le rythme d’accueil de l’enfant (les jours de présence
et horaires d’arrivée et de départ) et précise la date d’entrée.
Tous ces critères sont convenus conjointement avec la directrice.
La contractualisation se fait par ½ heure entre 7h30 et 18h30.
Toute modification des horaires ou jours de présence nécessite l'accord de la directrice, et entraîne la signature d’un
nouveau contrat.
Toute modification de tarif (changement de situation familiale ou professionnelle, réévaluation tarif, etc...) connue à la
CAF ou MSA nécessite la signature d’un nouvel avenant (une fiche comptable).
La modification interviendra le 1er du mois suivant.
La contractualisation concerne tous les types d'accueils.
MODIFICATION DU CONTRAT
Lorsque la famille souhaite augmenter ou diminuer la fréquentation initiale, cette demande doit être formulée au
minimum 1 mois avant la date souhaitée de mise en application et par écrit, ce changement prend effet le 1er jour ouvré
du mois suivant.
Dès lors un nouveau contrat est conclu. Cette modification ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité
d'accueil disponible et par le respect des conditions d'accueil applicables à la structure.
MODALITÉ PÉRIODE DE FAMILIARISATION
L’enfant suit une période de familiarisation, accompagné d’un de ses parents, afin de prendre progressivement confiance
dans les lieux et le personnel. Les étapes et dates de cette période sont définies avec l’équipe et les parents selon un
protocole qui peut toutefois être prolongé en fonction de l’adaptation de l’enfant. Cette période est facturée sur la base
de la présence réelle des enfants selon le tarif horaire de la famille.
CONDITION D’ARRIVEE DES ENFANTS
L’accueil de l’enfant :
L’accueil des enfants et des parents se déroule dès 7h30
Pour ceux accueillis en demi-journée l’après-midi, l’accueil pourra se faire à 12h30 avant la sieste (après avoir pris leur
repas chez eux) ou à 14h30 (après la sieste).
Pour les accueils en demi-journée (matinées) : les départs peuvent être envisagés à 11h15 (sans le repas) ou à 12h30
pour les enfants qui déjeunent.
L’amplitude horaire d’un accueil ne pourra pas être inférieure à 2 heures.
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FONCTIONNEMENT D’ACCUEIL DES ENFANTS
Au quotidien :
L'enfant arrive le matin propre, changé et ayant pris son petit-déjeuner.
Les parents doivent mettent à disposition une tenue de rechange adaptée à la taille et à la saison. La tenue de l’enfant
doit être simple et confortable marquée à son nom. L’association ne peut être tenue responsable pour d’éventuelle
perte ou dégradation de celle-ci.
Pendant l’accueil de votre enfant, les couches, le repas du midi et les goûters sont fournis par la structure.
Hygiène :
Les couches sont fournies par la crèche (elles sont garanties sans TBT, sans paraben ou autres substances biocides, 100%
sans chlore, sans latex, sans lotion adoucissante, ni colorant ou parfum).
En cas d’allergie détectée pour un enfant suite à l’utilisation des couches fournies par la crèche, le parent apportera les
changes pour son enfant.
Les enfants ont leur couche changée régulièrement dans la journée.
Pour les plus grands, l’apprentissage de la propreté sera pris en compte en fonction du développement et des capacités
de l’enfant.
Alimentation :
Dans le cadre de notre démarche de santé environnementale, les biberons en verre sont fournis par l’établissement.
Cependant les parents ont la possibilité de fournir des biberons et tétines personnels sous réserve qu’ils soient
conformes à la réglementation en vigueur (absence de bisphénol et de phtalates).
L’allaitement maternel est favorisé. Les mamans ont le choix de venir allaiter leur enfant ou d’amener le lait maternel ;
il sera consommé uniquement dans la journée. Il faudra noter sur le contenant de conservation du lait recueilli la date
et l’heure exacte à laquelle le lait a été tiré. Le transport de ce dernier devra être assuré dans un contenant isotherme
avec des plaques eutectiques.
La crèche fournit des repas « fait-maison », avec le concours de la diététicienne /cuisinière rattachée à l’équipement.
Les menus sont élaborés en tenant compte de la règlementation en vigueur [RECOMMANDATIONS NUTRITIONNELLES POUR LA PETITE ENFANCE- GROUPE D’ÉTUDE DES MARCHÉS DE RESTAURATION COLLECTIVE ET NUTRITION (GEM-RCN)] ; Le choix des aliments tiennent comptes : des besoins des enfants, d’aliment Bio, circuits courts et de la saisonnalité.
Au cours de la diversification alimentaire, la première introduction est laissée à l’initiative des parents qui en informent
l'équipe au fur et à mesure.
La restauration collective implique le respect de Règles d’hygiène strictes qui exclut toutes consommations de produits
confectionnés à la maison.
Lors des temps festifs, les parents peuvent apporter uniquement des produits issus du commerce dans leur emballage
d’origine.
Sommeil :
La structure dispose de trois chambres réparties selon des tranches d’âges qui permettent de répondre au plus près au
besoin de sommeil des enfants. Des couchers échelonnés sur toute la journée sont possibles.
Les chambres bénéficient d’une surveillance accrue de la part des professionnelles de la structure. Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022
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4. LES HORAIRES, LES CONDITIONS DE DEPARTS DES ENFANTS
HORAIRES ET JOURS D’OUVERTURE
L’établissement est ouvert du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 7h30 à 18h30.
Il est fermé sur 2 périodes annuelles :
- 1 semaines entre Noël et le Nouvel l’An
- 3 semaines en Août
- Un pont annuel (l’Ascension)
- 2 journées pédagogiques (en aout et en mars).
LES CONDITIONS DE DEPART DES ENFANTS
Pour les accueils en journée complète, et les après-midis, nous conseillons les départs à partir de 16h30 pour permettre
à chaque enfant de se lever et de prendre son goûter à son rythme.
Le soir, seuls les responsables légaux ou personnes majeures nommés dans le contrat (munies d'une pièce d'identité)
sont autorisés à venir chercher l'enfant.
ABSENCES
Toute absence, maladie ou hospitalisation doit être signalée le jour même au plus tard à 9 heures.
Dans le cas de maladie de plus de 3 jours calendaires il sera nécessaire de fournir dès le retour un certificat médical ou
dans le cas d'hospitalisation, quelle qu’en soit la durée, un certificat d'hospitalisation. Tout changement de situation
(emploi, adresse, téléphone, situation de famille,...) doit être signalé dans les plus brefs délais pour toutes déductions
financières au contrat d’accueil.
En cas de déménagement, la famille doit en informer la directrice.
En cas de perte d'emploi, le contrat peut être réajusté par la directrice.
RETARD
En cas d’impossibilité de respecter ponctuellement les horaires fixés, le parent doit en informer le personnel le plus en
amont possible.
MESURES A PRENDRE EN CAS DE NON REPRISE DE L’ENFANT A LA FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT
L’accueil des enfants prend fin à 18h30.
En cas d’absence et sans réponse de la part de la famille, ou de la personne autorisée à récupérer l’enfant et suite à
plusieurs sollicitations (appel, mails...), le dernier recours sera de contacter les services de police ou gendarmerie qui
prendra en charge l’enfant pour des raisons de sécurité.
En cas de retards répétés au-delà de la fermeture de la crèche, un courrier sera envoyé à la famille. S’il n’est pas suivi
d’effet, l’association se réserve le droit de revoir le contrat d’accueil de l’enfant.
