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Conseil Municipal - 2023 132 Reglement Service DSP eu 1.2.1
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 132 Reglement Service DSP eu 1.2.1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2023
2023/132
1.2.1
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Le Conseil municipal, convoqué le 3 novembre 2023, s‘est réuni le 9 novembre
2023 en séance ordinaire à dix-neuf heures trente, à la salle du conseil municipal,
rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST,
Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT JUST, M. Jacques
PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland
GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE,
Mme Cécile de LAUNAY, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann
CARGOUET, M. Christophe NIVET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves
HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD, M. Nicolas ROBIN,
Mme Sonia RICHARD.
Absents excusés : Mme Pauline RAGUET-FERRE, M. Rémy GOURDON.
Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
M. Rémy GOURDON a donné pouvoir à M. Roland GRANGER.
Mme Sonia RICHARD a été élue secrétaire de séance.
VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ;
Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession de l’assainissement collectif a été approuvé avec la société STGS.
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la commune, du Délégataire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➔ APPROUVE le règlement de service qui définit les prestations assurées par
le service ainsi que les obligations respectives de la commune, du
Délégataire, des abonnés et des propriétaires, tel qu’il est joint à la présente
délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 13 novembre 2023
LE MAIRE,
JEAN-CLAUDE PROVOST
Conseillers Municipaux
En exercice 25
Présents 23
Pouvoirs 2
Exprimés 25
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le
O B J E T
D E L E G A T I O N D E S E R V I C E
P U B L I C A S S A I N I S S E M E N T
C O L L E C T I F
R E G L E M E N T D U S E R V I C E
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20231109-2023-132-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023 Réglement du
service de
l'assainissement
COMMUNE DE NOZAY
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/11/2023 Règlement du service de l'assainissement collectif
Commune de Nozay
Glossaire
Le service de lassainissement collectif désigne
l'ensemble des activités et installations nécessaires à
l'évacuation des eaux usées (collecte, transport et
traitement) des abonnés de la Collectivité.
Le règlement du service désigne le document établi par
la collectivité et adopté par délibération du Xx/xx/000t;
il définit les conditions de réalisation des ouvrages de
raccordement au réseau d'assainissement et les
obligations mutuelles de la collectivité, de l'exploitant et
de l'abonné du service.
Dans le présent document :
Vous désigne l'abonné c'est-à-dire toute personne,
physique ou morale, titulaire du contrat de
déversement dans le réseau d'assainissement collectif.
Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou
l'occupant de bonne foi ou la copropriété représentée
par son syndic. Certaines dispositions au sujet de la
réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le
propriétaire.
La collectivité désigne la Commune de Nozay en charge
du service public d'assainissement collectif.
L'exploitant désigne l'entreprise STGS. à qui la
Collectivité a confié par contrat l'exploitation de ce
service.
L'Agence de l’eau désigne l'Etablissement Public du
Ministère de l'écologie dont la mission est de financer
les actions de protection des ressources en eau et de
lutte contre les pollutions.
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Sommaire
1- Le service de l'assainissement collectif
1-1 -Les eaux admises
1°2 - Les engagements de l'exploitant
1°3 - Les règles d'usage du service de l'assainissement collectif
1°4 - Les interruptions du service
1°5 - Les modifications du service
2- Votre contrat de déversement
2°1 - La souscription du contrat de déversement
2°2 - La résiliation du contrat de déversement
293 Si vous êtes en habitat collectif
3- Votre facture
3°1 - La présentation de la facture
3°2 - L'évolution des tarifs
33 - Les modalités et délais de paiement
3°+4 - En cas de non-paiement
35 - Les cas de surconsommations
3.6 La médiation de l’eau
37 - Le contentieux de la facturation
4- Le raccordement
41-1les obligations de raccordement
42 - Le branchement
D
©
©
©
JO
4
J
J
OO
OUT
OUT
OUT
OU
OU
BB
BB
BB
WW
WW
WW
WW
43 - l'installation et la mise en service
44 - Le paiement mi Oo
45 - l'entretien et le renouvellement re Oo
46 - La modification du branchement mi ©
5- Les installations privées mi o
5°1 - Les caractéristiques re o
5+2 - L'entretien et le renouvellement = ren
6- Contrôle de bon raccordement des installations au réseau public
6°1 — Contrôle des branchements existants
re ren
reen
6-2 contrôles de conformité mi ww
re ww 7 - Modification du réglement du service
ANNEXE APPLICABLE AUX REJETS AUTRES QUE DOMESTIQUES
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1- Le service de l'assainissement collectif
Le service de l'assainissement collectif désigne l'ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de
vos eaux usées (collecte, transport et traitement).
