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Conseil Municipal - DL04072022 11AAAAAA Concession de service public pour la gestion des multi accueils Approbation du choix du delegataire et du contrat de concession
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DL04072022 11AAAAAA Concession de service public pour la gestion des multi accueils Approbation du choix du delegataire et du contrat de concession)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Santé,
Page 1 sur 10
Le 16 juin 2022
RAPPORT DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL
1. Objet du rapport : approbation du choix du concessionnaire des multi-accueils et approbation du contrat de concession
La politique Petite Enfance, Enfance, Jeunesse est un axe fort du projet municipal de la Ville de Lacanau. L’objectif de la Ville vise à permettre aux familles de pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale et de proposer aux enfants des accueils de qualité dans le cadre de projets pédagogiques autour de la sécurité, du respect et de l’apprentissage de l’autonomie.
L’offre de service Petite-Enfance sur le territoire communal s’articule autour de 48 places d’accueil collectif, d’un relais d’assistantes maternelles et d’un guichet unique Petite Enfance.
Les commissions d’attribution des places en multi accueil sont communes et la Ville œuvre pour la continuité de service des accueils. Ainsi les périodes de fermeture annuelle des 2 structures sont coordonnées afin de ne pas rompre la continuité d’accueil.
La structure de Lacanau-Océan propose une offre d’accueil pour les enfants des personnels dit saisonniers. Ce sont souvent des contrats qui couvrent la période d’avril à novembre.
Les deux structures collectives s’organisent ainsi :
- 1 multi accueil 24 places à Lacanau-Ville en gestion directe = Multi accueil Municipal. - 1 multi accueil 24 places à Lacanau-Océan en Délégation de Service Public = Crèche Les Pieds dans l’Eau ;
Le contrat de délégation du service public de la crèche Les Pieds dans l’Eau arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d’anticiper cette échéance, il a été décidé conformément à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession de lancer une procédure de mise en concurrence. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le choix du concessionnaire et sur le contrat de concession.
2. Rappel de la procédure
• Délibération sur le principe de la concession n°DL19112021-13 le 19 novembre 2021 ;
• Avis d’appel public à candidatures transmis le 4 janvier 2022 aux fins de publication :
o Sur le profil acheteur de l’Autorité concédante (AWS) ;
o Au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics et au Journal Officiel de l’Union
Européenne
La date limite de remise des candidatures avait été fixée au 1er février 2022 à 12h00. A l’issue, cinq candidatures ont été reçues :
- Association Brins d’Eveil,
- People and Baby,
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Page 2 sur 10
- 123 Pousse,
- La Maison Bleue,
- Eponyme.
• Réunion d’ouverture et d’examen des candidatures de la commission de concession le 2 février
2022 ;
• Réunion d’analyse des candidatures de la commission de concession le 14 février 2022 ;
• Admission des cinq candidatures ;
• Envoi du dossier de consultation des entreprises aux cinq candidats admis à présenter une offre
le 15 février 2022 via AWS, la date limite de remise des offres étant fixée au 11 mars 2022 à
12h00 ;
• Réunion d’ouverture des offres de la commission de concession le 17 mars 2022 ;
• Réunion d’analyse des offres de la commission de concession le 12 avril 2022 - début du délai de
deux mois prévus à l’article L1411-7 du code général des collectivités territoriales (rapport joint) ;
• Questions adressées aux candidats dans le cadre des négociations (1ère quinzaine de mai) ;
• Audition des candidats le 7 juin 2022 ;
• Réception des offres finales le 10 juin 2022.
La phase de négociation étant achevée, Monsieur le Maire transmet au conseil municipal par le présent rapport, le choix du candidat auquel il a procédé sur le fondement des critères de jugement des offres précisés initialement dans le règlement de la consultation et l’économie générale du contrat de délégation de service public.
3. Analyse des offres
Trois candidats ont remis une offre dans le délai imparti :
- Association Brins d’Eveil,
- People and Baby,
- Eponyme.
Elles ont été analysées selon les critères portés à la consultation et synthétisées dans le tableau figurant au rapport d’analyse des offres joint.