FIN DE CONTRAT D’ACCUEIL DE L’ENFANT
Dans le cas où des parents souhaiteraient mettre un terme au contrat d’accueil de leur enfant (sauf cas de force majeur
convenu avec la coordinatrice de l’Association telle que mutation ou perte d’emploi), il sera demandé un préavis d’un
mois avant le terme souhaité par la famille.
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5. LE MODE DE CALCUL DES TARIFS (CONFORME AUX PRECONISATIONS DE LA CNAF ET DE LA MSA)
Ce que dit la Circulaire CNAF n° 2019–005 :
« La tarification appliquée aux familles par les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) doit respecter le barème national des participations familiales.
Établi par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), il est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la prestation de service unique.
Le barème des participations familiales consiste à appliquer :
- un taux de participation familiale
- le nombre d’enfant à charge aux ressources de la famille
- Les ressources retenues sont celles de l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond.
Pour les allocataires des Caf, les gestionnaires se réfèrent au service Cdap pour consulter les ressources de la famille. Pour les autres, les gestionnaires doivent reconstituer la base ressources.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.
Dans certains cas, des majorations de facturation peuvent être tolérées ».
Les ressources à prendre en compte :
Les ressources à prendre en compte sont celles de l’année N-2, encadré par un plafond et un plancher Pour définir le taux horaire facturé à la famille le taux de participation familiale est appliqué aux ressources mensuelles de la famille. Pour l’année N du 1er janvier au 31 décembre, les ressources retenues sont celles perçus pour l’année N-2.
Elles sont déterminées de la façon suivante :
- cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l’année de référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu’en partie non imposables ;
- prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du Rsa, etc.) ;
- déduction des pensions alimentaires versées. Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Pour les parents allocataires des Caf, compte tenu de la simplification de l’acquisition des ressources, les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap pour définir le montant des participations familiales des allocataires.
Pour les parents non allocataires ou pour les gestionnaires qui n’ont pas accès à Cdap, la détermination du montant des ressources à retenir s’effectue à partir de l’avis d’imposition.
Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris autoentrepreneurs
Pour un accueil en année N, seront retenus les bénéfices au titre de l'année N-2.
Pour les adhérents d’un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s’agit des bénéfices tels que déclarés.
Pour les non adhérents d’un centre de gestion agréé, il s’agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l’administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s’agit des bénéfices déterminés après déduction de l’abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d’affaires. Accusé de réception en préfecture
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Pour les non allocataires sans avis d’imposition, ni fiche de salaire
Dans le cas de familles non connues dans Cdap et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire se réfère au montant des ressources plancher afin de déterminer le montant des participations familial
EXEMPLE DE CALCUL DE VOTRE PARTICIPATION EN ANNEXE ET AFFICHE A L’ENTREE DE LA CRECHE.
L’ADHÉSION
Compte-tenu du statut associatif du multi-accueil, il est demandé à chaque famille (quel que soit le nombre d'enfants accueillis) une adhésion annuelle (septembre à août) d'un montant de 50 € prélevée en septembre. En cas de contractualisation postérieure au 1er février, la cotisation appelée sera de moitié soit 25 €.
Pour les accueils occasionnels (non contractualisés), l'adhésion est de 15€.
MENSUALISATION
Elle permet de fixer la participation des familles en fonction du rythme de fréquentation de l'enfant défini dans le contrat d'accueil. Elle s'acquitte en 11 mensualités.
Elle est calculée en fonction du nombre de semaines d'ouverture de la structure, c'est à dire déduction faite des 4 semaines de fermeture annuelle.
La formule appliquée est :
Nombre de semaines prévu dans le contrat x nombre d'heures réservées par semaine X mensualités
Tout dépassement d’horaire au contrat (arrivée plus tôt ou départ plus tard) sera facturé en heures complémentaires par demi-heure et ce, au-delà de 10 mn de dépassement sur l’amplitude horaire.
Toute heure commencée est due, par demi-heure.
Déductions admises:
- Maladie de l'enfant supérieure à 3 jours consécutifs (calendaires), sur présentation d'un certificat médical au
retour de l'enfant ;
- Hospitalisation: déduction dès le 1er jour sur présentation d'un certificat d'hospitalisation au retour de l'enfant ;
- Éviction décidée par le Médecin traitant et/ou en lien avec nos protocoles médicaux.
- Semaines de congés familiaux annoncés par courrier ou mail à la directrice 1 mois à l'avance,
- Les fermetures prévues de la crèche.
PAIEMENT DES FRAIS DE GARDE
La facture sera à régler à terme échu avant le 10 du mois.
Elle intégrera vos heures contractualisées, les déductions (congés, absences) et vos compléments horaires.
Le prélèvement automatique est privilégié.
D'autres moyens de paiement sont acceptés : CESU, chèques, espèces.
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6. LES MODALITES DE CONCOURS DU REFERENT SANTE INCLUSION, DU MEDECIN CONSEIL ET DES PROFESSIONNELS INTERVENANTS DANS LA STRUCTURE
LE REFERENT SANTE INCLUSION
Le référent santé inclusion, puéricultrice de formation intervient au sein de la structure à raison de 4h par trimestre pour
les missions suivantes :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement en matière de santé du jeune enfant
et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- Rédiger, présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants, les protocoles prévus
au II de l’article R. 2324-30;
Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas
échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ; en
collaboration avec la directrice
Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance
ou de situation présentant un danger pour l’enfant, en collaboration avec la directrice
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au
bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement ou le service ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap,
vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une
attention particulière;
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite : aider et accompagner l’équipe de l’établissement dans la
compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant
en accord avec sa famille ;
- Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière
de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé
environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux puissent être
associés à ces actions;
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné
à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le directeur de l’établissement,
au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l’information de la direction et des professionnels
sur les conduites à tenir dans ces situations ;
- Contribuer, en concertation avec le directeur de l’établissement à l’élaboration des protocoles annexés au
règlement de fonctionnement prévus au II de l’article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne
compréhension par l’équipe;
- Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité
parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur de l’établissement, à un examen
de l’enfant afin d’envisager si nécessaire une orientation médicale ;
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LE MEDECIN CONSEIL
Le Médecin conseil soutient l’établissement dans la mise en œuvre des mesures préventives de santé et des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses. Il intervient à la demande et en complément du référent santé & inclusion.
Il élabore des protocoles à destination des équipes, en collaboration avec la directrice de l’établissement, du référent santé & inclusion :
- Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d’urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d’aide Médicale d’urgence.
VISITE D’ADMISSION PAR LE MEDECIN TRAITANT
En vue de l’admission, le médecin traitant de l’enfant donne un avis favorable au dossier à la suite d’un examen de
l’enfant sur production d’un certificat médical de non contre-indication à l’accueil en collectivité.
LE PERSONNEL D'ENCADREMENT
Le personnel diplômé
LA DIRECTRICE INFIRMIERE D.E. AFFECTEE PARTIELLEMENT A L’ENCADREMENT DES ENFANTS
L’ÉDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS
Elle valorise et coordonne la fonction éducative et favorise l'éveil et le bon développement des enfants en collaboration avec l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire.