1°1 - Les eaux admises
Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées :
es eaux usées domestiques. Il s'agit des eaux d'utilisation domestique provenant des cuisines, buanderies, lavabos,
salles de bains, toilettes et installations similaires.
Sous certaines conditions et après autorisation préalable de la collectivité, les eaux usées autres que domestiques
(industries, artisans, hôpitaux, .) peuvent être rejetées dans les réseaux d'assainissement.
Les eaux pluviales, eaux de source, trop-plein ou vidanges de piscines ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs
unitaires ou dans les collecteurs pluviaux spécifiques.
Vous pouvez contacter à tout moment l'exploitant du service pour connaître les conditions de déversement de vos
eaux dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si
nécessaire.
1°2 - Les engagements de l'exploitant
L'exploitant s'engage à prendre en charge vos eaux usées, dans le respect des règles de salubrité et de protection de
l'environnement.
L'exploitant vous garantit la continuité du service, sauf circonstances exceptionnelles.
Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :
-une proposition de rendez-vous dans un délai de 8 jours en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec
respect de l'horaire du rendez-vous dans une plage de 2 heures,
-une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d'un appel local), 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques avec un délai garanti d'intervention d'un technicien dans les
45 minutes en cas d'urgence.
-un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d’un appel local) du lundi au vendredi
de 8 h à 18 h pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions,
-une réponse écrite à vos courriers dans les 8 jours suivant leur réception, qu'il s'agisse de questions techniques ou
concernant votre facture, en cas de demande simple, la réponse pourra vous être apportée sur simple appel
téléphonique de votre conseiller clientèle,
-pour l'installation d’un nouveau branchement : la réalisation du devis au plus tard dans les 8 jours après visite d’un
agent de l'exploitant afin d'effectuer le métré des travaux.
-pour l'installation d’un nouveau branchement : la réalisation des travaux à la date qui vous convient ou au plus tard
dans les 15 jours après obtention des autorisations administratives.
1°3 - Les règles d'usage du service de l'assainissement collectif
En bénéficiant du service de l'assainissement collectif, vous vous engagez à respecter les règles d'usage de
l'assainissement collectif.
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Ces règles vous interdisent :
-de causer un danger pour le personnel d'exploitation,
-de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou géner leur fonctionnement,
-de créer une menace pour l'environnement,
-de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre habitation que la vôtre.
En particulier, vous ne devez pas rejeter :
le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de celles-ci,
les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris après broyage, protections féminines, lingettes, petits
animaux morts,
les graisses,
es huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides, bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, …,
es produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc.),
es produits radioactifs.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous ne devez pas y déverser, sauf si vous êtes desservi par un réseau unitaire et après accord de la collectivité :
es eaux pluviales. !l s'agit des eaux provenant après ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit des
arrosages ou lavages des voies publiques ou privées, des jardins, des cours d'immeubles …
-des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement
thermique ou de climatisation,
-des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des poursuites de la part de la collectivité et de l'exploitant.
Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte 3 l'environnement, la mise hors service du branchement
peut être immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit.
1°4 - Les interruptions du service
L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre, et dans l'intérêt général, il peut être tenu de
réparer ou modifier les installations d'assainissement collectif, entraînant ainsi une interruption du service.
Dans la mesure du possible, l'exploitant vous informe au moins 48 heures à l’avance des interruptions du service quand
elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de réparations ou d'entretien).
L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation du service due à un accident ou un cas de force majeure.
15 - Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont
modifiées et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf cas de force majeure, des conséquences
éventuelles correspondantes.
2- Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du service de l'assainissement collectif, c'est-à-dire être raccordé au système d'assainissement collectif,
vous devez souscrire un contrat de déversement.
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2°1 - La souscription du contrat de déversement
Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d'en faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de
l'Exploitant.
Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat de déversement et un dossier
d'information sur Le service de l'assainissement collectif.
Votre contrat de déversement prend effet -
-soit à la date d'entrée dans les lieux,
-soit à la date de mise en service du raccordement en cas de nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de déversement font l’objet d'un traitement informatique. Vous
bénéficiez ainsi du droit d'accès et de rectification prévu par la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978.