Il a été décidé de demander aux candidats des précisions sur leur offre et d’entamer des négociations. Cette phase de négociation s’est soldée par l’audition des candidats le 7 juin 2022 et la remise de leur offre finale le 10 juin 2022
Les offres finales ont été analysées et synthétisées dans le tableau figurant au rapport d’analyse des offres négociées joint.
4. Motif du choix de l’association BRINS D’EVEIL
L’étude des trois offres remises se traduit par les éléments d’appréciation suivants au regard des critères de jugement des offres :
Qualité de la gestion du service :
Brins d’Eveil prévoit une présence auprès des enfants plus importante que People and Baby et Eponyme.
Qualité du service public :
Le projet d’établissement communiqué par Brins d’Eveil est également plus qualitatif que celui des deux autres candidats, notamment en ce qui concerne la formation des personnels. En ce qui concerne la qualité du règlement de fonctionnement, dans son offre initiale, People and Baby prévoyait les mêmes périodes de fermeture pour les deux structures. Cette erreur a été modifiée lors des négociations.
People and Baby et Eponyme prévoient des conditions assez strictes en matière de résiliation des contrats. Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022 Page 3 sur 10
En ce qui concerne les actions proposées pour développer la fréquentation de la structure, celles proposées par Brins d’Eveil paraissent plus concrètes que celles proposées par les autres candidats.
Valeur financière de l’offre :
Les trois offres initiales comportaient des incohérences :
- Sous-estimation du montant des recettes par Brins d’Eveil,
- Sous-estimation de la masse salariale par People and Baby. Pas d’évolution des
dépenses et recettes pendant la durée du contrat.
- Incohérences dans le montant de la masse salariale par Eponyme. Montant de la PSU
surestimé.
A l’issue des négociations, chaque candidat a pu corriger les incohérences soulevées :
- Brins d’Eveil a revu à la hausse le montant de ses recettes avec pour conséquence une
baisse significative de la participation demandée à la ville.
- People and Baby a revu à la hausse le montant de la masse salariale avec pour
conséquence une hausse significative de la participation demandée à la ville.
- Eponyme a fait quelques ajustements en maintenant une PSU à 5,98 € avec un taux
annuel d’augmentation d’1,5 %.
5. Principales caractéristiques du contrat
Le projet de contrat avec le candidat choisi est annexé au rapport.
Il contient les dispositions essentielles suivantes très proches du projet de contrat remis dans le cadre du dossier de consultation.
Objet du contrat :
Le présent contrat est une concession de service public de type affermage passé en procédure simplifiée, concernant un service social et spécial, régi par le Code de la commande publique, et notamment dans sa troisième partie.
Par le présent contrat, la personne publique délègue au concessionnaire qui l’accepte le soin d’assurer l’exploitation d’un Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de type multi-accueil. La Ville de Lacanau confie au concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, l’exploitation et la gestion des 2 multi accueils de la ville de LACANAU pour une capacité totale de 48 lits.
Durée du contrat :
Le contrat de concession sera consenti et accepté pour une période de 5 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Page 4 sur 10
Missions :
La répartition des tâches entre le concessionnaire et la personne publique dans le cadre du présent contrat est la suivante :
Tâches Concessionnaire Personne Publique
La mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis, et notamment :
La définition et l’actualisation régulière du projet
d’établissement comprenant :
Le projet social précisant l'intégration de l'équipement dans
l'environnement local,
Le projet éducatif et pédagogique précisant les engagements
de l’équipement sur la santé, la sécurité, l’éveil et l’autonomie
des enfants, les relations avec les parents, les typologies
d’activités et les objectifs (jeux libres, activités dirigées), la
qualité des repas.
x
La réalisation de toutes les démarches administratives
nécessaires à l'exploitation de l’équipement conformément au
Chapitre IV relatif aux établissements d’accueil des enfants de
moins de 6 ans du Code de la santé publique
x
L'aménagement, la mise à disposition, la maintenance et le renouvellement de l'EAJE
La mise à disposition, la mise aux normes, l'extension et le
renforcement éventuels, la maintenance et le renouvellement
des locaux dans le respect des règles de sécurité légales et
réglementaires.
x
L’aménagement et les raccordements aux réseaux (eau,
électricité, gaz, assainissement, téléphonie) des locaux dans le
respect des règles de sécurité légales et réglementaires, ainsi
que les études et déclarations préalables nécessaires auprès
des services compétents.
x
La mise à disposition et le renouvellement des équipements,
gros matériels et mobiliers indispensables au fonctionnement
de l’équipement et du service en intérieur.