Elle est garante auprès de l’équipe de l'application du projet éducatif (qu'elle élabore avec la directrice), elle coordonne les actions qui contribuent à l'éveil et au développement global de chaque enfant. Elle exerce des fonctions d'encadrement pédagogique auprès des membres de l'équipe et contribue à la dynamique de l'équipe. Elle assure, avec les autres membres de l'équipe les soins nécessaires à l'enfant ainsi que le lien avec les parents dans le respect du projet d'établissement.
LE PSYCHOMOTRICIEN
Intervenant à temps partiel sur la structure, le psychomotricien soutient et accompagne les professionnels dans leur réflexion sur l’accompagnement du développement psychomoteur de chaque enfant accueilli. Il veille au respect du rythme et de la singularité de l’enfant. La spécificité de son travail réside dans une vision et une approche où le ressenti et la conscience corporelle étayent et enrichissent la réflexion pédagogique.
L’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE :
Il assure le bien-être, l'éveil, le développement affectif et psychomoteur de l'enfant au quotidien ainsi que le lien avec les familles.
Il veille au respect des besoins fondamentaux de l'enfant (alimentation, hygiène, sommeil...). Il apporte des éléments en matière de prévention pour la santé et l’hygiène auprès des parents et de l'ensemble de l'équipe.
LE PERSONNEL QUALIFIE : LES ASSISTANTS PETITE ENFANCE
Titulaires du CAP Petite Enfance, ils participent au bien-être des enfants au quotidien et en lien avec les familles. Ils collaborent à la mise en place d'activités dans le cadre du projet pédagogique. Ils peuvent remplacer l’agent polyvalent en son absence et participent si besoin à l’entretien des locaux..
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LE PERSONNEL TECHNIQUE
LA CUISINIERE DIETETICIENNE : Elle a pour mission l’élaboration des menus ainsi que la préparation des repas pour
l’ensemble des enfants fréquentant le multi-accueil. Les repas sont adaptés à l’âge et aux besoins des enfants
en appliquant les recommandations du Plan de Maîtrise Sanitaire.
UN AGENT DE RESTAURATION : Il a pour mission d’aider la cuisinière dans la préparation des repas et aura en charge
la livraison en liaison chaude vers la structure de Lacanau Océan. Pour assurer une continuité de service, il aura
la charge de la préparation des repas en cas d’absence de la cuisinière.
L’AGENT POLYVALENT : Il assure diverses tâches quotidiennes au sein de la structure (entretien des locaux, du linge,
nettoyage des jouets, etc...).
LES INTERVENANTS ET PERSONNEL EXTERIEURS
LE PSYCHOLOGUE :
A raison de 3 heures 30 par mois, il apporte pendant les réunions, un soutien à l’équipe en lui permettant d’évoquer des
observations d’enfants, des situations vécues en lien avec les familles et les enfants. Il peut permettre une réflexion et
un réajustement professionnel si nécessaire.
LES STAGIAIRES :
Les stagiaires pourront être accueillis dans le cadre de leur formation et dans le respect du projet d'établissement. Ils
apportent un regard nouveau sur l’organisation et la prise en charge. Des professionnels référents seront nommés pour
les accompagner.
AUTRES INTERVENANTS :
Des intervenants extérieurs peuvent être amenés à animer diverses activités d'éveil (conte, musique, arts plastiques,....).
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7. LES MODALITES DE DELIVRANCES DE SOINS SPECIFIQUES OCCASIONNELS OU REGULIERS, LE CAS ECHEANT AVEC LE CONCOURS DE PROFESSIONNELS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX EXTERIEURS A LA STRUCTURE
EN CAS DE MALADIE
Pour son confort et son bien-être, l’enfant sera accueilli dès lors que son état sera compatible avec le rythme de la collectivité. En cas de fébrilité, de douleurs, ou autres signes d’inconfort, le parent sera prévenu et pourra agir en conséquence et devra si nécessaire venir le chercher.
Dans la mesure du possible, les parents devront administrer les médicaments aux enfants le matin et le soir.
Toutefois, en cas de nécessité, les professionnels diplômés, pourront administrer les soins ou traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux en se conformant aux protocoles établis par le référent santé & inclusion, et annexés au règlement de fonctionnement.
Il est demandé aux parents de bien préciser à la directrice ou à la professionnelle qui les accueille si l’enfant a pris des médicaments dans la nuit ou avant son arrivée à la crèche et de préciser l’heure d’administration.
En cas de maladie aiguë, lorsqu’un enfant présente des symptômes inhabituels à l’arrivée ou dans la journée, il appartient à la directrice et à l’équipe d’apprécier s’il peut être gardé ou non dans le service. Les parents sont prévenus et selon l’état de santé, ils doivent venir chercher l’enfant dans un délai raisonnable.
En cas de fièvre supérieure à 38.5°c : La directrice ou un membre de l’équipe est habilité à administrer un antipyrétique dans le cadre d’un protocole établi par le médecin conseil de la crèche.
En cas de maladies infectieuses : Certaines maladies nécessitent l’éviction de l’enfant. La durée de l’éviction peut être allongée en fonction de l’évolution de la maladie. Les parents sont informés de toute maladie contagieuse survenue dans l’établissement par un affichage.
En cas d’autres maladies : pour toute altération de l’état général de l’enfant, les parents seront prévenus par l'établissement et l’équipe proposera aux familles de prendre un avis médical auprès du médecin référent de l’enfant.
En cas de maladie chronique, handicap ou problème de santé particulier supérieur à 15 jours : un protocole d’accueil individuel (PAI) mentionnant les soins spécifiques à prodiguer à l’enfant est établi à la demande des parents entre la directrice, le référent santé inclusion, le concours du médecin traitant de l’enfant et les professionnelles de la crèche. L’équipe de diplômée sera autorisée à administrer les médicaments prescrits sous les modalités d’un PAI (protocole qui permet l’accueil d’un enfant ayant des troubles de santé ou porteur d’un handicap) mis en place à la demande des parents.
LISTE DES EVICTIONS SOUMISES A LA DECISION DU MEDECIN DE LA CRECHE
L’éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour les pathologies suivantes : L’angine à streptocoque
La coqueluche
L’hépatite A
L’impétigo
Les infections invasives à méningocoque.
Les oreillons
La rougeole
La scarlatine
La tuberculose
la gastro-entérite à Escherichia coli entéro-
hémorragique ou à Shigelles
Pour certaines pathologies ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée en phase aiguë de la maladie. Cette décision, prise au cas par cas, est du ressort de la directrice ou de la continuité de direction et doit être conditionnée par le confort de l’enfant malade et prendre en compte les autres enfants accueillis (afin d’éviter les contagions).
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8. LES MODALITES D’INTERVENTION MEDICALE EN CAS D’URGENCE
Les interventions sont définies suivant un protocole établi par le médecin conseil. Il sera fait appel au SAMU et les parents seront contactés par téléphone.
Une autorisation présente dans le contrat sera signée par les parents et permettra les premiers soins.
9. LES MODALITES D’INFORMATIONS ET DE PARTICIPATION DES PARENTS A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT
Les parents participent à la vie de la structure tout au long de l'accueil de leur enfant.
Au moment de l'inscription dans l'établissement, la directrice explique aux familles le règlement de fonctionnement et présente aussi le projet d'établissement. Ces deux documents sont à disposition des familles pour être consultables à tout moment.
Votre place au sein de la structure d’accueil de votre enfant et de l’Association Brins d’Éveil a toute son importance.