2°2 - La résiliation du contrat de déversement
Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone indiqué sur la facture (prix d’un appel local) ou par
lettre simple. Vous devez permettre le relevé du compteur d’eau potable par un agent du distributeur d’eau potable
dans les 5 jours suivant la date de résiliation. Une facture d'arrêt de compte vous est alors adressée.
Si vous omettez de signaler au service de l'assainissement collectif votre déménagement, k résiliation prendra effet à
la date ou celui-ci aura connaissance de votre demande de résiliation (la preuve incombant à l'usager) ; aucun contrat
ne peut faire l'objet d’une résiliation à effet rétroactif.
2°3 Si vous êtes en habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau a été mise en place avec le distributeur d’eau, vous devez
souscrire un contrat avec le service de l'assainissement.
S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat de déversement de votre
immeuble prend en compte le nombre de logements desservis par le branchement de l'immeuble et il est facturé
autant de parties fixes (abonnements) que de logements.
3- Votre facture
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. Elles sont établies à partir de votre consommation réelle d'eau
potable
3°1 - La présentation de la facture
La facture du service d'assainissement collectif sera conjointe avec celle du service d'eau potable.
Conformément à l'arrêté du 10 juillet 1996, votre facture comporte, pour l'assainissement collectif, deux rubriques.
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La collecte et le traitement des eaux usées, couvrant les frais de fonctionnement du Service de l'assainissement
collectif et les investissements nécessaires à la construction des installations de collecte, de transport et de traitement
des eaux usées. Cette rubrique peut se décomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction
de la consommation.
Les redevances aux organismes publics : Elles reviennent à l'Agence de l'Eau (modernisation des réseaux de collecte).
Tous les éléments de votre facture sont soumis, le cas échéant, à la TVA au taux en vigueur.
Votre facture peut aussi, le cas échéant, inclure d'autres rubriques pour le service de l'assainissement non collectif.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur.
Toute information est disponible auprès de l'exploitant et de la collectivité.
3e2 - L'évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
-par décision de la collectivité,
-par décision des organismes publics concernés,
-par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances,
-selon les termes du contrat entre la collectivité et l'exploitant, pour la part destinée à ce dernier.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l'assainissement collectif, ils
seraient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par affichage en mairie de la délibération fixant les nouveaux tarifs et à
l'occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
3°3 - Les modalités et délais de paiement
Votre abonnement est facturé semestriellement. En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en cours
de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata de la durée, calculé journellement.
La partie variable de votre facture est calculée à terme échu semestriellement sur l base de votre consommation en
eau potable.
La facturation se fait en deux fois.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'un puits, d’un forage ou d'une autre source (récupération d'eau
de pluie.) qui ne dépend pas d'un service public, vous êtes tenu d'en faire k déclaration en mains. Dans ce cas, la redevance
d'assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée conformément à la décision de la collectivité.
Dans le cas de l’habitat collectif, quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau potable a été mise en
place avec le distributeur d'eau, les règles appliquées à la facturation de l'eau potable sont appliquées à la facturation
de l'assainissement collectif de chaque logement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part à l'Exploitant sans délai. Différentes solutions pourront
vous être proposées après étude de votre situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l'exclusion :
règtements échelonnés dans le temps, recours aux dispositifs d'aide aux plus démunis (fonds de solidarité pour le logement,
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En cs d'erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances :
d'un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
d'un remboursement ou d'un avoir, à votre choix, si votre facture a été surestimée.
34 - En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n’avez pas réglé tout ou partie de votre facture, le distributeur vous
informera par courrier (lettre de relance) des modalités de recouvrement, conformément au décret 2008-780 du 13
aout 2008.
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre facture, les tarifs peuvent être majorés de 25 %,
conformément à l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales.
En cas de non-paiement, l'Exploitant poursuit le règlement des factures par toutes voies de droit.
35 - Les cas de surconsommations
En cas de consommation anormalement élevée, causée par la fuite d’une canalisation après compteur, vous pouvez
demander un écrêétement partiel sous réserve d'être en condition de bénéficier des dispositions du décret
d'application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n°
2011-525 du 17 mai 2011 (dite loi * Warsmann ») dont les conditions d'éligibilité sont :
En cas de fuite avérée, l'exploitant appliquera une exonération de la redevance assainissement (ainsi que sur la
redevance modernisation des réseaux) pour la totalité du volume de fuite.