X
(renouvellement)
X
(Mise à
disposition,
dans les
conditions
mentionnées
à l’article 17)
La maintenance des équipements, gros matériels et mobiliers
indispensables au fonctionnement de l’équipement et du
service en intérieur
x
L’acquisition, la maintenance et le renouvellement du petit
matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le
projet pédagogique
x
La mise à disposition, la maintenance et le renouvellement
des équipements extérieurs x
L'entretien des espaces verts de la structure x
L’entretien des espaces verts extérieurs à la structure x
La maintenance du système d’alarme du bâtiment x Accusé de réception en préfecture 033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE Date de réception préfecture : 07/07/2022 Page 5 sur 10
Tâches Concessionnaire Personne Publique
La gestion des relations avec les usagers
La gestion des inscriptions (réception et traitement des
candidatures) pour l’accueil régulier X
La gestion des inscriptions (réception et traitement) pour
l’accueil occasionnel et d’urgence
X (en accord avec
la personne
publique)
x
L’attribution des places en accueil régulier en commission
selon les critères définis par la Personne Publique en fonction
des disponibilités et en garantissant l’équité de traitement des
usagers et l'information des usagers
X
L’attribution des places en accueil occasionnel et d’urgence
par le responsable de l’équipement selon les critères définis
par la Personne Publique en fonction des disponibilités et en
garantissant l’équité de traitement des usagers et
l’information des usagers
X
(en accord avec la
personne
publique)
x
L’information auprès du guichet unique de la Personne
Publique sur les enfants accueillis dans le cadre d’un accueil
occasionnel
X
L’admission des usagers une fois inscrits et la place attribuée x
La facturation des usagers, l'encaissement des participations
et la prise en charge des impayés x
L’élaboration du projet de règlement de fonctionnement x
L’approbation du projet de règlement de fonctionnement et de
ses modifications, ainsi que du projet d’établissement et de ses
modifications
X
L’information des usagers sur l'équipement et son mode de
fonctionnement
x
La gestion du service et l'entretien de l'équipement
L’accueil des usagers comprenant la préparation et
l’organisation des activités adaptées à ce public dans le
respect des normes légales et réglementaires.
x
La planification de l'accueil des usagers en fonction dans un
objectif d’optimisation du taux d’occupation. x
Le respect des normes d’hygiène et de sécurité et des règles
fixées par la PMI. x
Le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des
normes légales et réglementaires incluant notamment la mise
en place d’un encadrement de qualité, la gestion, la formation
et la rémunération du personnel.
x
La fourniture et le service des repas, des collations et des
goûters.
X
L’acquisition de l’ensemble des fournitures courantes
nécessaires à l’entretien des locaux et à l’exploitation du
service.
x
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Page 6 sur 10
Tâches Concessionnaire Personne Publique
L’entretien courant et le nettoyage des locaux, des
équipements, des gros matériels et mobiliers, du petit
matériel et du matériel pédagogique et des équipements et
espaces extérieurs dans le respect des règles de sécurité
légales et réglementaires applicables.
x
La gestion financière de l’équipement avec l’élaboration des
budgets, des comptes d’exploitation et des bilans CAF. x
La recherche et la gestion de la relation avec les financeurs,
notamment la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la
Mutualité sociale Agricole (MSA), les régimes spéciaux et le
Département.
x
La fourniture régulière à la personne publique de comptes
rendus d’activités. x
Recrutement et gestion des personnels :
Le délégataire devra engager un nombre de personnels suffisant pour assurer la gestion des deux multi accueil et l’accueil des enfants dans de bonnes conditions.
Il devra respecter les normes en vigueur dans ce secteur d’activité.
Le délégataire assurera le recrutement et la gestion du personnel et appliquera la convention collective en vigueur applicable à ces emplois.