Des réunions avec les parents et le personnel du multi-accueil sont organisées afin d'échanger autour du quotidien ainsi qu'autour de thèmes de la petite enfance.
C’est pourquoi diverses instances vous sont proposées :
- AU SEIN DU MULTI-ACCUEIL sont élus un parent titulaire et un parent suppléant en tant que délégués de l’ensemble des
familles. Ces parents seront invités à participer aux Conseils de crèche deux fois dans l’année.
Le Conseil de crèche vous permet de suivre divers points de fonctionnement interne de votre structure (travaux liés
aux locaux, les projets à venir...).
Ces temps vous permettent de faire remonter aussi les messages des familles sur ces sujets et de faire entendre la
voix de tous les parents mais aussi de relayer les informations à chacun.
- LE PARENT DELEGUE PAR CRECHE dispose d’un siège au sein de l’Assemblée Générale de l’association Brins d’Éveil. Cette
assemblée a lieu au moins une fois dans l’année. Elle permet de faire le point sur le fonctionnement général de
l’association à laquelle appartient la crèche de votre enfant.
- SUR L’ENSEMBLE DES PARENTS TITULAIRES DES STRUCTURES DE L’ASSOCIATION BRINS D’EVEIL AYANT UN SIEGE A L’ASSEMBLEE GENERALE,
deux d’entre eux, choisis et élus par tous les parents délégués, assisteront au Conseil d’administration deux fois dans
l’année. Le Conseil d’administration permet de suivre plus précisément les aspects techniques et financiers
spécifiques de l’association.
LE CONSEIL DE CRECHE
Le conseil de crèche a pour but de favoriser l’expression et la participation des parents en les associant plus étroitement à la vie du multi-accueil.
Présidé par la Directrice du Multi-accueil, le conseil est composé de parents, de représentants du personnel, du médecin référent, du gestionnaire et de représentants de la Commune (s’ils le souhaitent).
Il se réunit 2 fois par an et a pour objectif :
d’informer les parents des enfants accueillis et de solliciter leurs avis sur la vie de la structure ; de mieux connaître les besoins des familles et ainsi, adapter le fonctionnement à ces besoins ; de permettre la circulation de l’information entre l’ensemble des interlocuteurs (familles, professionnelles, inter institution) ;
de réfléchir à des actions de prévention et/ou d’information sur des problématiques de soutien à la parentalité. Accusé de réception en préfecture
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LES AUTRES MODES DE COMMUNICATION :
Au-delà des actions à notre initiative, les usagers fréquentant la crèche peuvent réagir autrement et émettre leurs remarques ou réclamations.
A la crèche, vous trouverez aussi :
LE PADLET (MUR VIRTUEL FERME)
Il s’agit d’un support numérique sur lequel l’équipe de la crèche y transmet différentes informations, des évènements de la crèche et du territoire, y partage des photos et vidéos des enfants, poste les menus,... Un outil de communication sécurisé par un code d’accès donné exclusivement aux familles.
UNE NEWSLETTER :
Sur initiative des parents/des collaborateurs, une « brève d’infos» peut être rédigée. Elle reprend les temps forts de la vie de la crèche, des idées d’ateliers, des conseils ...
LE PANNEAU D’AFFICHAGE DES PARENTS :
Les parents peuvent échanger entre eux, partager des informations, faire du troc, etc... Cet espace leur est réservé.
LA BOITE AUX LETTRES DES PARENTS DELEGUES : à proximité du tableau d’affichage, une boite aux lettres est à disposition pour
permettre aux parents d’échanger entre eux. Un moyen de communication, qui vient compléter, le mail.
LE MAIL :
Une boite mail, gérée par les parents délégués et à destination de tous les parents de la crèche est disponible. L’adresse est la suivante : parentsdelegues*********@gmail.com
UNE BOITE A IDEE :
Toutes les idées sont utiles pour améliorer la qualité, pour faire émerger des nouveaux projets... Les idées sont utiles pour améliorer la qualité, pour faire émerger des nouveaux projets...
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10. LES MODALITES DIVERSES
SECURITE
Pour une question de sécurité: le port de bijoux, barrettes, colliers, attaches-tétines ou autres accessoires divers est interdit.
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les objets disparus y compris les poussettes (stockées dans l'entrée) ou autres objets.
Toute sortie devra faire l'objet d'une autorisation écrite des parents présente dans le contrat d'accueil.
L’accès dans l’établissement et les sections est strictement réservé aux parents et aux personnes habilitées, les parents peuvent circuler dans les espaces réservés aux enfants à condition que le fonctionnement de la structure, les règles d’hygiène et de sécurité ne soient pas perturbés. Ils doivent se conformer aux consignes du responsable de la structure.
FOURNITURES DIVERSES :
- Vestiaire : Les familles devront fournir un sac contenant deux tenues de rechange, des chaussons, doudou, sucette, chapeau, casquette marqués au prénom de l’enfant et renouvelés en fonction des saisons et de la taille de l’enfant.
- Hygiène La crèche fournit les couches ainsi que du savon "doux surgras" pour nettoyer le siège de l’enfant. En revanche les parents qui le souhaitent peuvent fournir d’autres produits de toilette comme du liniment ou du lait de toilette. Comme préciser en amont, en cas d’allergie détectée pour un enfant suite à l’utilisation des couches fournies par la crèche, le parent apportera les changes et produits d’hygiène pour son enfant sans déduction sur le tarif horaire.
- Marquage : Il sera demandé à la famille de marquer le prénom et le nom de l’enfant sur les vêtements, les chaussures, les chaussons, le doudou, la sucette ainsi que sur son sac à dos. Le trousseau de l’enfant devra être identifiable.
- Circulation dans l’établissement : Afin de respecter la sécurité de tous, le contrôle des entrées se fera par l’équipe, après présentation de l’identité de celui-ci. Pour des raisons d’hygiène, il sera demandé le port de sur chaussure disponible à l’entrée de la crèche pour s’introduire dans les sections.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/07/2022
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D. PARTENAIRES
Le multi accueil « Lacanau ville » est une structure bénéficiant du concours financier de :
Ce règlement de fonctionnement est validé par les services PMI du Conseil Départemental de la Gironde :
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E. ANNEXES
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1. A DESTINATION DES PARENTS
Partie à découper par le parent
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
L’ETABLISSEMENT DE LACANAU VILLE
Je (nous) soussigné (ons) représentant légal de l’enfant....................................................................
Certifie (ions) avoir pris connaissance du présent règlement et nous engageons à le respecter.
Liste des annexes à signer ou à retourner pour validation définitive de votre dossier :
AUTORISATION A CONSERVER LES DONNEES DE LA FAMILLE EN LIEN AVEC LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
AUTORISATION A TRANSMETTRE LES DONNEES DE LA FAMILLE A LA CAF EN LIEN AVEC L’ENQUETE FILOUE SUR LES USAGES DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT FINANCES PAR LES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES
AUTORISATION A CONSULTER ET CONSERVER LA PAGE ALLOCATAIRE CAF DE LA FAMILLE VIA CDAP (INFORMATIONS SUR LE QUOTIENT, LES REVENUS ET LE NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE)
AUTORISATION A ADMINISTRER DES MEDICAMENTS PROTOCOLE DE L’ETABLISSEMENT
AUTORISATION A PRENDRE LES MESURES D’URGENCE EN CAS D’ACCIDENT (SAMU, POMPIER, HOSPITALISATION...)