Si votre dossier n’est pas éligible à la loi Warsmann (si vous êtes un professionnel par exemple) un dégrèvement sur
la partie assainissement pourra être effectué des lors que le volume d'eau lié 3 la fuite n'est pas retourné au réseau
d'assainissement.
Dans ce cas, l'exploitant appliquera une exonération de la redevance assainissement (ainsi que sur kB redevance
modernisation des réseaux) pour la totalité du volume de fuite.
3.6 La médiation de l’eau
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service-clientèle de l’Exploitant du service. Si la réponse apportée ne
vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le Service Consommateur de l'exploitant. Dans le cas où ce dernier
recours interne ne vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous adresser au Médiateur de l'Eau (informations
et coordonnées disponibles sur www.mediation-eau fr ).
3e7- Le contentieux de la facturation
Les tribunaux civils de votre lieu d'habitation ou du siège de l’Exploitant du service sont compétents pour tout litige
qui vous opposerait à votre Service de l'Eau.
Si l’eau est utilisée pour l'exploitation de votre commerce, le tribunal de commerce est compétent
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4- Le raccordement
On appelle & raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d'assainissement.
4e1 - les obligations de raccordement
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de la collectivité. Elle
est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du présent règlement.
Pour les eaux usées domestiques :
En application de l’article L1331-1 du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau
d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.
Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau
d'assainissement.
Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieurement à la construction des habitations
existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage.
Dés la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement
n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la
collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif (Article L1331-
1 du Code de la Santé Publique ; Article L2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être
majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 100 % (Article L1331-4 et L1331-8 du Code de la Santé
Publique).
Faute par le propriétaire de respecter cette obligation de raccordement, la Collectivité peut, après mise en demeure,
procéder d'office et aux frais du propriétaire aux travaux indispensables (Article L1331-6 du Code de la Santé Publique).
Pour les eaux usées autres que domestiques :
Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de
déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions
techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré
traitement dans vos installations privées (annexe spécifique). Conformément aux prescriptions de l’article L1337-2 du
code de la santé publique, le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte
des eaux usées sans l'autorisation visée à l’article L1331-10, ou en violation des prescriptions de cette autorisation,
est puni de 10 000 € d'amende.
4e2 - Le branchement
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement.
Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments :
1°) la boîte de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée,
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2°) la canalisation située généralement en domaine public,
3°) le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
Vos installations privées commencent à l’amont du raccordement à la boîte de branchement.
En cas d'absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le
domaine privé.
4e3 - L'installation et la mise en service
L'exploitant détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d'établissement du branchement, en
particulier l'emplacement des boîtes de branchement.
Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques.
Les travaux d'installation sont alors réalisés par l'exploitant ou par une entreprise agréée par lB collectivité sous le
contrôle de l'exploitant.
L'exploitant est seul habilité à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations
privées. Cette vérification se fait tranchées ouvertes. Le branchement est obturé. Il ne sera ouvert qu'après l'accord
de l'exploitant, suite à son contrôle des installations privées. En cas de désobstruction ans l'accord de l’exploitant, la
remise en place de l’obturateur vous sera facturée par l'exploitant.
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office
les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes.
Descriptif d’un branchement d'eaux usées :
@ conduñte de branchement publique
@ boîte de branchement publique
@ manchon listson parfaitement étanche à poser par Fabonné
() conduke de branchement privée [pvc type CRA recommandé)
(s) dispositif d'accès étanche pour débouchage éventuel ]
(6) appareils Sanilares
(7) ventilation indispensable (€ minimum = 50 mm)
() évacuation des eaux pluviales
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20231109-2023-132-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023 Règlement du service de l'assainissement collectif
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4e4 - Le paiement
Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter d'office
les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes, elle peut demander au propriétaire le remboursement
de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux, dans les conditions fixées par délibération de la collectivité.
Lorsque la réalisation des travaux lui est confiée par son contrat avec la collectivité, l'exploitant établit préalablement
un devis en appliquant les tarifs fixés par le bordereau des prix annexé au contrat passé entre la collectivité et lui.