Multi accueil Les Pieds Dans l’Eau
- Reprise du personnel existant :
Conformément à l’article L 1224-1 du Code du Travail, applicable aux changements de concessionnaires, le délégataire reprendra le personnel actuellement en place.
Le concessionnaire reprend le personnel existant au sein de la structure, qui relève du secteur privé.
La période d’essai qui résulterait de l’application de l’article L1221-19 du code du travail, d’une convention, ou d’un accord collectif est réputée accomplie.
Le concessionnaire respecte toutes les normes en vigueur et relatives au personnel et à leur qualification, telles que celles issues des décrets relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Un état détaillé du personnel, de ses diplômes et de ses fonctions est joint en annexe 4.
Cette liste est tenue à jour par le concessionnaire et présentée à la personne publique annuellement dans le cadre de son rapport annuel d’activité. Elle est également présentée avant l’ouverture (avec les diplômes du personnel) et annuellement, s’il y a des changements, aux services de la PMI.
- Absentéisme, continuité du service et taux d’encadrement :
La personne publique est particulièrement vigilante au maintien du taux d’encadrement par du personnel diplômé, et d’autant plus si les engagements du concessionnaire dans son offre allaient au-delà du minimum imposé par la réglementation.
Le personnel de l’établissement est soumis aux dispositions des articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail concernant l’exercice du droit de grève.
Le concessionnaire présente à la personne publique son plan de continuité d’activité en cas de grève en vue de garantir l’accueil des jeunes enfants.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Page 7 sur 10
Pour toute autre absence, le concessionnaire s’engage à assurer la continuité du service en matière de taux d’encadrement (congés, arrêt maladie, formation etc.).
A cet effet, il recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel qui lui est nécessaire en nombre et qualifications suffisantes pour accomplir sa mission.
Il est interdit au concessionnaire d'intégrer dans la structure toute personne présentant un casier judiciaire non vierge, même pour un remplacement ponctuel, sans accord préalable de la Personne Publique.
- Rémunération du personnel :
Le personnel est entièrement rémunéré par le concessionnaire, charges sociales et patronales comprises, et autres frais et taxes.
Le prestataire devra proposer une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par le concessionnaire précédent et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions à ses salariés.
- Formation du personnel :
Dans le but de garantir la qualité de l’accueil du jeune enfant et de favoriser le développement des compétences du personnel affecté au service, le concessionnaire présente à la personne publique son plan de formation de manière annuelle (personnels concernés, objectifs, intitulé de la formation).
A cette occasion, le délégataire présente également son bilan de l’année écoulée en la matière (acquisition ou mise à jour de compétences, personnels concernés, résultats etc.)
Un nombre minimum de 3 jours de formations par an par agent est fixé dès lors que la continuité du service peut être assurée.
- Prévention des risques professionnels
Le concessionnaire présente son plan de prévention des risques professionnels (formations gestes et postures, achat de matériel ergonomique pour limiter les troubles musculosquelettiques, médecine préventive etc.) ainsi que son document unique pour la structure concernée.
- Entretien individuel :
Le concessionnaire est compétent en matière d’entretien individuel pour son propre personnel.
- Discipline :
Dans les conditions définies par le présent contrat et la réglementation en vigueur, l’organisation du travail du personnel du concessionnaire incombe au concessionnaire. Il en est le seul responsable.
Les personnels du Concessionnaire sont tenus de respecter les consignes de discipline générale et doivent faire preuve vis-à-vis des tiers d'un comportement exempt de tout reproche. Dans le cadre des procédures réglementées par le Code du travail, la convention collective et les pénalités prévues dans le présent contrat, la personne publique peut demander le déplacement du personnel qui se serait rendu coupable de fautes graves dans l’exécution du service.
Multi accueil Lacanau-Ville
- Reprise du personnel existant :
Le concessionnaire reprend le personnel existant, dans le cadre d’une procédure de détachement d’office, pour la durée du contrat de concession, dans les conditions suivantes :
o Agents ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux : Bénéfice d’un CDI dans le cadre d’un détachement d’office pour la durée de la convention.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Page 8 sur 10
o Agents ayant la qualité de contractuels de droit public : Application des dispositions de l’article L1224-3-1 du code du travail.