AUTORISATION DE SORTIES DE L’ETABLISSEMENT (SORTIE BIBLIOTHEQUE, PARC...)
AUTORISATION A PHOTOGRAPHIER L’ENFANT
LISTE DES PERSONNES MAJEURES AUTORISEES PAR LA FAMILLE A VENIR CHERCHER L’ENFANT
Fait à le,
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Représentant légal 1 Représentant légal 2
Accusé de réception en préfecture
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Autorisation accès CDAP
Je (nous) soussigné (ons),.........................................................., parent(s) de l’enfant
.......................................... autorise(nt) la structure à consulter et à conserver la page allocataire
CAF de la famille via CDAP (informations sur le quotient, les revenus et le nombre d’enfants à charge).
Fait le .............................................. à ..................................
Signature des deux parents (ou responsable légal) :
(précédée de la mention : « bon pour accord »)
Accusé de réception en préfecture
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Autorisation des parents dans le cadre de
l’administration de médicaments
Je soussigné(e) M .................................................................................... , représentant légal de l'enfant ,
autorise les professionnelles de l’établissement, à administrer sur ma demande le(s) traitement(s)
médicamenteux prescrit(s) par mon médecin traitant et en se conformant aux protocoles de l’établissement.
L’ordonnance et le traitement seront fournis par mes soins.
Fait le .............................................. à ..................................
Signature des deux parents (ou responsable légal) :
(Précédée de la mention : « bon pour pouvoir »)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/07/2022
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Autorisation des parents dans le cadre de la
santé de l’enfant
Je soussigné(e) M .................................................................................... , représentant légal de l'enfant ,
autorise(nt) les professionnels de l’établissement :
à effectuer les gestes de premiers secours
à prendre les mesures en cas de nécessité de prise en charge (transport en ambulance, appel
au SAMU,...)
Fait le .............................................. à ..................................
Signature des deux parents (ou responsable légal) :
(Précédée de la mention : « bon pour pouvoir »)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/07/2022
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Autorisation de sortie
Je (nous) soussigné (ons),..........................................................,
Parent(s) de l’enfant ................................................................
O autorise(nt) la crèche à emmener mon enfant en balade à pied ou en poussette
O n’autorise(nt) pas la crèche à emmener mon enfant en balade à pied ou en poussette
O autorise(nt) la crèche à emmener mon enfant en sortie en minibus
O autorise(nt) pas la crèche à emmener mon enfant en sortie en minibus
A savoir :
* que toutes les sorties sont notifiées au plus tôt un mois à l’avance.
* que la réglementation impose 1 adulte (parent ou professionnel) pour 2 enfants * que les parents seront sollicités pour les sorties
* que les sorties en minibus demanderont l’utilisation de votre siège auto (hors iso fix) pour le transport de votre enfant, à fournir le matin.
Fait le .............................................. à ..................................
Signature des deux parents (ou responsable légal) :
(Précédée de la mention : « bon pour accord »)
Accusé de réception en préfecture
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Autorisation de publication des photographies
Je (nous) soussigné (ons),.........................................................., parent(s) de l’enfant
..........................................
Autorise(nt) la crèche à photographier mon enfant et à apparaitre :
O dans les communications internes à la crèche (newsletter, cadres photos,...)
O sur le Padlet de la crèche: accès sécurisé par lien privé et mot de passe
O dans les communications destinées à la Mairie
O sur le site Facebook de la Mairie
Fait le .............................................. à ..................................
Signature des deux parents (ou responsable légal) :
(Précédée de la mention : « bon pour accord »)
Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
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Personnes autorisées
Je (nous) soussigné (ons) :
M.............................................. tel .........................., et
M ............................................ tel .......................... Parent(s) de L’enfant ................................... né le, .........................autorise(nt) les personnes suivantes à venir chercher mon (notre) enfant :
Nom :
Prénom :
Numéro de téléphone
Lien avec l’enfant :
Nom :
Prénom :
Numéro de téléphone
Lien avec l’enfant :
Nom :
Prénom :
Numéro de téléphone
Lien avec l’enfant :
Nom :
Prénom :
Numéro de téléphone
Lien avec l’enfant :
Fait le .............................................. à ..................................
Signature des parents (ou responsable légal) :
(Précédée de la mention : « bon pour pouvoir »)
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
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2. PROTOCOLES A DESTINA TION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Liste des annexes :
PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES PREVENTIVES D’HYGIENE GENERALE ET LES MESURES D’HYGIENE RENFORCEES A PRENDRE EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE OU D’EPIDEMIE, OU TOUT AUTRE SITUATION DANGEREUSE POUR LA SANTE;
PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES A PRENDRE DANS LES SITUATIONS D’URGENCE ET PRECISANT LES CONDITIONS ET MODALITES DU RECOURS AUX SERVICES D’AIDE MEDICALE D’URGENCE;
PROTOCOLE DETAILLANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DE SOINS SPECIFIQUES, OCCASIONNELS OU REGULIERS, LE CAS ECHEANT AVEC LE CONCOURS DE PROFESSIONNELS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX EXTERIEURS A LA STRUCTURE;
PROTOCOLE DETAILLANT LES CONDUITES A TENIR ET LES MESURES A PRENDRE EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE OU DE SITUATION PRESENTANT UN DANGER POUR L’ENFANT;
PROTOCOLE DETAILLANT LES MESURES DE SECURITE A SUIVRE LORS DES SORTIES HORS DE L’ETABLISSEMENT OU DE SON ESPACE EXTERIEUR PRIVATIF ;
PROTOCOLE DE MISE EN SURETE DETAILLANT LES ACTIONS A PRENDRE FACE AU RISQUE D’ATTENTAT. IL TRANSMET CE DOCUMENT POUR INFORMATION AU MAIRE DE LA COMMUNE D’IMPLANTATION AINSI QU’AU REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/07/2022
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PROTOCOLE
détaillant les mesures préventives d’hygiène générale
Au quotidien
Eviter les produits désinfectants : dans la mesure du possible = eau + savon pas de pulvérisation en présence des enfants
renouveler régulièrement l’air par aération
le produit désinfectant et/ou nettoyant utilisé doit être suivi d’un
rinçage à l’eau
Utilisation de produits éco certifiés et sanivapeur
L’ensemble des
protocoles par pièce
sont disponibles sur
demande.
Dès que
possible,
hors
présence
des
enfants
Accusé de réception en préfecture
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Citrus ND, sols et surfaces
Propriétés :
Nettoyant, fortement concentré en agents de surfaces, il élimine les souillures organiques.
Désinfectant, possède des actions bactéricide, levuricide et virucide.
Antitartre, dissout le tartre et les résidus alcalins, préserve la brillance de
l’inox et des surfaces.
Citrus 3D, sanitaires
Propriétés :
Détergent détartrant désinfectant écologique pour les sanitaires.
Désinfectant bactéricide, fongicide et virucide sur coronavirus, vaccine,
rotavirus, norovirus.
Mode d’emploi sur les surfaces et matériels:
• Ranger les surfaces.
• Appliquer avec flacon spray, lavette, microfibre, mouilleur, ...
• Brosser (si nécessaire)
• Laisser agir 5 à 15mn (selon efficacité désinfectante souhaitée).
• Rincer
* et essuyer si besoin ou laisser sécher.