Lorsque le raccordement de votre propriété est effectué après la mise en service du réseau d'assainissement,
collectivité peut vous demander, en sus des frais de branchement, une participation financière pour tenir compte de
l'économie réalisée par vous en évitant d'avoir à construire une installation d'assainissement individuelle (PFAC). Le
montant de cette participation est déterminé par délibération de la collectivité et perçue par elle (Article L1331-7 du
Code de la Santé Publique).
4e5 - L'entretien et le renouvellement
L'exploitant prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence du
branchement.
En revanche, les frais résultant d'une faute de votre part sont à votre charge.
Le renouvellement de la partie publique du branchement est à la charge de la collectivité ou de l'exploitant.
46 - La modification du branchement
La charge financière d'une modification du branchement est supportée par le demandeur.
Dans le cas où le demandeur est l'exploitant ou la collectivité, les travaux sont réalisés par l'exploitant ou l'entreprise
désignée par la collectivité.
5- Les installations privées
On appelle & installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement.
5e1 - Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées sont exécutés aux frais du propriétaire et par l'entrepreneur
de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux
dispositions du code de la santé publique.
Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluviales d'autre part), même si le réseau
est unitaire, ceci afin de permettre une évolution ultérieure vers un réseau séparatif.
Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à l collectivité et à l'exploitant pour vérifier leur conformité à la
réglementation en vigueur.
La collectivité se réserve le droit d'imposer la modification d'une installation privée risquant de provoquer des
perturbations sur le réseau public.
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Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement
votre raccordement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, la collectivité peut refuser l'installation d’un raccordement ou la desserte d'un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues défectueuses.
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales,
vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées,
équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette,
—L
poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents prolongés au-dessus de
la partie la plus élevée de la propriété,
vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux
usées ou d'eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle.
À cette fin :
2 les canalisations, joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de kB voie publique au
droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante,
2 un dispositif s'opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d'utilisation (sanitaires, siphons
de sol, grilles d'évacuation des eaux pluviales ) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique
au droit de la construction.
ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées, ni installer des
dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable,
vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses,
filtres).
5e2 - L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement.
L'exploitant ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformité.
6- Contrôle de bon raccordement des installations au réseau public
61 - Contrôle des branchements existants
a) La collectivité impose le contrôle systématique des installations existantes.
b) Avant toute vente d'immeuble, le propriétaire ou l'organisme chargé de la vente (notaire, agence
immobilière.) doit s'adresser à la Collectivité pour faire réaliser le contrôle de bon raccordement des
installations.
c) Avant tout nouveau raccordement, le propriétaire ou le lotisseur doit s'adresser à l'exploitant pour faire
réaliser le contrôle de bon raccordement des installations.
Dans le cadre d’un réseau séparatif (collectant les eaux usées et les eaux pluviales dans deux réseaux distincts), il faut
s'assurer de la bonne séparation des eaux en partie privative. En effet, si les eaux pluviales se déversent dans le réseau
d'eaux usées, celui-ci risque de déborder sur la voie publique les jours de fortes pluies. Les eaux usées se retrouvent
dans le milieu naturel sans avoir été traitées. Par ailleurs, & présence d'eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées
dilue les eaux usées et entraine des coûts de traitement supplémentaires au niveau de la station d'épuration.
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L'agent du délégataire ou de la collectivité chargée du contrôle a la qualité d'agent du service d'assainissement au titre
de l'article L.1331-11 du Code de la Santé Publique. Il a libre accès aux installations des usagers pour l'exercice de cette
mission. || sera muni d'un document attestant de son identité et de sa fonction.
L’usager 2 l'obligation de laisser effectuer ce contrôle comprenant :
. L'inventaire des différents points de collecte des eaux usées domestiques au sein de l'habitation,
. L'inventaire des points de collecte des eaux pluviales de l'immeuble (toiture, cour, etc.),
. L'examen des conditions d'évacuation des eaux pour chacun des points correspondants (mise en œuvre de
tests d'écoulement, colorants, etc.),
. Le contrôle des installations au regard des dispositions du règlement du service,
L'identification des non-conformités,
L'établissement et l'envoi d'un rapport de visite comportant un schéma des installations,
. La préparation du constat de conformité.
Ces contrôles reposent avant tout sur un examen visuel des installations.