Les agents, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux, sont informés 3 mois avant la date du détachement ou de leur transfert, de leur rémunération ainsi que de leurs conditions d’emplois au sein de l’organisme d’accueil.
Un contrat de travail à durée indéterminée leur est communiqué au moins 8 jours avant la date de détachement.
La période d’essai qui résulterait de l’application de l’article L1221-19 du code du travail, d’une convention, ou d’un accord collectif est réputée accomplie.
Le concessionnaire respecte toutes les normes en vigueur et relatives au personnel et à leur qualification, telles que celles issues des décrets relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Le personnel ne peut être affecté sans son accord, sur une autre structure ne relevant pas du territoire de la personne publique.
La personne publique se réserve le droit de rencontrer le personnel repris au moins une fois par an en amont du bilan annuel avec le concessionnaire.
Un état détaillé du personnel, de ses diplômes et de ses fonctions est joint en annexe 4.
Cette liste est tenue à jour par le concessionnaire et présentée à la personne publique annuellement dans le cadre de son rapport annuel d’activité. Elle est également présentée avant l’ouverture (avec les diplômes du personnel) et annuellement, s’il y a des changements, aux services de la PMI.
- Absentéisme, continuité du service et taux d’encadrement :
La personne publique est particulièrement vigilante au maintien du taux d’encadrement par du personnel diplômé, et d’autant plus si les engagements du concessionnaire dans son offre allaient au-delà du minimum imposé par la réglementation.
Le personnel de l’établissement est soumis aux dispositions des articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail concernant l’exercice du droit de grève.
Le concessionnaire présente à la personne publique son plan de continuité d’activité en cas de grève en vue de garantir l’accueil des jeunes enfants.
Pour toute autre absence, le concessionnaire s’engage à assurer la continuité du service en matière de taux d’encadrement (congés, arrêt maladie, formation etc.).
A cet effet, il recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel qui lui est nécessaire en nombre et qualifications suffisantes pour accomplir sa mission.
Il est interdit au concessionnaire d'intégrer dans la structure toute personne présentant un casier judiciaire non vierge, même pour un remplacement ponctuel, sans accord préalable de la personne publique.
- Rémunération du personnel :
Le personnel est entièrement rémunéré par le concessionnaire, charges sociales et patronales comprises, et autres frais et taxes.
Le prestataire devra proposer une rémunération au moins égale à la rémunération brute des 12 derniers mois (conformément aux décrets n°2020-714 du 11 juin 2020 et n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié) et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions et la même ancienneté à ses salariés. Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil étant assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève l’agent, le fonctionnaire conserve le bénéfice de ses droits à l’avancement, ainsi que les droits à la retraite de son corps ou cadre d’emplois d’origine.
- Formation du personnel :
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Page 9 sur 10
Dans le but de garantir la qualité de l’accueil du jeune enfant et de favoriser le développement des compétences du personnel affecté au service, le concessionnaire présente à la personne publique son plan de formation de manière annuelle (personnels concernés, objectifs, intitulé de la formation).
A cette occasion, le délégataire présente également son bilan de l’année écoulée en la matière (acquisition ou mise à jour de compétences, personnels concernés, résultats etc.)
Un nombre minimum de 3 jours de formations par an par agent est fixé dès lors que la continuité du service peut être assurée.
- Prévention des risques professionnels
Le concessionnaire se voit transmettre la partie du Document Unique de la collectivité concernant la structure dont la gestion est déléguée. Il doit la mettre à jour annuellement et en informer la personne publique. A cette occasion, il présente également son plan de prévention des risques professionnels (formations gestes et postures, achat de matériel ergonomique pour limiter les troubles musculosquelettiques, médecine préventive etc.)
- Entretien individuel :
Le concessionnaire est compétent en matière d’entretien individuel pour son personnel. Le personnel repris par le concessionnaire est évalué par la personne publique au vu d’un rapport établi par le chef de service auprès duquel il sert. Ce rapport est rédigé après un entretien individuel entre le chef de service direct et l’agent sur la base de la grille d’entretien professionnel fournie par la personne publique.