Dilution pour 0,5L d’eau : Une dose de flacon doseur 1L, ou une dose de la pompe 20ml du bidon de 5L.
Mode d’emploi sur les sols :
• Appliquer en lavage à plat, franges, mops, pré-imprégnation, frottoir, ... • Brosser (si nécessaire)
• Laisser sécher. En cas de rinçage
* laisser agir 5 à 15mn (selon efficacité désinfectante souhaitée).
Dilution pour l’entretien :
En lavage à plat, pour 5L d’eau tiède : une dose du flacon doseur 1L, ou une dose de la pompe 20ml du bidon 5L. En pré-imprégnation, pour 0,5L d’eau tiède : une dose de la pompe 2ml du bidon 5L.
Pour réduire l’impact environnemental,
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
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PROTOCOLE
Détaillant les mesures d’hygiène renforcées
Utilisation du citrus ND+, nettoyant désinfectant sols et surfaces
Nettoyer et désinfecter les surfaces, points de contacts, matériel, sol,... Compatible avec les surfaces lavables, inox, verre,...
BACTÉRICIDE, LEVURICIDE, VIRUCIDE, ACTIF SUR NOROVIRUS, ROTAVIRUS, AINSI QUE TOUS VIRUS ENVELOPPÉS, CORONAVIRUS, GRIPPE...
Propriétés
Nettoyant, fortement concentré en agents de surfaces, il élimine les souillures organiques. Désinfectant, possède des actions bactéricide, levuricide et virucide.
Antitartre, dissout le tartre et les résidus alcalins, préserve la brillance de l’inox et des surfaces.
Mode d’emploi
Ranger les surfaces
Appliquer avec flacon spray, lavette, microfibre
Brosser si nécessaire
Laisser agir 5 à 15 minutes
Rincer et essuyer. Si besoin, laisser sécher
Dilution pour 0.5L d’eau : une dose de flacon doseur 1L ou une dose de
pompe 20ml du bidon de 5L
Précaution d’emploi
En cas de surfaces sensible, réaliser un test de comptabilité en amont.
Avant toute utilisation, lire l’étiquette et les informations concernant le produit. L’application peut être renouvelée immédiatement et dès que nécessaire.
Le port d’équipement de protection individuelle est recommandé.
Stocker dans son emballage d’origine à une température conseillée entre 5 et 40°C.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/07/2022
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Utilisation du Méristeryl, désinfectant contact Ecocert
Meri Steril est un puissant détergent et désinfectant à large spectre,
actif entre 30 et 60 secondes de temps de contact sur la plupart des
bactéries, virus, fongis et levures.
Meri Steril est spécialement conçu pour le nettoyage et la désinfection
sans rinçage des matériaux et des surfaces en contact avec les denrées
alimentaires (TP2 et TP4)
Mode d’emploi
Nettoyage :
Pulvériser Meri Steril sur la surface à nettoyer
essuyer avec un linge propre.
Désinfection :
Pulvériser Meri Steril à raison de 6 ml/m2 (2 à 3 pressions).
Laisser agir 30 à 60 secondes sur surfaces propres.
Laisser agir 2 à 5 minutes sur surfaces souillées.
Laisser évaporer ou essuyer s’il reste des traces de liquide.
Bien insister sur les recoins et les surfaces difficiles d’accès.
Ne nécessite aucun rinçage.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
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PROTOCOLE
Délivrance de soins spécifiques
LES CONDITIONS D’ADMINISTRATION
Demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux
Le professionnel se conforme strictement à ce protocole dont il a
connaissance par le biais du référent « Santé et Accueil inclusif »
Maîtrise de la langue française
Complète le registre de suivi de l’administration des soins spécifiques
VERIFICATIONS AVANT ADMINISTRATION
A cocher ci-dessous
Les étapes à respecter avant d’administrer tout soin spécifique qu’il soit aigu ou chronique :
Le me decin n'a pas expresse ment prescrit l'intervention d'un
auxiliaire me dical
Le ou les titulaires de l'autorite parentale ou repre sentants le gaux de
l'enfant ont expresse ment autorise par e crit ces soins ou traitements
me dicaux ;
Le me dicament ou le mate riel ne cessaire a e te fourni par le ou les
titulaires de l'autorite parentale ou repre sentants le gaux de l'enfant
Le professionnel de l'accueil du jeune enfant re alisant les soins ou
traitements me dicaux dispose de l'ordonnance me dicale prescrivant
les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme a
cette prescription
Le ou les titulaires de l'autorite parentale ou repre sentants le gaux de
l'enfant et, le cas e che ant, le re fe rent “ Sante et Accueil inclusif ”
mentionne a l'article R. 2324-39, ont pre alablement explique au
professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est
demande de re aliser.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
Association BRINS D’EVEIL – Projet de règlement de fonctionnement VILLE - 42
FICHE DE SUIVI DE L’ADMINISTRATION DE SOINS SPECIFIQUES
Date de réception de la prescription de soin spécifique: ___________
A agrafer au dos de ce document de suivi et archiver
Nom : ________________________________ Prénom : __________________________
Age : _______ Poids : ________
Vérifications : OUI
Pas d’auxiliaire médical prescrit
Autorisation écrite des titulaires de l’autorité parentale
Présence de la prescription
Validation par de la direction
Ou de la continuité de direction
Nom et fonction : ________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
Association BRINS D’EVEIL – Projet de règlement de fonctionnement VILLE - 43
Date Heure d’administration Nom prénom et qualification
Capacité du
professionnel à
réaliser le soin
noter oui
Nom du
médicament
ou soin
dispensé
Posologie Commentaire
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
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PROTOCOLE
de signalement de maltraitance
POURQUOI DECLARER UNE SUSPICION DE MALTRAITANCE?
Selon l’article 26 alinéa 2 de la Loi sur la protection des mineurs, toute personne qui, dans le cadre d’une
profession, d’une charge ou d’une fonction en relation avec des mineurs, qu’elle soit exercée à titre
principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d’une situation d’un mineur en danger dans son développement pouvant justifier l’intervention du SPJ, a le devoir de la lui signaler.
Le but du signalement est de solliciter l’appréciation de la situation par le SPJ. En fonction de cette appréciation, le SPJ (Service de la Protection de la Jeunesse) déterminera s’il est nécessaire qu’il mette en
œuvre une action socio-éducative ; celle-ci peut être décidée en accord avec les parents ou sur décision de l’autorité judiciaire.
LA MALTRAITANCE : QU’EST-CE QUE QUE C’EST ?
Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) « La maltraitance de l’enfant s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de
traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel
pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. »
Différentes formes :
Les violences physiques : Les violences physiques se traduisent par l’usage de la force ou de la violence contre un enfant, de telle sorte qu’il soit blessé ou risque de l’être : frapper (avec la main, avec le poing,
avec le pied, avec un objet...), mordre, brûler, empoisonner, droguer ou inciter à consommer des
substances dangereuses (alcool, tabac, stupéfiants...), étouffer, étrangler, secouer, bousculer, noyer... Les
violences commises contre les enfants n’ont pas besoin d’être habituelles ou répétées pour tomber sous le coup de la loi.