Préalablement à chaque contrôle, l'exploitant prend rendez-vous avec l'occupant des lieux. Afin de vous permettre de
préparer ce contrôle, l'exploitant joint une fiche explicative sur les bonnes conditions de raccordement aux réseaux
publics d'assainissement à chaque courrier de prise de rendez-vous.
Le Concessionnaire, après signature des constats de conformité ou de non-conformité accompagné d’une mise en
demeure de présenter des ouvrages conformes, adresse au propriétaire ou acquéreur un exemplaire du rapport de
visite avec copie à la Collectivité.
Obligation de Mise en Conformité des branchements existants :
Si le contrôle des rejets de vos installations est NON-CONFORME, le rapport indiquera les anomalies constatées, ainsi
que les travaux à effectuer.
Le propriétaire dispose d'un délai de deux ans maximum pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires.
Une visite de contrôle est prévue 3 la fin des travaux (où au plus tard deux ans après la visite initiale) pour vérifier que
ceux-ci ont été correctement réalisés.
Le cas échéant, si les travaux ne sont pas réalisés, le délégataire en informe la collectivité.
Les propriétaires des immeubles mal raccordés, seront assujettis à une taxation supplémentaire équivalente à 100 %
de la redevance d'assainissement, notamment dans les cas suivants :
— des eaux usées se déversant dans le réseau pluvial s’il existe un système séparatif, ou s’écoulant au caniveau,
ou dans un puisard,
— des eaux pluviales se déversant dans le réseau d'eaux usées s’il existe un système séparatif,
— des fosses toutes eaux, septiques raccordées au réseau d’'égout ou s'écoulant dans le sol de la propriété,
— d’une manière générale, les rejets non autorisés.
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La taxation supplémentaire équivalente à 100 % de la redevance d'assainissement sera facturée au Propriétaire et
recouvrée par le Trésor Public.
6e2 contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées, effectués à l'occasion de cessions de propriété à la demande des
propriétaires, sont facturés au demandeur pour un montant de 140,00 euros HT (visite initiale) (*).
En cas de non-conformité, les frais occasionnés par une contre visite seront de 75,00 euros HT (*).
7 - Modification du règlement du service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis
à l’occasion de la prochaine facture.
{*) Montants en vigueur au 01/01/2024 révisables chaque année dans les conditions prévues au contrat entre la
collectivité et l'exploitant.
A Nozay, le Le Délégataire
Monsieur Le Maire, Vu et Approuvé,
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ANNEXE APPLICABLE AUX REJETS AUTRES QUE DOMESTIQUES
ANNEXE A L'ARTICLE 4.1 du REGLEMENT DE SERVICE
Lez prescriptions techniques applicables au raccordement des immeubles rejetant dez eaux usées autres que domestiques sont spécifiques 3 l'activite de l'etablissement.
Lez installations de pretraitement seront proposées par l'établissement tant d'un point de vue spécificité que dimensionnement, lors de za demande de raccordement.
Le petitionnaire est responsable de la définition dez équipements necessaires ainsi que de leur dimensionnement au regard de son activite professionnelle.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITES AYANT UN USAGE DE L'EAU ASSIMILABLE A UN USAGE DOMESTIQUE
Conformement 3 l'article L1331-7-1 du code de la sante publique, le proprietaire d'un immeuble ou d'un etabliszsement dont lez eaux usées resultent d'utilisations de l'eau azsimälablez 3 un usage domestique 3 droit au raccordement au reseau public de collecte dans la Emite dez
capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de realisation.
L'ensemble dez dispositions suivantes doivent ainsi permettre de ne pas dépasser lez valeurs Bmitez applicables aux rejets domestiques et
azzimilez, impozéez par la réglementation
Prescriptions spécifiques aux metiers de bouche
Ces prescriptions concernent plus précisement lez activités suivantes : restaurants, selés, traiteurs, charcuteries, poissonneriez, boucheriez,
boulangeriez, pâtisseries, cantines, établissements de conserverie, de transformation de poizzon ou de viande, raffineriez d'huiles, etc.
Les établissements dont l'activité génère des graisses et des matières en suspension susceptibles de colmater lez canalisations d'eaux uz6e: du reseau d'assainissement doivent mettre en place un bac 3 graisses avec debourbeur et dégraisseur (collectant lez eaux de la cuisine, de nettoyage du materiel et de lavage de l'atelier) dont le modéle et lez caracteristiques repondent aux normes en vigueur.
Le rejet des huiles de fritures est formellement interdit dans le reseau d'assainissement.