- Discipline :
Dans les conditions définies par le présent contrat et la réglementation en vigueur, l’organisation du travail du personnel du concessionnaire incombe au concessionnaire. Il en est le seul responsable.
Les personnels du concessionnaire sont tenus de respecter les consignes de discipline générale et doivent faire preuve vis-à-vis des tiers d'un comportement exempt de tout reproche. Dans le cadre des procédures réglementées par le Code du travail, la convention collective et les pénalités prévues dans le présent contrat, la Personne Publique peut demander le déplacement du personnel qui se serait rendu coupable de fautes graves dans l’exécution du service.
La personne publique conserve un pouvoir disciplinaire sur le personnel repris par le concessionnaire et a ainsi le pouvoir de sanctionner un fonctionnaire pour une faute commise pendant son détachement d’office.
Rémunération du délégataire :
La rémunération du concessionnaire s’effectue via :
• La perception des tarifs auprès des usagers
Les tarifs devront être conformes aux recommandations de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Si le concessionnaire envisage de modifier ses tarifs, il devra au préalable les soumettre à la Ville, pour approbation. Le concessionnaire percevra les participations familiales et procédera, en tant que besoin, au recouvrement des participations impayées.
Les tarifs par enfant seront fixés par le concessionnaire, conformément au barème de la Caisse d’Allocations Familiales, intégrant la prestation de service unique (P.S.U.). Le délégataire ne devra pas dépasser le prix plafond par place fixé par la CNAF.
Les repas et les couches devront être inclus dans le prix de journée.
Aucune participation complémentaire de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée aux familles.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Page 10 sur 10
• La perception de la prestation de service unique (PSU) versée par la CAF/MSA Le concessionnaire perçoit la PSU de la Caisse d’Allocation Familiales et de la Mutualité sociale Agricole, en complément de la part usager dans les conditions définies par la CAF.
• La perception des « bonus territoires CTG » de la CAF
La personne publique est signataire d’une Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Gironde, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Dans ce cadre, le concessionnaire perçoit les « bonus territoires CTG » au titre des multi-accueils. Il conserve le bénéfice de ces bonus et ne les reverse pas à la Personne Publique.
Les montants exacts de ces bonus au titre des deux multi-accueils ne sont pas connus à ce jour.
Aussi, les candidats devront présenter un compte d’exploitation sans les bonus. L’offre précisera la part de ces bonus que le Concessionnaire propose de reverser à la personne publique, sous forme de diminution de la subvention forfaitaire d’exploitation.
• Le versement par la personne publique d’une subvention forfaitaire d’exploitation
Son montant et ses modalités de versement sont fixées à l’article 19.
• D’autres sources possibles de financement
Le concessionnaire pourra rechercher et percevoir directement d’autres financements extérieurs, tant pour le fonctionnement des lieux que pour l’acquisition de matériels nécessaires à l’exercice de l’activité. Ceux-ci ne devront pas être soumis à des conditions qui seraient contraires aux dispositions du présent contrat de concession.
Le concessionnaire percevra directement les participations financières des partenaires (CAF, MSA, Département etc.).
Subvention forfaitaire d’exploitation
La personne publique verse au concessionnaire une subvention forfaitaire d’exploitation, dans le respect des dispositions de l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, en compensation des obligations de service public définis dans le cadre du présent contrat et notamment dans les articles 7 à 11.
Le concessionnaire présente un compte d’exploitation prévisionnel (CEP) qui permet d’identifier le montant de la subvention demandée à la personne publique. Le compte d’exploitation prévisionnel est présenté en annexe n°6.
Les montants des subventions forfaitaires d’exploitation annuelles, nettes de TVA, sont fixées à :
Exercice Subvention d’exploitation en euros
2023
351 143.00
2024 351 513.00
2025 367 137.00
2026 381 692.00
2027 381 414.00
Ces subventions d’exploitation annuelles ne tiennent pas compte des bonus territoire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre la Ville de LACANAU et la CAF de la Gironde. Les « bonus territoires CTG » au titre des multi-accueils seront versés directement au concessionnaire et viendront en diminution de la subvention forfaitaire d’exploitation.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20220707-DL04072022-11-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022