Les violences psychologiques : Plus méconnues, peut-être plus difficiles à cerner que les violences physiques, les violences psychologiques ne sont pourtant jamais anodines, a fortiori lorsque la victime est
un enfant.La sécurité affective et relationnelle fait partie des besoins fondamentaux de l’enfant (1). Les
insultes ou les propos dénigrants, les humiliations, les menaces, les intimidations, etc. entrent ainsi dans le champ des maltraitances faites aux enfants.
Les violences sexuelles : Les violences sexuelles ne se limitent pas au viol, mais concernent tous les actes
à connotation sexuelle imposés aux enfants. On parle d’agression sexuelle pour désigner toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol en fait partie, et se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale ou buccale). Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022
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Les négligences : Les négligences sont le fait, pour la personne responsable de l’enfant (parents, grands-
parents, etc.), de le priver des éléments indispensables à son bon développement et à son bien-être. Il peut
s’agir par exemple de privations de nourriture, de sommeil, de soins, d’attention... La négligence est ainsi
une forme de maltraitance par omission, à savoir l’absence de mobilisation de l’adulte dont dépendent le présent et l’avenir de l’enfant. Invisible et souvent oubliée, la négligence a néanmoins pour enjeu la survie,
la sécurisation, l’éveil, l’estime de soi et l’éducation de l’enfant (1). La négligence peut ne pas être
intentionnelle, mais elle met en danger l’enfant : c’est à ce titre qu’elle entre dans le champ de la
maltraitance et doit être signalée.
COMMENT PROCEDER AU SEIN DE L’ASSOCIATION BRINS D’EVEIL
Toute situation qui met en évidence un doute sur la mise en danger du développement du mineur et l’incapacité des parents à y remédier seuls doit être déclarée.
Le signalement doit porter sur les faits que la personne a observé, ce qui lui a été relaté et ce qu’elle en
pense. Le signalant ne procède pas à une investigation, ni à une appréciation psychosociale de la situation.
Le signalement peut être la démarche d’une personne comme celle de l’équipe. Il fait appel à des valeurs
éthiques et ne doit jamais être abandonné si un professionnel a des éléments objectifs et factuels à transmettre.
Le signalement par écrit doit être transmis au SPJ.
Conduite à tenir :
1. Remplir le document prévu à cet effet à chaque fois qu’un sentiment de malaise est observé face
à une remarque de l’enfant, à une marque sur son corps ou face à une observation lors de moment
de jeu ou encore face à une attitude ou remarque de l’un des parents
2. Transmettre ce document au SPJ ou à la directrice de l’EAJE selon les modalités décidées
(démarche individuelle ou collective)
3. Les parents sont informés ou non selon les risques que l’information aux parents présentent pour
l’enfant.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
Association BRINS D’EVEIL – Projet de règlement de fonctionnement VILLE - 46
FORMULAIRE DE SIGNALEMENT MALTRAITANCE
Date de l’observation :
Qui observe :
Autres professionnels présents :
Situation Observée :
Faits rapportés (Parents- autres professionnels)
Votre interprétation de la situation
Autres éléments à préciser qui se rapporte à la suspicion de maltraitance
Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022
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PROTOCOLE
Détaillant les mesures de sécurité lors des sorties
A SEIN D’UN ESPACE EXTERIEUR AU SEIN DE LA CRECHE (TERRASSE, JARDIN).
Vérifier l’extérieur avant de sortir avec les enfants (sol,
portillon ou portail fermé,...).
Prévoir mouchoirs et gel hydro alcoolique
Prévenir du nombre d’enfants sortants. 1 professionnelle pour 6
enfants
Se munir du téléphone de la crèche
A L’EXTERIEUR DE LA CRECHE
Pour toutes sorties, un adulte pour 2 enfants et 1 adulte par poussette.
Les étapes à respecter en amont d’une sortie :
De cider du lieu de sortie
Nommer une re fe rente de la sortie.
Son rôle :
Si lieu ferme , se mettre en lien avec le contact du lieu
Se rendre sur place du lieu de sortie pre vu pour anticiper
l’organisation et les dangers e ventuels
Contacter les familles pouvant e tre disponibles a la sortie et
lister les pre sentes
Noter les enfants concerne s par la sortie
Re ajuster avec l’e quipe le planning e quipe, si besoin
Communiquer aux familles les informations concernant la sortie
(date, enfants pre vus et organisation)
Comple ter le document « fiche de sortie »
De signer une professionnelle qui sera responsable durant la
sortie.
QUELQUES JOURS PRECEDEMMENT :
Communiquer aux familles via affichage, mail,...
Vérifier le sac de sortie :
Trousse de secours
Coordonne es des familles / e quipe / nume ros utiles
Couches et lingettes
Eau + verres selon la sortie
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
Association BRINS D’EVEIL – Projet de règlement de fonctionnement VILLE - 48
Si la sortie est en minibus, pre voir de demander aux parents de
fournir le sie ge auto pour leur enfant et s’assurer avec ce dernier
de l’e tat et du mode d’accroche.
LE JOUR J
La responsable de la sortie, devra :
Préparer le sac + y mettre doudous et te tines
Ve rifier la cohe rence avec la fiche sortie et la re ajuster si besoin
Se munir d’un téléphone portable, a utiliser au besoin
Vérifier le nombre d’enfants avant de sortir et re gulie rement
tout au long de la sortie
Pour une sortie en minibus, la professionnelle sera en charge
d’accrocher les enfants dans le minibus et de veiller a leur
bonne installation (enfant et sie ge). A sa charge de ve rifier a ce
que son permis de conduire soit bien sur elle.
Mode de diffusion obligatoire
Réunion d’équipe pour informer tout le personnel
Signature de la procédure par chaque professionnel au recrutement (CDI, CDD, Stagiaire) Procédure conservée au sein de chaque section
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
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FICHE SORTIE
Date de la sortie : ... / ... /....
Lieu de la sortie : .......................................................
Heure de départ ; ............................. Heure prévue de retour :.............................
Nom et prénom des enfants concernés par la sortie :
- ....................................................... - ............................................................
- ....................................................... - ............................................................
- ....................................................... - ............................................................
- ....................................................... - .............................................................
- ....................................................... - .............................................................
- ....................................................... - .............................................................
Ou groupe concerné (listing pointage) : O bébés O moyens O grands Effectif total enfants : .................
Accompagnateurs prévus :
Référent de la sortie :
Professionnels sortants :
- ....................................................... - ............................................................
- ....................................................... - ............................................................
- ....................................................... - ............................................................
Accompagnateurs autres (parents, stagiaire) :
- ....................................................... - ............................................................
- ....................................................... - ............................................................
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- ....................................................... - .............................................................
Moyens de transport utilisé :
O à pieds et/ou en poussette O en minibus O en transports en commun
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PROTOCOLE
de mise en sureté
CE QU’IL FAUT AVOIR A DISPOSITION
Trousse de secours PPMS spécialement conçue pour la mise en
confinement et des couvertures de survie
Un téléphone mode silencieux
De l’eau
Aliments type biscuits sec et lait maternisé
Biberons et tétines
Couches et lingettes
1 seau
CONDUITE A TENIR
Sécuriser l’accueil des enfants et le quotidien des professionnelles dans la crèche :
Vérifier systématiquement des entrées des personnes qui rentrent à la
crèche. Par visiophone pour les crèches qui en sont équipées. Pour les autres structures, une professionnelle se rend jusqu’à la porte d’entrée afin de vérifier l’identité de la personne avant d’ouvrir,
Contrôler le système de verrouillage des portes d’entrée,
Si une personne autre que les parents vient récupérer l’enfant, merci
de contrôler que celle-ci soit bien sur la liste des personnes autorisées à venir chercher l’enfant (vérification de la pièce d’identité),
Les prestataires extérieurs doivent vous montrer un document
prouvant l’appartenance à leur entreprise (badge, ...) avant de pénétrer dans la crèche. Dans le doute, vous ne devez pas ouvrir la porte et devez immédiatement avertir votre directrice ou en son absence la coordinatrice.