Les établissements disposant d'une éplucheuse à légumes automatique, doivent prevoir, sur la conduite d'evacuation correspondante, un séparateur à feculez avant rejet au réseau d'assainissement. Ceci permettra d'eviter lez problèemez de mousse, d'odeurs et de particules dans lez réseaux, ainsi que lez risquez d'intoxication du personnel par des rejets charges en matières organiques.
Les boulangeries et pâtisseries doivent se munir, selon la taille et la quantité de matières en suspension produites, d'un dégrilleur et/ou deébourbeur pour ne pas encombrer puis boucher lez reseaux.
Pour les activités nécessitant l'utilisation de sel, le rejet de saumure est interdit au reseau et les eaux de rinçage iszuez de la salaison, chargées en matierez organiques, doivent être diluéez (rincer avec une grande quantité d'eau).
Îl est egalement conseille :
- De refroidir et d’écrémer les graisses dans les marmites de cuisson avant de procéder à leur nettoyage ; - D'utiliser des paniers dans les bouches d'évacuation su sol pour filtrer les plus grosses matières solides tombées au sol ; - De récupérer les restes de résidus de nourriture lors de ls plonge avant de vidanger levier.
Entretien du dispositif de pretraitement :
Pour une efficacité maximale de l'équipement, la procédure d'entretien doit être réalisée de façon régulière et respecter lez prescriptions du constructeur.
Pour l'entretien dez bacz à graisse par exemple, il est préconise un nettoyage complet (curage + vidange) par une societe spécialisée au moins une fois par an, si le curage est realise de façon régulière (c'est-3-dire un caszsage manuel de la croute de graisses en surface une 3 deux fois par mois) par les utilisateurs.
L'Établiszement exiger 3 chaque intervention de l'entreprise chargée de l'entretien du pretraitement, la délivrance d'un certificat d'intervention ainsi qu'un bon d'enlevement et un bordereau de suivi de ces déchets.
L'Établiszement est tenu de conserver ces document: justificatifs pendant cinq ans et de les tenir à disposition de la Collectivité.
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Prescriptions spécifiques aux pressings et aux laveries
Pressing
Depuis: 2002, la majorite des installations de nettoyage 3 sec sont soumises 3 la rubrique 2345 de la nomenclature ICPE, et 3 ce titre, sont dans l'obligation de respecter plusieurs exigences.
Cette réglementation 3 évolue avec l'arrète du 31 sout 2009. Pour lez installations fonctionnant au perchloroethylene, la problématique vient essentiellement dez emanations de ce solvant qui s'averent tres toxiques zi elles sont inhaleez.
L'arrète du 6 decembre 2012 definit lez modalitez d'elmination progressive de ce solvant. À compter du 1* janvier 2022, aucune machine ne pourra plus utiliser de perchloroethylene.
Concernant le rejet au réseau d'assainissement collectif, là contrainte vient essentiellement du fait que la temperature de l'eau de refroidissement du condensateur peut dépasser la valeur &mite imposée par le reglement du service communautaire d'assainissement collectif et lez eaux usées issues du séparateur être potentiellement chargées en solvant.
Il est rappelé que lez eaux de température supérieure à 30°C sont interdites dans les réseaux d'eaux usées, ainsi que le deverzement d'hydrocarbures (zolvantz).
De manière generale, pour lez établissements fonctionnant encore au perchloroethylene, il est préconisé un nettoyage des filtres, des vidangez
et un nettoyage régulier du séparateur, d'utiliser dez machines conformes (normez NF et CE) avec double séparateur et un filtre 3 charbon actif, et de valoriser l'eau chaude produite en la reutilisant pour le lavage dez locaux. Îlexiste par aîleurz d'autres possibilite de substitution que le nettoyage 3 sec au perchloroethylene : l'aquanettoyage et le nettoyage 3 sec avec d'autres solvants.
Quel que soit la technique utilisée, lez eaux rejetées au reseau devront ze conformer 3 l'article x du règlement du service d'assainissement
collectif, sinon ces eaux seront considereez comme des eaux uz6ez non domestiques et nécessiteront une autorisation de deversement.
Laveries
Pour lez laveriez, il est conseille de mettre un degrilleur en sortie, avant rejet au reseau d'eaux usées, afin de limiter lez matières en suspension. Îl est important de vérifier auprés des constructeurs que | temperature du rejet d'eaux usées des machines soit égale ou inférieure à 30 “C. Pour lez lezzivez, il est préconise d'utiliser dez produits biodegradablez.
Prescriptions spécifiques aux coiffeurs
Lez shampooingz et les rinçagez techniques, ainsi qu'en moindre quantite, lez rejets de nettoyage du materiel et lez eaux de lavage dez sols, peuvent entrainer un risque de degradation du réseau et d'intoxication du personnel par des rejets corrosifs et un risque de dysfonctionnement
Il est donc important de privilégier l'usage de produits d'origine vegetale et biodegradablez, en particulier pour lez shampoingz et sans ammoniaque pour lez colorations et décolorations.
Afin d'éviter d'encombrer le réseau par dez cheveux, il est demande d'en récupérer la majeure partie avant rejet au réseau d'eaux usées et de
Prescriptions spécifiques sux métiers de le santé (actes de soins dentaires, réslisstion de prothése dentaire, actes de soins vétérinaires, laboratoire d'analyses, pharmacie et réalisation de préparation magistrale)
Selon l'activité et lez rejets produits (tels que les rejets du fauteuil dentaire, la réalisation de prothèses dentaires, lez rejets de médicaments uzagez, le lavage de la vaisselle de laboratoire, et lez bains de désinfection du materiel medical}, cela peut engendrer :
- un risque d'encombrement des reseaux avec des rejets charges en MES,
- un réel risque d'intoxication du personnel par des rejets toxiques (métaux lourds), - et un risque de dysfonctionnement du traitement biologique de le station d'épuration et de dégradation de le qualité biologique des boues par des rejets toxiques (medicament:).
Afin d’eviter ces impacts, il est demande :
- que les rejets du fauteuil dentaire se fassent au réseau d'eaux usées après traitement des amalgames dentaires par un séparateur d’emelgeme.
- que lors de ls realisation de protheses dentaires, un bac de décantation soit mis en place au niveau de levier. Aucun médicament, mème liquide, ne devra être rejeté au reseau d'assainissement. Il: doivent être considerez comme dez déchets dangereux et pris en charge par un prestataire agrée. Lez eaux de lavage de la vaisselle de laboratoire pourront être rejetées au reseau d'assainissement mais avant le passage du petit materiel sou: l'eau, il est demande de racer soigneusement lez résidus de préparation afin de limiter le rejet de produit chimique 2 l'évier. Lez bains de désinfection du materiel medical pourront être également rejetés au réseau d'assainissement. Îl'ezt donc demande d'utiliser dez desinfectants de preference neutre et respectueux de l'environnement, de respecter lez justes doses et de Emiter lez rejets.
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P _ écifi à l'activité de redi hi
Lez bains de developpement usage: ne doivent pas être rejetés au réseau d'assainissement. En effet, il s'agit de rejets corrosifs, nocifs et charges en metaux pouvant provoquer la degradation du réseau, l'intoxication du personnel et le dysfonctionnement de l'etape de traitement biologique ainsi qu'une dégradation de la qualité de boues. Il: devront être traites comme dez déchets dangereux et éliminés par un prestataire agrée.
Pour lez eaux de rinçage des films, dl est conseillé de privilégier lez machinez à rinçage double, qui ne rejettent que la deuxième eau de rinçage.
Prescriptions spécifiques sux lsboratoires des ecoles
Lors des travaux pratiques, lez mélangez réactionnels et lez solutions aqueuzez peuvent engendrer, si elles sont rejetées au réseau d'assainissement:
- un risque d'encombrement des réseaux svec des rejets charges en MES, - un risque de dégradation du réseau par des rejets corrosifs,
- un risque d'intoxication du personnel par des rejets nocifs,
- etun risque de dysfonctionnement de l'étape de traitement biologique par des rejets toxiques.
Lez melangez reactionnels ne devront donc pas être rejetés au réseau d'assainissement. Ces mélangez, considérés comme dez déchets liquides, devront être triés par type dans des bidons separez et récupérés par un prestataire agrée. Seules les solutions aqueusez non dangereuses pourront être rejetées au reseau d'assainissement. Lez eaux de lavage du matériel de laboratoire devront être rejetées 3 l'evier du laboratoire uniquement zi lez eaux de rinçage sont non dangereuses. En cas de doute, elles ne devront pas être rejetées.
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