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MESURE DE SECURITE
Situation 1 : un membre du personnel est témoin d'une intrusion
malveillante
Le témoin avise immédiatement la directrice d’établissement.
Active le dispositif d’alerte Présence Verte –boîtier ou bracelet,
Alerte son équipe avec un sifflet ou autre signal différent de l’alarme
incendie,
Appelle autant que l’urgence le permet, les forces de l'ordre (police ou
gendarmerie) en appelant le 17 ou le 112,
Au téléphone, la directrice décline sa qualité et décrit la situation
(nombre d'individus, localisation, type d'armes).
La directrice détermine alors la conduite à tenir, en fonction de l'environnement, de la localisation du ou des individu(s), de l'âge des enfants, de la conception des locaux, de l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs et des éventuelles indications des forces de l'ordre
EVACUATION ou
MISE A l’ABRI.
Situation 2 : La directrice est informée d'une alerte.
La directrice suit les indications données par les autorités ou les forces de
l'ordre :
EVACUATION ou
MISE A l’ABRI.
MESURE D’EVACUATION (S’ECHAPPER)
Mise en œuvre de la procédure d’évacuation prévue au protocole de mise en sûreté affiché dans la salle réservée au personnel.
En tout état de cause :
Prendre son téléphone portable
Prendre la sortie la moins exposée et la plus proche
Maintenir le silence autant que possible
S’éloigner au plus vite du danger et rejoindre une zone sécurisée
Compter les enfants
Prendre contact avec les forces de l’ordre (17 ou 112) pour signaler la
localisation du groupe et indiquer la localisation de victimes éventuelles
S’échapper
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MESURE DE MISE A L’ABRI (S’ENFERMER/SE CACHER)
Mise en œuvre de la procédure de mise à l’abri prévue au protocole de mise en sûreté affiché dans la salle réservée au personnel.
En tout état de cause :
Rejoindre les locaux les plus sûrs ou s’enfermer dans la pièce où l'on
se trouve
Verrouiller les accès et se barricader (clé et/ou placer des éléments
encombrants devant les issues)
Eloigner les enfants des portes
Mettre les enfants à terre dans une zone sécurisée, hors de vue de
l’intrus, notamment par rapport aux fenêtres et aux portes
Eteindre les lumières
Mettre son portable en mode silencieux
Maintenir le silence autant que possible
Prendre contact avec les forces de l’ordre (17 ou 112) pour signaler la
localisation du groupe et indiquer la localisation de victimes éventuelles
Attendre les consignes des forces de sécurité pour l’évacuation
Mode de diffusion obligatoire
Réunion d’équipe pour informer tout le personnel
Signature de la procédure par chaque professionnel au recrutement (CDI, CDD, Stagiaire) Procédure conservée au sein de chaque section
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3. BAREME APPLICABLE AU 01/01/2022 ET CAS PARTICULIERS
Les ressources de REFERENCE 2022 :
Ressources
plancher :
712.33 € mensuel
soit 8 547,96€ annuel
Ressources
plafond :
6 000€ mensuel
Soit 72 000€ annuel
Le taux de participations familiales correspond au Tarif d'effort horaire :
Taux d'effort horaire
en % du revenu
mensuel net imposable
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +
0,0619% 0,0516 % 0,0413 % 0,0310% 0,0206%
Le taux de participations familiales varie selon le nombre d’enfant à charge de la famille : Nombre d’enfant(s) 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et+ Tarif horaire
PLANCHER
0,44€ 0,37€ 0,29€ 0,22€ 0,15€
Tarif horaire
PLAFOND
3,71€ 3.10 2,48€ 1,86€ 1,24€
Exemple de calcul d’un cout horaire en structure :
La simulation est faite lors d’un rendez-vous avec la directrice :
Exemple 1 : Votre revenu annuel déclaré auprès de la CAF est de 30 000€.
Le tarif à prendre en compte = 30 000€ / 12 mois => 2 500 € par mois
Vous avez 2 enfants
Votre taux d’effort est de 0,0516%
Votre coût horaire en crèche sera de 1.29 €/Heure (2500€ X 0,0516 % )
Exemple 2 : Votre revenu annuel déclaré auprès de la CAF est inférieur à de 8 547.96 €. (plancher) Le tarif plancher s’applique => 712.33 € par mois
Vous avez 1 enfant
Votre taux d’effort est de 0,0619 %
Votre coût horaire en crèche sera de 0,44 €/Heure (712.33€ X 0,0619 % )
Exemple 3 : Votre revenu annuel déclaré auprès de la CAF est supérieur à de 72 000 €. (plafond) Le tarif plafond s’applique => 6 000 € par mois
Vous avez 5 enfants
Votre taux d’effort est de 0,0310%
Votre coût horaire en crèche sera de 1,86 €/Heure (6 000€ X 0,0310 % )
Situation des familles bénéficiaires de l’Aeeh
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), à charge de la famille - même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur. Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022
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La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer3
Exemple : Votre revenu annuel déclaré auprès de la CAF est de 30 000€.
Le tarif à prendre en compte = 30 000€ / 12 mois => 2 500 € par mois
Vous avez 2 enfants dont enfant dans la famille est en situation de handicap Votre taux d’effort appliqué sera celui de 3 enfants soit de 0,0413 % -
Votre coût horaire en crèche sera de 1.03 €/Heure (2500€ X 0,0413 % )
cas particulier : le plancher de ressources
Ce plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : - familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ; - enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ; - personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires Votre coût horaire en crèche sera de 0.44€/heure
Situation de résidence alternée
Dans le cas où c’est l’enfant en résidence alternée qui va dans l’établissement d’accueil du jeune enfant, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. En effet, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte. Dans un souci d’équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait, ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l’enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
Exemple 1 : L’enfant en résidence alternée est accueilli en Eaje.
Le nouveau conjoint de la mère a un enfant.
La nouvelle conjointe du père a un enfant.
Un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents.
- Tarification du père :
o ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ; o nombre d’enfants à charge : 2 (l’enfant de la nouvelle union et l’enfant en résidence alternée sont tous deux pris en compte).
- Tarification de la mère :
o ressources à prendre en compte : celles de Mme et de son nouveau compagnon o nombre d’enfants à charge : 2 (l’enfant de la nouvelle union et l’enfant en résidence alternée sont tous deux pris en compte).
Exemple 2 : L’enfant en résidence alternée n’est pas celui qui est accueilli en Eaje M. à deux enfants en résidence alternée.
M. à un nouvel enfant issu d’une nouvelle union, cet enfant va en Eaje.
- Pour le calcul de la tarification :
o ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ; o nombre d’enfant à charge : 3 (l’enfant de la nouvelle union du père et les enfants en résidence alternée sont pris en compte).
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Etablissement d’accueil du jeune enfant
DE LACANAU VILLE
18 avenue Albert François
33 680 LACANAU OCEAN
05.57.70.58.23
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